Juridique

Pourquoi et comment passer d’auto-entrepreneur à EURL ?

Plusieurs raisons conduisent au changement de statut de l’auto-entreprise à l’EURL : dépassement du seuil de chiffre d’affaires, volonté de déduire les charges du résultat fiscal, ou encore adoption d’une forme juridique plus facile pour revendre son entreprise plus tard. On vous guide de A à Z pour passer d’auto-entrepreneur à EURL.

Qu’est-ce qu’une EURL ? Quelques rappels !

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une entreprise qui n’a qu’un seul actionnaire. Pour le côté unipersonnel, c’est un statut similaire à la SASU. Mais elle se différencie de celle-ci par des charges sociales plus faibles pour la rémunération de l’associé gérant.

Quelle est la différence avec l’auto-entreprise ? Avec une EURL, votre patrimoine personnel est différent du patrimoine professionnel. À contrario, votre patrimoine personnel et professionnel était mélangé quand vous étiez en micro-entreprise.

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L’EURL est une SARL à un seul associé. C’est donc une forme juridique pratique si vous souhaitez faire entrer des associés à votre capital dans le futur.

Pourquoi passer de l’auto-entreprise à l’EURL ?

Voici les principales motivations qui incitent les entrepreneurs à passer de l’auto-entreprise à l’EURL sont :

Dans le premier cas, la loi vous oblige à changer de statut en cas de dépassement de chiffres d’affaires (72 500 € pour les prestations de services). Il y a un seuil de tolérance de 2 ans : votre entreprise doit avoir dépassé pendant 2 années consécutives le seuil de chiffres d’affaires HT.

Le deuxième motif est l’avantage de la séparation du patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Les mélanger vous expose à des risques financiers plus grands que si votre personne physique était détachée de la personne morale (c’est-à-dire l’entreprise).

Séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel grâce à l’EURL

Dès lors, le passage de l’auto-entreprise permet de séparer juridiquement votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. À l’instar de la SASU, l’EURL fonctionne avec un régime de responsabilité limitée.

Concrètement, vous ne pouvez pas perdre plus que ce que vous avez investi au départ (votre responsabilité est limitée à vos apports).

En d’autres termes, les dettes contractées par l’EURL ne sont pas reportables sur votre patrimoine personnel de sorte que vous êtes sécurisé en cas de faillite. Lorsqu’on parle de dettes, on pense souvent à un emprunt bancaire, mais la cause principale des déconvenues des auto-entrepreneurs vient de leur responsabilité professionnelle. En effet, si votre responsabilité est engagée par un client pour une faute quelconque, les indemnités de réparation pourront être recouvrées sur l’ensemble de votre patrimoine personnel.

Grâce à la séparation des patrimoines et à la responsabilité limitée de l’EURL, les indemnités seront uniquement dues exclusivement par la société. Cette forme juridique est donc un véritable filet de sécurité entrepreneurial vous évitant de cumuler faillite professionnelle et faillite personnelle. C’est l’avantage majeur d’une EURL.

Le changement de régime fiscal et social induit par le passage en EURL

L’un des défauts de la microentreprise est l’impossibilité de déduire certaines charges de votre chiffre d’affaires. Par exemple, si vous recrutez un salarié ou que vous investissez dans votre communication, l’auto-entreprise ne prend pas en compte ces dépenses quand il calcule le montant de vos impôts. En revanche, une EURL permet de déduire vos charges de vos revenus.

Si le régime micro tente de prendre en compte de manière forfaitaire ces éventuelles charges dans une moindre mesure, l’auto-entreprise ne saurait être viable fiscalement pour assumer des charges supérieures à 20% du chiffre d’affaires (dans le cas de prestations de service).

Le passage en EURL se traduit par l’adoption du régime fiscal réel simplifié vous permettant de déduire vos charges comme une société classique. Vous aurez d’ailleurs le choix entre :

  • l’impôt sur les sociétés (IS) soit le régime par défaut ;
  • l’impôt sur le revenu (IR) sur option pendant 5 ans.

Côté social, vous avez 2 choix en fonction de votre mandat au sein de l’entreprise. Si vous êtes associé unique dirigeant de l’EURL, vous avez le régime de travailleur non salarié (TNS) et cotisez à la sécurité sociale des indépendants. Depuis le 1er janvier 2020, vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale (alors qu’auparavant, c’était le RSI).

Si vous êtes associé non dirigeant de l’EURL et que vous n’exercez aucune activité au sein de l’EURL, vous n’êtes affilié à aucun régime. Retenez aussi que certaines professions libérales dépendent de la CNAVPL pour les cotisations sociales.

Enfin, le passage de l’auto-entreprise à l’EURL vous rend redevable de la TVA (sauf à opter pour la franchise en base de TVA si vous êtes en dessous du seuil de CA). Vous facturez la TVA à vos clients, mais vous pourrez déduire celles de vos fournisseurs, permettant en principe de réduire le coût de vos achats fournisseurs de 20%. L’un dans l’autre, il y a de nombreux avantages, mais notez quand même que la comptabilité d’une EURL est plus complexe qu’en microentreprise. Retenez aussi que sous certaines conditions, vous pouvez quand même opter pour le régime micro en EURL.

Si vous avez déjà un expert-comptable pour votre auto-entreprise, celui-ci sera parfaitement à même de vous accompagner sur ces questions.

Comment passer de l’auto-entreprise à l’EURL ?

Maintenant que nous avons vu les bonnes raisons de passer de l’auto-entreprise à l’EURL, intéressons-nous à sa mise en œuvre.

La création d’une nouvelle entreprise : l’EURL

L’auto-entreprise n’étant pas une société, il est impossible de “transformer” une auto-entreprise directement en EURL. Il vous faudra donc créer une EURL puis transférer votre activité dans cette dernière.

Dès lors, le passage en EURL implique d’effectuer les démarches de création classique d’une EURL. Vous aurez alors plusieurs options :

  • Faire appel à un avocat, expert-comptable (pour une prestation sur-mesure mais plus chère);
  • Créer une EURL en ligne (plus rapide et abordable) ;
  • Le faire vous-même (moins cher, mais plus long et plus risqué).

Côté formalités (si vous décidez de le faire vous-même), il vous faudra constituer un dossier de création d’une EURL à destination du greffe du tribunal de commerce comprenant :

  • un formulaire M0 EURL rempli et signé ;
  • une attestation de domiciliation pour le siège social de votre EURL (facture liée à votre domicile, titre de propriété, contrat de bail, contrat de domiciliation, etc.) ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • une attestation de dépôt des fonds ;
  • le formulaire DBE (bénéficiaires effectifs) ;
  • le règlement des frais de greffe ;
  • un exemplaire des statuts d’EURL ;
  • un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre article complet sur comment créer une EURL.

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Il vous faudra aussi choisir un compte bancaire professionnel pour l’EURL, c’est obligatoire.

C’est un des inconvénients des EURL par rapport à la micro-entreprise. Heureusement, vous pouvez toujours opter compte pro en ligne pour EURL. Il en existe de très bons, modernes et abordables.

Le choix entre apport ou cession de fonds de commerce à l’EURL

Soit au moment de la création soit par la suite, il faudra transférer votre activité d’auto-entrepreneur à l’EURL. Pour transférer votre fonds de commerce, vous avez deux options :

  • effectuer un apport en nature lors de la création de l’EURL, le fonds de commerce constituera alors le capital de votre société ;
  • effectuer un rachat du fonds de commerce par l’EURL.

Dans les deux cas, la cession d’un fonds de commerce est soumise à des droits d’enregistrement. Ceci étant, si votre fonds est uniquement composé d’une clientèle (pas de bail commercial), nous vous conseillons simplement d’indiquer à ces derniers que vous abandonnez votre auto-entreprise pour passer en EURL. Ils viendront normalement d’eux-mêmes “toquer à la porte” de votre nouvelle entité juridique !

La cessation d’activité de l’auto-entreprise

Bien que le cumul entre EURL et auto-entreprise ne soit pas interdit si les deux activités sont distinctes, il est recommandé de fermer votre auto-entreprise (si vous n’assumez plus l’exploitation de cette dernière). Vous ferez alors l’économie des déclarations trimestrielles obligatoires.

De plus, cette fermeture simplifiera la gestion de votre business avec seulement une entreprise à gérer. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de l’URSSAF dans la partie “cesser définitivement votre activité”. Pour transformer votre auto-entreprise en EURL, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel que ce soit pour la création des statuts que pour juger de l’opportunité du transfert du fonds commerce !

Passage d’auto-entrepreneur vers EURL : quelles conséquences ?

Les principales conséquences du passage d’une auto-entreprise à EURL sont au niveau fiscal et social. Dorénavant, vous êtes imposé sur votre profit et pouvez déduire vos charges. Avec le statut de micro-entrepreneur, les cotisations étaient calculées par rapport au CA. Vous avez aussi maintenant le choix entre IR et IS.

Au niveau financier, la gestion de l’entreprise est un peu plus complexe. Pour répondre aux obligations comptables, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable pour EURL ou à un prestataire juridique en ligne. Vous pouvez aussi vous débrouiller seul, mais avec le risque de faire des erreurs dans vos déclarations.

Enfin, l’EURL apporte de nouvelles contraintes juridiques comme l’obligation d’approbation des comptes et les formalités administratives à respecter. Entre l’assemblée générale qui doit se tenir tous les ans et les démarches à faire en cas de changement majeur dans l’entreprise, la gérance de l’EURL est un peu plus sportive.

FAQ

Combien coûte la création d’une EURL ?

Le coût de création d’une EURL dépend du type de prestation que vous souhaitez. Les tarifs auprès de plateformes de services juridiques (en ligne) sont de quelques centaines d’euros tandis qu’avec un professionnel du droit, comptez entre 800 € et 1 000 €.

Faut-il obligatoirement ouvrir un compte en EURL ?

Oui, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel en EURL.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.