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Juridique

Créer une entreprise individuelle en ligne en 3 questions

Contrairement à la création d’une société, la création d’une entreprise individuelle en ligne est relativement simple. En effet, il ne s’agit pas de créer une nouvelle personne morale, mais de créer une entreprise en nom propre, c’est-à-dire que vous ne faites qu’un avec elle. Démarches, coûts de création, aides, retrouvez toutes les informations sur comment créer une entreprise individuelle en ligne.

Créer son entreprise individuelle en ligne : seul ou accompagné ?

L’un des gros avantages de l’entreprise individuelle réside dans la simplicité des formalités.

Créer son entreprise individuelle (EI) seul

Vous pouvez bien sûr créer votre entreprise individuelle sans aide : l’ensemble des démarches administratives sont désormais accessibles en ligne. Vous n’avez besoin que d’un ordinateur avec connexion internet et d’un peu de méthode !

Il est ainsi facile et rapide de constituer et déposer vous-même votre dossier de création d’entreprise individuelle auprès de l’organisme compétent.

Créer son entreprise individuelle (EI) accompagné

Vous n’êtes pas à l’aise avec les formalités administratives et les outils numériques ? Créer votre EI vous semble un défi insurmontable ? Pas de problème, des solutions existent pour vous aider !

Vous pouvez solliciter les services d’un professionnel du droit : avocat, expert-comptable ou notaire. Ces spécialistes juridiques vous apportent une aide en précieuse en vous accompagnant à chaque étape de votre projet de création d’entreprise individuelle. Leur maîtrise du droit, de la fiscalité et de l’entreprise leur permet de vous fournir une prestation d’assistance, mais aussi de conseil. Idéal si vous n’êtes pas certain du choix de votre statut juridique ou si votre situation est un peu complexe ! De même, ces professionnels du droit pourront vous conseiller sur différents aspects de la création d’entreprise (bail, marque, etc.).

Moins onéreuse, et tout aussi efficace, vous pouvez également faire appel aux services d’une LegalTech. Ces entreprises juridiques sont spécialisées dans les formalités commerciales en ligne. En seulement quelques clics, vous choisissez votre formule, déposez les documents demandés et profitez d’un accompagnement.

Avantages et inconvénients de chaque option

AvantagesInvonvénients
SeulAutonomie et économiePas d’accompagnement personnalisé
Professionnel du droitPrise en charge totale et sur-mesure du dossierCoût +++
LegaltechAccompagnement et simplicitéCoût modéré de l’accompagnement
Comparatif des différentes options pour créer son entreprise individuelle

Comment créer son entreprise individuelle en ligne ?

Créer son entreprise individuelle en ligne est simple : presque un jeu d’enfants ! En effet, il vous suffit de remplir votre demande en quelques clics sur le site du Guichet Entreprise.

Elle contient les éléments suivants, tous transmissibles par voie dématérialisée :

  • formulaire dédié complété ;
  • justificatif d’occupation des locaux ;
  • une copie de la pièce d’identité ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
  • un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences d’éventuelles dettes sur les biens communs ;
  • un pouvoir en cas de délégation des formalités ;
  • en cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation d’exercer.

Qu’il s’agisse du dossier, ou de tout autre document, la signature électronique et la dématérialisation vous permettent de réaliser toutes vos formalités de création d’entreprise individuelle en ligne.

Bon à savoir : la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et instauré un nouveau statut de l’entreprise individuelle. La réforme prévoit que le patrimoine personnel de l’EI devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Avant la réforme, seule la résidence principale était protégée et l’entrepreneur individuel devait rédiger une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire pour protéger ses autres biens. L’insaisissabilité ne protège toutefois que vos biens personnels. Si vous utilisez un bien à usage mixte (habitation et activité professionnelle), seule la partie habitation sera protégée.

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle en ligne ?

La création d’une EI en ligne ne coûte rien, ou presque, si vous le faites seul. Ainsi, l’immatriculation des professions libérales auprès de l’URSSAF est totalement gratuite. En revanche, l’immatriculation est payante pour les autres activités :

  • pour les activités commerciales vous devrez débourser 24,08€ ;
  • pour les activités artisanales, cela vous coûtera environ 45€ ;
  • les agents commerciaux, eux, devront s’acquitter d’une immatriculation auprès du RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) de 24,30€.

Mais, la création d’une entreprise individuelle en ligne cache d’autres coûts que ceux de la création pure. Ainsi vous devrez aussi prévoir :

  • l’ouverture d’un compte pro : entre 0 € et 30 € selon les banques en moyenne ;
  • les éventuels frais de domiciliation ou de loyer ;
  • l’achat de matériel pour lancer votre activité ;
  • la consultation d’un expert-comptable ;
  • le recours à un accompagnement ;
  • etc.
La loi de finances 2021 supprime peu à peu les avantages de l’adhésion à un centre de gestion agréé, jusqu’à les faire complètement disparaître en 2023.

FAQ

Par qui se faire accompagner pour créer son EI en ligne ?

Les Legaltechs, les avocats, notaires ou encore experts-comptables peuvent vous aider à créer votre entreprise individuelle en ligne.

Peut-on créer une entreprise individuelle gratuitement ?

Oui, c’est le cas pour les professions libérales. En revanche, les artisans, commerçants et agents commerciaux devront payer quelques dizaines d’euros pour s’immatriculer.

Quelles sont les démarches pour créer une entreprise individuelle ?

Si vous le faites seul, l’ensemble des formatlités s’effectue sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Vous pouvez aussi faire appel à une Legaltech. Là aussi, c’est un formulaire en ligne mais vous êtes accompagné pour tout le reste des démarches.

Emilie Mesmin
Rédactrice spécialisée en droit des affaires

Émilie est diplômée d’un Master 2 en fiscalité appliquée obtenu à l’UPEC (Université Paris-Est Créteil) et du CAPA (diplôme d’avocat) obtenu à l’École de Formation du Barreau (E.F.B) de Paris. Pendant une quinzaine d’années, elle a exercé comme avocate en droit des affaires et fiscalité. Elle écrit aussi quotidiennement des articles et contenus juridique et fiscalité (print et web).

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