En bref
- Les obligations comptables d’une EURL varient selon le régime fiscal et le niveau de recettes de votre entreprise.
- Enregistrement, inventaire, archivage des justificatifs, dépôt des comptes : la tenue comptable d’une EURL peut vite être fastidieuse.
- Il est possible de tenir sa comptabilité seul. Mais faire appel à un professionnel est souvent conseillé pour se prémunir des risques d’une mauvaise tenue comptable.
Une EURL (forme unipersonnelle de la SARL) doit tenir une comptabilité, comme toutes les entreprises. L’EURL oscille entre la société de personne et la société de capitaux. C’est pourquoi vous êtes nombreux à vous poser les questions suivantes au sujet de la tenue de sa comptabilité :
- Quelles sont les obligations à respecter ?
- Quelles sont les options pour tenir la comptabilité d’une EURL?
Suivez le guide !
Comptabilité d’une EURL : est-ce obligatoire ?
Comme toute société commerciale, l’EURL a l’obligation de tenir une comptabilité sincère et régulière. Cependant, les obligations comptables varient en fonction du niveau de recettes de votre EURL.
Nous rencontrons trois cas de figure différents selon que l’EURL est soumise au régime :
- Micro-entreprise : la comptabilité est ultra-simplifiée. L’entreprise est dispensée de saisie comptable, de tenue de comptabilité et d’établissement de comptes annuels. L’EURL doit cependant tenir un livre journal de recettes chronologique et, pour les activités de vente, fourniture de logement et vente à consommer sur place, la société doit tenir un registre des achats sur lequel figurent les acquisitions de l’année.
- Réel simplifié : ce régime présente davantage de contraintes mais les obligations restent allégées. Une comptabilité de trésorerie suffit et la société peut ne comptabiliser les créances et les dettes qu’à la clôture de son exercice comptable.
- Réel normal : la comptabilité est complète et plus lourde, c’est une comptabilité dite d’engagement. L’EURL doit comptabiliser de manière chronologique tous les mouvements affectant son patrimoine (achats, ventes, opérations bancaires, caisse, etc.), et ce dès leur engagement, sans lien avec le flux financier. La société doit établir des comptes annuels et un certain nombre de documents comptables (voir ci-après).
Le régime micro s’applique aux EURL soumises à l’IR, dont l’associé est une personne physique et dont le CA ne dépasse pas 188 700€ pour les activités de vente, fourniture de logement et vente à consommer sur place et 77 000€ pour les autres prestations de services.
Le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux EURL dont le CA est compris entre 188 700€ et 840 000€ pour les activités de commerce et fourniture de logements, location de matériels ou de biens de consommation durable, et entre 77 700€ et 254 000€ pour les prestations de service.
En quoi consiste la comptabilité d’une EURL ?
La bonne tenue d’une comptabilité d’engagement (en partie double), régulière et sincère s’impose aux EURL. Nous détaillons pour vous en quoi cela consiste.
Attention : la nature des obligations comptables d’une EURL dépend de la situation de l’associé, de l’activité et des recettes de l’entreprise (voir ci-dessus).
Le bilan
Le bilan est le tableau qui synthétise le patrimoine de l’EURL , ce qu’elle possède et ce qu’elle doit.
- Actif : ensemble du patrimoine de l’entreprise (bâtiments, matériel, créances, brevets déposés, etc.).
- Passif : moyens de l’entreprise pour financer ses actifs (capitaux propres, dettes, etc.).
L’actif est égal au passif. C’est une photographie statique du patrimoine de l’EURL à la clôture de l’exercice.
Le compte de résultat
Le compte de résultat est tableau récapitulant les opérations de l’exercice écoulé et se soldant par un résultat.
Le Résultat de l’exercice comptable de votre EURL est un calcul simple : les produits moins les charges.
Il regroupe les comptes de la classe 7, les produits, et les comptes de la classe 6, les charges. La différence entre les produits et les charges correspond au résultat comptable de l’EURL, qui peut donc être négatif ou positif.
L’annexe
Cette note complète le bilan et le compte de résultat. Elle peut être plus ou moins importante selon les situations.
Concernant les annexes de base : elles comportent les mentions obligatoires et celles dites d’importance significative.
Les EURL qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants ont la possibilité d’établir une annexe comptable simplifiée :
- Total bilan inférieur ou égal à 4 millions d’euros,
- Montant total du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 millions d’euros.
- Nombre de salariés inférieur ou égal à 50.
Les petites EURL placées sous le régime réel simplifié d’imposition ont la possibilité d’établir une annexe comptable abrégée.
Les EURL sous le régime de la micro-entreprise sont dispensées d’annexes.
L’inventaire
Les EURL doivent réaliser un inventaire au moins une fois par an afin de contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs de son patrimoine.
Cette obligation découle de l’article L.123-12 alinéa 2 du Code de commerce. L’EURL doit « contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise ».
L’inventaire consiste à établir une liste exhaustive de tous les éléments que l’EURL possède et à évaluer cette liste à sa valeur actuelle.
Les autres obligations comptables
La facturation
Citons tout d’abord l’établissement d’une facturation, qui doit respecter un certain formalisme. En effet, les factures doivent comporter des mentions obligatoires, et c’est la raison pour laquelle il est conseillé de prendre un logiciel de facturation.
Conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans est une autre obligation comptable pour les EURL. Enfin, précisons qu’en cas de cessation d’activité de l’EURL, vous devrez continuer d’établir un certain nombre de documents comptables.
Un compte professionnel dédié
Les EURL doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, on n’obtient pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque, donc l’immatriculation est impossible.
En outre, tout commerçant a l’obligation d’ouvrir un compte dédié l’article L123-24 du Code du commerce. Pour en savoir plus, voir notre article sur les meilleurs comptes pro pour EURL.
Quels sont les risques en cas de mauvaise tenue comptable ?
Les sanctions du non-respect des obligations comptables sont généralement fiscales, mais elles existent aussi en droit commercial et en droit pénal.
Elles concernent :
- Le défaut de comptabilité
- La comptabilité inexacte
- La comptabilité fictive (dissimulation de recettes en espèces, ou si le contrôle des recettes et des dépenses est impossible)
Les sanctions encourues sont prévues par le droit fiscal, le droit commercial et le droit pénal. Le risque fiscal est notamment le rejet de la comptabilité et la taxation d’office, ainsi que les sanctions prévues à l’article 1741 du CGI pour délit de fraude fiscale (500 000€ d’amende et cinq ans de prison).
Des sanctions spécifiques peuvent s’appliquer en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (banqueroute, article L654-2 du Code de commerce, faillite personnelle du dirigeant ou commerçant, interdiction de gérer, etc.).
N’hésitez pas à jeter un oeil à notre sélection des meilleurs experts-comptables pour EURL et à demander plusieurs devis, en exposant clairement votre situation.
Comment faire sa comptabilité en EURL ?
Établir sa comptabilité en EURL peut se faire de deux façons : soit vous l’établissez vous-même, soit vous faites appel à un cabinet.
Seul
Il est tout à fait possible (et autorisé) de faire sa comptabilité seul en EURL, le recours à un professionnel n’étant pas obligatoire. On peut la confectionner sur papier à la condition qu’il soit numéroté et qu’il ne comporte ni blanc ni rature. Cependant, le tableur est interdit, puisqu’on peut modifier les entrées.
Le logiciel comptable n’est pas obligatoire, mais il facilite la tâche : il produit les journaux et le grand livre, le bilan, le compte de résultat et l’annexe. L’administration fiscale exige qu’il produise un fichier des écritures comptables tel que le définit le code général des impôts, consultez le BOFIP.
Quid de l’expert-comptable ?
L’intérêt repose sur les compétences de ce professionnel, il se chargera des écritures comptables sans commettre de faute (normalement !), on évitera ainsi les risques, souvent lourds. Vous aurez le choix entre des experts-comptables « traditionnels », et des experts-comptables en ligne.
L’étendue de la mission dépendra de la lettre de mission que vous aurez rédigée avec lui. En plus de la comptabilité, sa mission peut aussi inclure la création de votre EURL.
FAQ
Comment comptabiliser la rémunération du gérant d’une EURL ?
La rémunération du gérant d’EURL qui n’est pas un salarié doit être comptabilisée au débit du compte 641 « Rémunérations du personnel ». Un sous-compte pourra lui être ouvert. En cas où l’EURL est imposé à l’IR, cette somme n’est pas déductible des bénéfices, en cas d’IS, on peut la déduire.
Comment passer une partie de mon loyer dans la comptabilité de mon EURL ?
Vous pouvez comptabiliser une partie du loyer si vous utilisez une partie de l’appartement au bénéfice de l’EURL, par l’intermédiaire d’un contrat de sous-location, si votre bail l’autorise. Le loyer doit être comptabilisé en compte 613. Si vous êtes imposé à l’IS, le loyer est déductible des bénéfices, sinon, vous devez le réintégrer dans le résultat imposable. Attention : vous devez déclarer le loyer perçu de votre EURL comme un revenu personnel.
Est-ce obligatoire de passer par un expert-comptable en EURL ?
La loi n’impose pas aux gérants d’EURL de passer par un expert-comptable. À défaut de relever du régime de la microentreprise, c’est cependant recommandé si vous n’êtes pas familiarisé avec la comptabilité. Vous limitez ainsi vos risques d’erreurs, la comptabilité commerciale étant complexe. Une alternative consiste à utiliser un logiciel comptable pour vous faciliter la tâche.
