À qui s’adresse ce simulateur de calcul d’IS ?
Ce simulateur de calcul d’IS s’adresse principalement à des chefs d’entreprise qui souhaitent avoir une estimation du montant d’impôt sur les sociétés à payer en fin d’exercice fiscal 2020.
Quelles sont les limites de ce simulateur de calcul d’impôt sur les sociétés ?
Ce simulateur d’impôt sur les sociétés comporte quelques limites :
- Les taux appliqués sont ceux de l’exercice 2020;
- Il ne prend pas en compte les réductions et crédits d’impôt;
- Il ne prend pas en compte le versement des acomptes;
- Il ne prend pas en compte les taux d’IS spécifiques pour certains profils fiscaux.
- Il ne prend pas en compte les exercices fiscaux supérieurs ou inférieurs à 12 mois;
C’est pour ces différentes raisons que nous parlons d’estimation.
Qu’est ce que l’IS, l’impot sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et d’autres organisations.
À la fin de chaque exercice fiscal, chaque entreprise doit faire une déclaration et payer l’IS à des dates qui définies. L’IS peut être augmenté de la contribution sociale.
Depuis la loi de finances 2017, le taux normal d’imposition des sociétés a diminué. Il est en effet passé de 33,3% à 28% aujourd’hui en 2020. En 2022, le taux normal sera à 25%.
Lorsqu’une entreprise n’est pas soumise à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles), elle est en générale soumise à l’IR (impôt sur le revenu).
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site officiel impots.gouv.
Entreprises concernées par l’IS
Imposition obligatoire
L’imposition sur les sociétés est obligatoire pour les structures juridiques suivantes :
- Sociétés anonymes (SA);
- Sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL);
- Sociétés en commandite par actions (SCA);
- Sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU);
- Sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELARL);
- Syndicats professionnels pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres.
Imposition optionnelle
L’imposition sur les sociétés est optionnelle pour les structures juridiques suivantes :
- l’entrepreneur individuel en EIRL;
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL);
- les sociétés en nom collectif (SNC);
- les sociétés en participation;
- les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale;
- les sociétés créées de fait.
Bénéfices concernés par l’impôt sur les sociétés
Seuls les bénéfices réalisés en France sont concernés par l’impôts sur les sociétés. En effet, les bénéfices réalisés à l’étranger par le biais de succursales sont taxés dans son pays d’implantation.
Pour une société ayant plusieurs établissements en France, le montant a déclarer est celui de tous ses établissements français.
Dans la majorité des cas, chaque société paie l’IS sur ses propres bénéfices sauf à l’exception du régime de groupe (régime d’intégration fiscale), où une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. Dans ce cas, la société mère est imposé sur l’ensemble des bénéfices du groupe.
Taux de l’Impôt Société (IS) en 2020
Taux réduit
Le taux réduit de 15% s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices à condition que :
- le chiffres d’affaires (HT) soit inférieur à 7,63 millions €;
- le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Attention, il faut que ces 2 conditions soient réunies pour bénéficier de l’application du taux réduit.
Taux normal
Le taux normal est de 28% pour les exercices ayant été ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Il existe cependant une dérogation pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires (HT) supérieur à 250 millions €. Ainsi, les taux suivant s’appliquent :
- 28% pour les bénéfices compris entre 0 € et 500 000 €;
- 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€;
Exemples de calcul de l’IS
Exemple 1
Prenons l’exemple d’une entreprise qui génère un chiffre d’affaires de 1 000 000 € HT et un bénéfice de 100 000 € en 2020.
Le chiffre d’affaires étant inférieur à 7,63 millions €, le taux réduit de 15% s’applique donc sur les premiers 38 120 € du bénéfice :
38 120 * 0,15 = 5 718 €
Le taux normal s’applique sur le reste des bénéfices soit :
(100 000 – 38 120) * 0,28 = 17326,4 €
Ainsi, au total, l’entreprise devra s’acquitter de l’IS suivant :
5 718 + 17326,4 = 23044,4 €
Exemple 2
Prenons maintenant l’exemple d’une plus petite structure qui vient de démarrer. Disons que cette dernière génère un CA de 150 000 € et un bénéfice de 15 000 €.
L’entreprise réalisant un CA inférieur à 7,63 millions €, le taux réduit s’applique sur les bénéfices jusqu’à 38 120 € :
15 000 * 0,15 = 2 250€
Ici le taux normal ne s’applique à rien car le montant des bénéfices est inférieur au seuil de 38 120€. Ainsi le montant total d’IS pour cette entreprise en 2020 est de :
2 250 + 0 = 2 250 €
Exemple 3
Prenons enfin l’exemple du grosse entreprise qui génère un CA de 300 000 000 € et un bénéfice de 2 000 000 € en 2020.
Le CA étant supérieur à 7,63 millions €, le taux réduit ne s’applique pas ici.
Le CA étant supérieur à 250 millions €, deux taux s’appliquent :
500 000 * 0,28 = 140 000€
(2 000 000 – 500 000)*0,31 = 465 000€
L’entreprise devra donc payer un impôt sur le revenu de :
140 000 + 465 000 = 605 000€
Comment réduire son IS ?
Afin de réduire l’impôt sur les sociétés, le moyen le plus efficace est bien sur de créer de la charge. En effet, la charge va diminuer le bénéfice imposable et donc ainsi réduire le montant d’IS.
Il existe différent moyen de créer de la charge mais le plus simple est d’échanger directement avec votre expert comptable qui vous proposera des dispositifs adaptés à vos problématiques.
