En bref
- La cessation d’activité d’une entreprise individuelle peut être volontaire ou involontaire, temporaire ou permanente selon les raisons de cessation.
- En tant qu’entrepreneur individuel (EI), vous devez déclarer la cessation de votre activité dans les 30 jours sur le guichet unique.
- Il faudra aussi régulariser les déclarations fiscales (TVA, CVAE, résultats) et sociales (URSSAF) dans des délais variables selon les organismes.
Vous êtes entrepreneur individuel et vous envisagez de cesser votre activité ? Une telle opération peut être volontaire, involontaire, temporaire ou définitive. Dans tous les cas, la cessation d’activité d’une entreprise individuelle (EI) implique des démarches et des formalités. Nous faisons le point pour vous.
Les formalités de cessation d’activité en entreprise individuelle
Déclaration de cessation d’activité
En tant qu’entrepreneur individuel (EI), vous devez déclarer la cessation de votre activité dans les 30 jours.
Vous devez effectuer cette déclaration sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Déclarations sociales et fiscales
Concernant les formalités fiscales, vous devez déposer :
- une dernière déclaration de résultats dans les 60 jours suivant la fermeture de votre entreprise ;
- une dernière déclaration de TVA dans les 30 jours (régime réel normal) ou les 60 jours (régime réel simplifié) de la cessation d’activité ;
- une dernière déclaration de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) si votre chiffre d’affaires annuel excède 152 500€ dans les 60 jours suivant la fin d’activité.
Vous devez également effectuer un dernier paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour l’année précédente. En cas de cessation d’activité en cours d’année, vous pouvez demander un remboursement partiel de la CFE au service des impôts des entreprises.
Concernant les formalités sociales, il vous faut adresser :
- une dernière déclaration à l’URSSAF pour vos revenus de l’année en cours et ceux de l’année précédente dans un délai de 90 jours.
Cette déclaration donnera lieu à une régulation de cotisation aboutissant soit à un paiement (débit) dans les 30 jours suivant l’avis d’appel, soit à un remboursement (crédit).
Les motifs de cessation d’activité en entreprise individuelle
Reprise d’une activité salariée
Si vous avez essayé l’entrepreneuriat avec une entreprise individuelle, mais que ça ne vous plaît pas, il est toujours possible de revenir à une activité de salarié. Même si l’EI présente de nombreux avantages, les contraintes administratives et comptables sont nombreuses quand on dirige son entreprise : seuls certains profils sont adaptés à ce mode de travail.
Il est donc normal que certains changent d’avis et veuillent revenir à leur statut de salarié. Mais avant de retrouver vos anciens collègues ou de rejoindre une nouvelle entreprise, il est nécessaire de fermer votre entreprise individuelle.
Départ à la retraite
Après des années de travail, vous souhaitez partir à la retraite ? En entreprise individuelle (comme en SASU ou en EURL), la cessation d’activité est obligatoire. C’est la dernière étape avant de profiter de la liberté de la retraite.
Transformation de votre entreprise individuelle en société commerciale
Quand une entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires élevé, la question du changement de statut se pose. En entreprise individuelle, il n’y a pas de capital social, pas de statuts, le régime du dirigeant est le TNS, sa responsabilité est illimitée et les charges sociales sont calculées sur les bénéfices.
Toutefois, depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les patrimoines personnel et professionnel de l’EI sont automatiquement séparés. L’article L526-22 du Code de commerce définit désormais le patrimoine professionnel de l’EI. Ainsi, l’entrepreneur individuel n’est responsable qu’à hauteur de son patrimoine professionnel vis-à-vis de ses créanciers. Concernant les EI créées avant l’entrée en vigueur de la loi, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.
Cette situation n’est pas forcément optimale, surtout si vous souhaitez revendre votre entreprise ou optimiser vos revenus. Il faudra donc dans ce cas envisager de transformer l’EI en société.
Cessation temporaire d’activité
Vous pouvez faire le choix de fermer temporairement votre société, sous réserve de respecter le délai maximum d’un an. Cette disposition vous permet de conserver votre entreprise individuelle avec des formalités comptables et fiscales allégées. Cette cessation temporaire d’activité peut être motivée par des raisons personnelles ou familiales. D’autres l’utilisent pour affiner leur business plan.
Cessation d’activité involontaire dans le cas des difficultés financières
En cas de difficultés financières, vous pouvez décider de fermer votre entreprise individuelle.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’EI automatique, sans démarche administrative. Ainsi, les créanciers de l’EI ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel de l’EI.
Cessation d’activité d’une EI : par qui se faire accompagner ?
Encore une fois, tout dépend du type de cessation d’activité.
Le cas des cessations d’activité volontaires
Lorsque la cessation d’activité de l’EI est volontaire, vous avez 3 options. Accomplir les formalités de fermeture de la société seul, via un professionnel du droit, ou via un prestataire en ligne.
| Seul | Avocat | LegalTech | |
|---|---|---|---|
| Avantages | Vous économisez les honoraires d’un avocat ou les frais facturés par la LegalTech. | Vous vous offrez la sécurité juridique, et bénéficiez des conseils d’un professionnel. | Vous gagnez du temps et économisez des contraintes. Le coût est inférieur aux honoraires d’un avocat. |
| Inconvénients | Vous devez consacrer du temps aux formalités. Vous risquez de faire des erreurs. | Vous payez des honoraires élevés. | Vous ne bénéficiez pas de prestation de conseil |
Si vous souhaitez gagner du temps, voici une sélection d’acteurs qui accompagnent de nombreux dirigeants d’EI chaque mois sur l’ensemble des formalités.
Captain Contrat
Le cas des dépôts de bilan
Avant de déposer le bilan au tribunal de commerce, mais aussi pendant la procédure et ce qui peut se passer après, il peut être important de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans les entreprises en difficulté.
Un accompagnement est nécessaire sur les éléments suivants :
- analyse de l’état de cessation des paiements ;
- choix de la solution (entre dépôt de bilan ou alternatives) ;
- explications et conseils sur les procédures ;
- accompagnement de A à Z sur la procédure de dépôt de bilan ;
- accompagnement au tribunal de commerce.
Compte tenu des implications financières et sociales, c’est une option à ne pas négliger. Les avocats seront aussi indispensables pour vous accompagner sur la suite en cas de procédure collective.
Combien coûte la cessation d’activité d’une EI ?
Le coût de la cessation d’activité d’une entreprise individuelle dépend de la solution choisie. Si vous décidez de le faire seul, la démarche est gratuite. Il vous suffit de déclarer en ligne votre cessation d’activité sur le site du guichet unique.
Si l’administratif vous rebute, cette étape peut être déléguée à des acteurs spécialisés comme LegalStart ou LegalPlace. Dans ce cas, la fermeture de votre entreprise individuelle sera payante.
FAQ
Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité d’une entreprise individuelle avec des salariés ?
Dans le cas d’entreprise individuelle avec des salariés, la cessation d’activité est un motif de licenciement, mais ne doit pas empêcher le bon respect des procédures définies par le Code du travail. En cas de cession de fonds de commerce préalable à la fermeture, les contrats de travail des salariés sont transférés au repreneur.
Comment se passe une cessation d’activité ?
La procédure de cessation de l’activité d’une entreprise individuelle aboutit à sa fermeture et à l’arrêt de son activité. Il peut s’agir d’un arrêt volontaire ou bien d’un arrêt pour difficultés financières. Dans tous les cas, l’entreprise doit respecter plusieurs étapes : déclaration de cessation d’activité sur le site du Guichet unique, déclarations fiscales et sociales. Pour les entrepreneurs qui y sont soumis, vous devrez également déclarer et payer la TVA et la CVAE.
Comment fermer une entreprise individuelle avec des dettes ?
Tout dépend du niveau de dettes. Dans le cas de dettes remboursables grâce à votre actif, il faudra tout simplement les rembourser (on parle alors de liquidation amiable). Dans le cas où les dettes sont trop importantes, il faudra entamer une procédure de dépôt de bilan (déclaration de cessation des paiements).
