Juridique

Pourquoi et comment asser d’auto-entrepreneur à SASU

Pourquoi changer ? Comment se fait la transformation ? On vous dit tout !

Dépassement des seuils de chiffre d’affaires, besoin d’un cadre juridique propice au développement de votre entreprise ? L’auto-entreprise reste une forme juridique temporairement viable qui ne saurait s’inscrire sur le développement durable de votre activité. Alors, pourquoi (et comment) passer de l’auto-entreprise à la SASU ? On vous dit tout !

Qu’est-ce que la SASU : quelques rappels

La SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) est une société unipersonnelle c’est-à-dire qu’elle est composée que d’un seul actionnaire (vous en principe).

Lorsque vous étiez en auto-entreprise, votre patrimoine personnel et professionnel ne faisait qu’un. En créant une SASU vous créez une nouvelle personne (une personne morale) avec son propre patrimoine.

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Bon à savoir Calquée sur le régime juridique, fiscal et social de la SAS, la SASU est une forme de société parfaitement adaptée au développement du plein potentiel de votre activité, quitte plus tard à accueillir des investisseurs en transformant votre SASU en SAS

Pourquoi passer de l’auto-entreprise à la SASU ? 

Il y a plusieurs raisons pour passer de l’auto-entreprise à la SASU. Certes, l’auto-entreprise avec son régime micro propose des avantages fiscaux et sociaux indéniables, mais le chiffre d’affaires est plafonné (72 500 euros pour les prestations de service) et ne permet pas de déduire vos charges de vos produits imposables. Le dépassement des seuils de l’auto-entreprise est ainsi la raison principale au changement, la plupart du temps.

Mais l’absence de séparation de patrimoine, source de risques pour votre patrimoine personnel, est aussi une raison de changer.

Séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel grâce à la SASU

Dès lors, le passage de l’auto-entreprise permet de séparer juridiquement votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. À l’instar d’une EURL, la SASU fonctionne avec un régime de responsabilité limitée.

À retenir Concrètement, vous ne pouvez pas perdre plus que ce que vous avez investi au départ (votre responsabilité est limitée à vos apports).

En d’autres termes, les dettes contractées par la SASU ne sont pas reportables sur votre patrimoine personnel de sorte que vous êtes sécurisé en cas de faillite. Lorsqu’on parle de dettes, on pense souvent à un emprunt bancaire, mais la cause principale des déconvenues des auto-entrepreneurs vient de leur responsabilité professionnelle. En effet, si votre responsabilité est engagée par un client pour une faute quelconque, les indemnités de réparation pourront être recouvrées sur l’ensemble de votre patrimoine personnel.

Grâce à la séparation des patrimoines et à la responsabilité limitée de la SASU, les indemnités seront uniquement dues exclusivement par la société Cette forme juridique est donc un véritable filet de sécurité entrepreneurial vous évitant de cumuler faillite professionnelle et faillite personnelle. C’est l’avantage majeur d’une SASU.

Le changement de régime fiscal et social induit par le passage en SASU

Le problème majeur de l’auto-entreprise vient de l’impossibilité de déduire vos charges (salaires, consommations intermédiaires, amortissements…) de vos revenus. Or, le développement d’une entreprise passe par des investissements, le recrutement de salariés, le paiement de prestataires… 

À retenir Si le régime micro tente de prendre en compte de manière forfaitaire ces éventuelles charges dans une moindre mesure, l’auto-entreprise ne saurait être viable fiscalement pour assumer des charges supérieures à 20% du chiffre d’affaires (dans le cas de prestations de service).

Dès lors, le passage en SASU se traduit par l’adoption du régime fiscal réel simplifié vous permettant de déduire vos charges comme une société classique. Vous aurez d’ailleurs le choix entre :

  • l’impôt sur les sociétés (IS) soit le régime par défaut ;
  • l’impôt sur le revenu (IR) sur option pendant 5 ans.

Côté social, en tant que président de SASU, vous deviendrez assimilé salarié. Votre salaire, en plus d’être une charge déductible, sera soumis quasiment aux mêmes cotisations sociales que les salariés du privé avec une protection sociale similaire à l’exception du droit à l’assurance chômage (ARE).

Enfin, le passage de l’auto-entreprise à la SASU vous rend redevable de la TVA (sauf à opter pour la franchise en base de TVA si vous êtes en dessous du seuil de CA). Vous facturez la TVA à vos clients mais vous pourrez déduire celles de vos fournisseurs, permettant en principe de réduire le coût de vos achats fournisseurs de 20%.

L’un dans l’autre, il y a de nombreux avantages, mais notez quand même que la comptabilité d’une SASU est plus complexe qu’en micro-entreprise. Si vous avez déjà un expert-comptable pour votre auto-entreprise, celui-ci sera votre meilleur interlocteur pour vous accompagner sur ces questions.

Comment passer de l’auto-entreprise à la SASU ?

Maintenant que nous avons vu les bonnes raisons de passer de l’auto-entreprise à la SASU, intéressons-nous à sa mise en oeuvre.

La création d’une nouvelle entreprise : la SASU 

L’auto-entreprise n’étant pas une société, il est impossible de “transformer” une auto-entreprise directement en SASU. Et c’est d’ailleurs la même chose si vous souhaitez passer de l’auto-entreprise à l’EURL.

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Attention Il vous faudra donc créer une SASU puis transférer votre activité dans cette dernière.

Dès lors, le passage en SASU implique d’effectuer les démarches de création classique d’une SASU. Vous aurez alors plusieurs options :

  • Faire appel à un avocat, expert-comptable… (sur-mesure mais plus cher)
  • Créer une SASU en ligne (plus rapide et abordable)
  • Le faire vous-même (moins cher mais plus long et plus risqué)

Côté formalités (si vous décidez de le faire vous-même), il vous faudra constituer un dossier de création d’une SASU à destination du greffe du tribunal de commerce comprenant :

  • un formulaire M0 SASU rempli et signé ;
  • une attestation de domiciliation pour le siège social de votre SASU (facture liée à votre domicile, titre de propriété, contrat de bail, contrat de domiciliation…) ;
  • une attestation de parution dans un journal ;
  • une attestation de dépôt des fonds ;
  • le formulaire DBE (bénéficiaires effectifs) ;
  • le règlement des frais de greffe ;
  • un exemplaire des statuts de SASU ;
  • un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre article complet sur comment créer une SASU.

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Attention Il vous faudra aussi choisir un compte bancaire professionnel (obligatoire pour les SASU)

C’est un des inconvénients des SASU par rapport à la micro-entreprise. Heureusement, vous pouvez toujours opter compte pro en ligne pour SASU. Il en existe de très bons, modernes et abordables.

Le choix entre apport ou cession de fonds de commerce à la SASU

Soit au moment de la création soit par la suite, il faudra transférer votre activité d’auto entrepreneur à la SASU. Pour transférer votre fonds de commerce, vous avez deux options : 

  • effectuer un apport en nature lors de la création de la SASU, le fonds de commerce constituera alors le capital de votre société ;
  • effectuer un rachat du fonds de commerce par la SASU. 

Dans les deux cas, la cession d’un fonds de commerce est soumise à des droits d’enregistrement. Ceci étant, si votre fonds est uniquement composé d’une clientèle (pas de bail commercial), nous vous conseillons simplement d’indiquer à ces derniers que vous abandonnez votre auto-entreprise pour passer en SASU. Ils viendront normalement d’eux-mêmes “toquer à la porte” de votre nouvelle entité juridique ! 

La cessation d’activité de l’auto-entreprise

Bien que le cumul entre SASU et auto-entreprise ne soit pas interdit si les deux activités sont distinctes, il est recommandé de fermer votre auto-entreprise (si vous n’assumez plus l’exploitation de cette dernière). Vous ferez alors l’économie des déclarations trimestrielles obligatoires. 

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de l’URSSAF dans la partie “cesser définitivement votre activité”. Pour transformer votre auto-entreprise en SASU, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel que ce soit pour la création des statuts que pour juger de l’opportunité du transfert du fonds commerce !

FAQ

Combien coûte la création d’une SASU ?

Tout dépend de l’option choisie. Créer son entreprise en ligne coûte quelques centaines d’euros, tandis qu’un professionnel du droit plutôt autour de 800 à 1000 euros.

Faut-il obligatoirement ouvrir un compte en SASU ?

Oui, les SASU ont l’obligation d’ouvrir un compte professionnel. Attention à choisir la bonne banque !

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.