En bref
- L’entreprise individuelle est une forme juridique simple qui entraîne relativement peu d’obligations et des frais de créations limités
- L’entreprise individuelle est soumise à l’IR, avec 3 régimes possibles (réel normal, réel simplifié, micro-entreprise)
- Les charges sociales sont assez élevées, et sont un des inconvénients principaux de ce statut.
L’entreprise individuelle est une forme juridique adaptée à ceux qui souhaitent lancer leur activité sans s’engager dans des démarches administratives importantes. Moins contraignante à mettre en place qu’une société, elle présente un certain nombre d’atouts, mais aussi des limites. Cet article vous présente les caractéristiques et les atouts de ce type de structure juridique. Entreprise individuelle : avantages et inconvénients !
Les 6 avantages de l’entreprise individuelle
Hybride entre la micro-entreprise et la société, l’entreprise individuelle présente des avantages certains pour les entrepreneurs. Simplicité, fiscalité et liberté sont les maîtres-mots de l’entreprise individuelle !
1 – Une création simple et rapide
Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont simples et rapides. Aucun formalisme particulier n’est exigé, vous n’avez donc pas besoin de rédiger des statuts, ni de publier une annonce légale. Vous pouvez créer une entreprise individuelle en quelques minutes en ligne ou en adressant votre dossier sur le site du Guichet unique de formalités des entreprises.
2 – Aucun capital social
Contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle ne nécessite aucun capital social. Ainsi, les fonds versés par l’entrepreneur pour alimenter son entreprise sont appelés apports de l’exploitant. Ces derniers peuvent d’ailleurs être repris à tout moment.
3 – Pas de limite de chiffre d’affaires
Sauf à opter pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), l’EI n’impose pas de limite de chiffre d’affaires. L’entrepreneur individuel est alors libre de développer son activité comme il le souhaite, sans se soucier d’un quelconque plafond.
4 – Un fonctionnement simple
Dernier avantage de l’entreprise individuelle : son fonctionnement. Pas d’associés, pas d’actionnaires, pas d’assemblées générales, ni de procès-verbaux à rédiger, l’entrepreneur prend seul toutes les décisions qui concernent son entreprise. Vous êtes donc le seul interlocuteur entre votre entreprise et les tiers et son seul représentant.
5 – Une vraie comptabilité
L’entreprise individuelle bénéficie d’une vraie comptabilité d’entreprise. Si cela demande plus de travail, et/ou le recours à un expert-comptable pour produire un bilan et un compte de résultat annuels, cela vous donnera généralement plus de poids auprès de vos investisseurs et fournisseurs.
L’EI vous permet également de récupérer la TVA sur vos achats et de déduire l’ensemble de vos charges de votre chiffre d’affaires sauf si vous optez pour le régime de la micro-entreprise (imposition sur les recettes brutes ou le chiffre d’affaires).
6 – Une fiscalité adaptée
L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), et peut bénéficier de 3 régimes différents :
- le régime réel normal : il impose une comptabilité rigoureuse avec la production des comptes annuels, du grand livre, du livre journal, ainsi que l’enregistrement chronologique de chaque mouvement. Vous devez aussi produire les comptes annuels.
- le régime réel simplifié : la comptabilité est allégée, et concerne principalement le livre journal et le bilan simplifié. Ce régime est accessible aux EI dont le chiffre d’affaires est compris entre 77 700€ et 254 000€ pour la prestation de services, et entre 188 700€ et 840 000€ pour les activités commerciales ou artisanales.
- le régime de la micro-entreprise : en dessous de 77 700€ (prestations de services et activités libérales) ou 188 700€ (activités commerciales ou d’hébergement) de CA, vous pouvez opter pour ce régime. Vous déclarez alors vos revenus au régime micro-BIC ou micro-BNC selon votre activité. Vos obligations comptables se limitent alors à la tenue d’un livre de recettes et un registre d’achat.
Les 4 inconvénients de l’entreprise individuelle
Aucune forme juridique n’est parfaite, et l’entreprise individuelle n’échappe pas à la règle.
1- Une responsabilité illimitée
L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre. C’est-à-dire que l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. La responsabilité de ce dernier est donc engagée sur l’ensemble de ses actions et de son patrimoine.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Le nouveau statut de l’EI prévoit une séparation des patrimoines : le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’avant seule la résidence principale était protégée.
En cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd’hui être saisis. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Pour les EI existant avant l’entrée en vigueur de la loi, la séparation des patrimoines personnel et professionnel ne s’applique qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.
2- Des charges sociales élevées
Alors qu’en société le calcul des charges sociales se fait sur la base de la rémunération du chef d’entreprise, le calcul des charges sociales de l’entreprise individuelle est calculé sur le résultat annuel (ou bénéfice réel), ou sur le chiffre d’affaires total en cas d’option pour le régime micro.
Et cela peut représenter une sacrée différence si le bénéfice réel est élevé. Prenons l’exemple d’un fleuriste qui réalise 40 000 € de chiffre d’affaires (CA) et 15 000 € de dépenses.
| Entreprise Individuelle régime réel d’imposition* | EI au régime micro** | EURL | |
|---|---|---|---|
| Résultat brut | 25 000€ (résultat) | 40 000€ (CA) | 25 000 € (résultat) |
| Rémunération gérance | / | / | 10 000 € |
| Cotisations sociales | 7 312€ (env. 45% du revenu imposable) | – 4 960€ (activité commerciale) – 8 520€ (activité libérale BNC) – 5 124 € (activité artisanale) | 4 700 € (env. 47% de la rémunération de la gérance) |
| Résultat après cotisation et avant impôt | 17 688€ | – 35040€ (activité commerciale) – 31 480€ (activité libérale BNC) – 34 876€ (activité artisanale) | 10 300 € (après rémunération et cotisations sociales) |
*Simulation réalisée sur le site de l’Urssaf.
**Concernant le régime micro-entrepreneur, le taux de cotisation et d’abattement varient selon la nature de l’activité.
En entreprise individuelle, l’imposition à l’IR se fera sur le résultat net, donc 17 000 €, alors qu’en EURL, l’imposition, qui sera à l’IS (impôt sur les sociétés) se fera sur le bénéfice, soit 5 300 €. Et la différence a d’autant plus d’importance que le taux de l’IS est unique, 15 % dans notre exemple (taux réduit), tandis que résultat de l’EI sera soumis au barème progressif de l’IR. Sachez toutefois que l’EI peut désormais opter pour l’IS.
3- Pas de personnalité morale
Comme dit précédemment, l’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre. C’est-à-dire que la personne physique et l’entreprise se confondent. À ce titre, elle ne possède pas la qualité de personne morale. Il est donc responsable devant la loi et toutes les instances en son nom, même s’il donne un nom commercial à son entreprise.
4 – Une vente de titres impossible
Puisque vous ne faites qu’un avec votre entreprise, par définition, vous ne pouvez pas vendre de titres contrairement à un dirigeant de société qui peut céder ses parts ou ses actions. En EI, vous pouvez cependant vendre votre fonds de commerce (clientèle, doit au bail, marque, site Web, matériel…). Il en sera de même en cas de cessation d’activité.
Avec ces avantages et inconvénients, l’EI est-elle faite pour vous ?
L’entreprise individuelle est adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité à moindre coût, sans capital imposé, et sans démarches administratives complexes. Un simple dossier suffit pour vous immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce.
De plus, vous profitez d’une gestion entièrement libre de votre activité, sans formalisme particulier à respecter pour les prises de décision. La possibilité de bénéficier d’une fiscalité adaptée à votre résultat est un moyen d’anticiper l’avenir de votre activité.
Enfin, si vous prévoyez de faire évoluer votre activité au fil des ans, vous ne serez pas limité par des plafonds de chiffre d’affaires, et la tenue d’une comptabilité complète peut faciliter vos demandes d’investissement (sauf option pour le régime micro).
FAQ
Comment créer une entreprise individuelle ?
Pour créer une EI, la procédure est simple. Il vous suffit de vous immatriculer en ligne sur le site du guichet unique des entreprises. Un certain nombre de pièces sont à fournir, variables selon votre activité (justificatif d’identité, de domicile, etc.). Vous n’avez besoin ni de statuts, ni de capital social, ni d’annonces légales contrairement à une création de société.
Faut-il tenir une comptabilité en entreprise individuelle ?
Une EI doit tenir une comptabilité d’entreprise mais ses obligations sont simplifiées. Ainsi, une EI n’a pas besoin de déposer ses comptes annuels chaque année au greffe du tribunal de commerce, contrairement à une société.
Quels sont les avantages d’une EI ?
L’EI présente l’avantage de la simplicité de création et de gestion. Vous n’avez besoin ni de statuts, ni de capital social, ni d’annonce légale, ni d’assemblée générale. La comptabilité est simplifiée et vous êtes seul maître à bord, ce qui facilite la prise de décision.
