Juridique

Cessation d’activité en auto-entreprise : causes et formalités

Motifs, formalités et par qui se faire accompagner, on vous dit tout sur la cessation d'activité d'une auto-entreprise

Les 4 causes de cessation d’activité d’une auto-entreprise

Il existe 4 raisons principales pour cesser l’activité d’une auto-entreprise, qui peuvent être volontaires ou involontaires.

Le dépassement de chiffre d’affaires

Parmi les principales raisons pour cesser l’activité d’une auto-entreprise, il y a celle liée à la réglementation. En effet, le statut d’auto-entrepreneur est lié au respect de certains plafonds, notamment de chiffre d’affaires. Ainsi, vous changez automatiquement de statut lorsque votre activité génère un CA supérieur à :

  • 72 600 pour les activités de prestation de services et libérales ;
  • 176 200 euros pour les activités commerciales et d’hébergement.

La cessation d’activité d’auto-entrepreneur pour dépassement du plafond auto-entrepreneur est alors purement administrative puisque vous basculez sur le régime de l’EURL, ou tout autre statut de votre choix. C’est le moment notamment de passer d’auto-entrepreneur à SASU !

La cessation volontaire

Mettre fin à son activité d’auto-entrepreneur peut être également le fruit de votre réflexion. Et les raisons sont aussi multiples que variées :

  • changement d’activité : vous souhaitez changer radicalement d’activité et fermer votre micro-entreprise actuelle pour en créer une nouvelle ou créer une société ;
  • départ en retraite ;
  • retour à un poste salarié ;
  • développement de vos affaires : le statut juridique de l’auto-entreprise n’est peut-être tout simplement plus adapté à votre activité. Pour la développer, passer en EURL ou autre forme de société peut présenter de nombreux avantages ;
  • etc.

Cesser l’activité d’auto-entrepreneur est alors volontaire.

Bon à savoir : vous pouvez aussi simplement mettre votre activité en pause, pendant 2 ans maximum, si vous souhaitez vous consacrer à d’autres projets, sans perdre les avantages de votre statut d’auto-entrepreneur. Vous devez ainsi la mettre en sommeil.

La cessation d’activité pour défaut de chiffre d’affaires

Vous déclarez un chiffre d’affaires à zéro pendant 2 années consécutives ? L’administration met alors fin à votre activité puis à sa radiation. La cessation d’activité d’auto-entrepreneur se fait alors en 2 temps :

  • après 12 mois consécutifs de déclaration de chiffre d’affaires nul, l’administration considère que vous êtes en cessation d’activité d’auto-entrepreneur ;
  • après 24 mois de chiffre d’affaires nul, vous êtes définitivement radié.

La cessation pour difficultés financières

Enfin, la cessation d’activité d’auto-entrepreneur peut être la solution pour mettre fin à des difficultés financières. En effet, il est utile de rappeler que quand vous faîtes le choix de devenir auto-entrepreneur, les patrimoines personnel et professionnel sont confondus. De fait, lorsque les dettes professionnelles s’accumulent, vous mettez en danger l’ensemble de ce que vous possédez. Ainsi, la cessation pour difficultés financières peut permettre de limiter rapidement ce risque et d’assainir votre situation économique.

En cas de cessation d’activité d’auto-entrepreneur involontaire, Pôle Emploi, depuis 2020, peut vous verser l’ATI (allocation pour les travailleurs indépendants) pendant environ 6 mois sous certaines conditions.

Les formalités de cessation d’activité en auto-entreprise

Les formalités de cessation d’activité en auto-entreprise sont relativement simples. Elles se font en 2 étapes : la déclaration officielle de fin d’activité et la déclaration à date du dernier chiffre d’affaires.

Déclarer la cessation d’activité auto-entrepreneur

2 options s’offrent à vous : la déclaration en ligne ou par courrier. La cessation d’activité d’auto-entrepreneur en ligne se fait sur simple déclaration sur le site autoentrepreneur.fr dans votre espace personnel. Attention, toute demande de cessation d’activité d’auto-entrepreneur est définitive !

Si vous souhaitez déclarer la cessation d’activité d’auto-entrepreneur par courrier, vous devez adresser un dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au Registre des Métiers. Selon la nature de votre activité, le formulaire de cessation d’activité d’auto-entrepreneur est différent :

Vous disposez d’un mois après la cessation effective de votre activité pour effectuer cette déclaration.

Déclarer votre dernier chiffre d’affaires

Quelle que soit la date de cessation d’activité d’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires jusqu’à la fin de votre exercice, même si celui-ci est nul. Vous paierez ainsi vos dernières cotisations sociales et éventuellement le prélèvement libératoire.

Si vous cessez votre activité en cours d’année, vous serez redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) au prorata des mois pendant lesquels vous avez effectivement exercé.

Cessation d’activité en auto-entreprise en ligne : par qui se faire accompagner ?

Un peu perdu, pas le temps ou tout bonnement pas l’envie de vous occuper vous-même des formalités pour cesser l’activité de votre auto-entreprise ? Pourquoi ne pas vous tourner vers les legaltech ? Ces sociétés sont spécialisées dans l’accompagnement des particuliers et professionnels pour toutes leurs formalités juridiques. Vous trouverez de nombreuses legaltechs en ligne capables de vous aider pour effectuer votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur telles que Legalstart.

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Combien coûte la cessation d’activité en auto-entrepreneur ?

La cessation d’activité en auto-entrepreneur est totalement gratuite puisqu’il s’agit d’une simple déclaration auprès de l’administration. Cependant, il ne faut pas oublier que vous restez redevable des derniers impôts et taxes qui interviendront au courant de l’année civile suivant l’arrêt de votre activité.

De plus, si vous avez recours à une legaltech, vous aurez également des frais de services à régler. De même, si votre entreprise a des dettes, vous êtes tenus personnellement de les honorer.

Ainsi, si sur le papier cesser son activité d’auto-entrepreneur est gratuit, en réalité, vous devez anticiper les dernières échéances sociales et fiscales à venir.

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FAQ

Quelle est la différence entre radiation et cessation d’activité ?

La cessation d’activité est l’arrêt définitif de votre entreprise. La radiation correspond à la disparition de l’entité juridique d’une société, et notamment de son SIREN.

Comment fermer son auto-entreprise ?

Vous devez vous connecter sur votre espace personnel sur autoentrepreneur.fr et déclarer la cessation de votre activité ainsi que votre dernier CA.

Quels sont les droits après une cessation d’activité auto-entrepreneur ?

Les travailleurs indépendants ont droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € pendant 6 mois.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.