Vous devez transmettre votre liasse fiscale pour la première fois ? Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles pour transmettre votre liasse fiscale dans les règles. Des nouvelles obligations légales aux délais à respecter, on vous dit tout.
Quand faut-il transmettre la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est composée de différents documents comptables qu’une entreprise doit fournir à l’administration fiscale afin de déterminer le montant de l’impôt dû pour l’exercice comptable précédent. On parle aussi de déclaration fiscale des entreprises. Ces documents comptables sont la déclaration de résultat, le bilan, le compte de résultat et les tableaux annexes. La liasse fiscale doit être établie en fin d’exercice comptable et transmise chaque année à l’administration.
La liasse fiscale doit être transmise au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si l’exercice comptable est clos au 31 décembre, ou dans les 3 mois pour un exercice comptable clos à une autre date. À cela s’ajoute un délai supplémentaire de 15 jours, initialement octroyé aux entreprises qui procédaient à une télétransmission. Mais il est désormais généralisé puisque toutes les entreprises sont dans l’obligation de réaliser une télédéclaration.
Pour faire simple :
- pour un exercice clos au 31 décembre 2021, la date limite est le 18 mai 2022.
- si l’exercice comptable est clos à une autre date, le 31 mars 2022 par exemple, vous devez transmettre la liasse fiscale 3 mois après, soit avant le 30 juin 2022.
- si l’entreprise fait l’objet d’une cessation d’activité, la liasse fiscale doit être transmise sous 60 jours après la clôture de l’exercice.
Pour en savoir plus, voir notre article sur le calendrier fiscal 2024 des professionnels et entreprises.
Quelles sont vos options pour transmettre la liasse fiscale ?
La liasse fiscale doit désormais être fournie à l’administration fiscale par télétransmission. Deux options sont possibles.
La procédure EFI – Échange de Formulaires Informatisé
Le mode de transmission EFI consiste à créer un compte sur le site des impôts du gouvernement impots.gouv.fr depuis l’espace abonné des professionnels. Vous pouvez à partir de votre espace personnel :
- transmettre votre liasse fiscale ;
- payer vos impôts en ligne.
Elle permet de transmettre gratuitement et en toute autonomie votre liasse fiscale.
Cette solution de déclaration par mode EFI est uniquement possible pour les entreprises soumises au régime réel simplifié. Pour les autres, vous devez recourir à la seconde méthode : le mode EDI.
La procédure EDI – Échange de Données Informatisé
Ouverte à toutes les entreprises, la procédure EDI est un mode de transmission électronique de la liasse fiscale réalisé par un intermédiaire. On parle aussi d’EDI TDFC pour “Echange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables”. Vous pouvez :
- faire appel à un expert-comptable, un organisme de gestion agréé, une association de gestion comptable par exemple, qui ont été reconnus “partenaire EDI” ;
- utiliser un logiciel de comptabilité partenaire EDI de l’administration fiscale : dans ce cas, vous pouvez procéder à la télétransmission seul depuis votre propre logiciel de comptabilité.
Cette deuxième option est uniquement disponible chez certains logiciels de comptabilité agréés qui sont partenaires EDI de l’administration fiscale.
Macompta.fr, Indy ou encore Itool vous permettent en effet de tenir l’ensemble de votre comptabilité, générer votre liasse fiscale mais aussi de la télétransmettre à l’administration en quelques clics.
Est-il obligatoire de télétransmettre la liasse fiscale ?
Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises soumises au régime réel d’imposition ont l’obligation de télétransmettre leur liasse fiscale, c’est-à-dire de l’envoyer uniquement de façon dématérialisée, en ligne. Toutes les formes juridiques sont concernées, sauf les micro-entreprises.
La seule distinction est faite entre les entreprises au régime simplifié et celles au régime normal. Les premières peuvent choisir entre le mode EFI ou le mode EDI, alors que les secondes doivent obligatoirement recourir au mode EDI.
FAQ
Quelles sont les entreprises concernées par la télétransmission de la liasse fiscale ?
Toutes les entreprises doivent télétransmettre leur liasse fiscale à l’administration, hormis les micro-entreprises qui ne sont pas concernées.
Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale ?
Si l’exercice comptable est clos au 31 décembre, l’entreprise doit télétransmettre sa liasse fiscale généralement avant la mi-mai (la date exacte varie selon les années). Si l’exercice est clos à une autre date, l’entreprise dispose de 3 mois.
Comment déposer la liasse fiscale ?
La liasse fiscale doit obligatoirement être télétransmise à l’administration, en suivant la procédure EFI (sur le site des impôts, uniquement pour les entreprises au régime réel simplifié) ou la procédure EDI (par l’intermédiaire d’un prestataire partenaire de l’administration fiscale).
