La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables que les entreprises doivent transmettre chaque année à l’administration fiscale. Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair pour comprendre à quoi sert à liasse fiscale, et surtout de quoi elle se compose en fonction selon votre typologie d’entreprise.
Liasse fiscale : qui est concerné ?
Comme mentionné, la liasse fiscale est un ensemble de documents, établis en fin d’exercice, qui contient les principales données comptables de l’entreprise qui servent à déterminer le montant d’imposition de l’entreprise.
Toutes les entreprises sont concernées, sauf les micro-entreprises, même les documents à fournir dépendent du régime fiscal :
- au régime réel simplifié, les annexes de la liasse fiscale sont allégées (par rapport au régime réel normal) ;
- à l’IS et à l’IR la déclaration n’est pas la même.
Composition de la liasse fiscale
Quel que soit le régime d’imposition, la liasse fiscale est composée de deux types de documents : la déclaration de résultat, et les tableaux annexes (bilan, compte de résultat, amortissements, composition du capital social, plus et moins-values…).
Les tableaux annexes de la liasse fiscale
Les annexes de la liasse fiscale ont été regroupées pour faciliter leur remplissage :
| Régime | Nom de l’annexe | Tableaux | Nom officiel |
|---|---|---|---|
| Simplifié | Liasse 2033 | 2033-A à 2033-G | Cerfa 15948 |
| Normal | Liasse 2050 | 2050 à 2059-G | Cerfa 15949 |
| Déclaration contrôlée | Liasse-BNC | 2035-A à 2035-G | Cerfa 15945 |
La liasse fiscale des entreprises soumises à l’IS
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), il faut remplir la déclaration 2065. C’est cette déclaration qui permettra le calcul de l’IS. Les tableaux d’annexes dépendent ensuite du régime (simplifié au normal).
| Régime d’imposition | Régime réel simplifié | Régime réel normal |
|---|---|---|
| Déclaration | 2065 | 2065 |
| Tableaux annexes | 2033-A à 2033-G | 2050 à 2059-G |
| Echéance | annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) | annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) |
La liasse fiscale des entreprises soumises à l’IR
Pour les entreprises soumises à l’IR, il faudra remplir la déclaration 2031 (BIC) ou la déclaration 2035 (BNC).
| Régime d’imposition | BIC au régime simplifié | BIC au régime normal | BNC déclaration contrôlée |
|---|---|---|---|
| Déclaration | 2031 | 2031 | 2035 |
| Tableaux annexes | 2033-A à 2033-G | 2050 à 2059-G | 2035-LIASSE-BNC |
| Echéance | annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) | annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) | annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) |
Les BIC ou BNC au régime micro sont dispensés de liasse fiscale.
Comment remplir la liasse fiscale ?
Remplir la liasse fiscale est un exercice complexe, qui demande de posséder des connaissances pointues en matière de comptabilité et de fiscalité. Notons quand même que sa complexité dépend des cas.
- il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour l’établir, surtout pour les entreprises soumises au régime réel ;
- les BNC au régime de la déclaration contrôlée peuvent opter pour un logiciel de comptabilité comme Indy (ex Georges), qui automatise la 2035 ou un expert-comptable pour les professions libérales.
Date limite du dépôt de la liasse fiscale 2022
La liasse fiscale 2022 doit être déposée au plus tard le 18 mai 2022, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures comme la télétransmission de la liasse fiscale. Rappelons que la télédéclaration est obligatoire pour quasiment toutes les entreprises. Les entreprises dont la date de clôture n’est pas au 31 décembre doivent déposer leur liasse au maximum 3 mois après la clôture.
FAQ
Quelles sont les entreprises concernées par la liasse fiscale ?
Toutes les entreprises hors micro sont concernées par la liasse fiscale.
Quand établir la liasse fiscale ?
L’ensemble des documents de liasse fiscale doit être transmis chaque année le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises dont la date de clôture est au 31 décembre.
Comment déposer la liasse fiscale ?
La liasse fiscale doit désormais être télédéclarée, soit via un partenaire (EDI), soit via votre expert-comptable et son logiciel comptable (EDI TDFC).
