Juridique

Que faire en cas de dépassement des plafonds de l’auto-entrepreneur ?

Vous avez dépassé les plafonds de votre statut d’auto-entrepreneur et vous ne savez pas quoi faire ? Pas d’inquiétude, il existe des solutions pour gérer au mieux cette augmentation de chiffre d’affaires. Fonctionnement, conséquences, points importants à retenir : TVA et dépassement de seuils de chiffres d’affaires n’auront bientôt plus de secrets pour vous !

Comment fonctionne le dépassement des plafonds de l’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est limité par 2 plafonds : la TVA et le chiffre d’affaires. Or, si votre activité connaît une belle croissance, vous pouvez vite vous retrouver au-delà de ces seuils fixés par l’administration fiscale et révisés tous les 3 ans. Conséquences : vous devrez gagner moins d’argent, ou changer de forme juridique.

Il faut distinguer 3 étapes dans une micro-entreprise : le dépassement du seuil de franchise, du seuil majoré et du seuil de chiffre d’affaires.

Le dépassement de plafonds auto-entrepreneur la 1ère année

Si votre chiffre d’affaires est situé entre le seuil de franchise et le seuil majoré, il n’y a aucune conséquence la 1ère année pour la TVA : vous ne la payez pas. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, vous devez déclarer et facturer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.

En ce qui concerne le plafond de chiffre d’affaires, aucun changement de régime n’est à faire la 1ère année si vous le dépassez.

Le dépassement de plafonds auto-entrepreneur la 2ème année

Le dépassement du plafond de TVA, suit le même principe. Si votre CA est supérieur à :

  • 34 400 € pour les prestations de services ;
  • 85 800 € pour les activités d’achat et de revente ;

Vous êtes dans l’obligation de facturer la TVA à vos clients. Si vous ne dépassez pas le seuil majoré, c’est au 1er janvier de la 3ème année que la TVA est à appliquer sur vos factures.

En cas de dépassement de plafond de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, vous avez 2 options :

  • créer une société (par exemple SASU ou EURL) ;
  • ou passer sous le statut d’entrepreneur individuel (EI).

Pour rappel, le plafond de chiffre d’affaires à ne pas franchir est de :

  • 176 200 € pour les activités commerciales ;
  • et 72 600 € pour les activités artisanales et libérales.
Ce qu’il faut retenir Lors d’un dépassement de plafond de CA, vous disposez une période de tolérance de 2 ans afin de vous permettre soit de faire face à une année exceptionnelle tout en conservant les avantages du statut d’auto-entrepreneur, soit de changer de statut juridique.

Pour ce qui est de la TVA, vous disposez également d’une période de tolérance, mais attention, celle-ci disparaît automatiquement si vous dépassez le seuil majoré. Vous devrez alors facturer la taxe sur la valeur ajoutée dès le 1er jour du mois de dépassement. Si votre CA est entre le seuil de franchise et le seuil majoré pendant 2 ans, vous payez la TVA au 1er janvier de la 3ème année.

Cas pratiques de dépassement de plafonds auto-entrepreneur

Voici 3 cas pratiques qui vous permettront de mieux comprendre le concept de dépassement de seuils.

  • Monsieur Python est développeur web en micro-entreprise et il vend des prestations de services à ses clients. Il a fait 35 200 € de CA une année et 30 000 € de CA l’année suivante. 35 200 ∈ [34 400 ; 36 500] donc la 1ère année, son chiffre d’affaires est compris dans le seuil de tolérance. Mais comme la deuxième année, son chiffre d’affaires est inférieur au seuil de franchise (30 000 < 34 400), alors il n’a pas dépassé le plafond de TVA la 2ème année. Par conséquent, Monsieur Python ne facturera pas la TVA.
  • Madame Dupont est commerçante en auto-entreprise et a réalisé un chiffre d’affaires de 180 000 € en 2020 et 200 000 € en 2021. Comme 180 000 € > 176 200 € et 200 000 € > 176 200 €, alors elle doit changer de statut en 2022 et facturer de la TVA.
  • Madame Picasso est peintre avec le statut de la micro-entreprise et a fait un CA de 45 000 € en 2020. Elle a franchi le seuil majoré de 36 500 € le 26 novembre. Elle doit donc facturer la TVA à partir du 1er novembre 2020.

Cas particulier : le prorata temporis pour le calcul de CA la première année

Lors de votre 1ère année d’activité, le montant du dépassement des plafonds auto-entrepreneur est basé sur la date de création de la micro-entreprise. C’est ce qu’on appelle le prorata temporis. Par exemple, si vous avez constitué votre auto-entreprise le 2 avril, il faut calculer le nombre de jours entre le 2 avril et le 31 décembre. Pour obtenir le prorata temporis, divisez le nombre obtenu par 365 ou 366 (total de jours sur 1 an).

  • Nombre de jours = 29 + (31×5) + (30×3) = 274.
  • Prorata temporis = 274/365 = 0,75.

Pour un début d’activité le 2 avril, vous devez donc calculer vos plafonds à ne pas dépasser en multipliant les plafonds officiels par 75 %.

Exemple Monsieur Dubois exerce une activité d’achat revente et a ouvert sa micro-entreprise le 2 avril. Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser lors de sa première année d’activité est donc 176 200 x 0,75 = 132 150 €.

Quelles sont les conséquences du dépassement de plafond de CA ?

Les conséquences sociales

Si vous dépassez le plafond de TVA il n’y a aucune conséquence sociale car vous restez dans le régime de la micro-entreprise. En revanche, en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur, alors il y aura un changement au niveau social. Celui-ci ne sera effectif qu’au moment où vous aurez changé de statut juridique.

Le régime social en EI

L’Entreprise Individuelle est le statut que vous adoptez automatiquement après 2 ans de dépassement de chiffre d’affaires en micro-entreprise. Avec cette forme d’entreprise, vous dépendez du régime général de la Sécurité Sociale.

Si vous optez pour l’impôt sur le revenu, vos charges sociales dépendent de vos bénéfices. Vous pouvez ainsi déduire de votre chiffre d’affaires vos charges, ce qui peut se montrer avantageux si vous avez beaucoup de dépenses.

Si vous choisissez l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales se basent sur les rémunérations et les dividendes versés.

Le régime social en EURL

Pour ce qui est de l’EURL, le gérant associé a le régime TNS : travailleur non salarié. Depuis le 1er janvier 2020, il dépend du régime général de la Sécurité Sociale.

Le régime social en SASU

Vous pouvez adopter 2 régimes sociaux différents en SASU :

  • le dirigeant salarié. Il a le statut « d’assimilé salarié », dépend du régime de la Sécurité Sociale et doit avoir un revenu minimal pour avoir une couverture sociale complète.
  • Mais si le dirigeant ne se verse que des dividendes (ou aucune rémunération), alors il ne dépendra d’aucune caisse d’assurance maladie et ne sera pas couvert avec sa SASU. Il pourra donc demander la Protection Universelle Maladie (PUMa) pour bénéficier de la prise en charge de certains frais de santé. Notez cependant que ce type de couverture est limitée. Vous n’aurez par exemple pas droit aux indemnités journalières en cas de maladie.

Les conséquences fiscales

Les conséquences fiscales en cas de changement de statut juridique sont directes et dépendent de la nature de votre activité.

Pour les commerçants et artisans, 2 modes d’imposition sont possibles : le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Vous pouvez choisir le régime réel simplifié d’imposition dès que vous dépassez le plafond de CA autorisé en micro-entreprise. Il vous permet de bénéficier d’un allègement des obligations fiscales dans la limite de CA fixé par l’administration fiscale.

Le régime réel normal d’imposition devient obligatoire à partir d’un palier de chiffre d’affaires encore plus élevé. Ci-dessous, vous retrouverez les détails du régime réel simplifié d’imposition et du régime réel normal d’imposition.

CommerçantArtisan
Régime micro-socialCA < 176 200 €CA < 72 600 €
Régime réel simplifiéCA entre 176 200 € et 818 000 €CA entre 72 600 € et 247 000 €
Régime réel normalCA au-delà de 818 000 €CA au-delà de 247 000 €
régime réel dépassement seuil CA auto-entrepreneur

Les professions libérales ont un mode d’imposition spécifique : le régime fiscal de la déclaration contrôlée. En bref, vous êtes imposé sur vos bénéfices (les cotisations sociales représentent les charges). Il s’oppose donc au mode de fonctionnement de la micro-entreprise, où l’impôt se base sur le chiffre d’affaires (après un abattement forfaitaire qui dépend de la nature de l’activité).

Les conséquences juridiques

Si vous devez changer de statut, il y a des conséquences juridiques. En entreprise individuelle comme en sociétés commerciales, l’établissement des états financiers est obligatoire. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable pour vous aider dans cette tâche.

De plus, la création d’une société implique des formalités de création plus importantes. Vous devez notamment rédiger des statuts, publier une annonce légale et organiser chaque année une assemblée générale ordinaire (AGO).

Quelles sont les conséquences de dépassement de plafond de TVA ?

Tableau récapitulatif des plafonds de TVA en 2021

Activité artisanaleActivité commercialeActivité libérale
Seuil de franchise34 400 €85 800 €34 400 €
Seuil de toléranceentre 34 400 € et 36 500 €entre 85 800 € et 94 300 € entre 34 400 € et 36 500 €
Seuil majoré36 500 €94 300 €36 500 €
plafond de TVA auto-entrepreneur 2021

Seuil de franchise, de tolérance et majoré

Tant que vous ne dépassez pas le seuil de franchise de TVA, vous n’avez aucune question à vous poser : vous ne facturez pas la TVA.

Le seuil de tolérance est compris entre le seuil de franchise (minimum) et le seuil majoré (maximum). Si votre chiffre d’affaires appartient à cet intervalle pendant 2 ans, vous ne payez la TVA qu’au 1er janvier de la 3ème année.

Enfin, dès que vous dépassez le seuil majoré, vous êtes dans l’obligation de payer la TVA à partir du mois de dépassement de seuil. Par exemple, si vous franchissez le seuil majoré le 12 octobre, vous payez la TVA sur toutes vos factures d’octobre. Une modification de facture doit donc être faite si vous avez facturé entre le 1er et le 12 octobre sans TVA.

Les conséquences de la franchise de TVA sur le statut d’auto-entrepreneur

Le dépassement de plafonds de TVA n’a aucune influence sur le statut de micro-entrepreneur. Tant que vous ne dépassez pas 176 200 € de CA pour les activités commerciales et 72 600 € de CA pour les activités artisanales et libérales, vous gardez votre statut d’auto-entrepreneur.

Le saviez-vous ? Avant 2018, le plafond de TVA était le même que le plafond de CA. Ce n’est que sous le gouvernement de François Hollande que les plafonds de chiffre d’affaires ont été doublés (mais pas ceux de la TVA).

À partir du moment où vous faites payer à vos clients la taxe sur la valeur ajoutée, vous pouvez vous faire rembourser la TVA sur vos achats professionnels.

Quelles sont les démarches à faire pour déclarer la TVA ?

Vous devez créer un compte sur le site des impôts (dans l’onglet « espace professionnel ») mais aussi contacter votre Service des Impôts et des Entreprises (SIE) pour demander un numéro de TVA intracommunautaire.

Ensuite, il ne vous reste plus qu’à choisir à quelle fréquence vous souhaitez déclarer votre TVA :

  • Déclaration mensuelle = régime réel normal.
  • Déclaration annuelle = régime réel simplifié.

La dernière étape est le paiement de la TVA. Vous avez juste à aller sur le site des impôts et à remplir la déclaration de TVA.

Les points clés à retenir

En cas de dépassement de plafonds de l’auto-entrepreneur, voici les démarches à entreprendre :

  • réfléchir au meilleur statut juridique à adopter en cas de changement de régime. Si vous dépassez le plafond de chiffres d’affaires 2 années de suite, vous passez automatiquement en EI. Mais c’est à vous de décider si vous préférez l’entreprise individuelle ou une autre forme d’entreprise comme la SASU ou l’EURL ;
  • déterminer si vous êtes assujetti à la TVA. Au-dessus du seuil majoré, vous êtes dans l’obligation de déclarer la TVA au premier mois du dépassement. Si vous êtes situé dans la période de tolérance de 2 ans, le paiement de TVA sera effectif au 1er janvier de la 3e année. Enfin, si vous n’êtes dans le seuil de tolérance qu’un 1 an mais qu’ensuite vous avez un CA inférieur au seuil de franchise, alors vous ne déclarez pas de TVA.
  • accomplir les formalités pour la déclaration de TVA : inscription sur le site des impôts et demande d’attribution de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE.
  • créer sa SASU (ou son EURL) et fermer sa micro-entreprise en cas de changement de statut juridique autre que l’EI.

FAQ

Quels sont les plafonds de CA à ne pas dépasser pour rester sous le régime micro-social de la micro-entreprise ?

Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester dans le régime de la micro-entreprise sont 176 200 € pour les activités commerciales et 72 600 € pour les activités artisanales et libérales.

Quels sont les plafonds à partir desquels on paie la TVA ?

Le seuil majoré est de 36 500 € pour les activités artisanales et libérales et 94 300 € pour les activités commerciales. Si vous le dépassez, vous payez la TVA au 1er jour du mois de dépassement. Le seuil de franchise est de 34 400 € pour les prestations de services et 85 800 € pour les activités d’achat-revente.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.