Dépassement des plafonds auto-entrepreneur : que faire ?

Un auto-entrepreneur est soumis à 2 types de plafonds : celui de la micro-entreprise et celui de la TVA. Les montants de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ne sont pas les mêmes et les conséquences sont différentes. Envie d’y voir plus clair ? Voici concrètement les conséquences en cas de dépassement des plafonds de la micro-entreprise.

Dépassement du plafond de la micro-entreprise : comment ça marche ?

Les plafonds de l’auto-entreprise en 2025

Premier plafond de l’auto-entrepreneur à connaître : celui de la micro-entreprise. Voici les montants pour 2025 :

• 188 700 € HT pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (BIC) ;
• 77 700 € HT pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) et les activités libérales (BNC).

Les conséquences en cas de dépassement des plafonds

Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise une année, vous pourrez rester micro-entrepreneur l’année suivante. En revanche, si vous dépassez ces plafonds durant deux années consécutives, alors vous devrez quitter ce régime.

Concrètement, cela signifie que vous pouvez dépasser le plafond de la micro-entreprise une année sur deux, sans en sortir.

Vous aurez alors deux possibilités :

• rester en entreprise individuelle, mais passer au régime réel ;
• créer une société, comme une SASU ou une EURL.

Dans tous les cas, vous perdrez les avantages du régime micro-social et du régime micro-fiscal. Cela implique plusieurs choses :

• vous devrez payer vos cotisations sociales selon votre résultat réel ;
• les taux de cotisations sociales seront plus élevés ;
• vos revenus seront désormais soumis à une imposition classique, ce qui implique une déclaration plus détaillée et une gestion comptable rigoureuse ;
• selon la forme juridique choisie, vos bénéfices seront imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) ;
• vous devrez tenir une comptabilité détaillée, incluant un bilan et un compte de résultat, ce qui peut nécessiter le recours à un expert-comptable.

Côté régime social, vous conserverez le statut de travailleur non salarié (TNS) si vous êtes entrepreneur individuel au réel ou si vous créez une EURL. En SASU, vous pouvez bénéficier du régime des assimilés salariés (mais vos cotisations sociales seront aussi plus élevées).

N’oubliez pas enfin que le dépassement des plafonds de la micro-entreprise entraîne des démarches administratives. Si vous restez en entreprise individuelle, vous devez prévenir l’administration que vous changez de régime fiscal. Si vous créez une société, vous devez effectuer plusieurs formalités obligatoires : rédiger des statuts, publier une annonce légale, etc.

Le cas des micro-entreprises créées cette année

Lors de votre 1ère année d’activité, le montant de CA à ne pas dépasser varie selon la date de création de votre micro-entreprise. C’est ce qu’on appelle le prorata temporis. Par exemple, si vous avez créé votre auto-entreprise le 2 avril 2025, il faut calculer le nombre de jours entre le 2 avril et le 31 décembre 2025. Pour obtenir le prorata temporis, divisez le nombre obtenu par 365 ou 366 (total de jours sur 1 an) :

• nombre de jours = 29 + (31×5) + (30×3) = 274 ;
• prorata temporis = 274/365 = 0,75.

Pour un début d’activité le 2 avril 2025, vous devez donc calculer vos plafonds à ne pas dépasser en multipliant les plafonds officiels par 75 %.

Prenons l’exemple de Monsieur Dubois. Il exerce une activité d’achat revente et a ouvert sa micro-entreprise le 2 avril 2025. Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser lors de sa première année d’activité est donc 188 700 x 0,75 = 141 525 € HT.

Quelles sont les conséquences de dépassement des seuils de TVA ?

Tableau récapitulatif des plafonds de TVA en 2025

Avant d’étudier les conséquences du dépassement du seuil de TVA, voici un rappel sur les seuils de franchise et les seuils de tolérance de TVA pour les micro-entreprises.

Nature de l’activité	Seuil de franchise	Seuil de tolérance
Vente de marchandises ou de fourniture de logement (BIC)	85 000 € HT	93 500 HT
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	37 500 € HT	41 250 € HT
Activités libérales (BNC)	37 500 € HT	41 250 € HT

Les conséquences en cas de dépassement

Tant que vous ne dépassez pas le seuil de franchise de TVA, vous n’avez aucune question à vous poser : vous ne facturez pas la TVA.

Si vous dépassez le seuil de franchise, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année qui suit. En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous perdez la franchise de TVA dès le jour de dépassement.

Le dépassement de plafonds de TVA n’a aucune influence sur le statut de micro-entrepreneur. Tant que vous ne dépassez pas 188 700 € de CA pour les activités commerciales et 77 700 € de CA pour les prestations de services BIC et les activités libérales, vous pouvez rester auto-entrepreneur.

Si vos clients sont des professionnels, ce passage à la TVA ne changera pas grand-chose pour eux. Ils pourront en effet récupérer la TVA qu’ils vont vous verser. Par contre, cela ne sera pas possible avec vos clients particuliers. Vous serez contraint d’augmenter le total de vos factures.

Notez enfin que facturer la TVA vous permet aussi de la récupérer sur vos achats professionnels.

Quelles sont les démarches en cas de dépassement du seuil de TVA ?

Dès lors que vous quittez le régime de franchise de TVA, vous devez demander votre numéro de TVA au service des impôts des entreprises (SIE). Vous devez aussi supprimer la mention  « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » de vos factures.

Pour vos déclarations de TVA, vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur le site des impôts (comme vous le faites déjà lorsque vous payez votre CFE). Vous devez également demander votre numéro de TVA à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Ensuite, il vous faudra choisir à quelle fréquence vous souhaitez déclarer votre TVA :

• déclaration mensuelle = régime réel normal ;
• déclaration annuelle = régime réel simplifié.

Notez que même si ces deux numéros sont semblables, le numéro de TVA et le numéro de TVA intracommunautaire ne désignent pas tout à fait la même chose. Le premier vous permet de payer et récupérer la TVA. Le deuxième est indispensable pour facturer des entreprises ou acheter des biens/services en Union Européenne (hors France).

Les points clés à retenir

En cas de dépassement de plafonds de l’auto-entrepreneur, voici les démarches à entreprendre :

• réfléchir au meilleur statut juridique à adopter en cas de changement de régime : si vous dépassez le plafond de chiffres d’affaires deux années de suite, vous devez passer au régime réel. C’est à vous de décider si vous préférez l’entreprise individuelle classique ou une société comme la SASU ou l’EURL ;
• anticiper le passage à la TVA : les modalités de sortie du régime de franchise de TVA ont été modifiées le 1er janvier 2025. Le passage à la TVA est désormais plus rapide. Déclarer la TVA et la récupérer sur ses achats n’est pas chose simple la première fois. Si vous constatez que vous vous approchez des seuils de TVA, nous vous conseillons de vous renseigner en amont ;
• accomplir les formalités pour la déclaration de TVA : demande d’attribution du numéro de TVA auprès de votre SIE et choix de votre régime de TVA (normal ou simplifié) ;
• créer sa SASU (ou son EURL) et fermer sa micro-entreprise en cas de changement de statut juridique autre que l’EI.

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