En bref
- La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un régime particulier de l’entreprise individuelle. Il ne s’agit donc pas d’une forme juridique à proprement parler.
- La micro-entreprise comporte de nombreux avantages : démarches de création rapides, gestion et comptabilité simplifiées.
- Le micro-entrepreneur devra tout de même faire avec plusieurs inconvénients dont la limitation du chiffre d’affaires et une protection sociale moins avantageuse.
Vous voulez lancer votre activité professionnelle indépendante ? La micro-entreprise est peut-être la structure qui vous convient ! Le succès de ce statut est flagrant : en 2023, deux tiers des porteurs de projet ont choisi ce régime pour se lancer, soit plus de 660 000 micro-entrepreneurs enregistrés. Il permet de se lancer rapidement tout en évitant les lourdeurs administratives.
Pourquoi et comment créer sa micro-entreprise ? Combien ça coûte ? Quelles sont vos obligations en tant que micro-entrepreneur ? On vous explique tout pas à pas dans ce guide complet sur la micro-entreprise.
Qu’est-ce que la micro-entreprise ?
Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas une forme juridique d’entreprise. Il s’agit d’un régime particulier et simplifié de l’entreprise individuelle.
On parle indifféremment de micro-entreprise, micro-entrepreneur, auto-entreprise ou auto-entrepreneur.
Cela signifie qu’une micro-entreprise est en réalité un entrepreneur en entreprise individuelle (EI) qui a opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise.
Il ne s’agit donc pas d’une société. D’ailleurs, une société n’a pas la possibilité de choisir ce régime.
Comme nous le verrons plus loin, les avantages de la micro-entreprise en font un choix idéal pour les entrepreneurs solo, qui démarrent de petits projets soit en parallèle d’une activité salarié soit pour tester leur activité avant de se développer.
Le fonctionnement de la micro-entreprise
Vous allez le voir, la micro-entreprise est un régime qui profite d’une gestion particulièrement simplifiée. Néanmoins, vous serez tout de même soumis à quelques obligations.
La déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf
Dès lors que vous avez créé votre activité, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf des auto-entrepreneurs.
Lors de votre déclaration de début d’activité sur le Guichet unique, vous pourrez choisir entre une déclaration de CA mensuelle ou trimestrielle. Ce choix peut être modifié par la suite.
Cette déclaration entraînera le calcul automatique de vos cotisations sociales. Vous pourrez alors les régler directement en ligne.
Les documents comptables obligatoires
La comptabilité de l’auto-entrepreneur est nettement plus simple qu’en société. Il n’est concerné ni par la liasse fiscale, ni par le bilan comptable. Il peut gérer sa comptabilité lui-même sans faire appel à un expert-comptable.
En revanche, il devra tout de même tenir différents documents comptables :
- un livre de recettes de l’auto-entreprise pour lister l’ensemble de ses encaissements ;
- un registre des achats pour répertorier toutes ses dépenses professionnelles (uniquement pour les commerçants et les fournisseurs d’hébergement).
Il a également l’obligation d’émettre des factures pour prouver les transactions avec ses clients. Attention, soyez en règle. Même si cela est plutôt rare, il arrive que l’Urssaf mène des contrôles auprès des auto-entrepreneurs pour vérifier les déclarations de CA.
Le compte bancaire en auto-entreprise
Un micro-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à sa micro-entreprise s’il encaisse plus de 10 000 € de chiffre d’affaires durant deux années consécutives. Ce compte peut être un simple compte courant. Vous n’avez aucune obligation d’ouvrir un compte professionnel, même si cela peut comporter quelques avantages (crédit professionnel, TPE, etc.).
Dès lors qu’un auto-entrepreneur facture des particuliers, il a également l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation.
L’imposition de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal, ce qui implique quelques particularités pour le calcul de son revenu imposable. Il est également assujetti (mais pas forcément redevable) à la CFE et la TVA.
Le régime micro-fiscal
Lors de sa déclaration annuelle d’impôts, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’impôt sur le revenu (et sur les sociétés). Pour calculer sa base d’imposition, les impôts appliqueront ensuite un abattement forfaitaire sur son CA, au titre de ses frais professionnels. Cet abattement varie selon la catégorie d’activité :
- 71 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
- 50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales ;
- 34 % pour les professions libérales.
Si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil en vigueur, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’IR. Vous payez alors votre IR, à un taux d’imposition déterminé par votre catégorie d’activité, en même temps que vos charges sociales mensuelles ou trimestrielles.
Les taux du versement libératoire sont les suivants :
- 1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
- 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le coût de cet impôt dépend de votre commune de domiciliation, de la surface de votre local (ou de votre bureau) et de votre chiffe d’affaires. Vous la payez chaque année, directement en ligne.
Il existe plusieurs cas ouvrant droit à une exonération de CFE : première année d’activité, chiffre d’affaires faibles, nature de l’activité, etc.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Depuis 2018, les micro-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA s’ils dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires :
| Activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Activités de vente ou de prestations d’hébergement | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services commerciales / artisanales Activités libérales | 36 800 € | 39 100 € |
- Vous générez un CA inférieur au seuil de franchise ? Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Il n’y a pas besoin d’inclure de TVA dans vos factures, et vous ne déduisez pas la TVA de vos achats. Ce régime est avantageux en termes de gestion, puisque vous n’avez pas à établir de déclarations périodiques de TVA.
- Au-delà du seuil de tolérance, vous êtes obligatoirement assujetti au régime réel normal ou simplifié. Vous facturez de la TVA auprès de vos clients, vous pouvez la déduire de vos achats. Vous déclarez votre TVA chaque mois ou chaque année. Si vous avez facturé plus de TVA que vous n’en avez payé, vous payez la différence à l’administration fiscale. Dans le cas contraire, l’administration fiscale vous verse de l’argent.
Si votre chiffre d’affaires annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance, vous bénéficiez toujours de la franchise de TVA durant la première année de dépassement. En revanche, si cette situation se répète l’année suivante, vous serez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année qui suit.
La majorité des logiciels de gestion (facturation ou comptabilité) pour auto-entrepreneurs vous alertent lorsque vous vous approchez ou que vous dépasez ces seuils.
Les charges sociales en micro-entreprise
Comme nous le développerons, le régime micro-social représente sans doute l’avantage majeur en micro-entreprise.
La preuve :
- en société ou en EI, les cotisations sociales représentent plus de 40 % du CA alors qu’en micro-entreprise, les taux de cotisations sont nettement moins élevés ;
- le coût des charges sociales est facile à calculer en micro-entreprise puisqu’il est tout simplement proportionnel à votre CA ;
- vous n’encaissez pas de revenus ? Vous ne payez rien, mais, attention cependant, cela signifie également que vous ne cotisez pas pour votre retraite, ni vos indemnités journalières ;
- au régime micro-social, vous déclarez et payez vos cotisations à une fréquence mensuelle ou trimestrielle, sans régularisation. Pas de mauvaise surprise en fin d’année !
Notez qu’un micro-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE sous conditions.
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau récapitulant les taux de cotisations sociales, avec et sans l’ACRE.
| Activité | Taux de cotisations normal | Taux ACRE |
|---|---|---|
| Activités de vente ou de prestations d’hébergement | 12,3 % | 6,2 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 21,2 % | 10,6 % |
| Activités libérales (SSI) | 21,1 % | 10,6 % |
| Activités libérales (Cipav) | 21,2 % | 12,1 % |
Les taux de cotisations sociales des activités libérales augmentent progressivement à compter de juillet 2024 : de 21,2 % à 23,2 % pour les activités libérales à la Cipav et de 21,1 % à 26,1 % pour les activités libérales à la SSI.
Pourquoi choisir le statut de micro-entrepreneur pour lancer votre activité ?
Le statut de micro-entrepreneur jouit d’un engouement de plus en plus marqué. Ses avantages sont en effet considérables, tant en termes de création que de gestion quotidienne. Nous avons déjà présenté les caractéristiques de la micro-entreprise. Mais pour illustrer nos propos, voici les 5 avantages de la micro-entreprise.
Avantage n° 1 : des formalités de création simplifiées
Le régime de l’auto-entreprise a été crée en 2008 suite la loi de modernisation de l’économie (LME). L’objectif du gouvernement de l’époque : faciliter l’accès à l’entrepreneuriat.
Créer une micro-entreprise en ligne est en effet à la portée de tous et demande peu de temps. Il vous suffit de déposer un dossier en ligne sur le Guichet unique puis de joindre les justificatifs demandés (pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif du local professionnel éventuel, etc.). Vous recevrez votre numéro Siret sous 2 à 4 semaines.
À titre de comparaison, créer une société unipersonnelle, comme une SASU ou une EURL, implique nettement plus de démarches : rédaction de statuts, dépôt d’un capital social, publication d’une annonce légale, etc.
Avantage n° 2 : le régime micro-social
En micro-entreprise, vous payez des cotisations sociales uniquement si vous avez encaissé du chiffre d’affaires.
Autre avantage : les taux de cotisations sont nettement moins élevés qu’en entreprise individuelle (EI) au réel ou une société. Ils se situent entre 12,1 % et 21,3 % selon l’activité exercée. Quand on sait que le poids des charges sociales est responsable de la faillite de nombreuses entreprises, cet argument pèse dans la balance…
Contrairement aux idées reçues, un micro-entrepreneur cotise donc pour sa protection sociale. Ses cotisations servent ainsi à financer :
- sa couverture maladie / maternité /paternité ;
- ses indemnités journalières ;
- ses droits CAF ;
- sa retraite (base et complémentaire) ;
- le régime d’invalidité et décès ;
- la CSG et la CRDS.
Avantage n° 3 : la franchise en base de TVA
Les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA tant qu’ils ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Ils ne la facturent donc pas à leurs clients, ce qui leur permet de proposer des tarifs plus compétitifs, surtout quand leur clientèle est constituée de particuliers. Ils évitent également toute la paperasse et les déclarations liées à la TVA.
En revanche, puisqu’ils sont en franchise de TVA, ils ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats professionnels.
Avantage n° 4 : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR)
La micro-entreprise ouvre droit à une option fiscale particulièrement intéressante : le prélèvement fiscal libératoire, également appelé versement libératoire. Ouvert sous conditions, celui-ci permet au micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu chaque mois, selon un taux défini par sa catégorie d’activité.
Si vous êtes imposable, cette option peut vous permettre de faire quelques économies. Vous devrez néanmoins faire une simulation préalable pour vous en assurer.
Avantage n° 5 : une gestion comptable simplifiée
La comptabilité d’une micro-entreprise est à la portée de tous ! Pas besoin d’expert-comptable, pas d’obligation de dépôt des comptes, pas de rapport annuel de gestion… Vous économisez sur un grand nombre de formalités contraignantes.
Peu contraignante, cette formalité s’effectue en ligne en quelques clics et peut aussi être automatisée à l’aide de logiciels de gestion dédiés aux micro-entrepreneurs, comme Freebe par exemple.
Les inconvénients de la micro-entreprise
Malgré tous ses avantages, la micro-entreprise a aussi quelques limites. Nous avons identifié les 3 principaux inconvénients de la micro-entreprise et ses meilleures alternatives.
Inconvénient n° 1 : l’impossibilité de déduire vos frais professionnels
En société et en EI, vous déduisez vos frais professionnels (loyers, achats, véhicule, etc.) de votre chiffre d’affaires pour réduire votre base d’imposition.
Si vous avez beaucoup de frais, le régime de la micro-entreprise n’est donc pas forcément le plus adapté sur le plan économique. Pour de nombreux métiers cependant (comme les activités libérales), ce ne sera pas un réel problème.
Vous pouvez demander conseil à un expert-comptable pour choisir la meilleure alternative.
Inconvénient n° 2 : une couverture sociale moins favorable
En tant que micro-entrepreneur, vous cotisez à la SSI (anciennement RSI) pour votre assurance santé. Côté retraite, la grande majorité cotise également au régime général comme les salariés. Seuls une poignée de libéraux sont affiliés à la Cipav.
Quelle que soit sa caisse d’affiliation, un micro-entrepreneur a le statut de travailleur non salarié (TNS). Sa protection sociale est donc moins bonne qu’un assimilé salarié (le cas du président rémunéré en SASU par exemple).
En micro-entreprise, vous bénéficiez de la même prise en charge qu’un salarié pour le remboursement de vos frais médicaux (consultations, médicaments, hospitalisations, etc.).
En revanche, notez bien que :
- vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie accidents du travail, ni de l’assurance maladie professionnelle ;
- le régime de retraite est moins avantageux puisque vous devez valider un certain montant de chiffre d’affaires pour valider un trimestre ;
- vos droits à la formation sont accordés dans des conditions moins favorables que le droit à la formation des salariés (pas de maintien de rémunération, conditions de financement variables en fonction du Fonds d’Assurance Formation dont dépend le micro-entrepreneur) ;
- vous ne cotisez pas pour le chômage (à moins d’avoir une activité salariée en parallèle).
Inconvénient n° 3 : le plafonnement du chiffre d’affaires
Dernier inconvénient et non des moindres : pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devez respecter les plafonds annuels de chiffres d’affaires.
| Activité | Plafond annuel de CA maximum (2024) |
|---|---|
| Activités de vente ou de prestations d’hébergement | 188 700 € |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 77 700 € |
| Activités libérales | 77 700 € |
Par ailleurs, Il est impossible de s’associer en micro-entreprise. Ainsi si vous souhaitez vous développer par la suite, vous devrez envisager de changer de statut.
Les alternatives à la micro-entreprise
Vous hésitez à créer une micro-entreprise ? Sachez qu’il existe d’autres solutions pour se lancer seul à son compte :
- Créer une société unipersonnelle : vous aurez alors le choix entre EURL ou SASU. Ce sont les formes de sociétés les plus répandues en France. Ce choix est indiqué si vous envisagez de vous développer rapidement. Si vous souhaitez par la suite vous associer, vous pourrez opter pour leurs versions pluripersonnelles et créer une SARL ou une SAS. La société permet en effet de s’associer et de faire entrer des investisseurs. Elle inspire en outre plus de confiance chez vos partenaires commerciaux ou financiers.
- Ouvrir une entreprise individuelle (EI) au régime réel (et non au régime de la micro-entreprise) : depuis la suppression de l’EIRL, l’EI reste en effet la meilleure alternative à la micro-entreprise. Les formalités de création et de gestion sont beaucoup moins contraignantes qu’en société. Les coûts, de même, sont moins élevés. Le statut d’entrepreneur individuel est adapté si vous envisagez d’exercer votre activité seul. De nombreux entrepreneurs testent leur projet en EI, puis ouvrent une société au moment de développer leur business le cas échéant.
Création d’une micro-entreprise : mode d’emploi
Vous êtes convaincu par ce statut ? Les démarches de création sont très simples.
Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre début d’activité en ligne, sur le site du Guichet unique.
Vous devez renseigner différentes informations et joindre à votre déclaration plusieurs documents (justificatif d’identité, justificatif de domiciliation, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, etc.).
Vous pouvez aussi opter par un accompagnement payant chez un prestataire spécialisé comme Portail Auto-Entrepreneur ou Contract Factory par exemple. Comptez 50 à 100 €, mais vous serez accompagné de A à Z.
Les aides ouvertes aux micro-entrepreneurs
Besoin d’un coup de pouce pour créer ou développer votre activité ? Il existe des aides ouvertes aux auto-entrepreneurs !
- les aides de France Travail : selon votre situation, vous pouvez cumuler vos revenus d’auto-entrepreneur avec l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Vous pouvez également opter pour le versement de l’ARCE, un capital équivalent à 60 % de vos droits restants à l’ARE ;
- les aides de la CAF : prime d’activité et RSA sont partiellement cumulables sous conditions avec les revenus d’auto-entrepreneur ;
- les prêts et les micro-crédits : si votre banque vous refuse un prêt, vous pouvez solliciter l’Adie, BPI France, le Réseau Entreprendre ou encore Initiative France pour obtenir un crédit ;
- le CAPE : ce dispositif vous permet de bénéficier d’un accompagnement stratégique pour le lancement de votre activité ;
- les aides régionales : selon la région où vous habitez, vous pouvez solliciter des aides spécifiques. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre CCI, CMA ou de votre Urssaf pour en savoir plus.
Dépassement du seuil de la micro-entreprise : les conséquences
Vous vous développez ? Votre chiffre d’affaires augmente au point de dépasser les plafonds du régime micro ?
Pas d’inquiétude, le gouvernement a mis en place une tolérance d’un an. Vous pourrez donc rester sous le régime de la micro-entreprise l’année suivant le dépassement.
En revanche, si ce dépassement de chiffre d’affaires a lieu 2 années de suite, vous ne pourrez plus prétendre au régime micro à compter de la 3ème année.
2 options s’offrent à vous en cas de sortie du régime de la micro-entreprise :
- Vous restez entrepreneur individuel : les charges sociales sont plus élevées qu’en micro-entrepreneur, mais vous n’avez pas vraiment le choix puisque le régime de micro-entreprise n’est plus permis dans votre situation ;
- Vous fermez votre micro-entreprise et créez une société, SASU ou EURL, par exemple : la gestion est plus lourde, mais vous avez l’opportunité de vous associer et pouvez déduire la TVA de vos achats professionnels et vos charges pour le calcul de votre revenu imposable.
FAQ
Micro-entreprise ou auto-entrepreneur, quelle différence ?
Aucune ! Le terme auto-entrepreneur était utilisé jusqu’en 2016 pour désigner l’entrepreneur en micro-entreprise. Aujourd’hui, on peut utiliser ces deux termes de manière indifférenciée.
Comment facturer quand on est micro-entrepreneur ?
Vous pouvez utiliser un modèle de facture gratuit ou bien utiliser un outil de facturation dédié aux auto-entrepreneurs.
Comment fermer une micro-entreprise ?
Vous abandonnez votre projet ? Vous vous développez et devez créer une société ? Pour fermer votre micro-entreprise, effectuez votre déclaration de cessation d’activité en ligne sur le site du Guichet unique.
EI ou micro entreprise : que choisir ?
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime particulier de l’entreprise individuelle. Grâce à cela, le micro-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité simplifiée, ainsi que d’allègements pour le calcul de ses cotisations sociales et de son revenu imposable. Un entrepreneur individuel au régime réel ne profite pas de ces avantages, mais il a la possibilité de déduire ses frais professionnels, ce qui n’est pas le cas en auto-entreprise.
