L’immatriculation est la dernière formalité qui officialise la création de votre entreprise individuelle (EI). Dans ce guide, nous vous guidons pas à pas sur les formalités d’immatriculation d’une EI. Vous découvrirez aussi quelques acteurs pour immatriculer votre EI en ligne.
Immatriculation d’une entreprise individuelle : où ?
Pour finaliser la création d’une entreprise individuelle, vous devez l’immatriculer. Pour immatriculer une EI, il faut déposer un dossier complet en ligne. Cette démarche s’effectue sur le site du Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique).
Vous serez inscrit par le Guichet unique au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous serez également inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous exercez l’activité d’agent commercial ou au répertoire des métiers (RM) si vous exercez une activité artisanale.
Immatriculation d’une entreprise individuelle : comment ?
Les démarches
Vous devez transmettre les documents suivants sur le site du Guichet unique au format PDF, entre autres :
- le pouvoir original autorisant un tiers à signer la déclaration de création d’entreprise pour vous si vous mandatez un tiers (avec un justificatif d’identité du signataire) ;
- le justificatif de l’adresse de votre entreprise (facture EDF, bail, etc.) ;
- la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées ;
- la copie de votre pièce d’identité ;
- en cas d’activité réglementée : justificatif de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre ;
- la copie éventuelle du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
Des justificatifs supplémentaires sont à fournir sur le site du Guichet unique selon votre situation (location-gérance, etc.). Il en sera de même si vous exercez certaines activités réglementées (agent immobilier, salon de coiffure, débit de boisson, etc.). Celles-ci nécessitent de remplir des conditions préalables pour pouvoir s’inscrire (diplôme, formation, souscription d’une assurance…).
Un point à retenir. Depuis le nouveau statut de l’entreprise individuelle entré en vigueur le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Par ailleurs, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pouvent être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Dans les faits, elle se matérialise par l’obtention du numéro SIREN de l’EI. Ce code est affecté par l’INSEE et composé de 9 chiffres. Il sert à identifier votre entreprise (jusqu’à la cessation de l’activité de votre entreprise individuelle). Obtenir le numéro SIREN est la première utilité de l’immatriculation. Ce numéro doit en effet figurer sur de nombreux documents (devis, factures…).
L’accompagnement
Si vous avez déjà constitué le dossier complet, vous pouvez assez simplement immatriculer seul votre EI. Si vous en êtes encore aux prémices des formalités d’immatriculation, nous vous recommandons d’envisager la création de votre EI en ligne.
Certains acteurs spécialisés comme Legalstart, LegalPlace ou Captain Contrat pourront vous accompagner du dépôt du dossier à l’immatriculation de votre EI. Ils proposent plusieurs niveaux d’accompagnement abordables. De plus en plus d’entrepreneurs qui ne sont pas à l’aise avec les formalités ou bien qui souhaitent tout simplement gagner du temps font appel à eux. Ils permettent bien souvent d’obtenir votre attestation d’immatriculation (extrait K en cas d’activité commerciale, avis SIRENE pour les professions libérales, etc.) dans des délais très rapides. Ils incluent aussi parfois une “assurance anti-rejet” de votre dossier d’immatriculation.
Captain Contrat
Immatriculation d’une entreprise individuelle : et après ?
Une fois votre dossier complet envoyé, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention “En attente d’immatriculation”.
Ce récépissé va vous permettre de réaliser les démarches nécessaires au démarrage de votre activité : souscription des assurances professionnelles, adhésion à une caisse de retraite, etc. Le RDDCE est valable pendant 1 mois maximum.
Vous recevrez ensuite une notification du guichet des formalités des entreprises. Elle confirme votre immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel, ainsi qu’un document mentionnant votre numéro Siren.
Enfin, en cas de dossier incomplet, le guichet unique vous demandera de fournir les documents ou éléments manquants sous 15 jours ouvrables.
FAQ
Comment immatriculer une entreprise individuelle ?
Pour immatriculer une entreprise individuelle, il faut préparer un dossier d’immatriculation complet et le transmettre en ligne sur le site du Guichet unique.
Est-il possible d’immatriculer une EI en ligne ?
Les formalités d’immatriculation s’effectuent obligatoirement en ligne via le site du Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique). Vous pouvez les effectuer soit vous-même, soit en déléguant l’ensemble des étapes à un prestataire spécialisé dans les formalités juridiques en ligne (legaltech).
Quel est le coût pour immatriculer une EI ?
Le tarif pour immatriculer une EI à partir du site du Guichet unique est de 40,13€. Il faudra ajouter 15€ si vous vous inscrivez au répertoire des métiers (artisans) ou 6,69€ HT si vous êtes agent commercial.
