Juridique

Tableau comparatif des statuts juridiques pour faire le bon choix

Pour lancer votre activité, vous devez créer vous immatriculer en tant qu’entrepreneur individuel (EI ou EIRL) ou créer une société commerciale (SAS ou SASU, SARL ou EURL). Le choix du statut juridique a des conséquences sur les modalités de constitution de votre structure, son fonctionnement et vos contraintes de gestion, votre statut social, votre fiscalité, vos perspectives de croissance et votre image.

EI, EIRL, SASU, SAS, EURL ou SARL : à travers ces tableaux comparatifs des statuts juridiques, découvrez leurs différences et caractéristiques pour bien choisir.

Tableau comparatif des différents statuts juridiques en un clin d’oeil

Ce 1er tableau comparatif des statuts juridiques vous présente les caractéristiques respectives des différentes structures.

EI(RL)SASUSASEURLSARL
Nombre d’associés1 entrepreneur unique1 associé uniqueMinimum 2, pas de maximum1 associé unique2 à 100
Formalités de créationSimplesComplexesComplexesComplexesComplexes
Rapidité de créationTrès rapideRapideRapideRapideRapide
Liberté statutairePas de statutsOuiOuiLimitéeLimitée
Responsabilité des dirigeantsIllimitée (EI) ou limitée (EIRL)Limitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apports
ComptabilitéTrès simple (micro) ou complexeComplexeComplexeComplexeComplexe
Régime micro-entreprise possible ?OuiNonNonOuiNon
Régime fiscalIR ou IS, IR obligatoire au régime microIS, option IR pour 5 ans maximum IS, option IR pour 5 ans maximum IR ou IS, IR obligatoire au régime microIS, option IR pour 5 ans maximum 
Régime socialRégime des TNSRégime assimilé salariéPrésident assimilé salariéRégime des TNSGérant majoritaire au régime des TNS
Taux des cotisationsFaible (micro) à moyenMoyenFaible à élevé (dividents vs rémunération)Faible (micro) à moyenMoyen
Cotisations si CA nulOui, non au régime microNonNonOui, non au régime microOui
Limites de CA (services)Illimité ou 70 000 € (micro)IllimitéIllimitéIllimité ou 70 000 € (micro)Illimité
Limites de CA (vente de biens)Illimité ou 170 000 € (micro)IllimitéIllimitéIllimité ou 170 000 € (micro)Illimité
Conjoint collaborateurOuiNonNonOuiOui
ImageTraditionnelleModerneModerneTraditionnelleTraditionnelle
Possibilité de s’associerNonOui (en SAS)Oui (agrément facultatif)Oui (en SARL)Oui (agrément obligatoire)
Cession / transmissionCession du fonds de commerceCession du fonds de commerce
Cession d’actions
Cession du fonds de commerce
Cession d’actions
Cession du fonds de commerce
Cession de parts sociales
Cession du fonds de commerce
Cession de parts sociales
Tableau comparatif des formes juridiques les plus courantes

Les 3 points importants à retenir :

  • Vous lancez seul votre business ? Vous avez le choix entre l’EI(RL), la SASU et l’EURL.
  • Vous êtes plusieurs associés, vous devez créer une SAS ou une SARL.
  • En choisissant la société commerciale (EURL ou SARL, SAS ou SASU), vous créez une nouvelle personne morale : vous devez rédiger des statuts qui fixent les modalités de fonctionnement de votre société. Cela complique légèrement les formalités de création de votre entreprise, et d’autant plus en SAS et en SASU dans la mesure où vous avez une grande liberté statutaire. Mais cela vous permet de vous développer plus facilement : vous pouvez vous associer, faire entrer des investisseurs…
  • En EI(RL) et en EURL, vous pouvez opter pour le régime micro sous réserve de respecter les seuils de CA légaux. Vous bénéficiez alors de formalités déclaratives allégées et de charges sociales et fiscales réduites. Le régime micro, souvent avantageux, peut être un critère de choix central de votre statut juridique.
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Comparatif des apports possibles au capital de la société

Vous avez une idée plus précise du meilleur statut juridique pour votre projet de business ? A travers ce 2ème tableau comparatif des statuts juridiques, entrez dans le détail : découvrez comment constituer vos apports au capital social.

EI(RL)SASUSASEURLSARL
Capital social minimumPas de capital social1 €1 €1 €1 €
Apport en numérairen/a50 % minimum à la création, le reste dans les 5 ans50 % minimum à la création, le reste dans les 5 ans50 % minimum à la création, le reste dans les 5 ans50 % minimum à la création, le reste dans les 5 ans
Apport en naturen/aCommissaire aux apports obligatoire sauf exception Commissaire aux apports obligatoire sauf exception Commissaire aux apports obligatoire sauf exception Commissaire aux apports obligatoire sauf exception 
Apport en compte courant d’associén/aPossiblePossiblePossiblePossible
Comparatif des apports selon le statut juridique

Les règles sont différentes en entreprise individuelle et en société commerciale :

  • EI(RL) : En EI, vous ne créez pas de nouvelle personne morale (vous ne constituez pas de capital social). Une nuance à connaître : en EIRL, vous affectez des biens au patrimoine professionnel de l’entreprise. Vous restez toutefois seul propriétaire de ces biens, vous continuez à en disposer librement.
  • SAS/SASU/SARL/EURL : En société, vous créez une nouvelle personne morale. Bous devez constituer un capital social, en apportant à la société de l’argent et/ou des biens. Vous n’en disposez plus personnellement, les apports réalisés appartiennent à la société. Vous fixez librement le montant du capital social, en fonctions de vos besoins professionnels et de votre capacité financière. Vous pouvez déterminer un capital fixe ou variable.En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports évalue les biens. Le commissaire aux apports est facultatif si aucun bien apporté dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature est inférieure à 50 % du montant total du capital social.

Les règles liées aux apports sont similaires quel que soit le type de société : ce n’est pas un critère de choix majeur.

Comparatif des règles concernant les associés

Ce tableau comparatif des différents statuts juridiques vous permet de bien appréhender les modalités de prises de décisions, ainsi que les règles d’entrée d’un nouvel associé.

EI(RL)SASUSASEURLSARL
Nombre d’associés1 entrepreneur unique1 associé uniqueMinimum 2, pas de maximum1 associé unique2 à 100
Types d’associés (morale, physique)Personne physiquePersonne physique ou moralePersonnes physiques ou moralesPersonne physique ou moralePersonnes physiques ou morales
Responsabilité des associésIllimitée (EI) ou limitée (EIRL)Limitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apports
Prise de décision des associésL’entrepreneur individuel prend seul les décisions.Le président associé prend seul les décisions. Les pouvoirs du président non associé peuvent être limitésLes statuts aménagent librement les modalités de prise de décisions (sauf décisions importantes obligatoirement en AG)Le gérant associé prend seul les décisions. es pouvoirs du gérant non associé peuvent être limitésLe gérant prend les décisions de gestion courante. Les autres décisions sont prise en AG
Entrée d’un nouvel associéImpossibleLes statuts aménagent librement les conditions d’entrée d’un nouvel associé.Les statuts aménagent librement les conditions d’entrée d’un nouvel associé.Soumise à agrément préalable, facultatif si le nouvel associé est membre de la famille de l’associé cédantSoumise à agrément préalable, facultatif si le nouvel associé est membre de la famille de l’associé cédant
Comparatif des régles régissant les associés selon les statuts juridiques

La différence principale à retenir, comme critère de choix entre les différents types de sociétés :

  • En SAS et SASU, votre liberté statutaire vous permet d’aménager sur-mesure les modalités de prises de décisions et d’entrée de nouveaux associés. Vous pouvez notamment prévoir des clauses de cession d’actions spécifiques (préemption, inaliénabilité, “buy or sell”…) pour assouplir l’entrée d’investisseurs.
  • En SARL et EURL, votre marge de manoeuvre est moindre : la loi encadre plus strictement ces règles – ce qui facilite la rédaction des statuts !
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Comparatif des dirigeants des différentes formes juridiques

EI(RL), SAS ou SASU, SARL ou EURL : vous êtes soumis à un régime social distinct. Ce critère peut guider votre choix, dans la mesure où il impacte non seulement l’étendue de votre couverture sociale, mais aussi le montant de vos cotisations.

EI(RL)SASUSASEURLSARL
Organe de directionEntrepreneur individuelPrésident personne physique ou morale (associé ou non) ou CAPrésident personne physique ou morale (associé ou non) ou CAGérant personne physique (associé ou non)Gérant personne physique (associé ou non)
PouvoirsTous pouvoirsTous pouvoirs vis-à-vis des tiers, pouvoirs limités vis-à-vis des associésTous pouvoirs vis-à-vis des tiers, pouvoirs limités vis-à-vis des associésTous pouvoirs vis-à-vis des tiers, pouvoirs limités vis-à-vis des associésTous pouvoirs vis-à-vis des tiers, pouvoirs limités vis-à-vis des associés
Responsabilité du dirigeantIllimitée (EI) ou limitée (EIRL)Limitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apports
Responsabilité civile et/ou pénaleEn cas de faut de gestionEn cas de faut de gestionEn cas de faut de gestionEn cas de faut de gestionEn cas de faut de gestion
Changement de dirigeantImpossibleModalités aménagées librement dans les statutsModalités aménagées librement dans les statutsNomination et révocation du gérant en AG, à plus de la moitié des parts (sauf majorité statutaire plus forte pour la révocation)Nomination et révocation du gérant en AG, à plus de la moitié des parts (sauf majorité statutaire plus forte pour la révocation)
Statut socialRégime des TNSRégime assimilé salariéRégime assimilé salariéRégime des TNS (associé) ou assimilé salarié (non associé)Régime des TNS (associé) ou assimilé salarié (non associé)
Régime micro social possible ?OuiNonNonOuiNon
RémunérationPatrimoines pro et perso confondus, rémunération libreFixe ou variable et facultativeFixe ou variable et facultativeFixe ou variable et facultativeFixe ou variable et facultative
Rémunération déductibleNon, sauf option à l’ISOui, sauf option à l’IROui, sauf option à l’IROui, sauf option à l’IROui, sauf option à l’IR
Aides à la créationACCRE, ARCE ou maintien de l’AREACCRE, ARCE ou maintien de l’AREACCRE, ARCE ou maintien de l’AREACCRE, ARCE ou maintien de l’AREACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE

Les différences entre les régimes assimilé salarié et TNS sont un critère central au moment de choisir votre statut juridique. Alors régime assimilé salarié ou TNS, quelles différences ?

  • Au régime TNS, vous cotisez à la SSI. Vos cotisations sont inférieures, mais vous n’êtes pas couvert en cas d’accident du travail et votre retraite est moins favorable.
  • En tant qu’assimilé salarié, vous cotisez au régime général de la Sécurité Sociale. Votre couverture sociale est identique à celle d’un salarié (sauf assurance chômage) et vos cotisations sont légèrement supérieures. A défaut de rémunération, vous ne payez rien mais vous n’êtes pas couvert. La SAS et la SASU permettent d’optimiser vos charges sociales en arbitrant dividendes/rémunération.

Autre critère de choix important : en EIRL et en EURL, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise. Au micro social, vos formalités déclaratives sont considérablement allégées, et vous payez des cotisations très inférieures (12,8 à 22 %, contre 45 à 70 % aux régimes TNS et assimilé salarié).

Fiscalité des formes juridiques : comparatif des régimes

Comparez les règles fiscales respectivement applicables aux différents statuts pour bien choisir. Notez que seule l’EIRL (et la SARL de famille) vous permet de bénéficier indéfiniment de la progressivité du barème d’imposition à l’IR. En SARL ou EURL, SAS ou SASU, cette option n’est ouverte que pour 5 ans maximum.

EI(RL)SASUSASEURLSARL
Régime fiscalIR ou IS, IR obligatoire au régime microIS, option IR pour 5 ans maximum IS, option IR pour 5 ans maximum IR ou IS, IR obligatoire au régime microIS, option IR pour 5 ans maximum 
Régime micro fiscal possible ?OuiNonNonOuiNon
Rémunération des dirigeants déductibleNon, sauf option à l’ISOui, sauf option à l’IROui, sauf option à l’IROui, sauf option à l’IROui, sauf option à l’IR
Régimes de TVAFranchise en base (en-dessous des seuils), sinon régime réelFranchise en base (en-dessous des seuils), sinon régime réelFranchise en base (en-dessous des seuils), sinon régime réelFranchise en base (en-dessous des seuils), sinon régime réelFranchise en base (en-dessous des seuils), sinon régime réel
Comparatif des régimes selon les formes juridiques

L’option au micro fiscal, ouverte en EIRL et en EURL seulement, peut orienter votre choix. Les avantages du micro fiscal :

  • Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 34 à 71 % au moment de l’imposition de vos revenus. Attention : vous ne déduisez pas vos charges professionnelles. Ce régime est donc intéressant à condition d’avoir peu de frais…
  • Sous conditions de CA maximum, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’IR, au taux réduit de 1 à 2,2 % de votre CA.
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Comptabilité des formes juridiques : comparatif des obligations comptables

Les règles de comptabilité sont très similaires, quel que soit le statut juridique choisi.

SASUSASEURLSARL
ComptabilitéComplexeComplexeComplexeComplexe
Adhésion CGA ou OGARecommandée à l’IR (sinon majoration de 25 % des bénéfices imposables)Recommandée à l’IR (sinon majoration de 25 % des bénéfices imposables)Recommandée à l’IR (sinon majoration de 25 % des bénéfices imposables)Recommandée à l’IR (sinon majoration de 25 % des bénéfices imposables)
Commissaire aux comptesNon, sauf dépassement des seuils de CA, de bilan ou d’effectifNon, sauf dépassement des seuils de CA, de bilan ou d’effectifNon, sauf dépassement des seuils de CA, de bilan ou d’effectifNon, sauf dépassement des seuils de CA, de bilan ou d’effectif
Dépôt annuel des comptesOuiOuiOuiOui
Tableau comparatif des obligations comptables selon le statut juridique choisi

FAQ

Comment passer d’EI en société ?

Vous ne pouvez pas transformer automatiquement une entreprise individuelle en société commerciale. Pour passer d’EI(RL) à EURL, SARL, SASU ou SAS, vous devez d’abord fermer votre entreprise individuelle puis créer une société.

Comment bénéficier du régime micro ?

Seuls 2 statuts juridiques permettent de bénéficier du régime micro : EI (ou EIRL). et l’EURL, si vous êtes gérant associé unique de votre société. Pour opter pour le régime micro en EURL, pensez à cocher la case appropriée dans le formulaire d’immatriculation M0.

Quelles perspectives d’évolution en fonction du statut juridique ?

L’EI(RL) convient aux projets d’envergure limitée : vous pouvez salarier des employés, mais en aucun cas vous associer. L’EURL et la SARL permettent de s’associer pour développer l’activité. Si vos ambitions visent une croissance importante, la SASU et la SAS sont opportunes : leur image moderne ainsi que la grande liberté statutaire permettent de faire entrer facilement des investisseurs.

EI(RL), SASU ou SAS, EURL ou SARL : quelles autres alternatives ?

Dans ces tableaux comparatifs des statuts juridiques d’entreprise, nous vous avons présenté les formes juridiques les plus choisies. Voici quelques alternative :

  • la SA (société anonyme). Cette structure plus complexe est nécessaire pour être cotée en bourse. Elle requiert un capital social minimum, la mise en place d’un conseil d’administration et, de manière générale, des formalités de gestion plus contraignantes.
  • la SNC (société en nom collectif). Peu répandue, elle présente l’inconvénient de vous rendre solidairement responsable des dettes de la société avec vos associés. La SCS (société en commandite simple) et la SCA (société en commandite par actions) opposent le même inconvénient.

Vous exercez une profession libérale ? Vous pouvez créer une société spécialement dédiée aux professionnels libéraux : SELARL ou SELAS, par exemple.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.