Juridique

Quels sont les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme juridique adaptée à ceux qui souhaitent lancer leur activité sans s’engager dans des démarches administratives importantes. Moins contraignante à mettre en place qu’une société, elle présente un certain nombre d’atouts, mais aussi des limites. Cet article vous présente les caractéristiques et les atouts de ce type de structure juridique. Entreprise individuelle : avantages et inconvénients !

Les 6 avantages de l’entreprise individuelle

Hybride entre la micro-entreprise et la société, l’entreprise individuelle présente des avantages certains pour les entrepreneurs. Simplicité, fiscalité et liberté sont les maîtres-mots de l’entreprise individuelle !

1 – Une création simple et rapide

Tout comme pour la micro-entreprise, les formalités de création d’une entreprise individuelle est simple et rapide. Aucun formalisme particulier n’est exigé, vous n’avez donc pas besoin de rédiger des statuts, ni de publier une annonce légale. Vous pouvez créer une entreprise individuelle en quelques minutes en ligne ou en adressant votre dossier au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

2 – Aucun capital social

Contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle ne nécessite aucun capital social. En effet, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur ne fait qu’un. Ainsi, les fonds versés par l’entrepreneur pour alimenter son entreprise sont appelés apports de l’exploitant. Ces derniers peuvent d’ailleurs être repris à tout moment.

3 – Pas de limite de chiffre d’affaires

Bien que sa structure et son fonctionnement se rapprochent de l’auto-entreprise, l’EI offre une différence fondamentale : pas de limite de chiffre d’affaires. L’entrepreneur individuel est alors libre de développer son activité comme il le souhaite, sans se soucier d’un quelconque plafond.

4 – Un fonctionnement simple

Dernier avantage de l’entreprise individuelle : son fonctionnement. Pas d’associés, pas d’actionnaires, pas d’assemblées générales, ou de procès-verbaux à rédiger, l’entrepreneur prend seul toutes les décisions qui concerne son entreprise. Vous êtes donc le seul interlocuteur entre votre entreprise et les tiers et son seul représentant.

5 – Une vraie comptabilité

L’entreprise individuelle bénéficie d’une vraie comptabilité d’entreprise. Si cela demande plus de travail, et/ou le recours à un expert-comptable pour produire un bilan et un compte de résultat annuels, cela vous donnera généralement plus de poids auprès de vos investisseurs et fournisseurs. 

Les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont cependant simplifiées. Il n’est ainsi pas nécessaire de déposer vos comptes annuels auprès du greffe.

L’entreprise individuelle vous permet également de récupérer la TVA sur vos achats et de déduire l’ensemble de vos charges de votre chiffre d’affaires.

6 – Une fiscalité adaptée

L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), et peut bénéficier de 3 régimes différents :

  • le régime réel normal : il impose une comptabilité rigoureuse avec la production des comptes annuels, du grand livre, du livre journal, ainsi que l’enregistrement chronologique de chaque mouvement. Vous devez aussi produire les comptes annuels.
  • le régime réel simplifié : la comptabilité est allégée, et concerne principalement le livre journal et le bilan simplifié. Il est accessible aux EI dont le chiffre d’affaires est compris entre 70 000 € et 238 000 € pour la prestation de services, et entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce.
  • le régime de la micro-entreprise : en dessous de 70 000 € ou 170 000 € de CA, vous pouvez opter pour ce régime. Vous déclarez alors vos revenus au régime micro-BIC ou micro-BNC selon votre activité. Vos obligations comptables se limitent alors à un livre de recettes et un registre d’achat.

Les 4 inconvénients de l’entreprise individuelle

Aucune forme juridique n’est parfaite, et l’entreprise individuelle n’échappe pas à la règle. 

1- Une responsabilité illimitée

Tout comme la micro-entreprise, l’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre. C’est-à-dire que l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. La responsabilité de ce dernier est donc engagée sur l’ensemble de ses actions et de son patrimoine.

Et si la loi Macron protège automatiquement votre résidence principale, elle ne protège pas vos autres biens immobiliers. Pour protéger l’ensemble de votre patrimoine, il vous faut faire rédiger et signer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire. Une fois enregistrée, la mention de cette dernière sera portée au registre foncier de votre profession (RM, RCS, etc.).

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Bon à savoir Pour séparer distinctement votre patrimoine personnel et professionnel, vous pouvez opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

2- Des charges sociales élevées

Alors qu’en société le calcul des charges sociales se fait sur la base de la rémunération du chef d’entreprise, le calcul des charges sociales de l’entreprise individuelle est calculé sur le résultat annuel (ou bénéfice réel). 

Et cela peut représenter une sacrée différence si le bénéfice réel est élevé. Prenons l’exemple d’un fleuriste qui réalise 40 000 € de CA et 15 000 € de dépenses.

Entreprise IndividuelleEURL
Résultat brut25 000 €25 000 €
Rémunération gérance/10 000 €
Cotisations sociales7 990 € (env.47% du résultat net)4 700 € (env. 47% de la rémunération de la gérance)
Résultat net17 010 €
Bénéfice de la société/5 300 €

En entreprise individuelle, l’imposition à l’IR se fera sur le résultat net, donc 17 000 €, alors qu’en EURL, l’imposition, qui sera à l’IS (impôt sur les sociétés) se fera sur le bénéfice, soit 5 300 €. Cela représente une différence de près de 12 000 € ! Et la différence a d’autant plus d’importance que le taux de l’IS est unique, 15 % dans notre exemple, ce qui coûtera alors seulement 795 € tandis que résultat de l’EI sera soumis au barème progressif de l’IR.

3- Pas de personnalité morale

Comme dit précédemment, l’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre. C’est-à-dire que la personne et l’entreprise se confondent. À ce titre, elle ne possède pas la qualité de personne morale. Il est donc responsable devant la loi et toutes les instances en son nom, même s’il donne un nom commercial à son entreprise.

4 – Une vente impossible

Puisque vous ne faites qu’un avec votre entreprise, il est impossible de céder cette dernière. Alors qu’en société, vous avez la possibilité de céder vos parts ou vos actions, en EI, vous ne pourrez guère vendre que votre fonds de commerce ou votre matériel si vous en possédez en cas de cessation d’activité. Votre entreprise en tant que telle n’est pas valorisée.

Avec ces avantages et inconvénients, l’EI est-elle faite pour vous ?

L’entreprise individuelle est adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité à moindre coût, sans capital imposé, et sans démarches administratives complexes. Un simple dossier suffit à vous immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce.

De plus, vous profitez d’une gestion entièrement libre de votre activité, sans formalisme particulier à respecter pour les prises de décision. La possibilité de bénéficier d’une fiscalité adaptée à votre résultat est un moyen d’anticiper l’avenir de votre activité.

Enfin, si vous prévoyez de faire évoluer votre activité au fil des ans, vous ne serez pas limité par des plafonds de chiffre d’affaires, et la tenue d’une comptabilité complète peut faciliter vos demandes d’investissement.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.