Déclaration 2031

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale font partie du revenu imposable. À ce titre, vous devez réaliser un certain nombre de déclarations annuelles, dont le formulaire 2031 si vous êtes au régime du réel simplifié ou au régime réel normal. Pour vous aider, voici le Cerfa 2031 remplissable à télécharger ainsi que des conseils et exemples pour le remplir.

Formulaire 2031 remplissable

Vous trouverez ici une version du formulaire 2031-SD remplissable (millésime 2021) aussi appelé cerfa 11085. Ce formulaire est la dernière version officielle (source), et il vous suffira d’utiliser un outil de remplissage de PDF pour le remplir directement.

À qui s’adresse la déclaration 2031 ?

Le formulaire 2031-SD doit être rempli par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (dont les LMNP), quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) en complément du formulaire de déclaration de revenus 2042-C-PRO. Ensuite, en fonction du régime d’imposition des BIC, les obligations diffèrent.

Régime d’imposition	Micro-entreprise ou micro BIC	Régime du réel simplifié	Régime réel normal
Déclaration de revenus	2042-C-PRO	2042-C-PRO	2042-C-PRO
Liasse fiscale	N/A	2031	2031
Annexes	N/A	2033-A à 2033-G	2050,2051, 2052, 2053, 2058-F et 2059-G
Echéance	mensuelle ou trimestrielle	annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai)	annuelle (2e jour ouvré suivant le 1er mai)

Notez que les annexes du 2031 ont été regroupées pour faciliter leur remplissage :

• pour le régime réel simplifié elles sont regroupées dans un seul formulaire, le cerfa 15948 aussi appelé liasse 2033 ;
• pour le régime réel normal elles sont regroupées dans un seul formulaire, le cerfa 15949 aussi appelé liasse 2050 ;

Enfin, retenez que :

• si vous êtes en BNC vous devrez remplir la déclaration 2035 à la place du 2031 ;
• si votre entreprise est soumise à l’IS il faudra remplir la déclaration 2065 à la place du 2031.

Comment remplir le formulaire 2031 ?

Sans rentrer dans un exemple de 2031 complètement rempli (qui ne parlera pas forcément à tous les BIC tant ce terme regroupe des cas différents), voici quelques conseils pour remplir le cerfa 2031.

Commencez par l’en-tête, qui contient date de l’exercice, régime d’imposition et TVA. L’Encadré A qui suit concerne simplement l’identification de votre entreprise (dénomination sociale, adresse, SIREN…), et l’encadré B “divers” vous sert à décrire l’activité et préciser si vous êtes inscrit au RM.

Avec l’encadré C du formulaire 2031, les choses se compliquent un peu, puisque c’est ici que vous devez récapituler les différents éléments d’imposition :

• report du résultat fiscal de l’annexe correspondante ;
• revenus de valeurs et capitaux mobiliers ;
• bénéfice imposable ;
• plus-values ;
• exonérations, abattements et crédits d’impôts.

Enfin, en bas de déclaration précisez si vous utilisez un logiciel de comptabilité, et n’oubliez pas de cocher la case CGA/OMGA le cas échéant. Pour rappel, les centres de gestion agréés (CGA) et les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) ont pour objet d’apporter à leurs membres une aide en matière de gestion et vous permettent de bénéficier d’un abattement de 25% sur le calcul du bénéfice imposable. Cependant, cette mesure de majoration pour non-adhésion à OGA est progressivement supprimée.

Pour ceux qui cherchent la notice du 2031, sachez qu’elle se trouve sous le formulaire officiel. Enfin, pour ceux qui sont perdus dans la déclaration 2031, vous pouvez faire appel à un expert-comptable. Pour les BIC, dont les obligations fiscales et comptables sont relativement simples (en tout cas pour un professionnel), le tarif d’un expert-comptable reste relativement abordable, notamment si vous optez pour comptable en ligne. Vous apprécierez l’accompagnement, mais aussi l’assurance de respecter le calendrier fiscal des professionnels.

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