Les bénéfices non commerciaux (BNC) réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession libérale font partie du revenu imposable. À ce titre, vous devez réaliser un certain nombre de déclarations annuelles, dont le formulaire 2035 (déclaration contrôlée) si vous êtes au régime du réel simplifié ou au régime réel normal. Pour vous aider, voici le Cerfa 2035 remplissable à télécharger ainsi que des conseils et exemples pour le remplir.
Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 est un document fiscal qui doit être transmis à l’Administration Fiscale chaque année afin d’informer les revenus et bénéfices de l’entreprise. Elle concerne les entrepreneurs exerçant en leur nom (personne physique) relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et encadrés par le régime de la déclaration contrôlée.
La déclaration 2035 est à remplir en préparation de la déclaration de revenus 2042-C-PRO sur laquelle il faudra reporter le bénéfice de l’entreprise.
| Régime d’imposition | Micro-entreprise ou micro BNC | Régime réel de la déclaration contrôlée |
|---|---|---|
| Déclaration de revenus | 2042-C-PRO | 2042-C-PRO |
| Liasse fiscale | N/A | 2035-SD |
| Annexes | N/A | 2035-LIASSE-BNC |
| Echéance | mensuelle ou trimestrielle | annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) |
Déclaration 2035 remplissable
Vous trouverez ici une version du formulaire 2035-SD remplissable (millésime 2024) aussi appelé Cerfa 11176. Ce formulaire est la dernière version officielle. Pour le remplir, vous disposez de 2 options :
- utiliser un outil de remplissage de PDF comme vous pouvez en trouver sur internet ;
- utiliser une alternative pour le remplir plus rapidement et directement en ligne.
Dans tous les cas, ce formulaire est simplement une aide pour vous guider dans votre déclaration 2035. En effet, cete déclaration doit être effectuée en ligne.
À qui s’adresse la déclaration 2035 ?
Le formulaire 2035-SD doit être rempli par tous les professionnels passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BNC, sauf ceux en micro-BNC qui en sont exclus.
Concrètement, la déclaration 2035 concerne :
- les entreprises en BNC, au régime réel et soumises à l’IR ;
- les entreprises en BNC dont les revenus sont supérieurs à (montant pour les années 2023, 2024 et 2025) ;
- les auto-entrepreneurs, sous option ou en cas de déplacement des plafonds de la micro-entreprise.
Enfin, retenez que :
- si vous êtes en BIC, vous devrez remplir le formulaire 2031 à la place du 2035 ;
- si votre entreprise est soumise à l’IS, il faudra remplir la déclaration 2065 à la place du 2035.
Quelles sont les annexes à la déclaration 2035 ?
Notez que presque toutes les annexes de liasse fiscale du 2035 ont été regroupées dans le formulaire Cerfa 15945, surnommé le 2035-LIASSE-BNC.
| Numéro du formulaire | Nom d’usage |
|---|---|
| 2035-A-SD | Compte de résultat fiscal (recettes et dépenses) |
| 2035-B-SD | Compte de résultat fiscal (détermination, TVA, CET, indemnités kilométriques) |
| 2035-E-SD | CVAE |
| 2035-F-SD | Composition du capital social |
| 2035-G-SD | Filiales et participations |
Le cas échéant, vous devrez aussi remplir le 2035-AS-SD (cerfa 10299), réservée aux associés, associations et groupements pour la division du résultat.
Comment remplir la déclaration 2035 ?
Sans rentrer dans un exemple de 2035 complètement rempli, voici quelques conseils pour remplir la déclaration 2035.
Le plus simple est de commencer par les annexes et notamment la 2035-A et 2035-B qui vous serviront à remplir la première page de la 2035.
- la 2035-A vous sert à reporter les recettes et dépenses professionnelles ;
- la 2035-B permet de déterminer le résultat (détaillez la TVA uniquement si vous en êtes redevable).
Une fois les différentes annexes remplies, vous pouvez passer au cœur de la déclaration 2035, qui se compose de 4 pages.
La première partie (2 pages) concerne toutes les informations relatives à votre activité. Vous devez y remplir les éléments d’identification de votre entreprise (SIRET, mail, téléphone, adresses, etc.) ainsi que le récapitulatif des éléments d’imposition calculés à partir des annexes. Indiquez ensuite les exonérations et abattements dont vous bénéficiez (en pourcentage). Indiquez enfin si vous utilisez un logiciel comptable, et n’oubliez pas de cocher la case CGA/OMGA le cas échéant.
La deuxième partie (1 page) concerne l’activité salariée et les immobilisations. La case « services assurés par vous » ne doit être remplie qu’en cas d’activité salariée en plus de votre activité d’indépendant. Indiquez ensuite (A) le nombre de salariés que vous employez, le cas échéant. Listez ensuite l’ensemble des biens immobilisés et amortis (sautez les colonnes de TVA si vous n’en êtes pas redevable).
La troisième partie (1 page) concerne les plus-values et moins values, ainsi que la répartition des résultats entre les associés.
Pour les plus ou moins-values, il faut reporter dans le tableau toutes les immobilisations cédées en cours d’année, ainsi que le caractère (court terme ou long terme). Précisez ensuite toutes les exonérations. Quant au tableau de réparation des résultats, il ne concerne que les sociétés.
Quelles alternatives pour remplir la 2035 ?
Comme vous pouvez le constater, remplir la 2035 et ses annexes n’est pas si simple. C’est pourquoi vous êtes de plus en plus nombreux à opter pour un logiciel qui automatise le remplissage et la télétransmission. Parmi les plus utilisés par les professions libérales, citons les logiciels Indy, Pennylane ou Sage 50, agréés par l’administration fiscale. Ils permettent l’auto-remplissage en ligne de la 2035. Ces outils sont aussi directement connectés à votre compte bancaire professionnel, leur permettant de récupérer l’ensemble des opérations afin de les classer dans les bonnes catégories.
À la clé un gain de temps conséquent et surtout moins d’erreurs.
Pennylane
Indy
Une fois votre liasse fiscale validée, ils la télétransmettent automatiquement à votre AGA (Association de Gestion Agréée) ou directement à l’administration fiscale en fonction de votre régime.
Pour ceux qui cherchent la notice du 2035, sachez qu’elle se trouve sous le formulaire officiel.
Enfin, pour ceux qui sont perdus dans la déclaration 2035, vous pouvez aussi faire appel à un expert-comptable pour profession libérale. Pour les BNC, dont les obligations fiscales et comptables sont relativement simples (en tout cas pour un professionnel), le prix d’un expert-comptable reste relativement abordable, notamment si vous optez pour comptable en ligne.
FAQ
Comment remplir le formulaire 2035 ?
Pour remplir le 2035, vous pouvez soit faire appel à votre AGA/OMGA ou un expert-comptable, soit le remplir seul en suivant les conseils de la notice. Vous pouvez aussi opter pour un logiciel comme Indy qui automatise le remplissage de la 2035.
Qui est concerné par la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 doit être remplie par les professionnels et entreprises non soumis à l’impôt sur les sociétés et qui relèvent des BNC au régime de la déclaration contrôlée.
Quand faire la déclaration 2035 ?
La liasse fiscale 2035, composée par le Cerfa 2035 et ses annexes, doit être déposée dans les premiers jours du mois de mai, tous les ans. La date limite est généralement le 2ème jour ouvré après le 1er mai, sachant qu’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé en cas de téléprocédure.
