Comptabilité

De quoi se compose la liasse fiscale d’une SCI ? Comment la remplir ?

Pour déclarer ses résultats à l’administration fiscale, une SCI doit fournir chaque année un ensemble de documents qui constitue la liasse fiscale et qui sert à calculer l’impôt dû. Comment établir la liasse fiscale de votre SCI ? Où et quand la déposer ? Retrouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la liasse fiscale d’une SCI.

Qu’est-ce que la liasse fiscale d’une SCI ?

Les SCI sont dans l’obligation de déclarer leurs résultats auprès de l’administration fiscale. Pour cela, elles doivent transmettre une liasse fiscale, qui est un ensemble de documents comportant les informations comptables et fiscales de l’entreprise. Elle permet de calculer le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice comptable précédent.

Elle concerne toutes les SCI, que celles-ci soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. En tant que gérant de SCI, vous devez fournir cette liasse fiscale chaque année à l’administration fiscale.

Composition de la liasse fiscale d’une SCI (IR et IS)

La liasse fiscale d’une SCI à l’IR

Les SCI soumises à l’impôt sur le revenu (IR) doivent compléter et transmettre la déclaration 2072.

On distinguait deux formulaires pour les SCI soumises à l’IR :

  • le Cerfa 2072-S pour les SCI dont les associés sont des personnes physiques ou pour les SCI en régime BNC, micro-BIC ou BA ;
  • le Cerfa 2072-C pour les SCI personnes physiques ou morales, propriétaires d’immeubles spéciaux, de biens en nue-propriété ou optant pour un dispositif fiscal d’amortissement d’un logement.

Désormais, la liasse fiscale 2072 d’une SCI fusionne ces deux versions et on retient le nom 2072-S utilisable par toutes les SCI à l’IR.

DocumentType de documentContenuÉchéance
2072-SDéclarationCalcul du résultat net, renseignements généraux sur la SCI, identification des immeubles, des usufruitiers, cession de partsAnnuelle (2ème jour ouvré qui suit le 1er mai)
2072-S-A1-SDTableau annexeDétermination des revenus de la SCI et CessionsAnnuelle (2ème jour ouvré qui suit le 1er mai)
2072-S-A2-SDTableau annexeListe des associés et usufruitiersAnnuelle (2ème jour ouvré qui suit le 1er mai)
Liasse fiscale SCI à l’IR

La liasse fiscale d’une SCI à l’IS

Les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent réaliser la même déclaration fiscale que les sociétés, c’est-à-dire la déclaration 2065. Elle est accompagnée d’annexes qui varient selon le régime d’imposition de votre SCI.

Régime réel simplifiéRégime réel normal
Déclaration20652065
LiasseLiasse 2033Liasse 2050
Tableaux2033-A à 2033-G2050 à 2059-G
EchéanceAnnuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai)Annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai)
Liasse fiscale SCI à l’IS

Comment remplir la liasse fiscale d’une SCI ?

Le remplissage et la déclaration de la liasse fiscale d’une SCI nécessitent de maîtriser les données comptables de votre société et les obligations fiscales d’une SCI. La complexité du travail dépend aussi du type de déclaration.

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  • Télétransmission liasse agricole incluse

Les gérants de SCI pourront sous certaines conditions réaliser leur télédéclaration eux-mêmes depuis le site impots.gouv.fr en s’aidant des notices fournies par l’administration. En plus de gérer votre comptabilité, certains logiciels de comptabilité vous permettent de réaliser vos télédéclarations en remplissant automatiquement les formulaires de déclaration requis. C’est par exemple le cas de Macompta.fr, qui est agréé par l’administration fiscale pour réaliser la télédéclaration et la télétransmission de votre liasse fiscale.

Enfin, dans les cas les plus complexes (notamment les SCI soumises à l’IS) ou pour ceux qui souhaitent se faire accompagner, vous pouvez faire appel à un expert-comptable pour SCI ou un cabinet d’expertise-comptable local.

Date limite du dépôt de la liasse fiscale d’une SCI

Que votre SCI soit soumise à l’IS ou à l’IR, le calendrier fiscal à respecter pour déposer la liasse fiscale de la SCI est le même :

SituationDate limite de dépôtExemple 2022
Exercice comptable clos au 31 décembreavant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1 + 15 jours18 mai 2022 pour un exercice clos le 31 décembre 2021
Exercice comptable clos entre janvier et novembreDélai de 3 mois + 15 jours après la date de clôture de l’exercice12 juin 2022 pour un exercice clos le 28 février 2022
Cessation d’entrepriseDélai de 60 jours après la date de cessation d’activité30 mai 2022 pour une cessation d’activité au 31 mars 2022
Date limite de dépôt de la liasse fiscale d’une SCI

FAQ

Comment déclarer les résultats d’une SCI ?

Les résultats d’une SCI sont déclarés à l’administration fiscale tous les ans via une procédure de télédéclaration de liasse fiscale, afin de transmettre les documents comptables et fiscaux requis pour le calcul de l’impôt dû.

Quel formulaire utilisé pour déposer la liasse fiscale d’une SCI ?

Une SCI à l’IR doit utiliser le formulaire 2072 et ses annexes. Une SCI à l’IS doit utiliser le formulaire 2065 et les annexes en fonction du régime d’imposition.

Quand faut-il réaliser le dépôt de la liasse fiscale d’une SCI ?

La liasse fiscale d’une SCI dont l’exercice est clos au 31 décembre doit être transmise à l’administration fiscale au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, auquel on ajoute un délai de 15 jours.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.