Déclaration 2065

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez réaliser un certain nombre de déclarations annuelles, dont le formulaire 2065 si vous êtes au régime du réel simplifié ou au régime réel normal. Pour vous aider, voici le Cerfa 2065 à télécharger ainsi que des conseils et exemples pour le remplir.

Formulaire 2065 à télécharger

Vous trouverez ici une version du formulaire 2065-SD remplissable (millésime 2022) aussi appelé Cerfa 11084 ou Cerfa 11084*21. Ce formulaire est la dernière version officielle, et il vous suffira d’utiliser un outil de remplissage de PDF pour le remplir directement. Par contre, ce sera uniquement pour vous entraîner, car vous devez obligatoirement envoyer le formulaire n° 2065-SD par voie dématérialisée.

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Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du CGI.

À qui s’adresse la déclaration 2065 ?

Le formulaire 2065 doit être rempli par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit votre statut (EURL/SARL, SASU/SAS, SCI…). Ensuite, en fonction de votre régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié), les autres formulaires à ajouter changent :

Régime d’impositionRégime simplifié d’impositionRégime réel normal
Liasse fiscale20652065
Annexes2033-A à 2033-G2050 à 2059
Echéanceannuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai)annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai)
Déclaration 2065 et annexes

Notez que les annexes du 2065 ont été regroupées pour faciliter leur remplissage :

  • pour le régime simplifié elles sont regroupées dans un seul formulaire, le Cerfa 15948 aussi appelé formulaire 2033-SD ;
  • pour le régime normal elles sont regroupées dans un seul formulaire, le Cerfa 15949 aussi appelé liasse 2050.

Enfin, retenez que si votre entreprise est soumise à l’IR et non l’IS, vous devrez remplir une déclaration 2035 (BNC) ou 2031 (BIC).

Comment remplir le formulaire 2065 ?

Sans rentrer dans un exemple de 2065 complètement rempli, voici quelques conseils pour remplir le Cerfa.

Commencez par l’en-tête, qui contient date de l’exercice, régime d’imposition… L’Encadré A qui suit concerne simplement l’identification de votre entreprise (dénomination sociale, adresse, SIRET…), et l’encadré B vous sert à décrire l’activité exercée.

Avec l’encadré C du formulaire 2065, les choses se compliquent un peu, puisque c’est ici que vous devez récapituler les différents éléments d’imposition :

  • résultat fiscal ;
  • plus-value ;
  • abattements et exonérations.

Enfin, en bas de déclaration précisez si vous utilisez un logiciel de comptabilité, et n’oubliez pas de cocher la case CGA/OMGA le cas échéant.

Pour ceux qui cherchent la notice du 2065, sachez qu’elle se trouve sous le formulaire officiel. Enfin, pour ceux qui sont perdus dans la déclaration 2065, vous pouvez faire appel à un expert-comptable en ligne ou de proximité. C’est souvent la meilleure option non seulement pour la déclaration, mais aussi pour toutes les obligations comptables annuelles à remplir pour tenir la comptabilité d’une entreprise correctement :

  • livres comptables ;
  • bilan ;
  • compte de résultat ;
  • déclarations sociales ;
  • TVA ;
  • etc.

Le coût total de l’expert-comptable dépendra de la taille de votre entreprise et de l’étendue des missions confiées, mais le remplissage et la télédéclaration 2065 sont toujours inclus, dans le respect de la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

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FAQ

Comment remplir le formulaire 2065 ?

Pour remplir le 2065, vous pouvez soit faire appel à votre AGA/OMGA ou un expert-comptable, soit le remplir seul en suivants les conseils de la notice.

Comment déclarer son BIC ?

Chaque année, vous devrez déclarer vos revenus via la 2042-C-PRO. Ensuite, selon votre cas il compléter avec le formulaire 2031 ainsi que les annexes correspondant à votre régime d’imposition.

Faut-il remplir le 2065 en ligne ?

Vous devez obligatoirement souscrire le formulaire n° 2065-SD par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du CGI.