En bref
- Le formulaire 2031 correspond au cerfa 11085*26 et concerne les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, tels que les LMNP.
- Cette déclaration doit être accompagnée d’annexes : les liasses 2033 ou 2050 selon le régime d’imposition.
- La date limite de déclaration pour le formulaire 2031 est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture au 31 décembre, ou dans les 3 mois suivant la clotûre de l’exercice.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale font partie du revenu imposable. À ce titre, vous devez réaliser un certain nombre de déclarations annuelles, dont le formulaire 2031 si vous êtes au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Pour vous aider, voici le Cerfa 2031 remplissable à télécharger ainsi que des conseils et exemples pour le remplir.
Qu’est-ce que le formulaire 2031 ?
Le formulaire 2031-SD est utilisé pour réaliser la déclaration 2031. Il s’agit d’une déclaration spécifique pour les entreprises soumises au régime réel de l’impôt sur le revenu (IR) dont l’activité relève de la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Vous trouverez ici une version du formulaire 2031-SD remplissable (millésime 2024) aussi appelé Cerfa 11085. Ce formulaire est la dernière version officielle.
Il vous suffira d’utiliser un outil de remplissage de PDF pour le compléter directement. Cependant, ce formulaire est uniquement là pour vous aider à rassembler les informations nécessaires et préparer votre déclaration en ligne. En effet, la déclaration 2031 est désormais dématérialisée. Vous devez donc effectuer votre déclaration sur le site impots.gouv.fr.
À qui s’adresse la déclaration 2031 ?
Le formulaire 2031-SD doit être rempli par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (dont les LMNP), quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) en complément du formulaire de déclaration de revenus 2042-C-PRO. Ensuite, en fonction du régime d’imposition des BIC, les obligations diffèrent.
| Régime d’imposition | Micro-entreprise ou micro-BIC | Régime du réel simplifié | Régime réel normal |
|---|---|---|---|
| Déclaration de revenus | 2042-C-PRO | 2042-C-PRO | 2042-C-PRO |
| Liasse fiscale | 2031 | 2031 | |
| Annexes | 2033-A à 2033-G | 2050, 2051, 2052, 2053, 2058-F et 2059-G | |
| Échéance | Mensuelle ou trimestrielle | Annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) | Annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai) |
Notez que les annexes du 2031 ont été regroupées pour faciliter leur remplissage :
- pour le régime réel simplifié, elles sont regroupées dans un seul formulaire, le Cerfa 15948, aussi appelé liasse 2033 ;
- pour le régime réel normal, elles sont regroupées dans un seul formulaire, le Cerfa 15949 aussi appelé liasse 2050 ;
Enfin, retenez que :
- si vous êtes en BNC, vous devrez remplir la déclaration 2035 à la place du 2031 ;
- pour une entreprise soumise à l’IS, il faudra remplir la déclaration 2065 à la place du 2031.
Comment remplir le formulaire 2031 ?
Sans rentrer dans un exemple de formulaire 2031 complètement rempli (qui ne parlera pas forcément à tous les BIC tant ce terme regroupe des cas différents), voici quelques conseils pour remplir le Cerfa 2031.
Les informations générales
Commencez par l’en-tête, qui contient date de l’exercice, régime d’imposition et TVA. L’encadré A qui suit concerne simplement l’identification de votre entreprise (dénomination sociale, adresse, SIREN, etc.), et l’encadré B “divers” vous sert à décrire l’activité et préciser si vous êtes inscrit au RM.
Les éléments d’imposition
Avec l’encadré C du formulaire 2031, les choses se compliquent un peu, puisque c’est ici que vous devez récapituler les différents éléments d’imposition.
Dans la première ligne C1, vous devez indiquer le résultat fiscal. Cette donnée est présente sur votre déclaration 2033. Il s’agit du total des revenus locatifs minoré des charges locatives. Si le résultat est positif, il doit être noter dans la colonne 1. S’il est négatif, indiquez son montant dans la colonne 2.
La ligne C2 détaille le résultat indiqué en C1. Ainsi, vous devez renseigner :
- les revenus exonérés d’impôt ;
- le montant des charges et frais déductibles (pensez à conserver tous vos justificatifs) ;
- les revenus nets exonérés en soustrayant les deux résultats précédents ;
- le montant des revenus soumis à l’IR.
Vous devez ensuite ajouter dans la colonne 2 en C3 la somme des revenus nets exonérés et des revenus soumis à l’IR.
En C4, vous devez indiquer le déficit ou le bénéfice de l’année.
La ligne C5 vous concerne si vous avez vendu un ou plusieurs biens immobiliers. Dans ce cas, vous devez indiquer les informations relatives aux plus-values. La plus-value correspond à la différence entre le prix d’achat et le prix de revente d’un bien immobilier. La plus-value de cession réalisée par un loueur en meublés non professionnel est taxée selon les conditions prévues pour les particuliers. Vous pouvez retrouver ces données dans la ligne WV du formulaire n° 2058-A-SD. Les plus-values renseignées ne doivent concerner que celles de l’exercice en question.
La ligne C6 permet d’indiquer les éventuels exonérations, abbatements et crédis d’impôt dont vous avez pu bénéficier. Ils peuvent concerner les nouvelles entreprises créées, les ZRR (Zones de Revitalisation Rurale), les JEI ou encore les Zones de développement prioritaire.
La ligne C7 s’adresse aux BIC non professionnels. Elle porte sur les bénéfices, les déficits et les plus-values calculés en fonction des loyers perçus après déduction des charges. Soyez vigilant : ce sont les revenus nets (après déduction des charges) que vous devez indiquer. Ces mêmes montants sont reportés dans la déclaration 2042-C-PRO.
Si vous êtes associé d’une société pour laquelle certains associés personne morale sont à l’IR et d’autres à l’IS, alors vous devez complété la case C8.
Enfin, dans l’encadré C9 en bas de déclaration, précisez si vous utilisez un logiciel de comptabilité et lequel, et n’oubliez pas de cocher la case CGA/OMGA le cas échéant.
La signature
L’encadré D clotûre cette déclaration. Elle vous demande d’indiquer si vous êtes membre d’un Centre de Gestion Agréé (CGA) et d’y indiquer les informations relatives si c’est le cas.
Pour rappel, les centres de gestion agréés (CGA) et les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) ont pour objet d’apporter à leurs membres une aide en matière de gestion et vous permettent de bénéficier d’un abattement de 25% sur le calcul du bénéfice imposable. Cependant, cette mesure de majoration pour non-adhésion à OGA est progressivement supprimée.
Puis, il vous suffit de dater et signer votre déclaration 2031.
La notice
Pour ceux qui cherchent la notice du 2031, sachez qu’elle se trouve sous le formulaire officiel, à partir de la 4ème page. Elle vous donne quelques indications pour remplir votre déclaration. Enfin, pour ceux qui sont perdus dans la déclaration 2031, vous pouvez faire appel à un expert-comptable.
Pour les BIC, dont les obligations fiscales et comptables sont relativement simples (en tout cas pour un professionnel), le tarif d’un expert-comptable reste relativement abordable, notamment si vous optez pour comptable en ligne. Vous apprécierez l’accompagnement, mais aussi l’assurance de respecter le calendrier fiscal des professionnels.
Quand effectuer la déclaration 2031 ?
La déclaration 2031 doit être réalisée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture au 31 décembre. Si votre exercice comptable est clôturé à une autre date, alors vous avez 3 mois après la date de clôture pour effectuer votre déclaration 2031.
FAQ
Comment remplir le formulaire 2031 ?
Pour remplir le 2031, vous pouvez soit faire appel à votre AGA/OMGA ou un expert-comptable, soit le remplir seul en suivant les conseils de la notice.
Quelle est la date limite pour faire une déclaration 2031 ?
La déclaration 2031 doit être réalisée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture au 31 décembre ou dans les 3 mois suivant la clôture d’un exercice si celle-ci a lieu en cours d’année.
Comment déclarer son BIC ?
Chaque année, vous devrez déclarer vos revenus via la 2042-C-PRO. Ensuite, selon votre cas, il doit être complété avec le formulaire 2031 ainsi que les annexes correspondant à votre régime d’imposition.
