Juridique

Créer son entreprise en étant salarié : comment procéder ?

Créer son entreprise en étant salarié, c’est possible ! Que ce soit pour lancer votre activité en conservant la sécurité de votre emploi dans un premier temps, ou pour générer un complément de revenus, c’est une solution intermédiaire souvent bienvenue. Vous souhaitez créer une micro-entreprise en parallèle de votre poste actuel ? Le cadre légal est largement favorable aux projets entrepreneuriaux des salariés. Aides à la création, précautions, démarches administratives, découvrez toutes les informations pour créer votre entreprise en restant salarié.

Est-il possible de créer son entreprise en étant salarié ?

La loi est favorable à la création d’entreprise par les salariés. Il s’agit même d’un droit fondamental et constitutionnel. Toutefois, votre projet peut être freiné par quelques restrictions émanant principalement de votre contrat de travail. En effet, vous êtes tenu de respecter les dispositions conventionnelles et légales dans le cadre de votre création d’entreprise en étant salarié. Il s’agit notamment de clauses de non-concurrence ou d’exclusivité.

Certains salariés n’ont pas la possibilité de créer une entreprise en parallèle de leur activité. La création d’entreprise par les fonctionnaires à temps plein est interdite par exemple.

Quelles sont les précautions à prendre pour créer une entreprise en restant salarié ?

Avant de créer une entreprise en étant salarié, vous devez consulter attentivement votre contrat de travail. Plusieurs clauses peuvent encadrer votre nouveau projet et vous pousser à modifier votre organisation. 

L’obligation de loyauté

Les salariés ont par nature une obligation de loyauté envers leur employeur (articles 1104 et 1194 du Code civil repris par l’article L1222-1 du Code du travail). Ils ne doivent pas porter atteinte aux intérêts de leur entreprise, ni commettre des actes de concurrence.

Vous devez donc être vigilant lors de la création de votre création d’entreprise en tant que salarié à ne pas enfreindre ces dispositions légales.

La clause de non-concurrence

Cette clause découle de la précédente. Elle ne s’applique en principe qu’après la rupture de votre contrat, le salarié en création d’entreprise n’est donc pas concerné puisqu’il a un devoir de loyauté. En revanche, elle peut être un obstacle selon l’activité que vous souhaitez exercer.

La clause d’exclusivité

Cette clause est celle qui va vous poser problème. En effet, elle empêche un salarié d’exercer toute autre activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou indépendante. Cette clause peut être totale, ou partielle, se limitant alors souvent à l’exercice d’activités similaires à celles de l’entreprise qui l’emploie.

Le Code du travail prévoit toutefois une dérogation pour les salariés qui créent leur entreprise : pendant un an à compter de la création de leur entreprise, la clause d’exclusivité leur est non opposable.

Quelles sont les mesures favorables à la création d’entreprise quand on est salarié ?

Pour créer son entreprise, un salarié a besoin de temps, et parfois d’argent. Plusieurs mesures sont à votre disposition pour vous aider à faire aboutir votre projet.

Aménagement du temps de travail

Afin de vous laisser le temps de tester votre activité, plusieurs options s’offrent à vous :

Aides financières

Plus de 1 200 aides existent pour accompagner les créateurs d’entreprise. Si certaines sont réservées aux demandeurs d’emploi comme l’ACCRE, d’autres sont accessibles à tous. Vous pouvez notamment bénéficier de subventions sectorielles, dans le spectacle ou l’édition par exemple, de la subvention CAP JEUNES pour les moins de 26 ans, ou encore de la prestigieuse bourse FRENCH TECH offerte par BPI France et l’INPI.

Vous pouvez également bénéficier de garanties bancaires pour vous aider à obtenir un prêt. Parmi les garants majeurs, vous retrouvez :

  • la garantie BPI France ;
  • la garantie France Active ;
  • la garantie EGALITÉ Femmes proposée elle aussi par France Active pour encourager les entrepreneurs à se lancer.

Enfin, des exonérations fiscales sont prévues pour les jeunes entreprises innovantes ou universitaires (JEI et JEU), mais aussi pour les créations d’entreprises dans les territoires défavorisés ou ruraux. Ces exonérations prennent diverses formes dont la réduction d’impôt, l’exonération de la CFE ou de la taxe foncière, ou encore de réduction des charges.

N’hésitez pas à vous rapprocher de réseaux d’entrepreneurs ou d’incubateurs pour connaître toutes les aides à la création d’entreprise auxquelles vous pouvez prétendre.

Les formalités pour créer une entreprise en étant salarié

Les formalités pour créer une entreprise en étant salarié dépendent du type de société pour lequel vous allez opter. 

Ainsi, vous pouvez choisir de cumuler une activité de micro-entrepreneur et de salarié, c’est là l’essence même de l’existence de ce statut juridique. Peu contraignant, il nécessite le simple remplissage d’un formulaire sur le site de l’URSSAF pour créer sa micro-entreprise en ligne. Par la suite, ce statut vous demande de dédier un compte à votre activité et de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre.

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Toutes les activités ne sont pas éligibles à ce régime.

L’entreprise individuelle (EI) est également une forme juridique très appréciée pour sa simplicité. Pas de statuts à rédiger ni d’annonces légales à publier, les formalités se résument au dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Enfin, vous pouvez être salarié et gérant de votre société. Les statuts SAS, SARL, SASU ou encore EURL sont adaptés au cumul d’une activité indépendante avec le salariat. Ces formes juridiques nécessitent des formalités plus lourdes, avec la rédaction de statuts notamment, la publication d’une annonce légale au JAL, de procéder aux démarches d’immatriculation, de créer un compte professionnel et d’y déposer un capital, etc. Les formalités de création d’entreprise sont non seulement plus longues, mais également plus coûteuses.

FAQ

Quelle est la fiscalité lorsqu’on crée son entreprise en restant salarié ?

La fiscalité dépend du type d’entreprise créée. Vous pouvez être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et bénéficier ou non d’exonérations ou réductions fiscales.

Quelles sont les alternatives à la création d’entreprise en restant salarié ?

Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez également démissionner pour créer votre entreprise et ainsi bénéficier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) et de l’ACCRE. Pour cela, vous devez avoir travaillé en continu sans aucune interruption pendant au moins 5 ans, demander un conseil en évolution professionnelle et faire valider votre projet par le CPIR de votre région.

Puis-je créer une entreprise en étant salarié ?

Oui, à condition de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf pour les fonctionnaires à temps plein.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.