La date de clôture de l’exercice comptable marque la fin d’une période d’activité d’une entreprise. C’est l’occasion de faire le bilan et de réaliser certaines démarches administratives. Quelle est la durée de l’exercice comptable et comment cela se passe pour les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ? Découvrez comment déterminer la date de fin du premier exercice comptable de l’auto-entrepreneur.
L’exercice comptable : qu’est-ce que c’est ?
L’exercice social, ou exercice comptable, correspond à un cycle de vie complet de l’entreprise. Durant cette période, toutes les opérations comptables sont enregistrées selon les règles comptables. L’exercice comptable dure au maximum 12 mois, excepté la première année où il peut être exceptionnellement moins ou plus long.
À la fin de chaque exercice comptable, l’entreprise doit s’acquitter d’un certain nombre de formalités :
- réaliser un inventaire complet ;
- déterminer le résultat ;
- transmettre la liasse fiscale ;
- établir et déposer les comptes annuels ;
- calculer les taxes et impôts dus.
Les dates de début et de fin de l’exercice comptable sont fixés librement (1er janvier – 31 décembre ; 1er septembre – 30 août ; 1er juillet – 30 juin). Ces dates ont une incidence à la fois comptable et fiscale. Il convient donc de bien les déterminer en fonction de l’activité de votre entreprise.
Lorsque vous créez votre entreprise en cours d’année, vous avez la possibilité de choisir la date de clôture de votre premier exercice comptable. La durée de votre premier exercice social peut donc varier.
La durée du premier exercice comptable
Aucune limite imposée par la loi
La durée du premier exercice comptable, et même des suivants, n’est pas officiellement fixée par la loi. En effet, l’Article L123-12 du Code du commerce prévoient que les entreprise doivent, entre autres : « contrôler par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. » De fait, vous êtes libre de choisir la date de clôture de votre exercice comptable, tant que vous respectez cette périodicité.
Par mesure de simplicité, il est souvent d’usage de faire courir l’exercice sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour les entreprises créées en cours d’année, 2 choix s’offrent à vous :
- clôturer au 31 décembre de l’année de création ;
- clôturer au 31 décembre de l’année suivant celle de la création.
Exemple : Vous avez démarré votre activité le 1er février 2023. Vous pouvez clôturer votre premier exercice comptable au 31 décembre 2023. Dans ce cas, il aura une durée de 11 mois. Mais vous pouvez également choisir de clôturer le 31 décembre 2024, et dans ce cas, votre premier exercice comptable aura une durée de 23 mois.
Certaines sociétés choisissent de clôturer leur exercice social à une autre date, pour la faire coïncider avec une période de l’année moins chargée pour elles par exemple. Dans ce cas, la durée du premier exercice dépendra de la date de clôture effective. Les règles de clôture du premier exercice sont les mêmes.
Le cas des entrepreneurs individuels en profession libérale
Les entrepreneurs individuels qui exercent une activité libérale ne bénéficient pas de la même souplesse. En effet, les dates d’exercice comptables sont imposées pour cette catégorie d’indépendants : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
De même, la date de clôture du premier exercice est fixée au 31 décembre de l’année de création. La durée du premier exercice social est donc souvent inférieure à 12 mois.
Le premier exercice comptable de l’auto-entrepreneur
Les entreprises relevant du régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) bénéficient d’une comptabilité allégée, c’est d’ailleurs l’un des avantages de ce statut. En ce sens, elles n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise, et ne sont donc pas concernées par les exercices comptables, ni leurs formalités administratives.
Cependant, pour des raisons pratiques, la plupart des auto-entrepreneurs choisissent de raisonner par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il est en effet plus facile de suivre sa facturation, le paiement de ses impôts et charges et de gérer ses éventuelles aides en suivant le calendrier. Ainsi, la date de clôture du premier exercice comptable d’un auto-entrepreneur la plus courante est le dernier jour de l’année.
De plus, en cas de contrôle URSSAF, il sera plus facile pour vous de fournir les éléments demandés en tenant une comptabilité annuelle.
FAQ
Comment choisir les dates de son exercice comptable ?
Deux solutions s’offrent à vous : suivre le calendrier civil ou opter pour des dates personnalisées. Dans ce dernier cas, il est préférable de choisir une date en fin de mois, à un moment de l’année où votre activité et vos stocks sont les plus faibles.
Comment modifier les dates de l’exercice comptable ?
Les formalités varient selon la forme juridique de votre entreprise. Les sociétés commerciales doivent déposer un dossier sur le site du Guichet unique. Les entreprises individuelles n’ont qu’à adresser un courrier au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont elles dépendent.
Quelle est la date de clôture du premier exercice d’un auto-entrepreneur ?
Une entreprise relevant du régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) n’a pas à établir de comptabilité d’entreprise. Elle n’est donc pas concernée par les exercices comptables. Pour la gestion de son activité, elle peut fixer librement la date d’ouverture et de clôture de son premier “exercice” (ou période de référence, le plus souvent calée sur l’année civile).
