Juridique

Tout savoir de la SAS en 2021

La SAS, société par actions simplifiées, est une structure juridique qui remporte de plus en plus de succès auprès des créateurs d’entreprise. Vous l’envisagez pour votre projet de business ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la SAS en 2021, pour lancer sereinement votre activité.

Définition et caractéristiques de la SAS

La SAS est une forme de société commerciale ouverte à la plupart des entrepreneurs : vous pouvez créer une SAS quelle que soit votre activité économique (commerce, industrie, artisanat, agriculture). Attention cependant, ce statut juridique n’est pas accessible à toutes les professions libérales réglementées, et interdit pour quelques rares activités “sensibles” telles que le débit de tabac.

Qu’est-ce qu’une SAS (définition)

La SAS est définie et réglementée aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce. En tant que société commerciale, la SAS est une personne morale à part entière.

La structure a une identité distincte de celles des actionnaires (nom, adresse et capital social tels que prévus par les statuts) et agit en justice en son propre nom. Cela la différencie de l’entreprise individuelle (EI). À l’image des associés de SARL, les actionnaires de SAS bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports : en cas de liquidation judiciaire, leur patrimoine personnel est protégé, les créanciers ne peuvent saisir que les apports réalisés au capital social.

Caractéristiques

La loi fixe les principales caractéristiques de la SAS. La souplesse de cette structure permet néanmoins d’aménager librement toutes modalités de fonctionnement non prévues par la loi.

  • Actionnaires de SAS : 2 minimum et pas de maximum, personnes physiques et/ou morales. À noter : vous pouvez créer une SAS unipersonnelle avec un associé unique, on parle alors de SASU.
  • Capital social : fixé librement, pas de montant minimum ni maximum, possibilité de choisir la SAS à capital variable, apports en numéraire (argent) et/ou en nature. A noter : vous devez verser au moins la moitié des apports en numéraire à la création de la société, le solde doit être libéré dans les 5 ans. Les droits des actionnaires (droit de vote et droit aux dividendes) ne sont pas obligatoirement proportionnels à leur participation au capital social. La SAS permet en effet de créer différentes catégories d’actions de préférence, qui procurent des droits spécifiques non corrélés au montant des apports.
  • Direction et prise de décision : la SAS est dirigée a minima par un président, les statuts peuvent instituer d’autres organes de direction (conseil d’administration, directeur général…) ; les décisions sont prises conformément aux dispositions statutaires, qui fixent librement les modalités ainsi que les conditions de quorum et de majorité ; certaines décisions sont obligatoirement prises en assemblée générale par la collectivité des actionnaires (approbation des comptes à l’occasion de l’AGO annuelle et modification des statuts en AGE, notamment).
  • Durée de vie : la SAS est constituée pour une durée maximum de 99 ans. A ce terme, les actionnaires peuvent décider de prolonger la société. Avant ce terme, ils peuvent décider de fermer la société de manière anticipée.

Alternatives à la SAS

Vous disposez de plusieurs alternatives au moment de lancer votre activité : la SAS, la SARL et l’EI sont les structures juridiques les plus répandues en 2021.

SAS unipersonnelle ou EI ?

  • L’EI n’est pas une société commerciale mais une entreprise individuelle : vous ne pouvez pas vous associer, les perspectives de développement sont moindres.
  • A condition de respecter les seuils de CA annuel, vous pouvez bénéficier du régime micro-entreprise en EI (formalités déclaratives allégées et cotisations sociales inférieures). En SAS, vous ne pouvez pas opter pour ce régime.
  • Les formalités de création d’une EI sont simplifiées, accélérées et moins chères.
Préférez l’EI si vous voulez alléger les formalités de création et de fonctionnement de votre entreprise, et/ou si le régime de la micro-entreprise vous paraît avantageux. Préférez la SAS sous sa forme unipersonnelle (SASU) si vous envisagez de développer rapidement votre activité, avec l’entrée de nouveaux actionnaires et/ou investisseurs.

Retenez enfin que l’EI ne vous fait pas bénéficier du principe de responsabilité limitée. Vous pouvez néanmoins choisir l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour protéger votre patrimoine de la même manière que l’associé de SAS.

SARL ou SAS ?

  • En tant que président de SAS, vous êtes assimilé salarié alors que le gérant majoritaire de SARL est considéré comme TNS. Vous payez des cotisations sociales supérieures en SAS si vous vous rémunérez en salaires, mais vous ne payez rien si vous percevez uniquement des dividendes.
  • Vous n’avez pas accès au statut de conjoint collaborateur en SAS, il n’est ouvert qu’en SARL.
  • Alors que les statuts de SARL sont très encadrés par la loi, la SAS vous permet d’aménager librement la plupart des règles de fonctionnement de votre société.
  • La SARL véhicule une image traditionnelle, la SAS jouit d’une image moderne.

Préférez la SARL pour un projet familial ou une activité classique. Préférez la SAS pour un projet innovant avec des perspectives de développement importantes (startup du digital, tech…).

Les avantages de la SAS

De plus en plus d’entrepreneurs choisissent la SAS, notamment pour les avantages suivants :

  • Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports : en cas de faillite, vos biens personnels ne peuvent pas être saisis par les créanciers.
  • La loi vous laisse beaucoup de liberté au moment de rédiger vos statuts. Vous pouvez ainsi prévoir des règles de fonctionnement souples (prise de décisions en AG par visioconférence, par exemple). Vous pouvez en outre créer des catégories d’actions adaptées à l’entrée d’investisseurs (actions à droit de vote multiple, actions à dividendes majorés…).
  • Au moment de créer votre SAS, vous pouvez choisir entre IS et IR (option à l’IR pour 5 ans maximum). Vous pouvez ainsi optimiser votre fiscalité en fonction de votre situation propre. 
  • En tant que président de SAS, affilié au régime général de la Sécurité Sociale, vous ne payez pas de cotisations sociales tant que vous ne vous versez pas de salaire.
L’image moderne et le moindre formalisme de la SAS séduisent les créateurs d’entreprises innovantes.

Attention néanmoins : au moment de la rédaction des statuts de SAS, veillez à prendre toutes précautions utiles pour bien sécuriser les actionnaires (clause d’agrément pour la cession d’actions, par exemple). Cela nécessite des connaissances juridiques, ou le recours à un professionnel du droit.

Comment créer une SAS ?

Pour créer une SAS, vous devez suivre les 5 étapes de la procédure :

  1. Rédaction des statuts : n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat pour bien encadrer les cessions d’actions et créer les catégories d’actions appropriées.
  2. Désignation du 1er président de la SAS : vous avez tout intérêt à nommer le président par acte séparé, pour ne pas avoir à modifier les statuts chaque fois que vous changez de dirigeant.
  3. Dépôt du capital social : vous devez déposer au moins 50 % de la valeur des apports en argent sur un compte dédié. Si vous faites des apports en nature, vous pouvez procéder vous-même à leur évaluation, sans recours à un commissaire aux apports, si vous remplissez les conditions légales.
  4. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
  5. Immatriculation de la SAS au greffe du Tribunal de commerce. Le dossier d’immatriculation doit inclure : le formulaire M0 SAS, l’attestation de dépôt des fonds, le justificatif de publicité légale, un exemplaire des statuts signés. Joignez également une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation du président.

Vous recevez votre K-Bis au terme de la procédure et vous pouvez démarrer votre activité.

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Si vous disposez des connaissances juridiques (et du temps nécessaire), vous pouvez effectuer vous-même les formalités de création d’entreprise. 2 alternatives :

  • Pour gagner du temps, vous pouvez opter pour la création de SAS en ligne en quelques clics via une plateforme de type LegalTech.
  • Vous avez besoin d’être conseillé ? Faites appel à un professionnel du droit.

Zoom sur le président de SAS

Le président représente la société auprès des tiers, et peut accomplir tous actes de gestion dans la limite de ses pouvoirs tels qu’accordés dans les statuts. Le 1er président de la SAS est nommé au moment de la création de la société, dans les conditions de désignation prévues par les statuts.

Conditions pour être présidentPersonne physique ou morale, associé ou non dans la SASPrésident unique, possibilité d’instituer d’autres organes de gestion (DG…)
Modalités de nominationPrévues par les statuts
PouvoirsTous pouvoirs à l’égard des tiersPouvoirs statutaires à l’égard des actionnaires
RémunérationFacultative, fixe et/ou variable, fixée conformément aux règles statutaires
Régime socialAssimilé salarié
ResponsabilitéLimitée aux apports (sauf en cas de faute gestion)
RévocationConformément aux statuts de la SAS

Les actionnaires de SAS

Pour devenir actionnaire de SAS, il faut avoir réalisé un apport au capital social ou avoir acquis des actions auprès d’un actionnaire. L’actionnaire de SAS :

  • Participe aux bénéfices : il reçoit une part des dividendes en fin d’exercice social. La distribution n’est pas nécessairement proportionnelle aux actions (possibilité de créer des actions de préférence à dividendes majorés, par exemple) mais l’actionnaire ne peut être totalement privé de son droit aux bénéfices.
  • Participe au vote des décisions : la souplesse de la SAS permet d’aménager ce droit, en créant des actions sans droit de vote ou des actions à droit de vote multiple, notamment.

Les modalités de tenue des AG et les règles de quorum et de majorité pour l’adoption des décisions sont fixées par les statuts. 

La fiscalité d’une SAS

En principe, la SAS est soumise à l’IS : les bénéfices sont imposés aux taux de 15 % en-dessous de 38 120 €, et 28 % au-delà. En cas d’option pour une imposition à l’IR (pour 5 ans maximum), chaque actionnaire est imposé personnellement sur les bénéfices qu’il perçoit.

La comptabilité d’une SAS

Vous devez tenir une comptabilité conforme, soit en faisant appel à un expert-comptable, soit en utilisant un logiciel de comptabilité. En fin d’exercice social, les actionnaires approuvent les comptes annuels et décident de l’affectation des bénéfices dans les conditions statutaires. Les comptes de la SAS doivent ensuite être déposés au greffe du Tribunal de commerce.

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Comment modifier les statuts d’une SAS ?

Vous devez effectuer les formalités de modification des statuts dès lors qu’un changement intervient :

Votez la modification des statuts en AGE, conformément aux conditions de vote statutaires, publiez un avis dans un journal d’annonces légales puis faites enregistrer la modification au greffe du TC.

Comment transformer votre SAS en SARL ou en micro-entreprise ?

Passer de SAS à un autre statut juridique est une opération complexe.

  • Pour transformer votre SAS en SARL, vous devez voter la transformation en AGE et modifier les statuts. Attention : les statuts de SARL sont strictement encadrés par la loi, veillez à vous y conformer. Sous conditions, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation pour établir un rapport. Une fois ces formalités accomplies, enregistrez la transformation auprès du greffe du TC.
  • Pour passer en micro-entreprise, vous devez fermer votre SAS puis créer une entreprise individuelle au régime micro. Attention, vous ne pouvez pas être associé en EI.

Comment fermer une SAS ?

Pour fermer votre société de manière définitive et anticipée, vous devez suivre la procédure de dissolution de la SAS puis la liquider.

  1. Dissolution : vous votez la décision en AGE, vous nommez un liquidateur et vous faites publier un avis de dissolution. Une fois ces formalités accomplies, vous enregistrez la dissolution au greffe du TC.
  2. Liquidation : le liquidateur s’occupe de clôturer la SAS (contrats en cours, réalisation de l’actif, apurement du passif). Une fois toutes les démarches achevées, il procède à la radiation de votre société du RCS.

Notez qu’en fonction, il existe aussi d’autres cas et formalités de cessation d’activité en SAS.

En résumé sur la SAS :

Conditions de création2 actionnaires, pas de capital social minimum
Formalités de création / de fermetureComplexes, payantes et encadrées par la loi
Actionnaires de SAS Droit de vote aux AG sauf actions sans droit de voteParticipation aux bénéfices (pas forcément proportionnelle aux actions)Responsabilité limitée
Président de SASResponsabilité engagée si faute de gestionRégime social des assimilés salariés
FiscalitéIS, IR possible pendant 5 ans
Conjoint collaborateurPas possible
ImageModerne

FAQ

Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale qui séduit par sa modernité et sa souplesse. Elle est choisie par de nombreux créateurs d’entreprises innovantes (nouvelles technologies, applications, web…).

Quelle différence entre SARL et SAS ?

SARL et SAS partagent de nombreux points communs. 2 différences majeures : le président de SAS est assimilé salarié alors que le gérant de SARL est considéré comme TNS, les actionnaires de SAS peuvent librement aménager les droits attachés aux actions.

Créer une SAS, combien ça coûte ?

Les frais de création de SAS incluent le coût de la publicité légale et l’enregistrement au greffe : comptez 250 € environ. Si vous vous faites accompagner par un tiers (LegalTech ou professionnel du droit), prévoyez en outre les honoraires facturés par le prestataire.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.