Dépassement des seuils de chiffre d’affaires, besoin d’un cadre juridique propice au développement de votre entreprise ? L’auto-entreprise (ou la micro-entreprise) reste un régime juridique temporairement viable qui ne saurait s’inscrire sur le développement durable de votre activité. Alors, pourquoi (et comment) passer de l’auto-entreprise à la SASU ? On vous dit tout !
Pour rappel, la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) est une société unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle se compose d’un seul actionnaire (vous en principe). Lorsque vous êtes en micro-entreprise, votre patrimoine personnel et professionnel ne font qu’un. En créant une SASU, vous créez une nouvelle personne (une personne morale) avec son propre patrimoine.
Pourquoi passer de l’auto-entreprise à la SASU ?
Il y a plusieurs raisons pour passer de l’auto-entreprise à la SASU. Une petite précision s’impose avant : l’auto-entreprise ou la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit d’un régime fiscal et social pour lequel peuvent opter les entreprises individuelles (EI).
Certes, le régime de la micro-entreprise propose des avantages fiscaux et sociaux indéniables. Cependant, le chiffre d’affaires fait l’objet de plafonds (77 700 euros en 2023 pour les prestations de service). Ce régime ne permet pas non plus de déduire vos charges de vos produits imposables. Le dépassement des seuils de l’auto-entreprise est ainsi la raison principale au changement, la plupart du temps.
Mais l’absence de séparation de patrimoine, source de risques pour votre patrimoine personnel, est aussi une raison de changer.
Séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel grâce à la SASU
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) sont automatiquement séparés. La définition donnée à l’EI est la suivante : « Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l’EI s’oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L’EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.«
Avant cette date, le patrimoine professionnel du micro-entrepreneur n’était pas distinct de son patrimoine personnel, à la différence de la SASU.
L’article L526-22 du Code du commerce définit maintenant la notion de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. En d’autres termes, les créanciers ne pourront plus saisir les biens personnels de l’EI. Cependant, la frontière est parfois floue, notamment quand l’exploitant utilise des biens personnels à titre professionnel (voiture, bureau, etc.).
La SASU présente donc l’avantage de la clarté par rapport aux entrepreneurs individuels optant pour le régime de la micro-entreprise. Les biens professionnels d’une SASU sont détenus par une personne morale distincte de son associé fondateur. Ces actifs sont inscrits au bilan de la SASU, alors que les biens personnels de son associé fondateur restent détenus par ce dernier et sont en dehors de la société. Le principe de séparation des patrimoines reste donc plus forte en SASU qu’en micro-entreprise.
Par ailleurs, la responsabilité de l’associé fondateur de la SASU se limite à ses apports en capital.
En d’autres termes, les dettes contractées par la SASU ne sont pas reportables sur votre patrimoine personnel de sorte de vous apportez une protection en cas de faillite. Lorsqu’on parle de dettes, on pense souvent à un emprunt bancaire, mais la cause principale des déconvenues des auto-entrepreneurs vient de leur responsabilité professionnelle. En effet, si votre responsabilité est engagée par un client pour une faute quelconque, les indemnités de réparation pourront être recouvrées sur l’ensemble de votre patrimoine personnel.
Grâce à la séparation des patrimoines et à la responsabilité limitée de la SASU, les indemnités seront uniquement dues exclusivement par la société. Cette forme juridique est donc un véritable filet de sécurité entrepreneurial vous évitant de cumuler faillite professionnelle et faillite personnelle. C’est l’avantage majeur d’une SASU.
Le changement de régime fiscal et social induit par le passage en SASU
Le problème majeur de l’auto-entreprise vient de l’impossibilité de déduire vos charges (salaires, consommations intermédiaires, amortissements…) de vos revenus. Or, le développement d’une entreprise passe par des investissements, le recrutement de salariés, le paiement de prestataires…
Dès lors, le passage en SASU se traduit par l’adoption du régime fiscal réel simplifié vous permettant de déduire vos charges comme une société classique. Vous aurez d’ailleurs le choix entre :
- l’impôt sur les sociétés (IS) soit le régime par défaut ;
- l’impôt sur le revenu (IR) sur option pendant 5 ans.
Côté social, en tant que président de SASU, vous deviendrez assimilé salarié. Votre salaire, en plus d’être une charge déductible, fait l’objet des mêmes cotisations sociales que les salariés du privé (ou presque) avec une protection sociale similaire à l’exception du droit à l’assurance chômage (ARE).
Enfin, le passage de l’auto-entreprise à la SASU vous rend redevable de la TVA (sauf à opter pour la franchise en base de TVA si vous êtes en dessous du seuil de CA). Vous facturez la TVA à vos clients mais vous pourrez déduire celles de vos fournisseurs, permettant en principe de réduire le coût de vos achats fournisseurs de 20%.
L’un dans l’autre, il y a de nombreux avantages, mais notez quand même que la comptabilité d’une SASU est plus complexe qu’en micro-entreprise. Si vous avez déjà un expert-comptable pour votre auto-entreprise, celui-ci sera votre meilleur interlocuteur pour vous accompagner sur ces questions.
Comment passer de l’auto-entreprise à la SASU ?
Maintenant que nous avons vu les bonnes raisons de passer de l’auto-entreprise à la SASU, intéressons-nous à sa mise en œuvre.
La création d’une nouvelle entreprise : la SASU
L’auto-entreprise n’étant pas une société, il est impossible de “transformer” une entreprise individuelle relevant du régime d’auto-entreprise directement en SASU. Et c’est d’ailleurs la même chose si vous souhaitez passer de l’auto-entreprise à l’EURL.
Dès lors, le passage en SASU implique d’effectuer les démarches de création classique d’une SASU. Vous aurez alors plusieurs options :
- Faire appel à un avocat, expert-comptable… (sur-mesure mais plus cher) ;
- Créer une SASU en ligne (plus rapide et abordable) ;
- Le faire vous-même (moins cher mais plus long et plus risqué).
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Côté formalités (si vous décidez de le faire vous-même), il vous faudra constituer un dossier de création d’une SASU à destination du greffe du tribunal de commerce sur le site du Guichet unique comprenant :
- un formulaire dédié en ligne ;
- une attestation de domiciliation pour le siège social de votre SASU (facture liée à votre domicile, titre de propriété, contrat de bail, contrat de domiciliation…) ;
- une attestation de parution dans un journal ;
- une attestation de dépôt des fonds ;
- le formulaire DBE (bénéficiaires effectifs) ;
- un exemplaire des statuts de SASU ;
- un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux.
C’est un des inconvénients des SASU par rapport à la micro-entreprise. Vous pouvez toujours opter pour compte pro en ligne pour SASU. Il en existe de très bons, modernes et abordables.
Le choix entre apport ou cession de fonds de commerce à la SASU
Soit au moment de la création soit par la suite, il faudra transférer votre activité d’auto-entrepreneur à la SASU. Pour transférer votre fonds de commerce, vous avez deux options :
- effectuer un apport en nature lors de la création de la SASU, le fonds de commerce constituera alors le capital de votre société ;
- effectuer un rachat du fonds de commerce par la SASU.
Dans les deux cas, la cession d’un fonds de commerce est soumise à des droits d’enregistrement. Ceci étant, si votre fonds est uniquement composé d’une clientèle (pas de bail commercial), nous vous conseillons simplement d’indiquer à ces derniers que vous abandonnez votre auto-entreprise pour passer en SASU.
La cessation d’activité de l’auto-entreprise
Bien que le cumul entre SASU et auto-entreprise ne soit pas interdit si les deux activités sont distinctes, il est recommandé de fermer votre auto-entreprise (si vous n’assumez plus l’exploitation de cette dernière). Vous ferez alors l’économie des déclarations trimestrielles obligatoires.
Pour ce faire, il faudra là aussi vous rendre sur le site du Guichet unique. Pour transformer votre auto-entreprise en SASU, vous pouvez aussi vous faire accompagner par un professionnel que ce soit pour la création des statuts que pour juger de l’opportunité du transfert du fonds commerce !
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FAQ
Combien coûte la création d’une SASU ?
Tout dépend de l’option choisie. Créer son entreprise en ligne coûte quelques centaines d’euros, tandis qu’un professionnel du droit plutôt autour de 800 à 1500 euros.
Faut-il obligatoirement ouvrir un compte bancaire en SASU ?
Oui, les SASU ont l’obligation d’ouvrir un compte professionnel. Attention à choisir la bonne banque !
Peut-on transformer une auto-entreprise (micro-entreprise) en SASU ?
Juridiquement, il n’est pas possible de “transformer” une entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise en SASU. Il est cependant possible de passer du statut de micro-entreprise à celui de la SASU. Pour cela, il faut d’abord créer une SASU, transférer, le cas échéant, son activité à la SASU et fermer son entreprise individuelle.
