Juridique

Tout savoir sur la cessation d’activité en entreprise individuelle !

Vous serez peut-être un jour amené à cesser l’activité d’une entreprise individuelle. Qu’elle soit volontaire, involontaire, temporaire ou définitive, la cessation d’activité implique des démarches et des formalités que nous vous expliquons dans cet article.

Les motifs de cessation d’activité en entreprise individuelle

Reprise d’une activité salariée

Si vous avez essayé l’entrepreneuriat avec une entreprise individuelle, mais que ça ne vous plaît pas, il est toujours possible de revenir à une activité de salarié. Même si l’EI présente de nombreux avantages, les contraintes administratives et comptables sont nombreuses quand on dirige son entreprise : seuls certains profils sont adaptés à ce mode de travail.

Il est donc normal que certains changent d’avis et veuillent revenir à leur statut de salarié. Mais avant de retrouver vos anciens collègues ou de rejoindre une nouvelle entreprise, il est nécessaire de fermer votre entreprise individuelle.

Départ à la retraite

Après des années de travail, vous souhaitez partir à la retraite ? En entreprise individuelle (comme en SASU ou en EURL), la cessation d’activité est obligatoire. C’est la dernière étape avant de profiter de la liberté de la retraite.

Transformation de votre entreprise individuelle en société commerciale

Quand une entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires élevé, la question du changement de statut se pose. En entreprise individuelle, il n’y a pas de capital social, pas de statuts, le régime du dirigeant est le TNS, sa responsabilité est illimitée et les charges sociales sont calculées sur les bénéfices. Cette situation n’est pas forcément optimale, surtout si vous souhaitez revendre votre entreprise ou optimiser vos revenus, et il faudra donc envisager de transformer l’EI en société.

Cessation temporaire d’activité

Vous pouvez faire le choix de fermer temporairement votre société, sous résèrve de respecter le délai maximum d’un an. Cette disposition vous permet de conserver votre entreprise individuelle avec des formalités comptables et fiscales allégées. Cette cessation temporaire d’activité peut être motivée par des raisons personnelles ou familiales. D’autres l’utilisent pour affiner leur business plan.

Cessation d’activité involontaire dans le cas des difficultés financières

En cas de difficultés financières, vous pourrez fermer votre entreprise individuelle, mais vous serez redevable de vos dettes professionnelles. Contrairement à la SASU ou l’EURL, vous n’avez qu’un seul patrimoine à la fois personnel et professionnel. Les créanciers pourront donc saisir vos biens personnels pour être remboursés. C’est pourquoi il est conseillé de faire une demande d’insaisissabilité avant de s’engager dans ce statut.

Cessation d’activité d’une EI : par qui se faire accompagner ?

Encore une fois, tout dépend du type de cessation d’activité.

Le cas des cessations d’activité volontaires

Lorsque la cessation d’activité de l’EI est volontaire, vous avez 3 options. Accomplir les formalités de fermeture de la société seul, via un professionnel du droit, ou via un prestataire en ligne.

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AvantagesVous économisez les honoraires d’un avocat ou les frais facturés par la LegalTech.Vous vous offrez la sécurité juridique, et bénéficiez des conseils d’un professionnel.Vous gagnez du temps et économisez des contraintes.

Le coût est inférieur aux honoraires d’un avocat.
InconvénientsVous devez consacrer du temps aux formalités.
Vous risquez de faire des erreurs.
Vous payez des honoraires élevés.Vous ne bénéficiez pas de prestation de conseil

Si vous souhaitez gagner du temps, voici une sélection d’acteurs qui accompagnent de nombreux dirigeants d’EI chaque mois sur l’ensemble des formalités.

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Legalstart est le site de référence des services juridiques en ligne, et c’est tout naturellement que la plateforme vous permet de réaliser la cessation d’activité de votre EI en ligne.

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Rapide et efficace, LegalPlace accompagne aussi les entrepreneurs dans les formalités de cessations d’activité en entreprise individuelle via un site très facile à utiliser.

Le cas des dépôts de bilan

Avant de déposer le bilan au tribunal de commerce, mais aussi pendant la procédure et ce qui peut se passer après, il peut être important de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans les entreprises en difficulté.

Je me fais accompagner
  • Accompagnement de A à Z sur les dépôts de bilan

Ces derniers pourront vous accompagner sur les éléments suivants :

  • analyse de l’état de cessation des paiements ;
  • choix de la solution (entre dépôt de bilan ou alternatives) ;
  • explications et conseils sur les procédures ;
  • accompagnement de A à Z sur la procédure de dépôt de bilan ;
  • accompagnement au tribunal de commerce.

Compte tenu des implications financières et sociales, c’est une option à ne pas négliger. Les avocats seront aussi indispensables pour vous accompagner sur la suite en cas de procédure collective.

Les conséquences de la cessation d’activité

Combien coûte la cessation d’activité d’une EI ?

Le coût de la cessation d’activité d’une entreprise individuelle dépend de la solution choisie. Si vous décidez de le faire seul, la démarche est gratuite. Il vous suffit de remplir le formulaire P4 et de l’envoyer à votre CFE. Il est possible de faire cette démarche en ligne.

Si l’administratif vous rebute, cette étape peut être déléguée à des acteurs spécialisés comme LegalStart ou LegalPlace. Dans ce cas, la fermeture de votre entreprise individuelle sera payante.

La fermeture de votre compte bancaire professionnel n’entraîne en général pas de surcoût. Mais tout dépend du contrat (signé) avec votre banque. De même, si vous avez une assurance professionnelle, pensez à stopper votre souscription. La plupart des compagnies d’assurance ne facturent pas de frais supplémentaires en cas d’arrêt.

Les formalités supplémentaires à faire en entreprise individuelle

En plus de ces formalités, vous devez régler vos dernières déclarations fiscales. Vous êtes imposés sur tous vos bénéfices (également ceux en sursis d’imposition) et sur les plus-values que vous avez touchées lors de la cession de vos immobilisations.

La TVA est également redevable sous 30 jours (après votre fermeture) si vous êtes au régime réel normal et sous 60 jours si vous êtes au régime réel simplifié. La CET est une autre taxe obligatoire à payer. Elle peut être réduite en fonction du mois de votre cessation d’activité. La déclaration de CVAE n’est obligatoire que pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 €. Et seules les EI ayant eu un CA supérieur à 500 000 € la payent.

FAQ

Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité d’une entreprise individuelle avec des salariés ?

Dans le cas d’entreprise individuelle avec des salariés, la cessation d’activité est un motif de licenciement, mais ne doit pas empêcher le bon respect des procédures définies par le Code du travail.

Comment se passe une cessation d’activité ?

La procédure de cessation de l’activité d’une entreprise individuelle aboutit à sa fermeture et à l’arrêt de son activité. Il peut s’agir d’un arrêt volontaire ou bien d’un arrêt pour difficultés financières. Dans tous les cas, l’entreprise doit respecter plusieurs étapes : déclaration de cessation d’activité auprès du CFE, déclarations fiscales et de CET. Pour les entrepreneurs qui y sont soumis, vous devrez également déclarer et payer la TVA et la CVAE.

Comment fermer une entreprise individuelle avec des dettes ?

Tout dépend du niveau de dettes. Dans le cas de dettes remboursables grâce à votre actif, il faudra tout simplement les rembourser (on parle alors de liquidation amiable). Dans le cas où les dettes sont trop importantes, il faudra entamer une procédure de dépôt de bilan.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.