Guide : tout savoir sur l’entreprise individuelle

Vous avez une idée de business et pas besoin d’associé ? Vous avez l’obligation de créer une structure juridique pour exercer votre activité. Découvrez si l’entreprise individuelle (ou EI) est le meilleur choix pour vous lancer ! L’entreprise individuelle est une option intéressante, simple et adaptée pour le développement d’une activité professionnelle indépendante, sans associé.

Pourquoi choisir l’EI ? Comment administrer votre entreprise ? Quels coûts prévoir ? Vous le saurez grâce à ce guide pratique complet sur l’entreprise individuelle.

Quelles sont les caractéristiques de l’entreprise individuelle ?

Définition de l’EI

L’entreprise individuelle correspond à un statut juridique pour exercer une activité indépendante, au même titre que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). À la différence de l’EURL ou de la SASU cependant, l’EI est une entreprise en nom propre.

L’EI est un statut offrant simplicité et souplesse, très prisée par les créateurs d’entreprise. Elle peut être constituée pour le développement d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Le créateur d’une EI est dénommé « entrepreneur individuel ».

Spécificités du statut d’entrepreneur individuel

Le statut d’entrepreneur individuel présente plusieurs particularités. L’EI ne dispose pas de la personnalité morale à l’inverse d’une société dite opaque. En d’autres termes, l’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une seule et même personne.

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’avant, seule la résidence principale était protégée.

Le choix du statut d’entrepreneur individuel implique, pour son bénéficiaire, d’être dispensé de déposer un capital social pour créer son EI, contrairement à une société.

L’EI est une forme d’entreprise qui ne comprend qu’une seule personne, à savoir l’entrepreneur individuel lui-même. A l’inverse d’autres sociétés, les votes en assemblée générale n’existent pas, puisqu’il ne peut y avoir d’associés. En conséquence, l’entrepreneur individuel détient l’ensemble des pouvoirs et c’est à lui seul que revient la prise de décisions.

EI et EURL : les différences

L’entreprise individuelle est une forme juridique en nom propre alors que l’EURL est, quant à elle, une société opaque. Autrement dit, la personne physique et l’entreprise se confondent, cette dernière ne possédant pas de personnalité morale. L’entrepreneur est donc responsable devant la loi et toutes les instances (même s’il donne un nom commercial à son entreprise).

L’EURL dispose en revanche d’une personnalité morale distincte de celle de son gérant fondateur. Les patrimoines du dirigeant et de son EURL sont juridiquement distincts, sans confusion possible (sauf faute de gestion du dirigeant). La frontière est plus fragile pour l’entrepreneur individuel, même si la loi du 14 février 2022 prévoit désormais une séparation des patrimoines privés et professionnels.

À l’inverse d’une EI, l’EURL doit déposer un capital social par apport en numéraire (argent) ou en nature (bien).

L’entreprise individuelle (EI) ne permet pas d’avoir des associés, à la différence de l’EURL. Cette dernière peut compter un associé pour commencer, puis plusieurs si le dirigeant le désire, personnes physiques ou morales. L’EURL devient alors une SARL (société à responsabilité limitée).

En EI, vous ne pouvez pas vendre de titres contrairement à un dirigeant d’EURL qui peut céder ses parts sociales. L’entrepreneur individuel peut toutefois vendre son fonds de commerce (clientèle, doit au bail, marque, site web, matériel, etc.). La cessation d’activité d’une EI implique des démarches différentes par rapport à l’EURL.

Enfin, comme l’EURL, l’EI relève de l’impôt sur le revenu (IR) par défaut. Elle peut cependant désormais opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) grâce à la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante de 2022.

EI ou micro-entreprise : que choisir ?

La micro-entreprise est un régime fiscal et social ultra-simplifié applicable aux EI exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale (sauf exceptions).

Votre entreprise peut relever du régime micro si elle ne dépasse pas les seuils de recettes suivants :

• 188 700€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• 77 700€ pour les prestations de services et les activités libérales.

Concernant le régime fiscal, le micro-entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) et l’imposition se fait à son nom comme pour l’entrepreneur individuel classique. À la différence de l’EI classique imposée sur son bénéfice net, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires brut. Un abattement forfaitaire s’applique automatiquement. Le micro-entrepreneur ne peut par ailleurs pas opter pour l’IS, à la différence de l’EI.

Le choix entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle “classique” se fait principalement en fonction du chiffre d’affaires. Si vous pensez dépasser rapidement les seuils fixés pour la micro-entreprise, mieux vaut créer une entreprise individuelle.

Il en sera de même si vous comptez exercer une activité occasionnant de nombreux frais déductibles par exemple. Sachez que vous pouvez toujours commencer avec une micro-entreprise et passer à une entreprise individuelle par la suite.

Pourquoi choisir le statut d’entreprise individuelle pour votre projet d’entreprise ?

Avantages de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle présente des avantages pour les entrepreneurs : simplicité, fiscalité et liberté !

Une création simple et rapide

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont faciles et rapides. Aucun formalisme particulier n’est exigé, vous n’avez donc pas besoin de rédiger des statuts ni de publier une annonce légale. Vous pouvez créer une entreprise individuelle en quelques minutes en ligne ou en adressant votre dossier sur le site du Guichet de formalités des entreprises (ou Guichet unique).

Aucun capital social

Contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle ne nécessite aucun capital social. Ainsi, les fonds versés par l’entrepreneur pour alimenter son entreprise sont appelés apports de l’exploitant. Ces derniers peuvent d’ailleurs être repris à tout moment.

Pas de limite de chiffre d’affaires

Sauf à opter pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), l’EI n’impose pas de limite de chiffre d’affaires. L’entrepreneur individuel est alors libre de développer son activité comme il le souhaite, sans se soucier d’un quelconque plafond.

Un fonctionnement simple

Autre avantage de l’entreprise individuelle : son fonctionnement. Pas d’associés, pas d’actionnaires, pas d’assemblées générales, ni de procès-verbaux à rédiger, l’entrepreneur prend seul toutes les décisions qui concernent son entreprise. Vous êtes donc le seul interlocuteur entre votre entreprise et les tiers et son seul représentant.

Une vraie comptabilité

L’entreprise individuelle doit tenir une vraie comptabilité d’entreprise. Les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont cependant simplifiées, voire ultra-allégée si vous optez pour le régime de la micro-entreprise. Si une comptabilité demande plus de travail et/ou le recours à un expert-comptable pour produire un bilan et un compte de résultat annuels, cela vous donnera généralement plus de poids auprès de vos investisseurs et fournisseurs.

Une fiscalité adaptée

L’entreprise individuelle est soumise à l’IR par défaut. Elle peut opter pour l’IS.

Le régime réel simplifié (comptabilité et gestion allégées) est accessible aux EI dont le chiffre d’affaires est compris entre 77 700€ et 254 000€ pour la prestation de services, et entre 188 700€ et 840 000€ pour les activités commerciales ou artisanales. Le régime de la micro-entreprise (comptabilité et gestion ultra-simplifiées) concerne les entreprises dont les recettes n’excèdent pas 77 700€ (prestations de services et activités libérales) ou 188 700€ (activités commerciales ou d’hébergement). Les autres EI relève du régime réel normal d’imposition et sont soumises à une comptabilité et une gestion plus complexes.

Inconvénients de l’entreprise individuelle

Aucune forme juridique n’est parfaite, et l’entreprise individuelle n’échappe pas à la règle.

Une responsabilité illimitée

En EI, l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. La responsabilité de ce dernier est donc engagée sur l’ensemble de ses actions et de son patrimoine. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a atténué cet inconvénient en prévoyant la séparation des patrimoines privé et professionnel.

En cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd’hui être saisis. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

Des charges sociales élevées

Alors qu’en société le calcul des charges sociales se fait sur la base de la rémunération du chef d’entreprise, le calcul des charges sociales de l’entreprise individuelle est calculé sur le résultat annuel (ou bénéfice réel), ou sur le chiffre d’affaires total en cas d’option pour le régime micro.

Dans le cas d’une EI soumise à l’IS, le taux de l’IS est unique (15% pour le taux réduit et 25% pour le taux normal), tandis que résultat de l’EI soumise à l’IR sera soumis au barème progressif de l’impôt.

Pas de personnalité morale

Comme dit précédemment, l’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre, c’est-à-dire que la personne physique et l’entreprise se confondent. À ce titre, elle ne possède pas la qualité de personne morale. L’entrepreneur est donc responsable devant la loi en cas de fautes commise dans le cadre de son activité et peut faire l’objet de poursuites judiciaires ou de sanctions (administratives, fiscales, pénales, etc.).

Une vente de titres impossible

Puisque vous ne faites qu’un avec votre entreprise, vous ne pouvez pas vendre de titres contrairement à un dirigeant de société qui peut céder ses parts sociales ou ses actions. En EI, vous pouvez cependant vendre votre fonds de commerce.

Comment créer une entreprise individuelle ?

Se lancer seul en tant qu’entrepreneur individuel

Vous pouvez tout à fait créer seul votre activité d’entrepreneur individuel. Les formalités de création sont, comme évoqué plus haut, allégées, simples et rapides.

La création d’une entreprise individuelle (EI) nécessite de déclarer son activité en ligne sur le site du Guichet électronique de formalités des entreprises ou Guichet unique. On parle alors d’immatriculer une entreprise individuelle.

Le Guichet unique se charge ensuite de transmettre votre dossier de création d’entreprise auprès de différents organismes : greffe, pour être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale, organismes sociaux, services fiscaux, etc.

L’entrepreneur individuel reçoit un numéro d’identification ou numéro Siren de la part de l’Insee, ce qui vaudra l’obtention de son statut d’entrepreneur.

Se faire accompagner pour créer son activité en EI

Lors de la création de votre entreprise individuelle, vous pouvez décider de vous faire accompagner. Vous allez ainsi gagner du temps et éviter de commettre des erreurs lors du démarrage de votre activité qui pourraient vous coûter cher à terme. Plusieurs options s’offrent à vous, qui divergent selon l’état d’avancement de votre projet.

Il peut être intéressant de solliciter un réseau d’accompagnement (CCI, chambres des métiers, associations d’entrepreneurs, etc.). Vous pouvez également faire appel à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable, etc.) ou à une plateforme juridique en ligne (legaltech), notamment pour élaborer votre business plan.

Puis, lors de la création en tant que telle de votre entreprise (déclaration de l’activité, immatriculation, etc.), vous pouvez vous faire accompagner en vous adressant à un professionnel du droit ou une legaltech. La première option peut vous permettre de bénéficier de conseils plus étendus en fonction de vos besoins (demande de financement, signature d’un bail, etc.) alors que la création d’une EI en ligne avec une plateforme juridique vous coûtera moins cher. Tout dépend de vos besoins !

Comment fonctionne une entreprise individuelle ?

Comptabilité de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle doit tenir une comptabilité d’entreprise. Les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont cependant simplifiées. Il n’est ainsi pas nécessaire de déposer vos comptes annuels auprès du greffe, à l’inverse d’une société commerciale.

L’EI vous permet également de récupérer la TVA sur vos achats et de déduire l’ensemble de vos charges de votre chiffre d’affaires, sauf si vous bénéficiez du régime dit de la franchise en TVA. Vous relèverez automatiquement du régime de la franchise en base de TVA si vous optez pour le régime de la micro-entreprise.

Charges sociales de l’EI

L’entrepreneur individuel relève de la Sécurité sociale des indépendants. Pour déterminer le montant des cotisations sociales, le calcul s’opère sur la base de ses bénéfices imposables (ou de ses recettes brutes après abattement forfaitaire dans le cas d’une micro-entreprise).

L’entrepreneur peut en outre décider de cotiser également à un régime complémentaire afin de bénéficier d’une meilleure couverture sociale au titre de la vieillesse, de la retraite et du risque invalidité-décès.

Imposition de l’entrepreneur individuel

Le régime par défaut est l’IR. L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus, c’est-à-dire au titre de la rémunération qu’il se verse. Autrement dit, c’est l’entrepreneur individuel lui-même qui est imposé, et non l’entreprise.

L’impôt est prélevé soit sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est artisan ou commerçant, soit sur les bénéfices non commerciaux (BNC) s’il relève d’une profession libérale, soit sur les bénéfices agricoles (BA) s’il exerce une profession agricole.

L’EI peut opter pour l’IS, auquel cas, son bénéfice net sera soumis à cet impôt.

Comment fermer son entreprise individuelle ?

La décision de fermer une entreprise individuelle (EI) implique d’effectuer certaines démarches.

D’une part, l’entrepreneur individuel est tenu de déclarer sa cessation d’activité dans un délai de 30 jours à compter de la cessation. Cette formalité s’effectue en ligne sur le « Guichet unique ». La déclaration de cessation de son activité entraînera la radiation de l’entreprise des différents registres où elle figurait (RNE, RCS, répertoire Sirene, etc.).

D’autre part, des démarches fiscales et sociales s’imposent à l’entrepreneur. Concrètement, dans un délai de 60 jours à compter de la cessation de son activité, il doit effectuer une déclaration de résultat, de TVA et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il doit, par ailleurs, dans un délai de 90 jours suivant la cessation de l’activité, déclarer à l’Urssaf les revenus de l’année précédente et ceux en cours.

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