Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair pour comprendre à quoi sert à liasse fiscale, et surtout de quoi elle se compose en fonction selon votre typologie d’entreprise.
Liasse fiscale : définition
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables que les entreprises doivent transmettre chaque année à l’administration fiscale. Elle est établie en fin d’exercice comptable (généralement équivalent à une année civile, mais pas forcément). Cet ensemble de documents contient les données comptables de l’entreprise qui vont servir à déterminer le montant d’imposition de celle-ci.
On parle aussi parfois de déclaration fiscale.
La liasse fiscale peut aussi être utilisée par d’autres partenaires de l’entreprise, comme les banques, les investisseurs ou encore certains clients.
Qui est concerné ?
Établir la liasse et la transmettre à l’administration fiscale fait partie des obligations comptables d’une entreprise.
Sauf dans certains cas, les associations ne sont pas non plus soumises à la liasse fiscale.
Mais, les documents à fournir dépendent du régime fiscal :
- au régime réel simplifié, les annexes de la liasse fiscale sont allégées (par rapport au régime réel normal) ;
- à l’IS et à l’IR, la déclaration n’est pas la même.
De quoi est composée la liasse fiscale ?
Quel que soit le régime d’imposition, la liasse fiscale est composée de différents types de documents, que l’on peut regrouper en deux catégories :
- la déclaration de résultat : un formulaire fourni par l’administration fiscale et à compléter par l’entreprise ;
- les tableaux annexes : bilan, compte de résultat, amortissements, composition du capital social, plus et moins-values, etc.
Les tableaux annexes
Les annexes de la liasse fiscale ont été regroupées pour faciliter leur remplissage :
| Régime | Nom de l’annexe | Tableaux | Nom officiel |
|---|---|---|---|
| Simplifié | Liasse 2033 | 2033-A à 2033-G | Cerfa 15948 |
| Normal | Liasse 2050 | 2050 à 2059-G | Cerfa 15949 |
| Déclaration contrôlée | Liasse-BNC | 2035-A à 2035-G | Cerfa 15945 |
La liasse fiscale des entreprises soumises à l’IS
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), il faut remplir la déclaration 2065. C’est cette déclaration qui permettra le calcul de l’IS. Les tableaux d’annexes dépendent ensuite du régime (simplifié au normal).
| Régime d’imposition | Régime réel simplifié | Régime réel normal |
|---|---|---|
| Déclaration | 2065 | 2065 |
| Tableaux annexes | 2033-A à 2033-G | 2050 à 2059-G |
| Echéance | annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) | annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) |
La liasse fiscale des entreprises soumises à l’IR
Pour les entreprises soumises à l’IR, il faudra remplir la déclaration 2031 (BIC) ou la déclaration 2035 (BNC).
| Régime d’imposition | BIC au régime simplifié | BIC au régime normal | BNC déclaration contrôlée |
|---|---|---|---|
| Déclaration | 2031 | 2031 | 2035 |
| Tableaux annexes | 2033-A à 2033-G | 2050 à 2059-G | 2035-LIASSE-BNC |
| Echéance | annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) | annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) | annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) |
Les BIC ou BNC au régime micro sont dispensés de liasse fiscale.
Comment remplir la liasse fiscale ?
Remplir la liasse fiscale est un exercice complexe, qui demande de posséder des connaissances pointues en matière de comptabilité et de fiscalité. Elle est rempli grâce aux données comptables issues des comptes annuels produits par l’entreprise. Notons quand même que sa complexité dépend des cas.
- Il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour l’établir, surtout pour les entreprises soumises au régime réel ;
- les BNC au régime de la déclaration contrôlée peuvent opter pour un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy, qui automatise la 2035 ou un expert-comptable pour les professions libérales.
Quand et comment transmettre la liasse fiscale ?
Il est désormais obligatoire de procéder à la télédéclaration et au télépaiement relatif à votre liasse fiscale. Ainsi, vous avez deux options :
- le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) : il suffit de vous rendre sur votre espace professionnel sur le site des impôts pour réaliser la déclaration et effectuer le paiement ;
- le mode EDI (Échange de Données Informatisé) : vous utiliser un logiciel de comptabilité agréé et pouvez ainsi générer la liasse fiscale et la transmettre automatiquement à l’administration depuis votre logiciel.
Une dernière option est bien évidemment de confier la télétransmission de votre liasse fiscale à votre expert-comptable. On parle alors de mode EDI TDFC.
Concernant les dates de dépôt de la liasse fiscale, elles varient chaque année et dépendent de la date de clotûre de l’exercice comptable de votre entreprise et de votre régime fiscal. Par exemple, pour un exercice clos au 31 décembre 2022, la date de limite de dépôt d’une entreprise à l’IS était de 3 mai 2023.
FAQ
Quelles sont les entreprises concernées par la liasse fiscale ?
Toutes les entreprises hors micro sont concernées par la liasse fiscale.
Quand établir la liasse fiscale ?
Généralement, l’ensemble des documents de liasse fiscale doit être transmis chaque année le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises dont la date de clôture est au 31 décembre. Mais pensez à consulter le calendrier fiscal pour vérifier.
Comment déposer la liasse fiscale ?
La liasse fiscale doit désormais être télédéclarée, soit via le mode EFI, soit via un partenaire (EDI), soit via votre expert-comptable et son logiciel comptable (EDI TDFC).
