Tout comprendre du régime de la micro-entreprise

Vous voulez lancer votre activité professionnelle indépendante ? La micro-entreprise est peut-être la structure qui vous convient !

Ouvert sous conditions de chiffre d’affaires maximum, le statut de micro-entrepreneur offre 2 avantages majeurs :

1. des coûts réduits
2. une gestion facilitée.

Pourquoi et comment créer sa micro-entreprise ? Combien ça coûte ? Quelles sont vos obligations en tant que micro-entrepreneur ? On vous explique tout pas à pas dans ce guide complet sur la micro-entreprise.

Pourquoi choisir le statut micro-entrepreneur pour lancer votre activité ?

Le nombre de micro-entrepreneurs immatriculés en France augmente chaque année. Le succès de ce statut est flagrant : en 2019, 47% des entreprises créées sont des micro-entreprises (contre 45% en 2018). Comme le mentionne l’INSEE, « l’essor des micro-entreprises se poursuit ».

Commençons par voir pourquoi vous avez sans doute intérêt à choisir ce statut avantageux et quelles sont les alternatives.

Société, entreprise individuelle ou micro-entreprise ?

Vous lancez votre activité ?

Vous devez obligatoirement créer une structure juridique pour porter votre projet.

Cela permet en effet à l’administration fiscale et aux organismes sociaux de vous identifier, pour récolter l’impôt et vous fournir votre couverture sociale.

3 choix s’offrent à vous :

1. Créer une société. Vous pouvez créer une SARL ou une SAS (ou leurs versions unipersonnelles EURL ou SASU). Ce sont les formes de sociétés les plus répandues en France. Ce choix est indiqué si vous envisagez de vous développer rapidement. La société permet en effet de s’associer et de faire entrer des investisseurs. Elle inspire en outre plus de confiance chez vos partenaires commerciaux ou financiers.
2. Se lancer en entreprise individuelle (EI). Depuis la suppression de l’EIRL, l’EI reste la meilleure et unique bonne alternative à la micro-entrprise. Les formalités de création et de gestion, en effet, sont beaucoup moins contraignantes. Les coûts, de même, sont moins élevés. Le statut d’entrepreneur individuel est adapté si vous envisagez d’exercer votre activité seul. De nombreux entrepreneurs testent leur projet en EI, puis se montent en société au moment de développer leur business le cas échéant.
3. Ouvrir une micro-entreprise. En réalité, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui opte pour le régime de la micro-entreprise. C’est-à-dire que pour devenir micro-entrepreneur, vous créez nécessairement une entreprise individuelle. Ce statut est privilégié par de nombreux prestataires en freelance – photographes, webmasters, consultants, certaines professions libérales non réglementées comme les ostéopathes…

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur jouit d’un engouement de plus en plus marqué. Ses avantages en effet sont considérables, sur le plan financier d’une part, en matière de gestion d’autre part.

Avantage 1 – Des charges sociales moins élevées

Quel que soit votre statut juridique, vous payez des charges sociales. En contrepartie, vous bénéficiez d’une protection sociale :

• assurance maladie-maternité
• retraite
• assurance invalidité-décès.

L’avantage majeur au régime micro-social de la micro-entreprise : vos cotisations sont largement moins élevées qu’en EI ou en société. Quand on sait que le poids des charges sociales est responsable de la faillite de nombreuses entreprises, cet argument pèse dans la balance…

Avantage 2 – La possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR)

Sous conditions, vous pouvez payer votre IR à une fréquence périodique, sans régularisation annuelle.

L’avantage ? Le versement libératoire de l’IR vous fait bénéficier d’un taux d’imposition intéressant.

Avantage 3 – Des formalités comptables et juridiques allégées

La comptabilité d’une micro-entreprise est à la portée de tous ! Pas besoin d’expert-comptable, pas d’obligation de dépôt des comptes, pas de rapport annuel de gestion… Vous économisez sur un grand nombre de formalités contraignantes.

Votre seule obligation : déclarer votre CA et payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement.

Peu contraignante, cette formalité s’effectue en ligne en quelques clics et peut aussi être automatisée à l’aide de logiciels de gestion dédiés aux micro-entrepreneurs, comme Freebe par exemple.

Autre avantage de la micro-entreprise en comparaison avec la société, les formalités de création sont considérablement plus simples. Vous pouvez créer votre micro-entreprise seul, sans avocat ni comptable. De quoi économiser encore sur vos coûts.

Passons maintenant aux inconvénients de la micro-entreprise !

Inconvénient 1 – L’impossibilité de déduire vos frais professionnels

En société et en EI, vous déduisez vos frais professionnels (loyers, achats, véhicule…) de votre chiffre d’affaires pour réduire votre impôt.

Si vous faites beaucoup de frais, le régime de la micro-entreprise n’est donc pas forcément le mieux adapté sur le plan économique. Pour de nombreux métiers cependant, ce ne sera pas un réel problème.

Vous pouvez demander conseil à un expert-comptable pour choisir la meilleure alternative.

Inconvénient 2 – Une couverture sociale légèrement moins favorable

En tant que micro-entrepreneur, vous cotisez à la SSI (anciennement RSI).

La protection sociale est sensiblement inférieure à celle du président de SASU qui est assimilé-salarié et cotise au régime général de la Sécurité Sociale.

Le micro-entrepreneur ne bénéficie ainsi ni de la garantie accidents du travail, ni de l’assurance maladie professionnelle. Le régime de retraite est aussi moins avantageux.

Votre droit à la formation en tant que micro-entrepreneur est accordé dans des conditions moins favorables que le droit à la formation des salariés – pas de maintien de rémunération, conditions de financement variables en fonction du Fonds d’Assurance Formation dont dépend le micro-entrepreneur.

Un inconvénient qui, espérons-le, sera amené à disparaître rapidement, tout comme l’absence d’assurance chômage. En effet, à moins d’être micro-entrepreneur et salarié d’une entreprise (c’est possible !), vous n’êtes pas couvert pas l’assurance chômage.

Inconvénient 3 – Des conditions d’accès strictes

Dernier inconvénient du statut de micro-entrepreneur, il n’est pas ouvert à tous !

Pour en bénéficier, vous devez respecter les plafonds légaux de chiffres d’affaires.

• Vous êtes commerçant : vous ne pouvez pas encaisser des revenus annuels supérieurs à 176 200 € HT.
• Vous êtes prestataire de services ou professionnel libéral : vous ne pouvez pas dépasser 72 600 € HT de CA.

Autre condition pour garder le bénéfice du statut : vous ne pouvez pas vous associer. Ainsi si vous souhaitez vous développer par la suite, vous devrez envisager de créer une autre structure.

Nous avons fait le tour des principaux avantages et inconvénients de l’auto-entreprise, il est maintenant temps de passer à un sujet crucial : les impôts du micro-entrepreneur.

L’imposition de la micro-entreprise

En principe, vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires annuel, après abattement forfaitaire.

Vos revenus de micro-entrepreneur sont intégrés à l’ensemble des revenus du foyer fiscal pour déterminer la tranche du barème fiscal applicable.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil légal, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’IR. Vous payez alors votre IR, à un taux d’imposition avantageux, en même temps que vos charges sociales mensuelles ou trimestrielles.

La CFE en micro-entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le coût de cet impôt est proportionnel à votre chiffre d’affaires. Vous la payez chaque année, directement en ligne. Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la 1ère année de votre activité.

Chiffre d’affaires micro-entreprise et TVA

Jusqu’en 2018, les seuils de CA pour bénéficier du régime de la micro-entreprise étaient alignés sur les seuils de la franchise en base de TVA. Tous les micro-entrepreneurs pouvaient bénéficier de la franchise en base de TVA.

Depuis que les seuils de CA ont doublé, le régime de la TVA est dé-corrélé du régime de la micro-entreprise. Voici les seuils 2024 à jour :

• Vous générez un CA inférieur à 85 800 € pour une activité de commerce ou 34 400 € pour de la prestation de services ? Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Il n’y a pas besoin d’inclure de TVA dans vos factures, et vous ne déduisez pas la TVA de vos achats. Ce régime est avantageux en termes de gestion, puisque vous n’avez pas à établir de déclarations périodiques de TVA.
• Au-delà des seuils, vous êtes obligatoirement assujetti au régime réel normal ou simplifié. Vous facturez de la TVA auprès de vos clients, vous pouvez la déduire de vos achats. Vous déclarez votre TVA chaque mois ou chaque année. Si vous avez facturé plus de TVA que vous n’en avez payé, vous payez la différence à l’administration fiscale. Dans le cas contraire, l’administration fiscale vous verse de l’argent.

Notez qu’il existe un plafond majoré de tolérance pour la franchise en base de TVA, qui est en 2024 de 36 500€ pour les activités de service, et de 94 300€ pour les activités commerciales.

Un bon outil de gestion pour entrepreneur comme Freebe permet de gérer ces sujets de TVA assez facilement avec le calcul automatique de la TVA et la gestion des seuils.

Les charges sociales en micro-entreprise

Comme nous l’avons déjà dit, le régime micro-social représente sans doute l’avantage majeur en micro-entreprise.

La preuve :

• En société ou en EI, les cotisations sociales représentent plus de 40% du CA. En micro-entreprise, vous payez 12,8% pour de la vente, 22% pour du service. Vos charges sociales vous coûtent considérablement moins cher.
• Le coût des charges sociales est facile à calculer en micro-entreprise. Il est en effet tout simplement proportionnel à votre CA.
• Vous n’encaissez pas de revenus ? Vous ne payez rien. Attention cependant, même lorsque votre CA est nul, vous devez le déclarer.
• Au régime micro-social, vous déclarez et payez vos cotisations à une fréquence mensuelle ou trimestrielle, sans régularisation. Pas de mauvaise surprise en fin d’année !

Dépassement du seuil de la micro-entreprise : les conséquences

Vous vous développez ? Votre chiffre d’affaires augmente au point de dépasser les plafonds du régime micro ? Voici la marche à suivre.

Plafonds 2024

En 2024, les seuils légaux pour bénéficier du statut micro-entrepreneur sont les suivants :

• 176 200 € HT de CA annuel pour une activité de commerce ou d’hôtellerie.
• 72 600 € HT de CA annuel pour de la prestation de services et les professions libérales.

Vous dépassez ces seuils ? Vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro pour l’année en cours.

Sortie du régime

Vous avez dépassé les seuils de la micro-entreprise 2 années de suite ? Vous ne pouvez plus prétendre au régime micro à compter de la 3ème année. Rassurez-vous tout de même, vous serez prévenu avant par courrier.

2 options en cas de sortie du régime micro-entreprise :

1. Vous restez entrepreneur individuel. Les charges sociales sont plus élevées qu’en micro-entrepreneur, mais vous n’avez pas vraiment le choix puisque le régime de micro-entreprise n’est plus permis dans votre situation.
2. Vous fermez votre micro-entreprise et créez une société, SASU ou EURL, par exemple. La gestion est plus lourde, mais vous avez l’opportunité de vous associé et pouvez déduire la TVA parmi les avantages les plus connus.

Création micro-entreprise, mode d’emploi

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez déclarer votre activité. Les formalités d’immatriculation sont accessibles en ligne, sur le site du centre de formalités des entreprises (CFE).

La procédure est gratuite et un retour d’expérience pas à pas est disponible dans notre article comment devenir micro-entrepreneur. Vous devez joindre à votre déclaration un justificatif d’identité. Vous pouvez scanner votre CNI ou votre passeport et le télécharger directement au moment de vous immatriculer.

Vous pouvez aussi opter par un accompagnement payant chez un prestataire spécialisé comme Portail Auto-Entrepreneur ou Contract Factory par exemple. Comptez 50 à 100€, mais vous serez accompagné de A à Z.

Micro-entreprise et chômage

Vous êtes au chômage au moment de créer votre micro-entreprise ? Faites-vous aider !

• Si vous êtes éligible aux allocations de retour à l’emploi (ARE), vous pouvez en conserver le bénéfice. Vous recevez le montant total de vos ARE en l’absence de revenus de micro-entrepreneur. Si vous générez des revenus dès vos débuts d’activités, le maintien des ARE est partiel.
• Vous avez besoin de capital pour financer vos débuts d’activité ? Demandez à bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) pour recevoir 45% de vos allocations-chômage sous forme de capital (versé en deux fois). Vous devez d’abord justifier du bénéfice de l’ACRE (le dispositif d’aide qui vous exonère partiellement du paiement de vos charges sociales pendant 3 ans).

Pour bénéficier de l’ARCE, votre CA annuel doit être en deça d’un certain seuil. Faites votre demande d’ARCE auprès de Pôle Emploi.

Pour en savoir plus : Les aides à la création d’entreprise pour les chômeurs

Micro-entreprise : questions fréquemment posées