Combien coûte la création d’une Entreprise Individuelle ?

L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise dans laquelle le dirigeant et la personne morale forment une seule entité. Cette structure est adaptée pour les activités commerciales, artisanales, industrielles et libérales. Pour vous aider dans votre choix de statut juridique, nous vous proposons ci-après un panorama des coûts de création de votre entreprise individuelle.

Quel est le coût de création d’une entreprise individuelle ?

Immatriculation d’une entreprise individuelle

Pour initier votre activité, l’une de vos premières actions consistera à immatriculer votre entreprise individuelle afin de lui donner une existence légale.

Les formalités juridiques de création sont à réaliser sur le guichet unique des formalités des entreprises (Guichet unique). Cet organisme issu de la Loi Pacte remplace différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) auparavant gérés les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers, le greffe, les URSSAF, etc.

Le coût de l’immatriculation de l’entreprise individuelle varie selon la nature de l’activité et le régime fiscal et social choisi :

• service gratuit pour les entreprises individuelles relevant du régime de la micro-entreprise, ainsi que pour les activités agricoles ou libérales ;
• 24,08€ pour l’entreprise individuelle exerçant une activité commerciale ;
• 24,30€ pour les agents commerciaux ;
• 45€ pour déclarer une activité artisanale.

Pour ces tarifs modiques, en quelques clics et quelques minutes, vous déclarez votre activité et vous obtenez votre numéro d’identification SIREN attribué par l’INSEE. Votre entreprise sera immatriculée au registre nationale des entreprises (RNE). Vous serez également inscrit sur le registre dont vous relevez selon votre activité (RCS, RM ou RSAC).

Enfin, la création de votre entreprise individuelle sera communiquée aux différentes administrations (impôts, URSSAF, etc.) sans que vous n’ayez aucune démarche à accomplir.

Pour rappel, vous n’avez pas besoin de publier une annonce légale pour la création de votre entreprise individuelle.

Ouverture d’un compte bancaire pour son entreprise individuelle

Vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire lorsque vous créez une entreprise individuelle. Cette démarche est cependant recommandée pour des raisons de gestion et pour des raisons fiscales (séparation dépenses professionnelles/compte privé).

Retenez malgré tout que la loi PACTE du 22 mai 2019 impose aux entrepreneurs individuels relevant du régime de micro-entreprise d’ouvrir un compte bancaire dédié lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives.

Les frais d’ouverture et de tenue d’un compte bancaire varient d’un organisme à l’autre. Les banques professionnelles en ligne proposent des offres bancaires adaptées et compétitives pour les entrepreneurs individuels : comptez entre 9€ et 30€ HT par mois en moyenne.

Assurance professionnelle pour entreprise individuelle

Certains professionnels doivent impérativement souscrire des assurances professionnelles (professionnels du droit, de santé, du bâtiment, activités impliquant des véhicules terrestres à moteur, etc.).

En fonction de votre activité, le recours à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP ou RC Pro) s’impose. Néanmoins, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, cette garantie est fortement recommandée pour vous protéger dans le cadre de votre activité.

Le prix de la RC Pro dépend de plusieurs facteurs :

• les activités que vous exercez ;
• les risques couverts ;
• votre chiffre d’affaires ;
• votre situation géographique ;
• et bien sûr, la compagnie à laquelle vous vous adressez.

En moyenne, les montants constatés pour les RC Pro d’une entreprise individuelle varient entre 55 € et 200 € par an (sauf activités spécifiques, notamment juridique ou à l’international avec la zone US/Canada, où les tarifs sont plus élevés). N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à demander plusieurs devis pour pouvoir comparer les offres des différentes compagnies. Vous pouvez négocier votre contrat, surtout si vous y couplez d’autres assurances (locaux commerciaux, logement, etc.).

Coût de création d’une entreprise individuelle : l’accompagnement

Vous pouvez réaliser l’ensemble des formalités de création de l’entreprise individuelle vous-même ou choisir de les faire exécuter par un partenaire spécialisé.

Si vous choisissez de vous faire accompagner, un partenaire juridique ou comptable sera l’interlocuteur approprié.

Le coût de ces prestations varient selon le prestataire sélectionné. Les tarifs d’une plateforme juridique en ligne (legaltech) débutent à 29€ pour la création d’une entreprise individuelle en ligne. Le prix varie selon la plateforme et le type d’assistance proposé. Vous pourrez avoir à débourser jusqu’à plus de 3 000€ HT pour un accompagnement par un avocat ou un expert-comptable. Les honoraires pratiqués sont libres et dépendent de la réputation du professionnel, de votre activité et de l’étendue de l’accompagnement demandé. Le niveau de prestation sera bien sûr différent (simple assistance ou conseil approfondi).

Quel sont les coûts à prévoir préalablement à la création d’une entreprise individuelle ?

D’autres dépenses sont à envisager afin d’avoir la vue la plus complète possible pour calculer la rentabilité et les besoins de financement de votre projet.

Étude de marché et business plan pour la création d’une entreprise individuelle

L’étude de marché

Ce document vous permettra d’avoir une vue d’ensemble sur le secteur d’activité dans lequel vous souhaitez vous implanter. Vous saurez qui sont vos clients et qui sont vos concurrents.

Besoins, habitudes de consommation, produits et services développés, positionnement prix… Vous devez collecter le maximum d’informations vous permettant de définir et de positionner votre offre dans un environnement favorable à votre développement commercial. Pour cela, vous pouvez organiser des sondages en ligne par exemple.

Vous pouvez réaliser cette étude de marché vous même ou vous faire accompagner (associations type Junior-Entreprises, réseaux d’accompagnement, agences de marketing, etc.).

Le business plan

Le business plan est un document qui regroupe les points clés de votre projet : contexte, cibles, stratégie, financement, rentabilité, etc. Cette synthèse est indispensable pour présenter votre activité à d’éventuels partenaires financiers. C’est également un outil précieux dans le pilotage de votre activité.

Coûts de création d’une entreprise individuelle liés aux local, équipements et services

L’adresse de votre entreprise peut se situer à votre domicile en vous assurant que votre bail ou votre règlement de copropriété le permet. Vous pouvez aussi louer ou acheter un local ou encore passer par une société de domiciliation (comptez minimum 15€HT mensuel).

Une fois le local affecté à votre activité identifié, il est temps de penser aux dépenses d’électricité et aux lignes téléphoniques et autres accès internet qui vous permettront de réaliser votre activité. N’oubliez pas dans votre budget prévisionnel les éventuelles dépenses d’équipements (ordinateurs, bureau, etc.). Si vous exercez une activité de négoce, vous devez penser au coût des stocks de marchandises ou de matières premières. Les activités de fabrication et de construction imposent d’autres investissements (pièces détachées, machines, etc.).

Pour protéger vos droits de propriété intellectuelle, vous pourrez également supporter des frais (dépôt de marque, brevets, dessins et modèles, etc.). Vous pourrez avoir besoin de suivre des formations utiles, voire indispensables à l’exercice de votre activité.

Enfin, n’hésitez pas à chiffrer les frais de communication pour faire connaître votre produit en amont de son lancement commercial (plaquette, publicité, site internet, réseaux sociaux, etc.).

Coût de l’assistance pour la création de son entreprise individuelle

Vous pouvez vous faire accompagner par un prestataire pour l’ensemble de ces démarches préalables.

Que ce soit pour la réalisation de votre étude de marché, l’offre de fournisseurs présents sur le marché est large. La préparation de votre business plan, la recherche d’un local dédié à votre activité, ou encore la conception des supports de communication peut nécessiter de faire appel à des professionnels.

Tableau récapitulatif des coûts de création d’une entreprise individuelle

Vous avez perdu le fil ? Voici un tableau récapitulatif des coûts à prévoir pour les formalités et démarches liées à la création de votre EI.

Type de coûts	Nature	Montant
Immatriculation Guichet unique	Obligatoire	De 0 à 45€ TTC selon l’activité
Compte bancaire	Obligatoire selon le CA Recommandé pour tous	De 0 à 30€ par mois pour les offres en ligne
Assurance RC professionnelle	Obligatoire selon l’activité Recommandée pour tous	De 100€HT à 400€ HT par an
Accompagnement	Facultatif	De 29€ HT (legaltech) à +3000€ HT selon l’étendue de l’accompagnement
Etude de marché et business plan	Recommandé	Tarifs variables en fonction du prestataires, possibilité de réaliser seul
Local	Non obligatoire (possibilité de domicilier l’entreprise à son adresse personnelle)	CFE due sous conditions au delà de la 1ère année d’activité
Equipements	En fonction de l’activité	Variable
Propriété intellectuelle	En fonction de l’activité	Variable
Formation et licence	En fonction de l’activité	Si activité artisanale, autour de 250€ pour le stage de préparation à l’installation (facultatif)
Communication et publicité	En fonction de l’activité	Variable
Accompagnement autres démarches (bail commercial, comptabilité, etc.)	En fonction de l’activité	Variable

Quelles sont les aides à la création d’une entreprise individuelle ?

Aides financières pour la création d’une entreprise individuelle

Une personne ayant la qualité de demandeur d’emploi et bénéficiant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut continuer à percevoir mensuellement cette aide financière en parallèle de la création de son entreprise individuelle. Le montant restant à verser au titre de l’ARE est alors calculé sous déduction des nouveaux revenus d’activités de l’entreprise individuelle (chiffre d’affaires).

Il est également possible de recevoir 60% des droits restants à l’indemnisation perte d’emploi sous la forme d’un capital : c’est l’ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise). Versée en deux fois, l’ARCE vous permet de disposer de la moitié du capital au moment de la demande, et le solde six mois après la création, sous réserve que l’entreprise soit toujours en activité.

Des solutions de financement existent pour aider la création d’entreprise : le prêt à taux zéro ou prêt NACRE, le prêt d’honneur pour création d’entreprise, le crédit solidaire ou encore les aides BPI France.

Aides fiscales et sociales pour la création d’une entreprise individuelle

Ce type dispositif permet de bénéficier d’aide pour la création d’une entreprise. Réductions d’impôt, voire exonération, mais également baisses de cotisations sociales, etc. Ces allègements de charges aident ainsi à développer sereinement une activité.

• ACRE – Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises : accessible à tous, et plus seulement aux demandeurs d’emploi, elle octroie une exonération de 50% la première année (contre 75% avant le 1er janvier 2020) ;
• JEI – Jeunes Entreprises Innovantes : sous certaines conditions, vous bénéficiez d’allègements fiscaux et d’exonérations sociales ainsi que de réductions de charges sociales sur les salaires de vos employés ;
• CIR – Crédit d’Impôt Recherche : il s’adresse aux entreprises engageant certaines dépenses affectées à la recherche, au personnel de recherche, ainsi que d’autres dépenses spécifiques ;
• L’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : il existe de nombreux cas d’exonération de CFE, et votre première année d’exercice en est un.

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