Juridique

Comment fermer une micro-entreprise sereinement ?

Pourquoi et comment fermer votre micro-entreprise ? On vous explique tout !

Que vous souhaitiez cesser définitivement votre activité ou passer sous un autre régime juridique, il est préférable (voire obligatoire) de fermer votre micro-entreprise. En déclarant à l’administration la cessation de votre activité, vous éteignez de facto toutes vos obligations rattachées à ce régime telles que vos déclarations mensuelles ou trimestrielles. Bref, tant pour votre confort que pour réaliser des économies, la fermeture de votre micro-entreprise peut s’avérer salvatrice. Mais comment réaliser sereinement cette fermeture ? 

Pourquoi fermer sa micro-entreprise ?

Avant de se poser sur la question pratique de la fermeture de votre auto-entreprise, il convient de se pencher sur les raisons d’une telle fermeture. En effet, les raisons peuvent être diverses, mais sont à minima liées à :

  • un arrêt pur et simple de votre activité ;
  • le dépassement des seuils de chiffre d’affaires ;
  • la volonté de changer de régime juridique.

La cessation d’activité de votre micro-entreprise

Si vous ne réalisez plus de chiffre d’affaires avec votre auto-entreprise et que vous délaissez complètement le développement de votre activité, il apparaît vraisemblable de fermer votre auto-entreprise.

Néanmoins, posez-vous la question de l’opportunité d’une telle démarche. En effet, sauf à avoir ouvert un compte professionnel dédié à votre activité, l’auto-entreprise ne vous coûte pas d’argent tant que vous n’encaissez pas de chiffre d’affaires.

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Bon à savoir Certes, vous aurez à déclarer chaque trimestre (ou chaque mois) un chiffre d’affaires nul sous peine d’avoir à payer une amende, mais conserver votre auto-entreprise peut s’avérer utile dans certaines situations.

En effet, si vous évoluez dans un milieu professionnel où vous pouvez être sollicité, en complément de votre travail sur des tâches annexes facturables, avoir votre auto-entreprise sous la main pour facturer vos prestations vous facilitera la tâche. Vous n’aurez pas à créer de nouveau une micro-entreprise.

Il convient donc de faire un arbitrage entre le désagrément des déclarations trimestrielles et la probabilité à moyen terme d’avoir recours, même ponctuellement, à votre micro-entreprise pour encaisser des prestations.

Remarque : Si vous n’encaissez pas de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, votre micro-entreprise sera radiée.

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Malgré le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, le dépassement des seuils est une situation envisageable. Si vous dépassez pendant deux années consécutives le plafond applicable à votre activité, vous perdez le régime attaché à la micro entreprise

Ainsi, vous perdrez l’avantage du taux forfaitaire rattaché à votre activité pour passer sous le régime du TNS (travailleur non-salarié) avec un taux de cotisation plus élevé. Certes, vous pourrez désormais déduire les charges de votre chiffre d’affaires pour payer vos impôts et cotisations au réel, mais vous perdrez les avantages de l’auto-entreprise, remettant en cause votre choix initial de ce statut.

Dans ces conditions, il est certainement temps d’envisager votre activité sous un autre statut juridique tel qu’en société via une EURL ou une SASU afin de bénéficier d’un cadre plus adapté tout en profitant de la responsabilité limitée et de la séparation des patrimoines inhérentes à ces sociétés.

Passer sous la forme d’une société

Le régime micro n’est pas adapté à toutes les activités et à toutes les configurations d’entreprise. À partir du moment où les impôts et cotisations sont calculés sur votre chiffre d’affaires, les charges et investissements réalisés ne pourront pas être déduits de votre chiffre d’affaires. 

Ainsi, selon vos dépenses, le changement de régime peut s’avérer salvateur pour vos finances. Si vous comptez réaliser des investissements lourds et recruter des salariés, vous avez tout intérêt à fermer votre auto-entreprise pour passer sous la forme d’une société (SASU ou EURL si vous souhaitez continuer à exercer sous une forme individuelle).

D’une part, il sera possible de déduire l’ensemble de vos charges voire de générer des déficits reportables (si vous êtes soumis à l’IS), d’autre part, vous mettrez votre patrimoine personnel en sécurité grâce à la responsabilité limitée reconnue aux actionnaires et associés des sociétés commerciales, particulièrement utile si vous avez recours à la dette pour financer le développement de votre entreprise.

Les options pour fermer votre micro-entreprise rapidement

Maintenant que vous êtes au point quant aux raisons de la cessation de votre activité, vous devez vous penchez sur les options à votre portée pour fermer votre auto-entreprise :

  • réaliser la fermeture de la micro-entreprise soi-même
  • mandater une société spécialisée pour fermer votre micro-entreprise.

Fermer soi-même sa micro-entreprise

La radiation d’une auto-entreprise n’est pas une tâche réellement complexe. De l’ouverture à sa fermeture, tout est pensé pour que le plus grand nombre puisse se débrouiller.

Ainsi, si vous souhaitez arrêter votre micro-entreprise définitivement sans embrayer sur la création d’une nouvelle société, il est moins coûteux d’effectuer la fermeture de votre micro-entreprise vous-même. Pour cela, rendez-vous sur le site officiel, et suivez les étapes. La fermeture et la radiation de votre micro-entreprises y sont gratuites.

Fermer sa micro-entreprise en ligne

Par contre, si vous êtes dans la situation d’un dépassement de plafond de CA ou souhaitez passer sous une nouvelle forme juridique, il est préférable de vous faire accompagner.

En passant par des sites spécialisés (legaltech), vous pourrez fermer votre auto-entreprise en ligne sans encombre et surtout être conseillé sur les étapes suivantes. Citons par exemple Portail Auto-Entrepeneur, qui vous permettra de fermer votre micro-entreprise rapidement et à bas coût.

Citons aussi Legalstart, leader des services juridiques en ligne qui pourra vous accompagner dans les formalités de création de votre entreprise en ligne (dans le cas où vous fermez votre micro pour ouvrir une société). Quelle société choisir ? Est-il opportun de fermer définitivement votre auto-entreprise ? Quel régime fiscal choisir et leur conséquence ? Ces spécialistes du droit des sociétés pourront vous conseiller et vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches. 

Fermer sa micro-entreprise soi-même (gratuitement) : les formalités en détail

Fermer son auto-entreprise implique de réaliser quelques démarches administratives pour effectuer la radiation effective de votre entreprise des registres. Néanmoins, la radiation ne vous fait pas échapper aux éventuelles obligations nées pendant son existence, vous aurez peut-être à régulariser vos obligations déclaratives.

La déclaration de la cessation d’activité de la micro-entreprise

Pour commencer, vous devrez déclarer la cessation définitive de votre activité au CFE compétent. Pour ce faire, nous vous recommandons de passer directement par le CFE des URSSAF qui propose un guide détaillé sur la fermeture d’une auto-entreprise. En principe, vous disposez d’un compte vous permettant de réaliser toutes les opérations relatives à votre auto-entreprise dont la cessation d’activité en ligne. Vous aurez ensuite à remplir le formulaire P4 CMB (ou un P2-P4 auto-entrepreneur) auquel il faudra joindre une photocopie de votre carte d’identité. 

Bon à savoir Vous pouvez aussi effectuer la démarche par voie postale en envoyant les différents éléments indiqués au CFE des URSSAF.

La régularisation de vos obligations déclaratives

Selon la période à laquelle vous avez fermé votre auto-entreprise, vous aurez très probablement une dernière déclaration de chiffre d’affaires à effectuer.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’IR, vous effectuerez votre dernière déclaration normalement dans les conditions initialement fixées par votre auto-entreprise (trimestrielle ou mensuelle).

Si vous n’avez pas opté pour ce régime, les choses sont un peu plus complexes :

  • vous devrez déclarer normalement votre CA dans les conditions fixées par votre auto-entreprise ;
  • déclarer dans les 60 jours suivants la fermeture de votre auto-entreprise le montant total de vos recettes (même celles non encaissées) réalisées depuis le 1er janvier auprès du service des impôts.

Radier sa micro entreprise pour ouvrir une société : les formalités en détails

En premier lieu, sachez que vous ne pouvez pas transformer votre auto-entreprise en société. Tout au plus, vous pourrez la transformer en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) en effectuant notamment une déclaration d’affectation.

Dès lors, si vous souhaitez exercer sous la forme d’une société, il faudra radier votre auto-entreprise puis créer une nouvelle société. Pour ce faire, vous pouvez consulter nos guides détaillés.

FAQ

Est-il possible de transformer une micro entreprise en société ?

Une micro-entreprise ne peut être transformée en société. Si vous souhaitez exercer sous la forme d’une société, il faudra une créer une nouvelle et radier votre auto-entreprise.

Est-il possible de mettre en sommeil une micro entreprise ?

Il est tout à fait possible de mettre en sommeil votre auto-entreprise. Cette solution est à privilégier si vous pensez reprendre votre activité avant l’écoulement de deux années. La mise en sommeil vous évitera d’avoir à créer à nouveau une auto-entreprise

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.