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Comptabilité

Qu’est-ce que la liasse fiscale, et comment la remplir ?

Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair pour comprendre à quoi sert la liasse fiscale, et surtout de quoi elle se compose en fonction de votre typologie d’entreprise.

Liasse fiscale : définition

La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables que les entreprises doivent transmettre chaque année à l’administration fiscale. Elle est établie en fin d’exercice comptable, généralement équivalent à une année civile mais parfois à une période définie par l’entreprise. Cet ensemble de documents contient les données comptables de l’entreprise qui vont servir à déterminer le montant d’imposition de celle-ci.

On parle aussi parfois de déclaration fiscale.

Mais la liasse fiscale n’est pas seulement destinée à l’administration fiscale. Elle est aussi utile aux banques, investisseurs et partenaires commerciaux, car elle fournit des informations précises sur la santé financière de l’entreprise. Elle leur permet ainsi d’évaluer sa rentabilité, sa solvabilité et ses perspectives de croissance, soutenant les décisions de financement et d’investissement.

Qui est concerné ?

Établir la liasse et la transmettre à l’administration fiscale fait partie des obligations comptables d’une entreprise.

Toutes les entreprises sont concernées par la liasse fiscale, à l’exception des micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) et entreprises relevant du régime de la micro-entreprise.

Les associations, elles, ne sont généralement pas soumises à l’obligation de transmission de la liasse fiscale. Seules celles exerçant des activités lucratives devront remplir ces déclarations comptables.

De quoi est composée la liasse fiscale ?

Quel que soit le régime d’imposition, la liasse fiscale est composée de différents types de documents, que l’on peut regrouper en deux catégories.

La déclaration de résultat

La déclaration de résultat se compose des informations financières essentielles de l’entreprise, regroupant les éléments de son activité pour une période donnée. Elle inclut les revenus, les charges d’exploitation, les coûts financiers, les amortissements, ainsi que le résultat net (bénéfice ou perte), permettant de déterminer la base imposable.

Les tableaux annexes

Ils sont composés de divers éléments :

  • le bilan : un tableau qui regroupe l’actif (structure des actifs détenus par l’entreprise) et le passif (structure des dettes et des capitaux propres) de l’entreprise ;
  • le compte de résultat : ce tableau présente les produits et charges de l’entreprise sur l’exercice, permettant de calculer le résultat net ;
  • le tableau des immobilisations et amortissements : liste des actifs immobilisés de l’entreprise et leurs amortissements au fil du temps ;
  • le tableau des provisions : il détaille les provisions constituées pour couvrir les risques et charges futurs ;
  • le tableau des créances et dettes : ce tableau décompose les créances et les dettes selon leur échéance ;
  • le tableau des plus et moins-values : il recense les gains ou pertes sur les cessions d’actifs ;
  • le tableau de la valeur ajoutée : ce tableau indique la valeur ajoutée produite par l’entreprise, utilisée notamment pour le calcul de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ;
  • la composition du capital social : c’est le détail des participations dans l’entreprise et des mouvements sur le capital social ;
  • le tableau des filiales et participations : seulement nécessaire pour certaines formes d’entreprises spécifiques, il présente les filiales et les participations détenues.

Néanmoins, les documents à fournir dépendent du régime fiscal :

  • au régime réel simplifié, les annexes de la liasse fiscale sont allégées (par rapport au régime réel normal) ;
  • à l’IS et à l’IR, la déclaration n’est pas la même (voir tableaux ci-dessous par régime d’imposition).

Les tableaux annexes

Les annexes de la liasse fiscale ont été regroupées pour faciliter leur remplissage :

RégimeNom de l’annexeTableauxNom officiel
SimplifiéLiasse 20332033-A à 2033-GCerfa 15948
NormalLiasse 20502050 à 2059-GCerfa 15949
Déclaration contrôléeLiasse-BNC2035-A à 2035-GCerfa 15945
Les tableaux d’annexe selon le régime fiscal

La liasse fiscale des entreprises soumises à l’IS

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), il faut remplir la déclaration 2065. C’est cette déclaration qui permettra le calcul de l’IS. Les tableaux d’annexes dépendent ensuite du régime (simplifié au normal).

Régime d’impositionRégime réel simplifiéRégime réel normal
Déclaration20652065
Tableaux annexes2033-A à 2033-G2050 à 2059-G
Échéanceannuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai)*annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai)*
Liasse fiscale des entreprises soumises à l’IS

La liasse fiscale des entreprises soumises à l’IR

Pour les entreprises soumises à l’IR, il faudra remplir la déclaration 2031 (BIC) ou la déclaration 2035 (BNC).

Régime d’impositionBIC au régime simplifiéBIC au régime normalBNC déclaration contrôlée
Déclaration203120312035
Tableaux annexes2033-A à 2033-G2050 à 2059-G2035-LIASSE-BNC
Échéanceannuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai)*annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai)*annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai)*
Liasse fiscale des entreprises soumises à l’IR

Les BIC ou BNC au régime micro sont dispensés de liasse fiscale.

Comment remplir la liasse fiscale ?

Remplir la liasse fiscale est un exercice complexe, qui demande de posséder des connaissances pointues en matière de comptabilité et de fiscalité. Elle est remplie grâce aux données comptables issues des comptes annuels produits par l’entreprise. Notons quand même que sa complexité dépend des cas :

  • il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour l’établir, surtout pour les entreprises soumises au régime réel ;
  • les BNC au régime de la déclaration contrôlée peuvent opter pour un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy, qui automatise la 2035 ou un expert-comptable pour les professions libérales.
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Quand et comment transmettre la liasse fiscale ?

Il est désormais obligatoire de procéder à la télédéclaration et au télépaiement relatif à votre liasse fiscale. Ainsi, vous avez deux options :

  • le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) : il suffit de vous rendre sur votre espace professionnel sur le site des impôts pour réaliser la déclaration et effectuer le paiement ;
  • le mode EDI (Échange de Données Informatisé) : vous utilisez un logiciel de comptabilité agréé et pouvez ainsi générer la liasse fiscale et la transmettre automatiquement à l’administration depuis votre logiciel.

Une dernière option est bien évidemment de confier la télétransmission de votre liasse fiscale à votre expert-comptable. On parle alors de mode EDI TDFC.

Concernant les dates de dépôt de la liasse fiscale, elles varient chaque année et dépendent de la date de clôture de l’exercice comptable de votre entreprise et de votre régime fiscal. Mais la règle ne change pas : la date de dépôt est au 2nd jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, pour le dépôt 2025, la date limite d’une entreprise ayant clôturé au 31 décembre 2024 sera le 5 mai 2025, car le 3 mai tombe un samedi.

Concernant les dates d’échéance, les entreprises optant pour la télétransmission (EFI-RP ou EDI) se voient octroyer un délai supplémentaire de 15 jours.

Dans notre exemple pour 2025, la date serait le 19 mai (3 mai + 15 jours, mais le 18 mai tombe un dimanche).

Les risques d’une non-transmission de la liasse fiscale

En cas de non-dépôt ou de retard dans la transmission de la liasse fiscale, les entreprises s’exposent à des sanctions financières de la part de l’administration fiscale. Un retard dans le dépôt entraîne généralement une majoration de l’impôt dû, avec une pénalité pouvant atteindre 10 % du montant de l’impôt en cas de dépôt tardif.

Et si ce dépôt n’est pas effectué malgré les relances, des amendes forfaitaires peuvent également s’appliquer, allant de 150 € à plusieurs milliers d’euros selon la situation de l’entreprise et la gravité de la non-conformité.

De plus (et on ne vous le conseille pas), en cas de manquements répétés ou de mauvaise foi, l’administration fiscale peut imposer des pénalités supplémentaires, voire engager des procédures de redressement. Il est donc essentiel de respecter les délais de dépôt pour vous éviter ces sanctions qui peuvent lourdement impacter la trésorerie de votre entreprise.

FAQ

Quelles sont les entreprises concernées par la liasse fiscale ?

Toutes les entreprises hors micro sont concernées par la liasse fiscale sauf les micro-entreprises et autres formes de société au régime micro.

Quand établir la liasse fiscale ?

Généralement, l’ensemble des documents de liasse fiscale doit être transmis chaque année le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises dont la date de clôture est au 31 décembre. Mais pensez à consulter le calendrier fiscal pour vérifier.

Comment déposer la liasse fiscale ?

La liasse fiscale doit désormais être télédéclarée, soit via le mode EFI, soit via un partenaire (EDI), soit via votre expert-comptable et son logiciel comptable (EDI TDFC).

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Content Manager

Clémence est diplômée de l'Institut d'Administration des Entreprises, avec un master dans les ressources humaines. Après plusieurs années à travailler dans les RH, puis le marketing en ligne et la rédaction web, elle a rejoint independant.io en 2022 en tant que responsable des contenus sur plusieurs catégories. Côté loisirs, Clémence est passionnée de running et d'équitation.

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