Votre entreprise évolue, et vous avez de nouveaux besoins fiscaux, juridiques et économiques ? Ou vous avez simplement envie de vous associer ? Il est temps de transformer votre entreprise individuelle en société ! Parfaite pour démarrer une activité, l’entreprise individuelle présente rapidement des limites en cas de développement.
Étape 1 : comprendre les raisons de la transformation d’une entreprise individuelle en société
L’entreprise individuelle est une solution idéale pour lancer et tester son activité sans apports ni formalités compliquées. Cependant, ce format présente rapidement des limites dans la mesure où l’entreprise n’est dotée d’aucune personnalité morale. Il convient alors parfois d’envisager une transformation de son entreprise individuelle en société pour 3 raisons principales : économique, juridique et fiscale.
Transformer une EI en société pour raison économique
Un des principaux motifs de transformation d’une EI en société : le financement. De fait, l’entrepreneur individuel n’a que peu d’options pour développer économiquement son activité : le financement personnel ou le recours à un crédit.
La société permet de faire appel aux financements privés, aux investisseurs, voire d’intégrer des alliances, groupements, franchises ou même filiales. Les sources de diversification sont nettement plus nombreuses et permettent d’envisager plusieurs évolutions économiques.
Transformer une EI en société pour raison juridique
Sur le plan juridique, la principale motivation de la transformation d’une entreprise individuelle en SAS ou en SARL reste la protection du patrimoine personnel.
En effet, le chef d’entreprise est responsable de tous les biens immobiliers et mobiliers que sa société possède et exploite. Il peut s’agir du fonds de commerce, des éléments corporels et incorporels, des locaux, de brevets, etc. Or, l’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre, c’est-à-dire que l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un.
Ainsi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’avant seule la résidence principale était protégée. En d’autres termes, en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd’hui être saisis. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Cependant, la notion d’ »éléments nécessaires à l’activité professionnelle » peut donner lieu à des difficultés d’interprétation. Ce débat ne se pose pas en société puisque seuls les éléments inscrits à l’actif appartiennent à la personne morale. Les biens du dirigeant de société sont clairement séparés.
Opter pour une société permet donc de distinguer le patrimoine propre de la société et le patrimoine personnel du dirigeant sans ambiguïté. La société possède sa propre identité et est donc responsable de ses dettes, sans risque de poursuite sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. De plus, certaines formes de société limitent la responsabilité de ce dernier au montant de ses apports (SARL/EURL, SAS/SASU).
Transformer une EI en société pour raison fiscale
L’entreprise individuelle n’a aucune autonomie fiscale puisqu’elle n’est pas dotée de la personnalité morale. Tous les bénéfices réalisés par l’entreprise sont ajoutés aux revenus de l’entrepreneur et de son foyer et sont soumis au barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu), et ce, même s’il ne prélève pas les bénéfices. En cas d’option pour le régime de la micro-entreprise, cet inconvénient est accentué puisque le chiffre d’affaires correspond aux revenus de l’entrepreneur, après application d’un abattement, sans déduction des charges réelles.
De plus, la base de calcul des charges sociales diffère entre l’EI et la SARL ou la SASU. Dans le premier cas, c’est le bénéfice global qui est pris en compte, qu’il soit prélevé par l’entrepreneur ou réinvesti dans l’entreprise. Dans le second cas, c’est le montant de la rémunération du dirigeant qui sert de base.
La transformation d’une EI en société permet également de simplifier la transmission de cette dernière en cas de décès. En effet, les héritiers de l’entrepreneur se retrouvent en indivision dans le cas de l’EI, alors que la société permet des montages assurant sa pérennité.
Étape 2 : choisir la forme de sa nouvelle société pour transformer son entreprise individuelle
La transformation d’une entreprise individuelle en société demande une certaine anticipation afin d’étudier toutes les conséquences fiscales d’un tel changement.
Transformer une entreprise individuelle en société unipersonnelle (SASU ou EURL)
Si vous souhaitez continuer à exercer votre activité seul, vous pouvez transformer votre entreprise individuelle en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Pour cela, vous devez créer une société qui sera immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce en suivant les étapes suivantes :
- rédiger les statuts de votre SASU ou de votre EURL ;
- apporter les éventuels biens/fonds de commerce de l’EI ;
- publier une annonce légale ;
- transmettre votre dossier complet sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises avec les justificatifs demandés. Attention, en fonction des apports effectués (apport d’un fonds de commerce ou de sa valeur, location-gérance ou cession de fonds de commerce), les pièces justificatives sont différentes.
Transformer une entreprise individuelle en société avec des associés (SAS, SARL, SA…)
La constitution d’une SARL, d’une SAS, d’une SA, etc. avec des associés permet à l’entrepreneur individuel de faire entrer une ou plusieurs personnes au capital. Cela lui offre ainsi la possibilité de lever des fonds pour développer son activité.
Les statuts rédigés pour chacune de ces formes juridiques régissent les rapports entre les associés et les principaux aspects de la société :
- objet social ;
- capital ;
- dénomination ;
- répartition des parts sociales ;
- règles de vote en assemblée générale ;
- etc.
Une fois les statuts prêts, il ne vous reste plus qu’à publier votre annonce légale, puis à déposer votre dossier d’immatriculation de SARL ou SAS sur le site Guichet unique des formalités des entreprises. Dans certains cas, vous devez enregistrer les statuts auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises).
Étape 3 : formaliser la transformation d’une entreprise individuelle en société
Choisir le mécanisme de transformation de son entreprise individuelle en société
En tant qu’entrepeneur individuel, vous avez le choix entre 2 options pour transformer votre EI :
- Apporter votre entreprise individuelle à la société : il s’agit de transférer votre patrimoine professionnel à la nouvelle société créée. En contrepartie de cet apport en nature, vous recevez des titres de la société et vous devenez associé (ou actionnaire).
- Céder votre entreprise individuelle à la société : vous vendez votre fonds de commerce à la nouvelle société créée (clientèle, droit au bail, marque, mobilier, etc.). Cet acte de vente s’analyse en une cession d’entreprise à un tiers. L’achat peut être financé par un emprunt souscrit par la nouvelle société. Vous percevez ainsi le produit de la cession de votre fonds de commerce immédiatement et vous constituez la société avec un capital social minimum (sauf SA nécessitant un capital social de 37 000€).
Déclarer la cessation d’activité de votre entreprise individuelle
La mise en société d’une entreprise individuelle entraîne la cessation d’activité de l’EI, et de fait, son imposition immédiate. Dans un premier temps, vous déclarer la cessation d’activité sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Vous disposez ensuite de 60 jours pour effectuer vos dernières déclarations et payer les impôts suivants :
- sur les bénéfices ;
- sur les plus-values ;
- les reliquats de cotisations sociales ;
- et le versement de la TVA.
Combien coûte la transformation d’une entreprise individuelle en société ?
Le coût d’une transformation d’une entreprise individuelle en société diffère selon la forme juridique choisie. Vous aurez à vous acquitter des frais suivants :
- radiation de l’entreprise individuelle (site du Guichet unique) : 40,13€ ;
- enregistrement des statuts au SIE (si besoin) : 125€ ;
- publication d’une annonce légale : entre 121€ et 143€ pour une EURL ; 138€ et 162€ pour une SASU ; entre 144€ et 168€ pour une SARL ; entre 193€ et 226€ pour une SAS ;
- frais d’immatriculation de la nouvelle société (site du Guichet unique) : 49,04€ selon la forme juridique et le type d’apports.
FAQ
Quelles sont les différences entre une entreprise individuelle et une société ?
L’EI est une entreprise en nom propre, sans personnalité morale. En revanche, une société est dotée d’une personne juridique et morale distincte de celle du dirigeant. Elle est donc complètement autonome.
Pourquoi transformer une EI en SARL ?
Cela permet de sécuriser le patrimoine personnel de l’entrepreneur, tout en lui apportant des perspectives économiques, sociales et fiscales.
Quel est le capital minimum pour créer une société ?
Il n’y a pas de capital minimum pour les SARL, EURL, SAS et SASU. Seule la SA impose un capital minimum de 37 000€.
