En bref
- L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre, offrant simplicité et souplesse.
- Avant de créer votre entreprise individuelle, vous devez vérifier les conditions d’exercice de votre activité.
- Les démarches de création d’une entreprise individuelle peuvent s’effectuer en ligne, seul ou accompagné.
Relativement simple, la création d’une entreprise individuelle nécessite tout de même quelques démarches. De plus, elle ne se limite pas à l’immatriculation de son entreprise. Vous allez devoir lui donner une véritable existence propre : un siège social, un compte bancaire, l’assurer, etc. Créer une entreprise individuelle : formalités et démarches, c’est parti !
Quelques rappels sur le statut de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre, c’est-à-dire qu’elle est indissociable de son créateur. Par conséquent, elle ne possède pas de personnalité morale et n’a aucune autonomie. La personne physique à sa tête est responsable juridiquement et socialement de tous les actes et actions effectués.
L’entreprise individuelle permet de démarrer son activité sans engager les nombreux frais liés à une création de société. Soumise à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés) sous certaines conditions, elle offre une plus grande souplesse d’évolution que l’auto-entreprise. Elle n’est en effet soumise à aucun plafond de chiffre d’affaires.
Quelles sont les étapes pour créer une entreprise individuelle ?
Créer une entreprise individuelle ? Suivez les étapes !
Étape 1 : Vérifier les conditions d’exercice (activités réglementées, etc.)
Vous voulez créer votre entreprise individuelle (EI) ? La première étape est de définir votre activité et de vérifier si cette activité est réglementée ou non.
En effet, la loi encadre la pratique de certaines activités professionnelles en imposant pour ces dernières des conditions d’exercice (diplômes, stages, autorisations, etc.). C’est notamment le cas des professions suivantes : coiffeur, expert-comptable, agent immobilier, restaurateur, avocat, etc. La liste est longue et vous la trouverez notamment sur le site de BPI France.
Certaines activités, sans être réglementées, nécessitent de respecter certaines conditions pour être pratiquées : respect d’une charte ou d’un code de déontologie. C’est notamment le cas des journalistes ou des experts immobiliers.
Assurez-vous par ailleurs que votre activité présente un potentiel économique suffisant grâce à une petite étude de marché et identifiez vos charges et recettes prévisibles à partir d’un business plan.
Bon à savoir : la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et instauré un nouveau statut de l’entreprise individuelle. La réforme prévoit que le patrimoine personnel de l’EI devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Avant la réforme, seule la résidence principale était protégée et l’entrepreneur individuel devait rédiger une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire pour protéger ses autres biens. L’insaisissabilité ne protège toutefois que vos biens personnels. Si vous utilisez un bien à usage mixte (habitation et activité professionnelle), seule la partie habitation sera protégée.
Étape 2 : Définir une adresse professionnelle pour son EI
En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez disposer d’une adresse professionnelle administrative. Cette adresse figurera sur tous vos documents administratifs, commerciaux, juridiques, fiscaux, sociaux ou comptables.
Si vous ne disposez pas de locaux professionnels (vous n’en avez pas forcément besoin), vous pouvez tout à fait domicilier votre activité à l’adresse de votre domicile. Vous devez pour cela remplir les conditions suivantes :
- vous devez être propriétaire ou locataire du logement dont vous souhaitez utiliser l’adresse ;
- ce logement doit constituer votre résidence principale ;
- votre bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme ne doivent pas interdire cette domiciliation.
Il vous suffit ensuite de prévenir votre bailleur ou votre syndicat de copropriété (ou de lui demander l’autorisation) pour pouvoir utiliser votre adresse personnelle pour votre entreprise.
Vous pouvez également avoir recours aux services d’une entreprise de domiciliation pour optimiser l’emplacement géographique de votre entreprise individuelle. Un siège social sur les Champs Elysées, vous en rêvez ? Pour autant, vous n’avez pas les moyens ni l’envie de supporter les charges liés à un loyer dans un quartier extrêmement cher ? La domiciliation en ligne vous permet de profiter du prestige du lieu, et d’attirer une clientèle sensible à cette localisation, pour quelques centaines d’euros par an. À l’inverse, vous vivez dans une commune qui applique de lourdes taxes locales ? Vous pouvez diminuer vos charges en vous domiciliant dans une commune plus accueillante pour les professionnels.
Attention, mentionner votre domicile comme adresse professionnelle ne signifie pas transformer votre logement en bureaux et y recevoir des clients ! Pour cela, vous pourriez avoir besoin de trouver des locaux affectés à l’exercice de votre activité professionnelle, ce qui n’est pas permis dans votre logement, sauf destination mixte.
Étape 3 : Attribuer un nom à son entreprise individuelle
Le nom juridique officiel de votre entreprise individuelle sera obligatoirement votre nom de famille puisqu’une EI est indissociable de son créateur.
Vous pouvez cependant tout à fait utiliser un autre nom ou une marque à titre commercial. Ce nom pourra apparaître sur vos documents commerciaux et sur votre site Web, par exemple, aux côtés du nom officiel de votre EI.
Assurez-vous au préalable que ce nom soit disponible sur la base de données de l’INPI. Concernant le nom de domaine nécessaire pour créer un site Web, vous pouvez consulter le site de l’AFNIC.
Etape 4 – Immatriculer son EI sur le site du Guichet unique
Une fois les étapes préalables clarifiées, il ne vous reste plus qu’à immatriculer votre entreprise individuelle en ligne. Si vous choisissez de procéder aux formalités tout seul, vous devez créer un compte sur le site du Guichet électronique des formalités d’entreprise (guichet unique).
Vous devrez indiquer la nature de votre activité. Le choix de l’activité définira votre code APE.
Sur le site officiel, un menu déroulant vous permet de choisir votre activité parmi la liste proposée. Parmi cette liste, assurez vous de choisir l’activité la plus proche de votre activité réelle, tout en privilégiant aussi un domaine le plus large possible. Cela vous évitera de devoir la modifier plus tard si votre activité évolue.
C’est aussi lors de cette déclaration que vous fournirez l’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise.
Enfin, vous devrez indiquer la date de début d’activité. C’est une donnée importante, surtout si vous êtes éligibles à des aides financières. Une fois le formulaire complété en ligne et votre justificatif d’identité scanné, votre déclaration de début d’activité d’auto-entreprise est officiellement enregistrée.
Quelles sont les formalités de création d’une entreprise individuelle ?
Pour immatriculer votre entreprise individuelle, c’est très simple ! Il vous suffit de vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI afin de faire votre demande en ligne.
Vous devez transmettre votre dossier sur le site du Guichet unique comprenant :
- un formulaire dédié à compléter en ligne ;
- une copie de votre pièce d’identité ;
- une déclaration sur l’honneur de filiation et de non-condamnation ;
- un justificatif d’occupation des locaux (bail, quittance énergie, etc.) ;
- le cas échéant, un justificatif de l’information faite au conjoint commun en bien sur les risques liés aux dettes contractées à titre professionnel.
Après avoir transmis votre dossier, vous recevrez un accusé de réception électronique.
Comment créer une entreprise individuelle : seul ou accompagné ?
Vous l’aurez compris, les démarches de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples. Ceci dit, vous êtes nombreux à chercher un accompagnement, par manque de temps et de connaissances juridiques ou encore car vous avez besoin de conseils pour vous lancer et pour la suite.
Un expert-comptable, un avocat ou encore un juriste sont capables de vous accompagner dans l’ensemble du projet de création, y compris la gestion des démarches administratives. Vous pouvez aussi vous tourner vers un acteur du juridique en ligne. Sur leurs sites, ces Legaltech vous demandent de remplir un formulaire qui permet de créer votre EI en ligne en quelques clics, pour un tarif raisonnable.
Contract Factory
Quelles sont les autres démarches à accomplir lors de la création d’une entreprise individuelle ?
Vous avez réuni tous les documents nécessaires à la création de votre entreprise individuelle ? Félicitations ! Toutefois, pour être pleinement fonctionnelle, il reste quelques démarches à accomplir.
Le compte bancaire
Les entreprises individuelles ne sont pas obligées d’ouvrir un compte bancaire professionnel, mais en pratique elles utilisent un compte dédié à leur activité professionnelle. Il s’agit d’un autre compte (personnel ou professionnel) relié à leur activité professionnelle, distinct du compte courant utilisé pour ses dépenses privées.
La nuance entre compte dédié et compte professionnel est de taille, puisque le compte dédié donne accès aux comptes courants « classiques » destinés à la clientèle de particuliers, y compris auprès des banques en ligne. Avoir plus de choix vous permet surtout d’économiser sur vos frais bancaires professionnels, comme nous le verrons après.
Ceci, dit, il existe au moins 2 raisons pour lesquelles de nombreux entrepreneurs individuels décident quand même d’ouvrir un compte bancaire professionnel :
- votre banque refuse l’ouverture d’un compte courant classique pour les professionnels ;
- les services spécifiques proposés sur certains comptes professionnels (et particulièrement les comptes en ligne) sont plus adaptés à vos besoins et valent bien de débourser quelques euros par mois.
Il est préférable d’attendre votre immatriculation au RCS pour l’ouvrir. Vous pouvez néanmoins d’ors et déjà comparer les différentes offres de comptes pro en ligne pour entreprise individuelle ou les banques traditionnelles afin de trouver celui qui convient à votre activité et négocier les frais ou services liés.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
En tant qu’entrepreneur individuel, il est fortement conseillé de couvrir les risques encourus par l’exercice de votre activité professionnelle. Pour cela, il vous suffit de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) adapté à votre type d’activité.
Le tarif varie de 15€ à plusieurs centaines d’euros selon plusieurs critères : la nature de l’activité exercée, le chiffre d’affaires prévisible, le périmètre (France ou international), etc.
La comptabilité
Dès la création de votre EI, vous devez tenir une comptabilité plus ou moins complexe selon la nature de votre activité et le volume de chiffre d’affaires réalisé. Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un expert-comptable en cas de doute.
L’adhésion à un centre de gestion agréé
Jusqu’à présent, les entreprises qui n’adhéraient pas à un centre de gestion agréé (CGA) voyaient la base de calcul de leurs revenus majorés de 25%. Vous aviez donc tout intérêt à y adhérer !
La loi de finances 2021 supprime progressivement cette majoration pour non-adhésion à un CGA, jusqu’à disparaître complètement pour l’imposition sur les revenus de 2023 (ou 2024).
FAQ
Quelle différence entre une entreprise individuelle et un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?
La différence entre une EI et une micro-entreprise est fiscale et sociale. En effet, la micro-entreprise est un statut pour lequel peut relever l’EI. Toutes deux sont donc des entreprises individuelles en nom propre. Le statut de la micro-entreprise est un régime simplifié qui dispense de la plupart des démarches comptables et déclaratives quand vos recettes n’excèdent pas une certaine limite.
Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel est par défaut imposé personnellement à l’IR pour tous les revenus issus de son entreprise. Selon l’activité exercée, ils sont déclarés au régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). Le nouveau statut de l’EI permet toutefois désormais d’opter pour l’IS.
Quel capital social pour créer une entreprise individuelle ?
Aucun ! Et oui, il n’y pas de capital social en entreprise individuelle, cette dernière n’ayant pas de personnalité morale et étant une entreprise en nom propre. Les “apports” éventuellement faits par l’entrepreneur individuel depuis son compte personnel sont simplement des avances pour faire face à ses frais professionnels.
