Créer une entreprise individuelle : démarches et formalités

Relativement simple, la création d’une entreprise individuelle nécessite tout de même quelques démarches. De plus, elle ne se limite pas à l’immatriculation de son entreprise. Vous allez devoir lui donner une existence propre : un siège social, un compte bancaire, l’assurer, etc. On vous explique pas à pas comment créer une entreprise individuelle.

Quelques rappels sur le statut de l’entreprise individuelle

Une entreprise en nom propre

L’entreprise individuelle (EI) est une entreprise en nom propre, c’est-à-dire qu’elle est indissociable de son créateur. Par conséquent, elle ne possède pas de personnalité morale et n’a pas de capacité juridique. La personne physique à sa tête est donc responsable juridiquement et socialement de tous les actes et actions effectués.

L’EI permet de démarrer son activité sans engager les nombreux frais liés à une création de société. Contrairement aux créateurs de société, l’entrepreneur individuel est en effet dispensé de :

• rédiger des statuts ;
• déposer un capital social ;
• publier une annonce légale.

Côté fiscalité, l’entreprise individuelle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), mais peut opter sous conditions à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’option pour la micro-entreprise

Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime particulier de l’entreprise individuelle.

Lors de la création de votre EI, vous pouvez donc opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. Cela vous permet notamment de bénéficier d’une comptabilité simplifiée et de la franchise de TVA par défaut.

En revanche, le chiffre d’affaires annuel d’un entrepreneur individuel en micro-entreprise est plafonné : 188 700 € pour les commerçants et 77 700 € pour les prestataires de services.

Quelles sont les 5 étapes pour créer une entreprise individuelle ?

Étape 1 : faire une étude de marché et un business plan

Avant même d’entamer vos démarches de création, vous devez vérifier la faisabilité et la rentabilité de votre projet. Pour cela, il est conseillé de faire une étude de marché. Celle-ci va vous permettre de :

• comprendre les besoins et attentes de votre cible pour mieux définir votre offre ;
• évaluer la concurrence pour proposer une offre compétitive ;
• observer les évolutions du marché pour anticiper les changements et ajuster votre stratégie.

Cette étude de marché peut ensuite être intégrée à un document plus complet : le business plan. Celui-ci est indispensable si vous souhaitez faire des demandes de financement (un emprunt bancaire par exemple). Vous y inclurez notamment un plan de financement et votre budget prévisionnel.

Étape 2 : vérifier les conditions d’accès

Avant d’entamer les démarches de création de votre entreprise individuelle, vous devez vérifier si votre activité est réglementée ou non. Cela peut en effet avoir des conséquences sur les documents à fournir pour votre immatriculation.

Ainsi, la loi encadre la pratique de certaines activités professionnelles en leur imposant des conditions d’accès :

• conditions de diplôme (métiers de la santé, du droit, du BTP) ou d’expérience professionnelle ;
• conditions financières (métiers du transport, etc.) ;
• condition d’assurance (agent de sécurité) ;
• conditions d’âge (auto-école) ;
• conditions d’honorabilité (taxi, VTC, etc.).

Certaines activités nécessitent de respecter d’autres conditions pour être pratiquées : respect d’une charte ou d’un code de déontologie. C’est notamment le cas des psychologues ou des experts immobiliers.

Quelle que soit la nature de votre activité, vous devez également remplir les critères suivants pour être autorisé à créer une entreprise individuelle :

• avoir au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle (ou être un mineur émancipé) ;
• être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour autorisant la création d’entreprise ;
• ne pas faire l’objet d’une incapacité commerciale vous interdisant de gérer une entreprise.

Étape 3 : choisir la domiciliation de votre entreprise individuelle

En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez disposer d’une adresse professionnelle administrative.

Cette adresse figurera sur tous vos documents administratifs, commerciaux, juridiques, fiscaux, sociaux ou comptables. Elle détermine également votre tribunal compétent en cas de litige, ainsi que les administrations dont votre entreprise dépend.

Si vous ne disposez pas de locaux professionnels, vous pouvez tout à fait domicilier votre activité à l’adresse de votre domicile. Vous devez pour cela remplir les conditions suivantes :

• vous devez être propriétaire ou locataire du logement dont vous souhaitez utiliser l’adresse ;
• ce logement doit constituer votre résidence principale ;
• votre bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme ne doivent pas interdire cette domiciliation.

Il vous suffit ensuite de prévenir votre bailleur ou votre syndicat de copropriété (ou de lui demander l’autorisation) pour pouvoir utiliser votre adresse personnelle pour votre entreprise.

Attention, mentionner votre domicile comme adresse professionnelle ne vous autorise pas à le transformer en bureaux et y recevoir des clients ! Si tel est est votre besoin, vous devriez plutôt trouver un local commercial.

Vous pouvez également avoir recours aux services d’une entreprise de domiciliation pour optimiser l’emplacement géographique de votre entreprise individuelle. La domiciliation en ligne comporte plusieurs avantages :

• vous pouvez bénéficier d’une adresse prestigieuse pour quelques centaines d’euros ;
• vous ne communiquez pas votre adresse personnelle à vos clients et partenaires commerciaux ;
• vous pouvez réduire votre cotisation foncière des entreprises (CFE) selon la commune choisie.

Étape 4 : donner un nom commercial à son entreprise individuelle

Cette démarche est facultative. En effet, la dénomination officielle de votre entreprise individuelle est forcément votre nom de famille puisqu’une EI est indissociable de son créateur. Pour cette raison, vous devez toujours mentionner votre nom, précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur vos documents professionnels (facture, commande, publicité, correspondance, etc.).

Néanmoins, vous avez la possibilité de choisir un nom commercial pour votre entreprise. Celui-ci peut être utile pour définir votre activité et vous différencier de la concurrence. Vous pouvez le faire figurer sur vos cartes de visite, votre site web, vos contrats, vos devis et factures (en plus de votre nom).

Assurez-vous au préalable que ce nom soit disponible sur la base de données de l’INPI. Concernant le nom de domaine nécessaire pour créer un site Web, vous pouvez consulter le site de l’AFNIC.

Si vous choisissez un nom commercial, vous devez le déclarer lors de votre immatriculation sur le Guichet unique (ou dans un délai d’1 mois si vous le faites après l’immatriculation).

Étape 5 : immatriculer son EI sur le site du Guichet unique

Une fois tout cela fait, il ne vous reste plus qu’à procéder à l’immatriculation de votre entreprise individuelle. Cette démarche est entièrement dématérialisée. Vous ne pouvez donc pas déposer de dossier papier.

Si vous choisissez de procéder aux formalités tout seul, vous devez créer un compte sur le site du Guichet électronique des formalités d’entreprise de l’INPI (également appelé guichet unique).

Vous devez ensuite renseigner plusieurs informations, parmi lesquelles :

• la nature de votre activité qui définira ensuite votre code APE : un menu déroulant vous permet de choisir votre activité dans la liste proposée. Assurez vous de choisir l’activité la plus proche de votre activité réelle, tout en privilégiant aussi un domaine le plus large possible. Cela vous évitera de devoir la modifier plus tard si votre activité évolue ;
• l’adresse de domiciliation de votre entreprise individuelle ;
• la date de début d’activité. C’est une donnée importante, surtout si vous êtes éligible à des aides à la création d’entreprise ;
• votre régime fiscal : c’est ici que vous pouvez choisir le régime de la micro-entreprise ;
• votre demande d’ACRE : pensez à cocher cette case si vous pensez être éligible à cette aide.

Quels documents fournir pour créer une entreprise individuelle ?

Pour valider votre déclaration de début d’activité, le Guichet unique vous demande de transmettre les documents suivants de manière dématérialisée :

• une copie de votre pièce d’identité ;
• une déclaration sur l’honneur de filiation et de non-condamnation ;
• un document attestant la domiciliation de votre entreprise : bail commercial, contrat de domiciliation, justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• le cas échéant, un justificatif de l’information faite au conjoint commun en bien sur les risques liés aux dettes contractées à titre professionnel.

D’autres documents peuvent vous êtes demandés en fonction de votre situation et de votre activité.

Une fois ces formalités terminées, un accusé de réception électronique vous sera adressé.

Si votre dossier est validé, vous recevrez ensuite :

• votre extrait d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (uniquement si votre activité est commerciale) ;
• votre numéro Siret et votre Siren ;
• votre attestation d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Comment créer une entreprise individuelle : seul ou accompagné ?

Vous l’aurez compris, les démarches de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples. Ceci dit, vous êtes nombreux à chercher un accompagnement, par manque de temps et de connaissances juridiques ou encore car vous avez besoin de conseils pour vous lancer et pour la suite.

Un expert-comptable, un avocat ou encore un juriste sont capables de vous accompagner dans l’ensemble du projet de création, y compris la gestion des démarches administratives. Vous pouvez aussi vous tourner vers un acteur du juridique en ligne. Sur leurs sites, ces Legaltech vous demandent de remplir un formulaire qui permet de créer votre EI en ligne en quelques clics, pour un tarif raisonnable.

Quelles sont les autres démarches après la création d’une entreprise individuelle ?

Le compte bancaire

Les entreprises individuelles ont l’obligation d’ouvrir un compte dédié à leur activité dès lors que leur chiffre d’affaires excède 10 000 € pendant 2 années consécutives. Elles peuvent toutefois le faire avant.

Ce compte dédié n’est pas forcément un compte professionnel. Il doit simplement être distinct du compte courant utilisé pour les dépenses privées.

En théorie, vous avez donc le droit d’ouvrir un compte courant « classique », y compris auprès d’une banque en ligne. Cela vous permet notamment d’économiser sur vos frais bancaires professionnels.

Ceci dit, ouvrir un compte bancaire professionnel vous permet d’accéder à des services spécifiques, comme un TPE ou un crédit professionnel.

Il est préférable d’attendre votre immatriculation au RCS pour l’ouvrir. Néanmoins, vous pouvez d’ores et déjà comparer les différentes offres de comptes pro en ligne pour entreprise individuelle ou les banques traditionnelles afin de trouver celui qui convient à votre activité et négocier les frais ou services liés.

Les assurances professionnelles

Si votre activité est réglementée, vous avez très certainement l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro). C’est notamment votre cas si vous travaillez dans le domaine de la santé, du droit, du BTP ou que vous êtes agent immobilier.

Cette assurance reste fortement recommandée pour tous les professionnels. Elle vous couvre en effet en cas de dommages subis par un tiers dans l’exercice de votre activité.

Le tarif d’une RC Pro varie de 15 € à plusieurs centaines d’euros selon plusieurs critères : la nature de l’activité exercée, le chiffre d’affaires prévisible, le périmètre (France ou international), etc.

En fonction de votre activité, vous avez peut-être aussi l’obligation de souscrire les assurances suivantes :

• une garantie décennale si vous travaillez dans le BTP ;
• une assurance pour votre local commercial ou professionnel ;
• une garantie financière si vous êtes agent immobilier.

La comptabilité

Dès la création de votre EI, vous devez tenir une comptabilité plus ou moins complexe selon votre régime fiscal :

• si vous êtes en entreprise individuelle au régime réel, votre comptabilité est dite complète. Vous devez tenir des livres comptables (livre-journal et grand-livre) et déposer des comptes annuels ;
• si êtes EI au régime de la micro-entreprise, votre comptabilité est simplifiée. Vous devez simplement tenir un livre de recettes et déclarer votre chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur le revenu.

Comme pour les sociétés, la comptabilité d’une entreprise individuelle au réel demande beaucoup de rigueur. Pour vous aider, vous pouvez vous tourner vers un expert-comptable traditionnel ou un expert-comptable en ligne.

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