Tableau comparatif des statuts juridiques pour faire le bon choix

Pour lancer votre activité, vous devez vous immatriculer en tant qu’entrepreneur individuel (EI) ou créer une société commerciale (SAS ou SASU, SARL ou EURL). Le choix du statut juridique a des conséquences sur les modalités de constitution de votre structure, son fonctionnement et vos contraintes de gestion, votre statut social, votre fiscalité, vos perspectives de croissance et votre image.

EI, SASU, SAS, EURL ou SARL : à travers ces tableaux comparatifs des statuts juridiques, découvrez leurs différences et caractéristiques pour bien choisir.

Tableau comparatif des différents statuts juridiques en un clin d’oeil

Ce 1er tableau comparatif des statuts juridiques vous présente les caractéristiques respectives des différentes structures.

	EI	SASU	SAS	EURL	SARL
Nombre d’associés	1 entrepreneur unique	1 associé unique	Minimum 2, pas de maximum	1 associé unique	2 à 100
Formalités de création	Simples	Complexes	Complexes	Complexes	Complexes
Rapidité de création	Très rapide	Rapide	Rapide	Rapide	Rapide
Liberté statutaire	Pas de statuts	Oui	Oui	Limitée	Limitée
Responsabilité des dirigeants	Illimitée (EI)	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Comptabilité	Très simple (micro) ou complexe	Complexe	Complexe	Complexe	Complexe
Régime micro-entreprise possible ?	Oui	Non	Non	Oui	Non
Régime fiscal	IR ou IS, IR obligatoire au régime micro	IS, option IR pour 5 ans maximum	IS, option IR pour 5 ans maximum	IR ou IS, IR obligatoire au régime micro	IS, option IR pour 5 ans maximum
Régime social	Régime des TNS	Régime assimilé salarié	Président assimilé salarié	Régime des TNS	Gérant majoritaire au régime des TNS
Taux des cotisations	Faible (micro) à moyen	Moyen	Faible à élevé (dividents vs rémunération)	Faible (micro) à moyen	Moyen
Cotisations si CA nul	Oui, non au régime micro	Non	Non	Oui, non au régime micro	Oui
Limites de CA (services)	Illimité ou 70 000 € (micro)	Illimité	Illimité	Illimité ou 70 000 € (micro)	Illimité
Limites de CA (vente de biens)	Illimité ou 170 000 € (micro)	Illimité	Illimité	Illimité ou 170 000 € (micro)	Illimité
Conjoint collaborateur	Oui	Non	Non	Oui	Oui
Image	Traditionnelle	Moderne	Moderne	Traditionnelle	Traditionnelle
Possibilité de s’associer	Non	Oui (en SAS)	Oui (agrément facultatif)	Oui (en SARL)	Oui (agrément obligatoire)
Cession / transmission	Cession du fonds de commerce	Cession du fonds de commerce Cession d’actions	Cession du fonds de commerce Cession d’actions	Cession du fonds de commerce Cession de parts sociales	Cession du fonds de commerce Cession de parts sociales

Les 3 points importants à retenir :

• Vous lancez seul votre business ? Vous avez le choix entre l’EI, la SASU et l’EURL.
• Vous êtes plusieurs associés, vous devez créer une SAS ou une SARL.
• En choisissant la société commerciale (EURL ou SARL, SAS ou SASU), vous créez une nouvelle personne morale : vous devez rédiger des statuts qui fixent les modalités de fonctionnement de votre société. Cela complique légèrement les formalités de création de votre entreprise, et d’autant plus en SAS et en SASU dans la mesure où vous avez une grande liberté statutaire. Mais cela vous permet de vous développer plus facilement : vous pouvez vous associer, faire entrer des investisseurs…
• En EI et en EURL, vous pouvez opter pour le régime micro sous réserve de respecter les seuils de CA légaux. Vous bénéficiez alors de formalités déclaratives allégées et de charges sociales et fiscales réduites. Le régime micro, souvent avantageux, peut être un critère de choix central de votre statut juridique.

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Comparatif des apports possibles au capital de la société

Vous avez une idée plus précise du meilleur statut juridique pour votre projet de business ? A travers ce 2ème tableau comparatif des statuts juridiques, entrez dans le détail : découvrez comment constituer vos apports au capital social.

	EI	SASU	SAS	EURL	SARL
Capital social minimum	Pas de capital social	1 €	1 €	1 €	1 €
Apport en numéraire	n/a	50 % minimum à la création, le reste dans les 5 ans	50 % minimum à la création, le reste dans les 5 ans	50 % minimum à la création, le reste dans les 5 ans	50 % minimum à la création, le reste dans les 5 ans
Apport en nature	n/a	Commissaire aux apports obligatoire sauf exception	Commissaire aux apports obligatoire sauf exception	Commissaire aux apports obligatoire sauf exception	Commissaire aux apports obligatoire sauf exception
Apport en compte courant d’associé	n/a	Possible	Possible	Possible	Possible

Les règles sont différentes en entreprise individuelle et en société commerciale :

• EI : En EI, vous ne créez pas de nouvelle personne morale (vous ne constituez pas de capital social).
• SAS/SASU/SARL/EURL : En société, vous créez une nouvelle personne morale. Bous devez constituer un capital social, en apportant à la société de l’argent et/ou des biens. Vous n’en disposez plus personnellement, les apports réalisés appartiennent à la société. Vous fixez librement le montant du capital social, en fonctions de vos besoins professionnels et de votre capacité financière. Vous pouvez déterminer un capital fixe ou variable.En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports évalue les biens. Le commissaire aux apports est facultatif si aucun bien apporté dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature est inférieure à 50 % du montant total du capital social.

Les règles liées aux apports sont similaires quel que soit le type de société : ce n’est pas un critère de choix majeur.

Comparatif des règles concernant les associés

Ce tableau comparatif des différents statuts juridiques vous permet de bien appréhender les modalités de prises de décisions, ainsi que les règles d’entrée d’un nouvel associé.

	EI	SASU	SAS	EURL	SARL
Nombre d’associés	1 entrepreneur unique	1 associé unique	Minimum 2, pas de maximum	1 associé unique	2 à 100
Types d’associés (morale, physique)	Personne physique	Personne physique ou morale	Personnes physiques ou morales	Personne physique ou morale	Personnes physiques ou morales
Responsabilité des associés	Illimitée	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Prise de décision des associés	L’entrepreneur individuel prend seul les décisions.	Le président associé prend seul les décisions. Les pouvoirs du président non associé peuvent être limités	Les statuts aménagent librement les modalités de prise de décisions (sauf décisions importantes obligatoirement en AG)	Le gérant associé prend seul les décisions. es pouvoirs du gérant non associé peuvent être limités	Le gérant prend les décisions de gestion courante. Les autres décisions sont prise en AG
Entrée d’un nouvel associé	Impossible	Les statuts aménagent librement les conditions d’entrée d’un nouvel associé.	Les statuts aménagent librement les conditions d’entrée d’un nouvel associé.	Soumise à agrément préalable, facultatif si le nouvel associé est membre de la famille de l’associé cédant	Soumise à agrément préalable, facultatif si le nouvel associé est membre de la famille de l’associé cédant

La différence principale à retenir, comme critère de choix entre les différents types de sociétés :

• En SAS et SASU, votre liberté statutaire vous permet d’aménager sur-mesure les modalités de prises de décisions et d’entrée de nouveaux associés. Vous pouvez notamment prévoir des clauses de cession d’actions spécifiques (préemption, inaliénabilité, “buy or sell”…) pour assouplir l’entrée d’investisseurs.
• En SARL et EURL, votre marge de manoeuvre est moindre : la loi encadre plus strictement ces règles – ce qui facilite la rédaction des statuts !

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Comparatif des dirigeants des différentes formes juridiques

EI, SAS ou SASU, SARL ou EURL : vous êtes soumis à un régime social distinct. Ce critère peut guider votre choix, dans la mesure où il impacte non seulement l’étendue de votre couverture sociale, mais aussi le montant de vos cotisations.

	EI	SASU	SAS	EURL	SARL
Organe de direction	Entrepreneur individuel	Président personne physique ou morale (associé ou non) ou CA	Président personne physique ou morale (associé ou non) ou CA	Gérant personne physique (associé ou non)	Gérant personne physique (associé ou non)
Pouvoirs	Tous pouvoirs	Tous pouvoirs vis-à-vis des tiers, pouvoirs limités vis-à-vis des associés	Tous pouvoirs vis-à-vis des tiers, pouvoirs limités vis-à-vis des associés	Tous pouvoirs vis-à-vis des tiers, pouvoirs limités vis-à-vis des associés	Tous pouvoirs vis-à-vis des tiers, pouvoirs limités vis-à-vis des associés
Responsabilité du dirigeant	Illimitée	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Responsabilité civile et/ou pénale	En cas de faut de gestion	En cas de faut de gestion	En cas de faut de gestion	En cas de faut de gestion	En cas de faut de gestion
Changement de dirigeant	Impossible	Modalités aménagées librement dans les statuts	Modalités aménagées librement dans les statuts	Nomination et révocation du gérant en AG, à plus de la moitié des parts (sauf majorité statutaire plus forte pour la révocation)	Nomination et révocation du gérant en AG, à plus de la moitié des parts (sauf majorité statutaire plus forte pour la révocation)
Statut social	Régime des TNS	Régime assimilé salarié	Régime assimilé salarié	Régime des TNS (associé) ou assimilé salarié (non associé)	Régime des TNS (associé) ou assimilé salarié (non associé)
Régime micro social possible ?	Oui	Non	Non	Oui	Non
Rémunération	Patrimoines pro et perso confondus, rémunération libre	Fixe ou variable et facultative	Fixe ou variable et facultative	Fixe ou variable et facultative	Fixe ou variable et facultative
Rémunération déductible	Non, sauf option à l’IS	Oui, sauf option à l’IR	Oui, sauf option à l’IR	Oui, sauf option à l’IR	Oui, sauf option à l’IR
Aides à la création	ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE	ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE	ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE	ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE	ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE

Les différences entre les régimes assimilé salarié et TNS sont un critère central au moment de choisir votre statut juridique. Alors régime assimilé salarié ou TNS, quelles différences ?

• Au régime TNS, vous cotisez à la SSI. Vos cotisations sont inférieures, mais vous n’êtes pas couvert en cas d’accident du travail et votre retraite est moins favorable.
• En tant qu’assimilé salarié, vous cotisez au régime général de la Sécurité Sociale. Votre couverture sociale est identique à celle d’un salarié (sauf assurance chômage) et vos cotisations sont légèrement supérieures. A défaut de rémunération, vous ne payez rien mais vous n’êtes pas couvert. La SAS et la SASU permettent d’optimiser vos charges sociales en arbitrant dividendes/rémunération.

Autre critère de choix important : en EI et EURL, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise. Au micro social, vos formalités déclaratives sont considérablement allégées, et vous payez des cotisations très inférieures (12,8 à 22 %, contre 45 à 70 % aux régimes TNS et assimilé salarié).

Fiscalité des formes juridiques : comparatif des régimes

Comparez les règles fiscales respectivement applicables aux différents statuts pour bien choisir. Notez que seule la SARL de famille vous permet de bénéficier indéfiniment de la progressivité du barème d’imposition à l’IR. En SARL ou EURL, SAS ou SASU, cette option n’est ouverte que pour 5 ans maximum.

	EI	SASU	SAS	EURL	SARL
Régime fiscal	IR ou IS, IR obligatoire au régime micro	IS, option IR pour 5 ans maximum	IS, option IR pour 5 ans maximum	IR ou IS, IR obligatoire au régime micro	IS, option IR pour 5 ans maximum
Régime micro fiscal possible ?	Oui	Non	Non	Oui	Non
Rémunération des dirigeants déductible	Non, sauf option à l’IS	Oui, sauf option à l’IR	Oui, sauf option à l’IR	Oui, sauf option à l’IR	Oui, sauf option à l’IR
Régimes de TVA	Franchise en base (en-dessous des seuils), sinon régime réel	Franchise en base (en-dessous des seuils), sinon régime réel	Franchise en base (en-dessous des seuils), sinon régime réel	Franchise en base (en-dessous des seuils), sinon régime réel	Franchise en base (en-dessous des seuils), sinon régime réel

L’option au micro fiscal, ouverte en EURL seulement, peut orienter votre choix. Les avantages du micro fiscal :

• Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 34 à 71 % au moment de l’imposition de vos revenus. Attention : vous ne déduisez pas vos charges professionnelles. Ce régime est donc intéressant à condition d’avoir peu de frais…
• Sous conditions de CA maximum, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’IR, au taux réduit de 1 à 2,2 % de votre CA.

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Comptabilité des formes juridiques : comparatif des obligations comptables

Les règles de comptabilité sont très similaires, quel que soit le statut juridique choisi.

	SASU	SAS	EURL	SARL
Comptabilité	Complexe	Complexe	Complexe	Complexe
Adhésion CGA ou OGA	Recommandée à l’IR (sinon majoration de 25 % des bénéfices imposables)	Recommandée à l’IR (sinon majoration de 25 % des bénéfices imposables)	Recommandée à l’IR (sinon majoration de 25 % des bénéfices imposables)	Recommandée à l’IR (sinon majoration de 25 % des bénéfices imposables)
Commissaire aux comptes	Non, sauf dépassement des seuils de CA, de bilan ou d’effectif	Non, sauf dépassement des seuils de CA, de bilan ou d’effectif	Non, sauf dépassement des seuils de CA, de bilan ou d’effectif	Non, sauf dépassement des seuils de CA, de bilan ou d’effectif
Dépôt annuel des comptes	Oui	Oui	Oui	Oui

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