La date de clôture de l’exercice comptable marque la fin d’une période d’activité d’une entreprise. L’occasion de faire le bilan et de réaliser certaines démarches administratives. Mais qu’en est-il pour les auto-entrepreneurs ? Bénéficiant d’une comptablité allégée, quelles sont leurs obligations vis-à-vis de l’exercice social ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la date de clôture de premier exercice comptable de l’auto-entrepreneur.
L’exercice comptable : qu’est-ce que c’est ?
L’exercice social, ou exercice comptable, correspond à un cycle de vie complet de l’entreprise. Durant cette période, toutes les opérations comptables sont enregistrées selon les règles comptables. L’exercice comptable dure en général 12 mois, à la fin desquels l’entreprise doit s’acquitter d’un certain nombre de formalités. C’est à ce moment-là notamment qu’elle doit :
- réaliser un inventaire complet ;
- déterminer les résultats ;
- transmettre la liasse fiscale ;
- établir et déposer les comptes annuels ;
- calculer les taxes et impôts dus.
Les dates de début et de fin de l’exercice comptable ont donc une incidence à la fois comptables et fiscales. Il convient donc de bien les déterminer en fonction de l’activité de votre entreprise.
La durée du premier exercice comptable
Lorsque vous créez votre entreprise en cours d’année, vous avez la possibilité de choisir la date de clôture de votre premier exercice comptable. La durée de votre premier exercice social peut donc varier.
Aucune limite imposée par la loi
La durée du premier exercice comptable, et même des suivants, n’est pas officiellement fixée par la loi. En effet, l’Article L123-12 du Code du commerce impose juste aux entreprises de « contrôler par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. » De fait, vous êtes libre de choisir la date de clôture de votre exercice comptable, tant que vous respectez cette périodicité.
Par mesure de simplicité, il est souvent d’usage de faire courir l’exercice sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour les entreprises créées en cours d’année, 2 choix s’offrent à vous :
- clôturer au 31 décembre de l’année de création ;
- clôturer au 31 décembre de l’année suivant la création.
Certaines sociétés choisissent de clôturer leur exercice social à une autre date, pour la faire coïncider avec une période de l’année moins chargée pour eux par exemple. Dans ce cas, la durée du premier exercice dépendra de la date de clôture effective. Les règles de clôture du premier exercice sont les mêmes.
Le cas des entrepreneurs individuels en profession libérale
Les entrepreneurs individuels qui exercent une activité libérale ne bénéficient pas de la même souplesse. En effet, les dates d’exercice comptables sont imposées pour cette catégorie d’indépendants : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
De même, la date de clôture du premier exercice est fixée au 31 décembre de l’année de création. La durée du premier exercice social est donc inférieure à 12 mois.
Le premier exercice comptable de l’auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une comptabilité allégée, c’est d’ailleurs l’un des avantages de ce statut. En ce sens, ils n’ont que peu d’obligations comptables, et tenir une comptabilité d’entreprise n’en faut pas partie. Or, les dates d’un exercice comptable sont une mention obligatoire à indiquer dans les statuts d’une société. Comme l’auto-entreprise est une entreprise en nom propre, il n’y a donc rien à déclarer puisque la création d’une micro-entreprise ne réclame pas la rédaction de statuts.
Cependant, pour des raisons pratiques, la plupart des auto-entrepreneurs choisissent de raisonner par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il est en effet plus facile de suivre sa facturation, le paiement de ses impôts et charges et de gérer ses éventuelles aides en suivant le calendrier. Ainsi, la date de clôture du premier exercice comptable d’un auto-entrepreneur la plus courante est le dernier jour de l’année.
De plus, en cas de contrôle URSSAF de l’auto-entrepreneur, il sera plus facile pour vous de fournir les éléments demandés en tenant une comptabilité annuelle !
FAQ
Comment choisir les dates de son exercice comptable ?
2 solutions s’offrent à vous : suivre le calendrier civil, ou opter pour des dates personnalisées. Dans ce cas, il est préférable de choisir une date en fin de mois, à un moment de l’année où votre activité et vos stocks sont les plus faibles.
Comment modifier les dates de l’exercice comptable ?
Les formalités varient selon la forme juridique de votre entreprise. Les sociétés commerciales doivent déposer un dossier de modification au greffe, tandis que les entreprises individuelles n’ont qu’à adresser un courrier au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous dépendez.
