Juridique

Comment transformer une entreprise individuelle en société ?

Votre entreprise évolue, et vous avez de nouveaux besoins fiscaux, juridiques et économiques ? Ou vous avez simplement envie de vous associer ? Il est temps de transformer votre entreprise individuelle en société ! Parfaite pour démarrer une activité, l’entreprise individuelle présente rapidement des limites en cas de développement.

Quelles sont les raisons du passage d’entreprise individuelle à société ?

L’entreprise individuelle est une solution idéale pour lancer et tester son activité sans apports ni formalités compliquées. Cependant, ce format présente rapidement des limites dans la mesure où l’entreprise n’est dotée d’aucune personnalité morale. Il convient alors parfois d’envisager une transformation de son entreprise individuelle en société pour 3 raisons principales : économique, juridique et fiscale.

Une motivation économique

Un des principaux motifs de transformation d’une EI en société : le financement. De fait, l’entrepreneur individuel n’a que peu d’options pour développer économiquement son activité : le financement personnel ou le recours à un crédit.

La société permet de faire appel aux financements privés, aux investisseurs, voire d’intégrer des alliances, groupements, franchises ou même filiales. Les sources de diversification sont nettement plus nombreuses et permettent d’envisager plusieurs évolutions économiques.

Une motivation juridique

Sur le plan juridique, la principale motivation de la transformation d’une entreprise individuelle en SASU ou en SARL reste la protection du patrimoine personnel. 

En effet, le chef d’entreprise est responsable de tous les biens immobiliers et mobiliers que sa société possède et exploite : fonds de commerce, éléments corporels et incorporels, locaux, brevets, etc. Or, dans le cadre d’une entreprise individuelle, cette responsabilité peut être étendue aux biens personnels de l’entrepreneur si besoin, en dehors de sa résidence principale.

Opter pour une société permet de distinguer le patrimoine propre de la société et le patrimoine personnel du dirigeant : elle possède sa propre identité et donc est responsable de ses dettes, sans risque de poursuite sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. De plus, la responsabilité de ce dernier est limitée à ses apports.

Une motivation fiscale

L’entreprise individuelle n’a aucune autonomie fiscale puisqu’elle n’est pas dotée de la personnalité morale. Tous les bénéfices sont ajoutés aux revenus de l’entrepreneur et de son foyer et sont soumis au barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu). Et ce, même s’il ne prélève pas les bénéfices. 

Cette situation peut être un frein au développement de l’entreprise et à son auto-financement. Transformer son entreprise individuelle en société de soumettre son activité à l’IS (impôt sur les sociétés), ce qui est fiscalement avantageux si votre taux d’imposition marginal est supérieur à 25 %.

De plus, la base de calcul des charges sociales diffère entre l’EI et la SARL ou la SASU. Dans le premier cas, c’est le bénéfice global qui est pris en compte, qu’il soit prélevé par l’entrepreneur ou réinvesti dans l’entreprise. Dans le second cas, c’est le montant de la rémunération du gérant qui sert de base.

Bon à savoir : la transformation d’une EI en société permet également de simplifier la transmission de cette dernière en cas de décès. En effet, les héritiers de l’entrepreneur se retrouvent en indivision dans le cas de l’EI, alors que la société permet des montages assurant sa pérennité.

Peut-on réellement “transformer” une EI en société ?

Une entreprise individuelle est une simple extension du statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, elle ne possède pas de personnalité juridique : l’entrepreneur agit en son nom propre. En ce sens, il n’est pas possible de transformer une EI en société dans les faits : vous devez fermer la première pour créer la seconde.

Cependant, les formalités sont simplifiées pour vous permettre de réaliser facilement cette démarche.

Les formalités à accomplir pour passer d’entreprise individuelle à une société

La transformation d’une entreprise individuelle en société demande une certaine anticipation afin d’étudier toutes les conséquences fiscales d’un tel changement.

Déclarer la cessation d’activité de votre entreprise individuelle

La mise en société d’une entreprise individuelle entraîne la cessation d’activité de l’EI, et de fait, son imposition immédiate. Dans un premier temps, vous informez les services administratifs à l’aide du formulaire P4, et éventuellement l’édition des comptes sociaux. Une fois envoyé au greffe du tribunal de commerce, vous disposez de 60 jours pour effectuer vos dernières déclarations et payer les impôts suivants :

  • sur les bénéfices ;
  • sur les plus-values ;
  • les reliquats de cotisations sociales ;
  • et le versement de la TVA.

Une fois cela fait, vous pouvez transférer les actifs de votre entreprise dans votre nouvelle société. Vous pouvez opter pour une société unipersonnelle ou choisir de vous associer.

Si votre entreprise individuelle dispose d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial, il est possible de les transférer à votre nouvelle société par voie d’apports en nature.

Transformer une entreprise individuelle en société unipersonnelle (SASU ou EURL)

Si vous souhaitez continuer à exercer votre activité seul, vous pouvez transformer votre entreprise individuelle en SASU ou EURL. Pour cela, vous devez créer une société auprès du greffe du tribunal de commerce en suivant les étapes suivantes :

  • rédiger les statuts de votre SASU ou de votre EURL ;
  • apporter les éventuels biens dont disposait l’EI ;
  • publier une annonce légale ;
  • remplir le formulaire M0 ;
  • envoyer votre dossier complet avec les justificatifs demandés. Attention, en fonction des apports effectués (apport d’un fonds de commerce ou de sa valeur, location-gérance ou cession de fonds de commerce), les pièces justificatives sont différentes.

Transformer une entreprise individuelle en société avec des associés (SAS ou SARL)

La constitution d’une SARL ou d’une SAS avec des associés permet à l’entrepreneur individuel de faire entrer une ou plusieurs personnes au capital. Cela lui offre ainsi la possibilité de lever des fonds pour développer son activité. 

Les statuts rédigés pour chacune de ces formes juridiques régissent les rapports entre les associés et les principaux aspects de la société :

  • objet social ;
  • capital ;
  • dénomination ;
  • répartition des parts sociales ;
  • etc.

Une fois ceux-ci prêts, vous devez les enregistrer auprès du SIE ( service des impôts des entreprises) si des apports en nature sont réalisés. Il ne vous reste plus qu’à publier votre annonce légale, puis à déposer votre dossier d’immatriculation de SARL ou SAS auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. 

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Bon à savoir La transformation d’une entreprise individuelle en SARL ou SAS peut également se faire en achetant une société préexistante dans le même domaine d’activité.

Combien coûte la transformation d’une entreprise individuelle en société ?

Le coût d’une transformation d’une entreprise individuelle en société diffère selon la forme juridique choisie. Vous aurez à vous acquitter des frais suivants :

  • clôture de l’entreprise individuelle : 93,70 € au greffe ;
  • enregistrement des statuts (si besoin) : 125 € ;
  • publication d’une annonce légale : 124 € pour une EURL, 141 € pour une SASU, 147 € pour une SARL et 197 € pour une SAS ;
  • frais d’immatriculation au greffe : entre 37,45 € et 69,56 € selon la forme juridique et le type d’apports.

FAQ

Quelles sont les différences entre une entreprise individuelle et une société ?

L’EI est une extension du statut d’auto-entrepreneur, et de fait, est entièrement rattachée à la personne physique. En revanche, une société est dotée d’une personne morale, elle est donc complètement autonome. De plus, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pourquoi transformer une EI en SARL ?

Cela permet de sécuriser le patrimoine personnel de l’entrepreneur, tout en lui apportant des perspectives économiques, sociales et fiscales.

Quel est le capital minimum pour créer une société ?

Il n’y a pas de capital minimum pour les SARL, EURL, SAS et SASU. Seule la SA impose un capital minimum de 37 000 €.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.