L’avantage fiscal de non-majoration du bénéfice imposable lorsque l’on adhérait à un organisme de gestion agréé (OGA) était l’une des principales motivations des entrepreneurs pour rejoindre un CGA ou une AGA. Cette mesure est vouée à disparaître, même si un projet de loi pourrait prolonger cet avantage fiscal d’un an. Qu’en est-il réellement en 2023 ? Faut-il poursuivre son adhésion à un CGA ou une AGA ? Nous faisons le point avec vous.
Majoration pour non-adhésion à un CGA/AGA : quelques rappels
Depuis la loi de finances de 2006 et jusqu’en 2020, les professionnels libéraux et gérants d’entreprises non adhérents à un CGA ou une AGA subissaient une majoration de 25% du bénéfice imposable sur l’année d’imposition. Plus concrètement, si votre bénéfice imposable s’élevait à 100 000€, le montant soumis au barème de l’impôt pour le revenu était de 125 000€ si vous n’étiez pas adhérent à un organisme de gestion agréé. Cet avantage avait pour objectif d’inciter les professionnels et entreprises à adhérer à un CGA/AGA.
Mais pour soutenir les petites entreprises, le gouvernement a depuis revu sa position.
Cette mesure suit le calendrier initial suivant :
| Année d’imposition | Taux de majoration pour non-adhésion à un CGA/AGA |
|---|---|
| Jusqu’en 2019 | 25% |
| 2020 | 20% |
| 2021 | 15% |
| 2022 | 10% |
| 2023 | 0% |
Quels changements pour 2023 ?
À première vue donc, aucune distinction n’est désormais faite que vous soyez adhérent ou non d’un CGA ou d’une AGA en 2023. C’est désormais le bénéfice imposable réel qui est soumis au barème de l’impôt, pour tous. Il y aurait donc peu ou pas d’avantage fiscal à adhérer à un organisme de gestion agréé à partir de 2023.
Cela signifie que vous pourriez toujours bénéficier de la non-majoration pour l’année 2024 ou au contraire la subir si vous n’êtes pas adhérent. Au jour où nous rédigeons cet article, l’amendement est à discuter par le gouvernement. Aucune décision n’a encore été prise. Nous ne manquerons pas de mettre à jour ces informations en temps voulu.
Il s’agit ici d’un avantage, en l’occurrence fiscal, à adhérer à un OGA valable encore un an. Mais avant de décider s’il est préférable de poursuivre son adhésion en 2023, intéressons-nous de plus près aux autres avantages.
Quels sont les avantages à adhérer à un CGA/AGA depuis 2023 ?
Hormis l’avantage de ne pas être majoré sur son bénéfice imposable, les entrepreneurs ont d’autres raisons d’adhérer à un CGA ou une AGA.
La réduction d’impôt
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt relative à vos frais de comptabilité et d’adhésion si vous adhérez à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA). Elle est égale à 2/3 du montant HT des frais engagés pour votre gestion comptable. Elle ne peut dépasser la limite de 915€ par an ni le montant d’impôt dû.
Cette réduction concerne les frais d’adhésion à une AGA ou un CGA mais aussi l’abonnement à un logiciel de comptabilité ou les honoraires d’un expert-comptable.
Quelques conditions sont nécessaires pour en bénéficier :
- être assujetti à l’impôt sur le revenu ;
- être imposé au régime réel ;
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur au plafond du régime fiscal de l’auto-entreprise ;
- être adhérent d’un OGA.
La dispense de pénalités
Lorsque vous adhérez à une AGA ou un CGA, vous avez la possibilité de signaler volontairement à l’administration des erreurs ou inexactitudes dans vos déclarations fiscales antérieures. La déclaration rectificative doit avoir lieu dans les trois mois suivant votre adhésion à l’OGA. Ainsi, vous êtes dispensé des pénalités ou majorations encourues.
L’Examen de Conformité Fiscal
Mis en œuvre par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’Examen de Conformité Fiscale est une procédure qui permet à une entreprise de confier la réalisation d’un audit à un prestataire de services. Il peut s’agir d’une AGA ou d’un CGA ou encore d’un expert-comptable, un avocat,.
L’EFC concerne un exercice fiscal. À son issue, un compte rendu de mission est établi par le prestataire et fourni à l’administration fiscale.
L’Examen de Conformité Fiscale n’est pas obligatoire. Toutes les entreprises peuvent en faire la demande. Et cela quels que soient leur forme juridique, leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition. Il permet de s’assurer du respect des règles fiscales et de limiter le risque d’un contrôle fiscal.
En étant adhérent d’une AGA ou d’un CGA, vous confiez ainsi la réalisation de l’EFC à un prestataire expert, reconnu par l’Etat. Le principal avantage est qu’en cas de redressement fiscal portant sur l’un des éléments audités et validés, vous pourrez légitimement demander un remboursement des honoraires de l’AGA/CGA qui a réalisé l’audit pour manquement à sa mission.
Les missions d’un AGA/CGA
Enfin, finissons cette partie par un rappel des missions des OGA. En effet, si vous décidez d’adhérer à un OGA, c’est aussi pour les services qu’ils proposent.
Les OGA sont des associations à but non lucratif en charge de contrôler et surveiller les données comptables des entreprises adhérentes mais aussi du secteur dans sa globalité. Ils reportent ainsi des statistiques auprès de l’administration fiscale. Ils comprennent les associations de gestion agréée (AGA) pour les professionnels libéraux ou les centres de gestion agréée (CGA) pour les entreprises au BIC des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles,
Être adhérent d’un OGA apporte plusieurs avantages. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- l’accompagnement dans la gestion de votre comptabilité : outils de télédéclaration et télétransmission, audit fiscal, outils de gestion comptable en ligne ;
- l’accès à des formations, des informations, des statistiques sur le secteur ;
- du conseil en droit, fiscalité, comptabilité, gestion sociale.
Par contre, les CGA et AGA ne sont pas autorisés à prendre en charge votre comptabilité comme pourrait le faire un expert-comptable.
Verdict : faut-il résilier ou adhérer à un AGA/CGA en 2023 ?
Difficile de donner une réponse tranchée tant que le projet de loi n’est pas adopté !
Si l’on omet l’avantage fiscal de la non-majoration (qui disparaîtra éventuellement), on peut distinguer plusieurs situations pour décider s’il faut ou non adhérer à un OGA.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous ne bénéficiez pas de la réduction d’impôt pour vos frais comptables et d’adhésion à une AGA ou un CGA. Il y a donc peu d’intérêt à y adhérer.
Si vous avez un autre statut et votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond de CA de l’auto-entreprise (à savoir 72 600€ en 2022 et 77 700€ de CA en 2023), vous respectez les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt. Adhérer à une AGA peut donc être intéressant.
Enfin, si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de CA de l’auto-entreprise, vous n’êtes pas éligible à la réduction d’impôt. C’est alors à vous de voir si les frais d’adhésion valent les services que vous pouvez obtenir auprès d’un OGA, et notamment l’accompagnement et le conseil comptable, fiscal, juridique de votre secteur d’activité.
Si vous hésitez encore, sachez qu’il existe aussi des alternatives aux OGA qui peuvent être bénéfiques pour votre activité. Les experts-comptables en ligne accompagnent les entrepreneurs tant au niveau de la gestion comptable, que de l’optimisation fiscale ou du conseil juridique ou social. Grâce à la digitalisation de leurs services, les tarifs restent bien souvent abordables, et surtout vite rentabilisés.
FAQ
Est-il obligatoire d’adhérer à un CGA ou une AGA ?
Il n’est pas obligatoire d’adhérer à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA), mais cela peut vous faire bénéficier d’avantages fiscaux.
À quoi sert un CGA/AGA ?
Un CGA ou une AGA sont des organismes qui accompagnent les entrepreneurs sur les aspects comptables, juridiques et sociaux de la gestion de leur entreprise. Ils fournissent ainsi à l’administration fiscale des données pertinentes sur les différents secteurs d’activité.
Quels sont les avantages fiscaux des AGA/CGA en 2023 ?
Le principal avantage fiscal, qui consiste en une non-majoration du bénéfice imposable lorsque l’on adhère à un OGA, devait prendre fin en 2023. Mais un projet de loi est en cours pour le prolonger d’un an. Un autre avantage fiscal est la réduction d’impôt sur les frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA (sous conditions).
