Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez réaliser un certain nombre de déclarations annuelles, dont le formulaire 2065, que vous soyez au régime du réel simplifié ou au régime réel normal. Pour vous aider, voici le Cerfa 2065 à télécharger ainsi que des conseils et exemples pour le remplir.
Qu’est-ce que le Cerfa 2065 ?
Le formulaire Cerfa 2065, aussi appelé Cerfa 2065-SD ou Cerfa N° 11084, correspond à la déclaration annuelle des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il leur permet de déclarer les résultats de l’entreprise pour l’exercice écoulé auprès de l’Administration Fiscale.
Formulaire 2065 à télécharger
Vous trouverez ici une version du formulaire 2065-SD remplissable (millésime 2024). Ce formulaire est la dernière version officielle, et il vous suffira d’utiliser un outil de remplissage de PDF pour le remplir directement. Cependant, le PDF disponible pour ce Cerfa est uniquement pour connaître les informations demandées et vous entraîner à le remplir. En effet, vous devez obligatoirement envoyer le formulaire n° 2065-SD par voie dématérialisée.
La déclaration 2065 doit être accompagnée d’autres documents :
- les tableaux n°2050 à 2059 G pour les entreprises au régime réel normal ;
- les tableaux 2033 A à G pour les entreprises soumises au réel simplifié.
À qui s’adresse la liasse 2065 ?
Nous l’avons dit, le formulaire 2065 doit être rempli par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit votre statut (EURL/SARL, SASU/SAS, SCI…). Ensuite, en fonction de votre régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié), les autres formulaires à ajouter changent :
| Régime d’imposition | Régime simplifié d’imposition | Régime réel normal |
|---|---|---|
| Liasse fiscale | 2065 | 2065 |
| Annexes | 2033-A à 2033-G | 2050 à 2059 |
| Échéance | annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) | annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) |
Notez que les annexes du 2065 ont été regroupées pour faciliter leur remplissage :
- pour le régime simplifié elles sont regroupées dans un seul formulaire, le Cerfa 15948 aussi appelé formulaire 2033-SD ;
- pour le régime normal elles sont regroupées dans un seul formulaire, le Cerfa 15949 aussi appelé liasse 2050.
Enfin, retenez que si votre entreprise est soumise à l’IR et non l’IS, vous devrez remplir une déclaration 2035 (BNC) ou une déclaration 2031 (BIC).
Comment remplir le cerfa 2065 ?
Voici quelques indications pour compléter le Cerfa 2065, à remplir en ligne.
Commencez par l’en-tête, qui contient notamment la date de l’exercice et le régime d’imposition.
L’encadré A concerne simplement l’identification de votre entreprise. Vous devez donc renseigner la dénomination sociale, l’adresse, le SIRET. Ensuite, l’encadré B vous sert à décrire l’activité exercée.
Avec l’encadré C du formulaire 2065, les choses se compliquent un peu, puisque c’est ici que vous devez récapituler les différents éléments d’imposition :
- le résultat fiscal en fonction des taux applicables à votre entreprise (taux normal ou 15%) et le résultat net de cession si nécessaire ;
- les plus-values réparties selon les taux imposables ;
- les abattements et exonérations.
Nous passons ensuite à l’encadré D qui correspond aux imputations. Si vous bénéficiez d’imputations au titre de revenus mobiliers de source française ou étrangère (ligne n°1), vous devez joindre les certificats établis par le comptable public attestant du montant de l’impôt déjà versé ou afférents aux primes de remboursement. Si vous bénéficiez d’imputations au titre de revenus auxquels sont attachés, selon une convention fiscale conclue avec un État étranger, un crédit d’impôt représentatif de l’impôt de cet état, vous devez joindre au relevé de solde d’impôt sur les sociétés les formulaires de déclaration complémentaire n° 2066-SD et mentionner le total figurant au cadre VII de ces formulaires.
L’encadré E est à compléter si vous avez perçus des revenus locatifs. Ils doivent concerner des locaux situés dans les immeubles achevés depuis quinze ans au moins, au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce montant doit aussi être reporté sur le relevé d’acompte n°2571-SD et sur le relevé de solde n°2572-SD.
Si vous utilisez un logiciel de comptabilité, pensez à cocher la case de l’encadré H. Le cas échéant, vous devez compléter l’OGA/OMGA. Enfin, il vous faut dater et signer le base de cette première page.
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La deuxième page du Cerfa 2065 concerne les annexes.
L’encadré I vous demande d’indiquer les intérêts, dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales, versées lors d’Assemblée Générale. Soyez vigilant quant à la répartition de ces montants.
L’encadré J suivant concerne uniquement les SARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les EURL passibles de l’IS de droit ou sur option, les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés de personnes, sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite simple (SCS), sociétés créées de fait et sociétés en participation (SEP) ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Si vous êtes sous un régime simplifié d’imposition, vous devez remplir l’encadré L.
Si vous percevez des dons et délivrez des reçus fiscaux à vos donateurs, vous devez remplir l’encadré M.
Pour ceux qui cherchent la notice du 2065, sachez qu’elle se trouve sous le formulaire officiel. Enfin, pour ceux qui sont perdus dans la déclaration 2065, vous pouvez faire appel à un expert-comptable en ligne ou de proximité. C’est souvent la meilleure option non seulement pour la déclaration, mais aussi pour toutes les obligations comptables annuelles à remplir pour tenir la comptabilité d’une entreprise correctement :
- livres comptables ;
- bilan ;
- compte de résultat ;
- déclarations sociales ;
- TVA ;
- etc.
Le coût total de l’expert-comptable dépendra de la taille de votre entreprise et de l’étendue des missions confiées, mais le remplissage et la télédéclaration 2065 sont généralement toujours inclus, dans le respect de la date limite de dépôt de la liasse fiscale.
FAQ
Comment remplir le formulaire 2065 ?
Pour remplir le 2065, vous pouvez soit faire appel à votre AGA/OMGA ou un expert-comptable, soit le remplir seul en suivant les conseils de la notice.
Comment déclarer son BIC ?
Chaque année, vous devrez déclarer vos revenus via la 2042-C-PRO. Ensuite, selon votre cas, il doit être complété avec le formulaire 2031 ainsi que les annexes correspondant à votre régime d’imposition.
Faut-il remplir le 2065 en ligne ?
Vous devez obligatoirement souscrire le formulaire n° 2065-SD par voie dématérialisée. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du CGI.
