Juridique

Démission et création d’entreprise : comment s’y prendre ?

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés ont la possibilité de démissionner pour créer leur entreprise tout en ayant accès aux allocations chômage. Critères d’éligibilité, projet, formation et conseils, vous devez respecter des démarches très encadrées pour pouvoir bénéficier pleinement de l’accompagnement et des aides disponibles. Découvrez en quelques minutes comment démissionner pour créer une entreprise.

Quelles sont les précautions à prendre en cas de démission pour création d’entreprise ?

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 permet aux salariés de démissionner tout en touchant les allocations chômage dans le cadre d’une création ou de la reprise d’une entreprise. Elle a pour but de faciliter l’accès à la reconversion professionnelle, à la formation, et de soutenir les porteurs de projet.

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les critères suivants :

  • être titulaire d’un CDI (contrat à durée indéterminée) ;
  • avoir 5 ans d’activité ininterrompus, chez un ou plusieurs employeurs ;
  • justifier d’un projet de reconversion sérieux et précis ;
  • créer ou reprendre leur entreprise dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits à l’allocation chômage.

Quel que soit votre projet, il est impératif de bien relire votre contrat de travail. En effet, il vous indiquera la durée de votre préavis à effectuer. De plus, la présence d’une clause de non-concurrence peut compliquer votre projet s’il se situe dans le même domaine d’activité que votre futur ex-employeur. Toutefois, cette dernière doit être limitée dans le temps et l’espace, prévoir le montant d’une indemnité en cas de non-respect, et ne peut pas vous empêcher d’exercer une activité conforme à votre formation et votre expérience. En effet, la création d’entreprise est un droit constitutionnel en France.

N’hésitez pas à faire relire votre contrat de travail par un avocat pour vous assurer de la légalité de votre éventuelle clause de non-concurrence, et que votre nouvelle activité n’y contrevient pas.

Démission pour création d’entreprise et droit au chômage : quelle est la marche à suivre ?

Vos démarches de création d’entreprise débutent bien avant votre démission ! En effet, pour bénéficier pleinement des effets des nouvelles dispositions légales, vous devez suivre un certain nombre d’étapes :

  • demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès de Cap emploi, l’APEC (Association pour l’emploi des cadres), ou tout organisme agréé dans votre région. Vous devez impérativement faire cette démarche avant votre démission, après, votre demande ne sera pas étudiée ;
  • une fois votre projet clairement défini et validé, demander une attestation de son caractère réel et sérieux auprès de la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) ;
  • une fois votre attestation en main, vous disposez de 6 mois pour déposer une demande d’allocations auprès de Pôle Emploi.

Il est indispensable de bien organiser les étapes de votre création d’entreprise pour respecter les délais. Il serait bien dommage de ne pas pouvoir bénéficier des allocations chômage parce que vous vous rendez compte trop tard que votre préavis est de 6 mois ! Votre projet doit suivre un calendrier précis pour être sûr d’aboutir.

Quelles sont les aides en cas de démission pour création d’entreprise ?

La création d’entreprise est fortement encouragée par le gouvernement, aussi, vous disposez d’un certain nombre d’aides et accompagnements à la création d’entreprise. De fait, la principale aide en cas de démission pour création d’entreprise reste l’accès à l’indemnisation chômage. Et en tant que demandeur d’emploi, vous bénéficiez :

  • de l’ACCRE qui vous permet d’obtenir une réduction de vos cotisations sociales la première année ;
  • de l’ARCE qui vous permet de débloquer en 2 fois 45 % de vos allocations chômage : la première moitié au moment de la création d’entreprise, la seconde moitié 6 mois après son immatriculation. Un coup de pouce financier non négligeable !

Si votre projet le requiert, vous avez également la possibilité de financer votre formation grâce à votre compte personnel de formation (CPF). Vous n’avez pas besoin de demander l’accord de votre employeur pour l’utiliser, la seule condition est que la formation souhaitée soit éligible au dispositif.

Vous pouvez également débloquer votre épargne salariale (PEE, PEG, PEI), la création d’entreprise fait partie des motifs de déblocage autorisés.

Mais en tant que créateur d’entreprise, vous avez accès également à près de 1 200 aides à la création, qu’elles soient nationales, régionales, départementales ou locales. Bourse d’innovation, prêt professionnel à un taux avantageux, garantie bancaire, programme de revitalisation du territoire, exonérations fiscales, vous retrouverez toutes les aides disponibles auprès des réseaux d’entrepreneurs ou dans les incubateurs d’entreprises.

Un salarié est-il obligé de démissionner pour créer une entreprise ?

Créer une entreprise en étant salarié ne nécessite pas forcément de quitter immédiatement votre emploi. Ainsi, plusieurs dispositifs cohabitent pour vous encourager à entreprendre. Vous pouvez alors :

  • Cumuler projet indépendant et activité salariée. Cette solution vous permet de conserver l’intégralité de votre salaire et de vos avantages sociaux, tout en testant votre projet à côté. En cas d’échec, vous conservez votre emploi.
  • Demander un passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Vous diminuez votre temps de travail le temps de lancer votre entreprise.
  • Demander un congé pour création d’entreprise. Votre contrat de travail est suspendu pendant un an, renouvelable une fois. À l’issue de cette période, vous retrouvez votre emploi ou choisissez de vous consacrer à votre nouvelle activité. C’est une solution pratique pour créer une entreprise sans démissionner tout de suite.

3 conseils pour préparer sa démission pour création d’entreprise

En dehors des aspects liés à votre contrat et aux aides Pôle Emploi, voici quelques conseils pour les étapes à suivre juste avant et après votre démission.

1 – choisir le bon statut juridique

Selon la nature et les ambitions de votre projet, vous aurez le choix entre plusieurs statuts juridiques pour vous lancer après votre démission.

  • si vous entreprenez seul, le statut le plus simple pour vous lancer est la micro-entreprise, mais en fonction des situations vous pouvez aussi envisager eirl, sasu ou eurl ;
  • si vous entreprenez à plusieurs, il faudra opter pour une société, SAS ou SARL le plus souvent.

Si vous hésitez, n’hésitez pas à utiliser un outil, comme celui de Legalstart par exemple. Une fois votre statut choisi, nous vous conseillons d’effectuer les démarches d’immatriculation sur internet, afin de gagner du temps. Pour en savoir plus, voire nos articles dédiés :

2 – choisir les bons outils

Une fois votre entreprise immatriculée, il vous reste certaines autres démarches et obligations, variables encore une fois selon votre statut juridique ou votre profession. Il vous faudra un compte bancaire professionnel (facultatif dans le cas des entreprises individuelles) puis jeter un œil du côté des assurances obligatoires pour les entreprises.

Pour respecter les obligations en matière de facturation ou de comptabilité, vous pourrez envisager des outils ou de l’accompagnement. Un logiciel de facturation vaut bien quelques euros d’investissement par mois, mais vous pouvez aussi opter pour un logiciel de comptabilité plus complet. Enfin, les sociétés commerciales ont des obligations comptables plus strictes que les micro-entreprises, et nous leur recommandons de choisir un expert-comptable (local ou en ligne) pour être sûr d’avoir une comptabilité à jour.

3 – chercher des financements

Compter seulement sur les aides Pôle Emploi en cas de démission pour création d’entreprise risque fortement d’être limitant si votre projet est ambitieux. Pour financer votre projet, vous disposez d’autres options :

Un bon business plan, rédigé avant de vous lancer, vous aidera à prévoir le montant de financement dont vous avez besoin. Et si vous optez pour l’emprunt bancaire, n’hésitez pas à utiliser notre outil de simulation de prêt pro.

FAQ

Un salarié peut-il créer une entreprise sans démissionner ?

Oui, un salarié a le choix de cumuler son emploi et sa création d’entreprise, de prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise, et même de demander une réduction de son temps de travail pour se consacrer à son entreprise.

Comment quitter un CDI pour créer une entreprise ?

Oui, un salarié a le choix de cumuler son emploi et sa création d’entreprise, de prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise, et même de demander une réduction de son temps de travail pour se consacrer à son entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage pour création d’entreprise ?

Un salarié peut bénéficier d’une indemnisation chômage s’il démissionne pour créer ou reprendre une entreprise et réunit les critères suivants :

  • être en CDI ;
  • justifier de 5 ans d’activité ininterrompus ;
  • avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise sérieux, validé par la CPIR.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.