En bref
- Fermer une micro-entreprise est une procédure relativement simple. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches en ligne, depuis le site du Guichet unique.
- La fermeture d’une micro-entreprise entraîne une suite de formalités obligatoires auprès de l’Urssaf et des impôts notamment.
- La mise en sommeil est une alternative intéressante à la cessation définitive. Elle permet en effet au micro-entrepreneur de mettre son activité en pause sans la fermer.
Vous souhaitez fermer votre micro-entreprise ? Quelle qu’en soit la raison, vous devrez respecter une suite de formalités pour clôturer définitivement votre activité. Au-delà de la déclaration de cessation, vous devrez en effet mettre à jour le paiement de vos cotisations sociales, taxes et impôts. Dans cet article, on vous explique, étape par étape, toutes les démarches obligatoires pour fermer sa micro-entreprise.
Fermer une micro-entreprise : les formalités
Faire une déclaration sur le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise (création, modification et cessation) doivent être effectuées sur le site du Guichet unique.
Pour cesser définitivement votre activité d’auto-entrepreneur, vous devrez donc remplir un formulaire en ligne et fournir :
- une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport si vous êtes de nationalité française ou ressortissant européen ;
- un titre ou une carte de séjour si vous êtes de nationalité étrangère.
Vous pourrez suivre l’avancement de votre démarche depuis votre tableau de bord sur le Guichet unique.
Votre déclaration de cessation d’activité entraînera alors votre radiation des registres suivants :
- Registre national des entreprises (RNE), Registre du commerce et des sociétés (RCS) et Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
- Répertoire Sirene ;
- Fichiers de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
- Fichiers du service des impôts des entreprises (SIE).
Déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf
Suite à cela, vous devrez déclarer une dernière fois votre chiffre d’affaires sur votre compte en ligne de l’Urssaf. La date de cette dernière déclaration dépend de la fréquence que vous aviez choisie pour vos déclarations de CA :
- déclaration mensuelle : vous devez déclarer votre dernier CA dans le mois suivant la fermeture de votre activité ;
- déclaration trimestrielle : vous devez déclarer votre dernier CA dans le mois suivant le trimestre civil durant lequel a eu lieu la fermeture de votre activité.
Lorsque l’Urssaf aura validé votre cessation, vous pourrez télécharger une attestation de radiation disponible dans votre espace en ligne.
Déclarer son chiffre d’affaires aux impôts
Les modalités de cette déclaration vont dépendre du régime fiscal de votre auto-entreprise.
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, vous devez prévenir votre centre des impôts dans les 45 jours qui suivent la fermeture de votre activité. Vous devrez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO. Vous y mentionnerez votre chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation de votre micro-entreprise. Cette déclaration est à déposer au moment de la déclaration annuelle de revenus (entre mai et juin).
Dans le cas où vous avez opté pour le paiement mensuel du versement libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d’activité.
Enfin, sous avez opté pour le paiement trimestriel du versement libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans le mois qui suit le trimestre civil.
Demander une exonération de CFE
Malgré votre cessation d’activité, vous recevrez en fin d’année un avis de paiement pour la cotisation foncière des entreprises. Le montant de votre CFE correspondra à celui d’une année complète, même si vous avez fermé votre auto-entreprise plusieurs mois avant.
Vous pourrez alors contacter votre SIE pour demander une exonération. Les démarches peuvent varier d’un SIE à un autre. Contactez-les directement pour savoir si votre demande doit être faite par mail ou courrier postal.
Faire une dernière déclaration de TVA
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez également penser à transmettre une dernière déclaration de TVA à votre service des impôts :
- dans les 30 jours suivants votre cessation si vous êtes au régime réel normal ;
- dans les 60 jours si vous êtes au régime réel simplifié.
Les autres formalités
Parallèlement à ces démarches obligatoires, n’oubliez pas de :
- clôturer le compte bancaire que vous aviez peut-être ouvert pour votre micro-entreprise ;
- résilier vos assurances professionnelles ;
- résilier vos éventuels abonnements ;
- prévenir vos clients.
Vous vous demandez si vous pouvez toucher le chômage ? Les auto-entrepreneurs n’y cotisent pas.
Votre seule option est l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), mais ses conditions de versement sont particulièrement strictes.
Les options pour fermer votre micro-entreprise rapidement
Pour cesser votre activité d’auto-entrepreneur, vous avez le choix entre deux options :
- réaliser la fermeture de votre micro-entreprise vous-même ;
- mandater une société spécialisée pour le faire à votre place.
Fermer soi-même sa micro-entreprise
La radiation d’une auto-entreprise n’est pas une tâche réellement complexe. De l’ouverture à sa fermeture, tout est pensé pour que le plus grand nombre puisse se débrouiller seul.
Ainsi, si vous souhaitez arrêter votre micro-entreprise définitivement sans embrayer sur la création d’une nouvelle société, il est moins coûteux d’effectuer cette cessation vous-même.
Fermer sa micro-entreprise en ligne
Autre option : vous faire accompagner par une legaltech ou un expert-comptable en ligne.
En passant par ces sites spécialisés, vous pourrez déléguer l’ensemble de vos formalités de fermeture . Citons par exemple Portail Auto-Entrepeneur, qui vous permettra de fermer votre micro-entreprise rapidement et à bas coût.
Dans le cas où vous fermez votre micro-entreprise pour ouvrir une société, Legalstart, leader des services juridiques en ligne peut également vous accompagner dans les formalités de création de votre entreprise en ligne. Quel type de société choisir ? Est-il opportun de fermer définitivement votre auto-entreprise ? Quel régime fiscal choisir et leur conséquence ? Ces spécialistes du droit des sociétés pourront vous conseiller et vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches.
Pourquoi fermer sa micro-entreprise ?
Un auto-entrepreneur peut décider de fermer son activité pour plusieurs raisons : activité qui ne fonctionne pas, dépassement des plafonds ou encore volonté de changer de forme juridique.
La cessation d’activité de votre micro-entreprise
Si vous ne réalisez plus de chiffre d’affaires et que vous délaissez complètement le développement de votre activité, il apparaît vraisemblable de fermer votre auto-entreprise.
Néanmoins, posez-vous la question de l’opportunité d’une telle démarche. En effet, sauf à avoir ouvert un compte professionnel dédié à votre activité, l’auto-entreprise ne vous coûte pas d’argent tant que vous n’encaissez pas de chiffre d’affaires.
Certes, vous aurez à déclarer chaque trimestre (ou chaque mois) un chiffre d’affaires nul sous peine d’avoir à payer une amende, mais conserver votre auto-entreprise peut s’avérer utile dans certaines situations.
En effet, si vous évoluez dans un milieu professionnel où vous pouvez être sollicité, en complément de votre travail sur des tâches annexes facturables, avoir votre auto-entreprise sous la main pour facturer vos prestations vous facilitera la tâche.
Remarque : si vous n’encaissez pas de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, votre activté sera radiée d’office.
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Si vous dépassez pendant deux années consécutives le plafond applicable à votre activité, votre micro-entreprise fera l’objet d’une radiation automatique. Vous passerez alors au régime réel de l’entreprise individuelle. Vous perdrez donc les bénéfices du régime micro-social et du régime micro-fiscal.
En revanche, vous pourrez déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires. Ceci aura une incidence sur le calcul de vos cotisations sociales et de votre bénéfice imposable.
Plutôt que l’entreprise individuelle, vous pourrez également choisir de créer une société unipersonnelle, comme une EURL ou une SASU.
Passer sous la forme d’une société
Le régime micro n’est pas adapté à toutes les activités et à tous les projets. À partir du moment où les impôts et cotisations sont calculés sur votre chiffre d’affaires, les charges et investissements réalisés ne pourront pas être déduits de votre chiffre d’affaires.
Ainsi, selon vos dépenses, le changement de régime peut s’avérer salvateur pour vos finances. Si vous comptez réaliser des investissements lourds et recruter des salariés, vous avez tout intérêt à fermer votre auto-entreprise pour passer sous la forme d’une société (SASU ou EURL si vous souhaitez continuer à exercer sous une forme individuelle).
Il sera également possible de déduire l’ensemble de vos charges voire de générer des déficits reportables (si vous êtes soumis à l’IS).
Mise en sommeil, radiation et cessation : quelles différences ?
La mise en sommeil
Vous ne souhaitez pas fermer définitivement votre micro-entreprise mais plutôt la mettre en pause pour quelque temps ? C’est possible avec la mise en sommeil. Cette option vous permet de procéder à une cessation temporaire d’activité sans subir une radiation définitive. Attention, la durée de la mise en sommeil est limitée à 1 an pour les entrepreneurs individuels (et donc les micro-entrepreneurs). Au-delà, votre activité peut subir une radiation d’office.
Côté formalités, vous devrez là aussi vous connecter sur le Guichet unique et cocher la case « Cessation temporaire ». Durant cette période, vous conservez votre statut de travailleur non-salarié. Vous devez également continuer à déclarer votre CA à l’Urssaf, en indiquant qu’il est égal à zéro. Pour réactiver votre micro-entreprise, il vous suffira de faire une déclaration modificative sur le Guichet unique.
La cessation et la radiation
La cessation désigne la fermeture volontaire et définitive d’une activité. Elle fait donc suite à une décision prise par le micro-entrepreneur lui-même.
Cette cessation entraîne la radiation automatique sur différents registres :
- les registres légaux : RNE, RCS et RSAC ;
- le répetoire Sirene tenu par l’Insee ;
- les fichiers de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
- les fichiers du service des impôts des entreprises (SIE).
La radiation est donc la conséquence de la cessation d’activité de la micro-entreprise.
FAQ
Est-il possible de transformer une micro entreprise en société ?
Non, ce n’est pas possible. Si vous souhaitez exercer sous la forme d’une société, il faudra faire radier votre auto-entreprise puis créer une société.
Est-il possible de mettre en sommeil une micro entreprise ?
Il est tout à fait possible de mettre en sommeil votre activité. Cette solution est à privilégier si vous pensez reprendre votre activité dans un délai d’un an. La mise en sommeil vous évitera d’avoir à créer à nouveau une auto-entreprise.
Peut-on toucher le chômage après avoir fermé sa micro-entreprise ?
Les micro-entrepreneurs relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ils ne cotisent pas pour le chômage. Vous ne pourrez donc pas toucher les ARE au titre de votre activité d’indépendant.
Combien coûte la fermeture d’une micro-entreprise ?
Les démarches pour fermer une micro-entreprise sont en théorie gratuites. Néanmoins, si vous décidez de passer par une Legaltech, des frais vous seront facturés.
