Juridique

Créer une entreprise individuelle : formalités et démarches

Relativement simple, la création d’une entreprise individuelle nécessite tout de même quelques démarches. De plus, elle ne se limite pas à l’immatriculation de son entreprise, vous allez devoir lui donner une véritable existence propre : un siège social, un compte bancaire, l’assurer, etc. Créer une entreprise individuelle : formalités et démarches, c’est parti !

Quelques rappels sur le statut de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle, à l’instar de l’auto-entreprise, est une entreprise en nom propre, c’est-à-dire qu’elle est indissociable de son créateur. Par conséquent, elle ne possède pas de personnalité juridique et n’a aucune autonomie : la personne physique à sa tête est responsable juridiquement et socialement de tous les actes et actions effectués.

L’entreprise individuelle permet de démarrer son activité sans engager les nombreux frais liés à une création de société. Soumise à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés) sous certaines conditions, elle offre une plus grande souplesse d’évolution que l’auto-entreprise puisqu’elle n’est soumise à aucun plafond de chiffre d’affaires.

Les formalités de création d’entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle ? Rien de plus simple ! Seules 2 étapes suffisent pour vous immatriculer une entreprise individuelle auprès du RCS.

Étape 1 – Faire rédiger une déclaration d’insaisissabilité

Si l’entreprise et son créateur ne font qu’un, c’est également le cas de son patrimoine ! Et en cas de coup dur dans l’entreprise, cela peut faire très mal.

Depuis 2015 et la loi Macron pour l’égalité des chances économiques, la résidence principale de l’entrepreneur est devenue par nature insaisissable. Cette évolution a permis de soulager un grand nombre de candidats à l’entrepreunariat, soucieux de se retrouver à la rue en cas d’échec !

Cependant, le reste du patrimoine immobilier est toujours concerné, et doit donc faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Il s’agit d’un acte récapitulant tous les biens immobiliers qui ne pourront être saisis en cas de dettes issues de l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Il est publié auprès de la publicité foncière et retranscrit sur les registres du répertoire des métiers (RM) ou du RCS (registre du commerce et des sociétés).

L’insaisissabilité ne protège que vos biens personnels. Si vous utilisez un bien à usage mixte, habitation et activité professionnelle par exemple, seule la partie habitation est protégée.

Etape 2 – Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce

Vous devez déposer auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise un dossier complet comprenant :

  • un formulaire P0 en double exemplaire, signé par le gérant ;
  • la copie de la déclaration d’insaisissabilité ;
  • une copie de la pièce d’identité du gérant ;
  • une déclaration sur l’honneur de filiation et de non-condamnation ;
  • un justificatif d’occupation des locaux (bail, quittance énergie, etc.) ;
  • le cas échéant, un justificatif de l’information faite au conjoint commun en bien sur les risques liés aux dettes contractées à titre professionnel.

Notez que le formulaire P0 existe en 2 versions : P0 CMB pour les artisans et commerçants, P0 PL pour les professions libérales

Étape 3 – Opter pour l’option EIRL (facultatif)

Cette option permet de soumettre votre entreprise individuelle à l’IS, tout en renforçant la protection de patrimoine.

Si vous choisissez d’opter pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), vous devez effectuer 2 démarches supplémentaires :

  • déclarer l’affectation de votre patrimoine ;
  • remplir un formulaire P EIRL.

La déclaration d’affectation du patrimoine permet de lister distinctement les biens à usage professionnel.. Pour être valable, elle doit comporter les éléments suivants :

  • identification complète de l’entrepreneur ;
  • dénomination de l’entreprise ;
  • l’adresse où est exercée principalement l’activité professionnelle ;
  • l’objet de l’activité professionnelle ;
  • date de clôture de l’exercice comptable ;
  • un état descriptif complet du patrimoine affecté : nature, qualité, valeur et quantité ;
  • le SIREN de l’entreprise.

Tout comme le formulaire P0, le formulaire P EIRL existe dans une version artisan-commerçant (P EIRL CMB) et professionnel libéral (P EIRL PL).

Comment créer une entreprise individuelle : seul ou accompagné ?

Vous l’aurez compris, les démarches de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples. Ceci dit, vous êtes nombreux à chercher un accompagnement, par manque de temps et de connaissances juridiques ou encore car vous avez besoin de conseils pour vous lancer et pour la suite.

Un expert-comptable, un avocat ou encore un juriste sont capables de vous accompagner dans l’ensemble du projet de création, y compris la gestion des démarches administratives. Enfin, vous pouvez aussi vous tourner vers un acteur du juridique en ligne, comme Portail Auto-entrepreneur ou Legalstart par exemple. Sur leurs sites, vous pourrez remplir un formulaire qui permet de créer votre EI en ligne en quelques clics, pour un tarif raisonnable.

Quelles sont les autres démarches à accomplir lors de la création d’une entreprise individuelle

Vous avez réuni tous les documents nécessaires à la création de votre entreprise individuelle ? Félicitations ! Toutefois, pour être pleinement fonctionnelle, il reste quelques démarches à accomplir.

La domiciliation

Ça n’a l’air de rien, mais il n’est pas toujours judicieux d’implanter votre siège social là où vous vous trouvez. En effet, il est parfois utile d’avoir recours aux services d’une entreprise de domiciliation pour optimiser l’emplacement géographique de votre entreprise individuelle. Un siège social sur les Champs Elysées, vous en rêvez ? Pour autant, vous n’avez pas les moyens ni l’envie de supporter les charges liés à un loyer dans un quartier extrêmement cher ? La domiciliation pas chère vous permet de profiter du prestige du lieu, et d’attirer une clientèle sensible à cette localisation, pour quelques centaines d’euros par an. À l’inverse, vous vivez dans une commune qui applique de lourdes taxes locales ? Vous pouvez diminuer vos charges en vous domiciliant dans une commune plus accueillante pour les professionnels.

Le compte bancaire et l’assurance

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à votre activité est impératif en entreprise individuelle. Vous avez d’ailleurs l’obligation de tenir une véritable comptabilité d’entreprise. 

Il est préférable d’attendre votre immatriculation au RCS pour l’ouvrir. Vous pouvez néanmoins d’ors et déjà comparer les différentes offres de comptes pro en ligne ou traditionnels afin de trouver celle qui convient à votre activité et négocier les frais ou services liés.

Enfin, dans la plupart des cas vous allez devoir également souscrire une assurance professionnelle (RC Pro le plus souvent).

L’adhésion à un centre de gestion agréé

Jusqu’à présent, les entreprises qui n’adhéraient pas à un centre de gestion agréé (CGA) voyaient la base de calcul de leurs revenus majorés de 25 %. Vous aviez donc tout intérêt à y adhérer ! 

La loi de finances 2021 supprime progressivement cette majoration, jusqu’à disparaître complètement pour l’imposition sur les revenus de 2023.

FAQ

Quelle différence entre une entreprise individuelle et un auto-entrepreneur ?

La seule vraie différence entre une EI et une auto-entreprise est fiscale. En effet, les deux sont des entreprises individuelles en nom propre. L’auto-entreprise est un régime simplifié qui dispense de la plupart des démarches comptables et déclaratives.

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’IR pour tous les revenus issus de son entreprise. Selon l’activité exercée, ils sont déclarés au régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). Il a toutefois la possibilité d’opter pour l’IS s’il choisit le statut EIRL.

Quel capital social pour créer une entreprise individuelle ?

Aucun ! Et oui, il n’y aucun minimum puisque le capital social n’existe pas en entreprise individuelle : les apports faits par l’entrepreneur sont simplement des apports de l’exploitant qui peuvent être repris à tout moment.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.