Pour déclarer ses résultats à l’administration fiscale, une SCI doit fournir chaque année un ensemble de documents qui constitue la liasse fiscale et qui sert à calculer l’impôt dû. Comment établir la liasse fiscale de votre société ? Où et quand la déposer ? Retrouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la liasse fiscale d’une SCI.
Qu’est-ce que la liasse fiscale d’une SCI ?
Les SCI sont dans l’obligation de déclarer leurs résultats auprès de l’administration fiscale. Pour cela, elles doivent transmettre une liasse fiscale, qui est un ensemble de documents comportant les informations comptables et fiscales de l’entreprise. Elle permet de calculer le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice comptable précédent.
Composition de la liasse fiscale d’une SCI (IR et IS)
La liasse fiscale d’une SCI à l’IR
Les SCI soumises à l’impôt sur le revenu (IR) doivent compléter et transmettre la déclaration 2072.
On distinguait deux formulaires pour les SCI soumises à l’IR :
- le Cerfa 2072-S pour les SCI dont les associés sont des personnes physiques ou pour les SCI en régime BNC, micro-BIC ou BA ;
- le Cerfa 2072-C pour les SCI personnes physiques ou morales, propriétaires d’immeubles spéciaux, de biens en nue-propriété ou optant pour un dispositif fiscal d’amortissement d’un logement.
Désormais, la liasse fiscale 2072 d’une SCI fusionne ces deux versions et on retient le nom 2072-S utilisable par toutes les SCI à l’IR.
| Document | Type de document | Contenu | Échéance |
|---|---|---|---|
| 2072-S | Déclaration | Calcul du résultat net, renseignements généraux sur la SCI, identification des immeubles, des usufruitiers, cession de parts | Annuelle (2ème jour ouvré qui suit le 1er mai) |
| 2072-S-A1-SD | Tableau annexe | Détermination des revenus de la SCI et Cessions | Annuelle (2ème jour ouvré qui suit le 1er mai) |
| 2072-S-A2-SD | Tableau annexe | Liste des associés et usufruitiers | Annuelle (2ème jour ouvré qui suit le 1er mai) |
La liasse fiscale d’une SCI à l’IS
Les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent réaliser la même déclaration fiscale que les sociétés, c’est-à-dire la déclaration 2065. Elle est accompagnée d’annexes qui varient selon le régime d’imposition de votre SCI.
| Régime réel simplifié | Régime réel normal | |
|---|---|---|
| Déclaration | 2065 | 2065 |
| Liasse | Liasse 2033 | Liasse 2050 |
| Tableaux | 2033-A à 2033-G | 2050 à 2059-G |
| Echéance | Annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) | Annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) |
Comment remplir la liasse fiscale d’une SCI ?
Le remplissage et la déclaration de la liasse fiscale nécessitent de maîtriser les données comptables de votre SCI et les obligations fiscales. La complexité du travail dépend aussi du type de déclaration.
Pennylane
Les gérants de SCI pourront sous certaines conditions réaliser leur télédéclaration eux-mêmes depuis le site impots.gouv.fr en s’aidant des notices fournies par l’administration. En plus de gérer votre comptabilité, certains logiciels comptables vous permettent de réaliser vos télédéclarations en remplissant automatiquement les formulaires de déclaration requis et en réalisant la télétransmission de votre liasse fiscale.
Enfin, dans les cas les plus complexes (notamment les SCI soumises à l’IS) ou pour ceux qui souhaitent se faire accompagner, vous pouvez faire appel à un expert-comptable pour SCI, comme Dougs ou Socic, ou un cabinet d’expertise-comptable local.
Date limite du dépôt de la liasse fiscale d’une SCI
Que votre SCI soit soumise à l’IS ou à l’IR, le calendrier fiscal à respecter pour déposer la liasse fiscale de votre société est le même :
| Situation | Date limite de dépôt | Exemple 2022 |
|---|---|---|
| Exercice comptable clos au 31 décembre | avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1 + 15 jours | 18 mai 2022 pour un exercice clos le 31 décembre 2021 |
| Exercice comptable clos entre janvier et novembre | Délai de 3 mois + 15 jours après la date de clôture de l’exercice | 12 juin 2022 pour un exercice clos le 28 février 2022 |
| Cessation d’entreprise | Délai de 60 jours après la date de cessation d’activité | 30 mai 2022 pour une cessation d’activité au 31 mars 2022 |
FAQ
Comment déclarer les résultats d’une SCI ?
Les résultats d’une SCI sont déclarés à l’administration fiscale tous les ans via une procédure de télédéclaration de liasse fiscale, afin de transmettre les documents comptables et fiscaux requis pour le calcul de l’impôt dû.
Quel formulaire utilisé pour déposer la liasse fiscale d’une SCI ?
Une SCI à l’IR doit utiliser le formulaire 2072 et ses annexes. Une SCI à l’IS doit utiliser le formulaire 2065 et les annexes en fonction du régime d’imposition.
Quand faut-il réaliser le dépôt de la liasse fiscale d’une SCI ?
La liasse fiscale d’une SCI dont l’exercice est clos au 31 décembre doit être transmise à l’administration fiscale au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, auquel on ajoute un délai de 15 jours.
