Obligation comptable inéluctable, le dépôt de la liasse fiscale est une échéance à ne pas rater pour les entrepreneurs ! Mais il est parfois difficile de s’y retrouver parmi les nombreuses déclarations, les différentes dates et les délais de paiement. Grâce à cet article, vous saurez quand effectuer le dépôt de la liasse fiscale 2024 et les autres déclarations à réaliser.
Quelques rappels sur la liasse fiscale
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables qui doit être transmis à l’administration fiscale afin de calculer le montant des différents impôts et taxes dus au titre de l’exercice comptable précédent. La transmission de la liasse fiscale 2024 se fait via différentes déclarations qui suivent un calendrier fiscal défini et mis à jour chaque année par l’administration fiscale. Il indique les dates butoirs pour chacune des différentes déclarations ainsi que les délais de règlement.
C’est une de vos obligations comptables d’établir la liasse fiscale et d’effectuer les déclarations auprès de l’administration fiscale dans le respect du calendrier. Cet article vous aide à y voir plus clair et connaître les dates limites des principales déclarations fiscales pour l’année 2024.
Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2024 ?
Pour les entreprises soumises à l’IS
La date de dépôt de la liasse fiscale pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) est fonction de la date de clôture de l’exercice.
Rappelons tout d’abord que la télédéclaration est désormais obligatoire pour toutes les entreprises qui doivent télétransmettre leur liasse fiscale. De ce fait, un délai supplémentaire de 15 jours est automatiquement appliqué. Par conséquent, la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2024 se définit comme suit :
| Situation | Date limite de dépôt de la liasse fiscale | Exemple |
|---|---|---|
| Exercice comptable clos au 31 décembre 2023 | 3 mai 2024 | N/A |
| Exercice comptable clos entre janvier et novembre | Délai de 3 mois et 15 jours après la date de clôture de l’exercice | 13 juin 2024 pour un exercice clos le 29 février 2024 |
| Cessation d’entreprise | Délai de 60 jours après la date de cessation d’activité | 31 mai 2024 pour une cessation d’activité au 31 mars 2024 |
Pour les entreprises soumises à l’IR
Certaines entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). La déclaration du montant du bénéfice imposable doit être intégrée et effectuée conjointement à la déclaration de revenus de votre foyer fiscal. La déclaration en ligne s’ouvre pour tous à partir du 13 avril 2024. Ensuite, la date limite de déclaration est fixée en fonction du département de résidence :
- les départements 1 à 19 et les personnes non-résidents en France doivent effectuer leur déclaration avant le 25 mai 2024 ;
- pour les départements 20 à 54 et la Corse, la date est fixée au 1er juin 2024 ;
- les départements 55 à 976, la date limite est le 8 juin 2024.
Dans les cas exceptionnels où une déclaration papier est possible, la date limite de déclaration est le 22 mai 2024.
Quels risques en cas de dépassement des dates de dépôt de la liasse fiscale ?
En cas de manquement à l’obligation déclarative, l’administration fiscale applique des sanctions.
Le retard ou le défaut de paiement font l’objet d’une majoration de l’impôt dû :
- de 10% pour une déclaration effectuée dans les 30 jours suivant une mise en demeure ;
- de 40% pour une déclaration effectuée après 30 jours suivant la mise en demeure ;
- de 80% en cas de découverte d’une activité occulte.
L’entreprise doit aussi verser des intérêts de retard égaux à 0,4% de l’impôt dû par mois de retard.
Si votre entreprise n’est pas imposable, vous devez malgré tout déposer la liasse fiscale selon le calendrier fiscal 2024. En cas de retard ou de manquement, une amende forfaitaire de 150€ vous sera réclamée.
Quelles sont les autres échéances fiscales pour les entreprises en 2024 ?
Paiement de l’IS ou de l’IR
Le paiement de l’impôt sur les sociétés fait l’objet du versement de quatre acomptes dont les dates dépendent de la date de clôture de l’exercice comptable.
| Date de clôture | 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Les entreprises soumises à l’IR respectent le calendrier fiscal des particuliers et peuvent régler leur impôt au travers de versements d’acomptes mensuels ou trimestriels.
Déclaration de TVA
La déclaration de TVA diffère selon le régime d’imposition de votre entreprise.
| Régime d’imposition | Date de clôture de l’exercice | Fréquence de la déclaration de TVA | Date limite de déclaration de TVA |
|---|---|---|---|
| Régime simplifié | Exercice clos au 31 décembre 2023 | Annuelle | Déclaration de TVA avant le 3 mai 2024 |
| Régime simplifié | Exercice clos entre janvier et novembre | Annuelle | Déclaration de TVA dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice |
| Régime normal | Indifférent | Mensuelle (ou trimestrielle si TVA < à 4000€ par an) | Dépôt et paiement de la déclaration en milieu de mois (date exacte sur le site d’impots.gouv) |
CFE et CVAE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) composent la Contribution Economique Territoriale (CET). Toutes deux sont dues par les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier mais elles sont exonérées la première année.
La déclaration pour la CFE est à réaliser une seule fois, avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Par exemple, si vous avez créé votre entreprise le 1er avril 2023, vous devez avoir effectué une déclaration avant le 1er janvier 2024. Les années suivantes, aucune nouvelle déclaration n’est à effectuer, sauf en cas de modification des données déclarées (la surface par exemple) ou de cessation d’activité. Dans ce cas, elle doit être effectuée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui précède celle de l’imposition, c’est-à-dire actuellement avant le 3 mai 2024.
Le montant de la CFE est à payer en ligne avant le 15 décembre à l’échéance ou mensuellement, avec dans le premier cas la possibilité de verser un acompte le 15 juin si le montant est supérieur à 3 000 €.
Concernant la CVAE, vous devez procéder à une déclaration si :
- votre chiffre d’affaires HT est supérieur à 152 500 € ;
- vous exercez une activité imposable à la CFE (activités professionnelles non salariées, lucratives et à titre habituel et loueurs en meublés non professionnels).
Mais seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € sont imposables.
Indépendamment de la date de clôture de l’exercice comptable, et comme la CFE, la déclaration de CVAE doit également avoir lieu avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, c’est-à-dire au plus tard le 3 mai 2024.
Le montant de la CVAE est versé en 2 acomptes de 50%, l’un avant le 15 juin et l’autre avant le 15 septembre de l’année d’imposition. Si le montant de la CVAE de l’année précédente (2021) était inférieur à 1 500 €, le règlement s’effectue en une seule fois pour la CVAE de 2024.
FAQ
Quand faut-il déposer la liasse fiscale en 2024 ?
Pour les entreprises soumises à l’IS, la date limite de dépôt de la liasse fiscale est le 3 mai 2024 si l’exercice comptable est clos au 31 décembre 2023, ou dans un délai de 3 mois et 15 jours si c’est à une autre date. Les entreprises soumises à l’IR suivent le calendrier fiscal des particuliers pour lequel la date limite dépend du département de résidence.
Comment déposer la liasse fiscale 2024 ?
Depuis 2015, la liasse fiscale doit obligatoirement faire l’objet d’une télétransmission. Deux procédures sont possibles : le mode EFI (pour les entreprises au régime réel simplifié uniquement) ou le mode EDI (par l’intermédiaire d’un prestataire partenaire de l’administration fiscale).
Quelles entreprises doivent déposer la liasse fiscale ?
Toutes les entreprises sont concernées par le dépôt de la liasse fiscale auprès de l’administration fiscale, sauf les micro-entreprises.
