Numéro de TVA intracommunautaire

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ? Quelle utilité ?

Définition

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal unique délivré par le service des impôts du pays de domiciliation de l’entreprise qui en fait la demande.

Chaque pays possède sa propre structure de numéro de TVA intracommunautaire. Ainsi, en France, il est composé comme suit :

FR + clé informatique (2 chiffres) + SIREN (9 chiffres)

Il permet de faciliter et garantir les transactions entre les entreprises de l’Union Européenne en simplifiant notamment les démarches à la douane, le recouvrement et le remboursement de la TVA par l’administration fiscale. De fait, il doit obligatoirement figurer :

  • sur les factures de la société ;
  • sur les déclarations d’échange de biens ou de service (DEB ou DES) ;
  • sur la déclaration de TVA.
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Le numéro de TVA intracommunautaire simplifie la déclaration en ligne et le remboursement de la TVA.

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés domiciliées au sein de l’Union Européenne et assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur forme. En effet, le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toutes les transactions commerciales afin d’identifier les entreprises concernées. Que vous soyez en SAS, en SARL ou en EURL, vous êtes concerné dès lors que vous exercez une activité commerciale avec d’autres pays membres de l’UE.

Quand et comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Les opérations suivantes nécessitent de posséder un numéro de TVA intracommunautaire :

  • Les acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire les achats que votre entreprise fait au sein de l’UE. L’arrivée de marchandise en France est normalement soumise au régime de TVA classique qui doit être payée par l’acquéreur. Cependant, avec le numéro de TVA intracommunautaire, il est possible de déduire la TVA, notamment si vous respectez les conditions de facturation ;
  • Les livraisons intracommunautaires : les expéditions de marchandise depuis la France sont exonérées de TVA sous réserve que le vendeur et l’expéditeur soient assujettis, qu’il s’agisse d’une transaction à titre onéreux, que vous ayez le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur et les justificatifs de transport.
Le lieu d’imposition de la TVA est celui où l’acquisition a eu lieu

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré à chaque entreprise :

  • soit au moment de son immatriculation auprès du greffe ou de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ;
  • soit dès que le montant de ses acquisitions au sein de l’UE dépasse 10 000 € ;
  • ou si elle achète ou vend des prestations de services au sein de l’UE.

Si vous souhaitez demander un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez vous adresser au SIE (Service des Impôts et des Entreprises) dont vous dépendez. Retenez qu’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est gratuit.

Comment calculer son numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ou SIRET ?

Le principe utilisé pour calcul du N° de TVA intracommunautaire à partir du SIREN est assez simple. À partir du SIREN, la formule suivante vous donne la clé de TVA :

Clé TVA = [3 x (SIREN modulo 97) + 12] modulo 97

Une fois la clé de TVA obtenue, composer le numéro de TVA devient un jeu d’enfant, mais si vous n’avez pas envie de calculer des modulo (et on vous comprend), vous pouvez toujours utiliser notre outil pour calculer gratuitement votre numéro de TVA intracommunautaire.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pour éviter les fraudes et les escroqueries, il est primordial de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire. En effet, il permet de constater l’existence d’une entreprise et d’éviter de participer à votre insu à des montages financiers peu scrupuleux.

Pour cela, vous pouvez consulter le site de la Commission Européenne qui met à disposition un moteur de recherche par pays et pour l’Irlande du Nord. Il vous suffit de rentrer le n° de TVA intracommunautaire fourni par votre partenaire et son pays de domiciliation.

Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire possède une particularité : elle est à la fois collectée et déduite. Et sa comptabilisation est différente selon que vous êtes acheteur ou vendeur. En France, elle se matérialise dans le plan comptable sous les numéros 445 et déclinaisons.

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en 2 étapes :

  • au moment de la facturation, ce qui vous permet de déterminer les sommes à payer ;
  • puis au moment de la déclaration mensuelle ou annuelle de TVA, qui vous permet de solder les comptes et de les pointer pour en assurer le suivi.
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Ces écritures comptables passées dans le journal des opérations diverses sont appelées liquidation de TVA. Ainsi, après chaque déclaration, l’ensemble des comptes 445 doivent être soldés. Si ce n’est pas le cas, c’est que des sommes à déclarer ont été omises.

Exemple 1 – Vous achetez pour 1 000 € de fleurs en Espagne. Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire, vous allez réaliser les opérations suivantes :

Compte de débitCompte de créditLibelléMontant débitMontant crédit
607002Achats intracommunautaires1 000 €
445662TVA déductible intracommunautaire200 €
40100Achats intracommunautaires1 000 €
445200TVA déductible intracommunautaire200 €
Exemple de comptabilisation d’un achat au sein de l’UE

Exemple 2 – Vous livrez 1 000 € de fleurs en Pologne.

Compte de débitCompte de créditLibelléMontant débitMontant crédit
411001Clients1 000 €
707002Ventes intracommunautaires1 000 €
Exemple de comptabilisation d’une livraison au sein de l’UE

Comme vu précédemment, la livraison au sein de l’UE ne donne pas lieu à TVA.

FAQ

Qu’est-ce que le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire ?

Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (aussi appelé PBRD) concerne les entreprises qui exerce en franchise de TVA dont les acquisitions n’excèdent pas 10 000 € par an.

Quelles sont les opérations concernées par le numéro de TVA intracommunautaire ?

Les opérations de livraison de la France vers l’UE et d’expédition de l’UE vers la France sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire.

Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire se comptabilise sous les comptes 445 et déclinaisons dans le plan comptable.