Cerfa 2072-S

Vous êtes une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ? Vous devez donc respecter certaines obligations comptables et de déclarations fiscales, notamment transmettre le formulaire 2072 S. Nous vous indiquons dans cet article les cas où il doit être utilisé, comment remplir le formulaire 2072 et procéder à la déclaration.

Formulaire 2072-S à télécharger

Vous trouverez ici une version du formulaire 2072 remplissable (millésime 2022) aussi appelé Déclaration 2072-S-SD, Déclaration 2072-S, Cerfa 10338 ou encore Cerfa 10338*21. Tous ces noms désignent le même document

Ce nouveau formulaire regroupe les anciens formulaires 2072S et 2072C. C’est la dernière version officielle et il vous suffira d’un outil de remplissage PDF pour le remplir. Mais la déclaration 2072-S doit impérativement faire l’objet d’une télétransmission dans le respect du calendrier fiscal. Ce document PDF vous aide simplement à prendre connaissance des informations à déclarer.

Le formulaire 2072S est associé aux annexes n°2072-S-A1-SD et n°2072-S-A2-SD.

À qui s’adresse le formulaire 2072 ?

Le formulaire 2072-S s’adresse aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur le revenu (IR), et plus précisément :

• celles dont les associés sont des personnes physiques ;
• celles en BNC quel que soit le régime d’imposition, en micro-BIC ou forfait BA ;
• celles qui n’ont pas d’immeuble spécial et pas de bien en nue-propriété ;
• celles qui n’ont pas opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles.

Les SCI sont soumises à l’IR par défaut, selon les règles de fiscalité d’une SCI. Pour les SCI qui auraient opté pour l’IS, c’est la déclaration n°2065-SD qui s’applique. Pour en savoir plus, voir notre article dédié à la liasse fiscale d’une SCI.

Comment remplir le formulaire 2072 soi-même ?

Il est possible de compléter et déclarer soi-même le formulaire 2072 à condition que :

• la SCI possède au plus 5 immeubles et 10 associés ;
• les parts de la SCI sont détenues par les associés en pleine propriété.

Dans ce cas, vous pouvez télédéclarer ce formulaire 2072 en procédure EFI depuis le site du gouvernement. Dans les autres cas, vous devez impérativement faire appel à un prestataire partenaire de l’administration fiscale, qui procédera à la déclaration en mode EDI – TDFC.

Alors, comment remplir le formulaire 2072 S ? Si vous le faites seul, vous pouvez utiliser la version PDF du document Cerfa pour vous entraîner et rassembler toutes les informations nécessaires à votre déclaration. Mais le formulaire 2072S et ses annexes doivent ensuite être complétés directement en ligne, depuis votre espace professionnel sur le site des impôts. La notice 2072-S-NOT-SD disponible en ligne vous aide à remplir le document.

Vous devez notamment indiquer sur le formulaire 2072 :

• les renseignements généraux liés à la SCI : adresse, nom du gérant, date de clôture de l’exercice comptable, nombre d’associés, … ;
• les informations relatives aux immeubles : adresse, nature, données financières, … ;
• les informations concernant les associés et les tiers usufruitiers ;
• le calcul du résultat.

Il est conseillé de compléter en premier lieu les annexes puisqu’une partie des informations seront à reporter dans le formulaire 2072S.

Quelles alternatives pour remplir le cerfa 2072 ?

Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas remplir et déclarer le formulaire 2072 seul, d’autres solutions existent.

Vous pouvez bien évidemment confier cette tâche à un expert-comptable pour SCI ou un cabinet comptable près de chez vous.

Certains logiciels de comptabilité vous permettent aussi de réaliser et télédéclarer automatiquement le formulaire Cerfa 2072. Vous êtes ainsi indépendant et autonome dans votre gestion comptable et vos déclarations fiscales. Mais vous bénéficiez aussi d’un outil adapté vous garantissant une comptabilité en bonne et due forme et un gain de temps dans vos tâches comptables.

Parmi les plus utilisés, Macompta.fr est agréé par l’administration fiscale et vous permet de réaliser votre déclaration 2072 S pour SCI automatiquement, rapidement et facilement.

FAQ