En bref
- Le statut juridique de l’EIRL est progressivement supprimé depuis 2022.
- Les EIRL existantes peuvent continuer d’exercer mais il n’est plus possible de créer d’EIRL.
- Un nouveau statut, l’entrepreneur individuel, a été instauré, reprenant les principaux avantages de l’EIRL tout en assurant une meilleure protection du dirigeant.
L’EIRL est une forme d’entreprise qui n’aura pas vécu longtemps. Créée en 2010, elle est progressivement supprimée depuis 2022 au profit d’un nouveau statut : l’entrepreneur individuel. Pourquoi l’EIRL a pris fin ? Quelles sont les conséquences pour les EIRL en activité ? Quelles sont les alternatives à l’EIRL pour les nouveaux créateurs ? On répond à toutes vos questions.
Pourquoi le statut d’EIRL a pris fin en 2022 ?
L’article n° 2022-172 de la loi pour les Indépendants du 14 février 2022 instaure la suppression progressive du statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Depuis le 15 mai 2022 (3 mois après la promulgation de l’article de loi), il n’est donc plus possible de créer une entreprise sous ce statut juridique.
Les raisons expliquant la fin de l’EIRL en France sont multiples.
Cette forme d’entreprise n’a pas obtenu le succès escompté auprès des porteurs de projet. Moins de 100 000 EIRL ont été créées depuis 2010. Des démarches de création lourdes, un fonctionnement compliqué ou encore des obligations comptables et fiscales peu compréhensibles font partie des raisons citées par les entrepreneurs qui ont exclu ce statut.
Plusieurs réformes ont cherché à améliorer cette forme d’entreprise pour la rendre plus attractive, comme la possibilité de créer son EIRL avec un patrimoine d’affectation nul. Mais cela n’a pas suffi à augmenter l’intérêt pour ce statut.
Les EIRL déjà existantes peuvent par contre continuer d’exister. On vous explique tout ça plus en détail.
Que se passe-t-il pour les EIRL existantes ?
Vous êtes gérant d’une EIRL ? Pas d’inquiétude, vous n’êtes pas contraint de fermer votre entreprise même depuis la fin de l’EIRL. En fait, trois solutions s’offrent aux EIRL créées avant le 14 février 2022.
La première est de conserver son entreprise sous la forme juridique de l’EIRL. Dans ce cas, les dispositions applicables au nouveau statut d’entrepreneur individuel s’appliquent sur les créances survenues après le 15 mai 2022. Elles concernent notamment la dissociation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Concrètement, cela signifie que si vous avez des dettes datant d’avant le 15 mai 2022, vos créanciers pourront saisir sur votre patrimoine personnel non protégé. Les créances datant d’après le 15 mai 2022 sont soumises aux nouvelles réglementations (que nous développons juste après).
La seconde option est de transformer votre EIRL en société. Si ce statut ne vous convient plus, vous pouvez opter pour l’EURL ou la SASU, les deux autres formes unipersonnelles.
La troisième et dernière option est la fermeture de votre EIRL. Pour cela, vous devez effectuer une cessation d’activité en réalisant une déclaration de cessation dans les 30 jours suivant la fin de votre activité. Vous devez aussi procéder aux dernières déclarations fiscales et sociales. L’ensemble des démarches s’effectue désormais en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
La création d’un statut unique à la place de l’EIRL
La suppression de l’EIRL s’accompagne en parallèle de l’introduction d’un nouveau statut : l’entrepreneur individuel. Il s’agit d’un statut unique, entré en vigueur le 15 mai 2022 et qui concerne toutes les créations d’entreprise individuelle.
Bonne nouvelle : le statut d’entrepreneur individuel reprend tous les avantages de l’EIRL tout en simplifiant son fonctionnement.
Concrètement, les statuts d’entreprise individuelle (EI) et d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), auparavant distingués, ont désormais été fusionnés pour créer un statut unique et applicable à toutes les entreprises individuelles.
Ce nouveau statut repose sur plusieurs caractéristiques le distinguant de l’ancienne EIRL.
La protection du patrimoine personnel et professionnel
C’est la caractéristique principale de ce nouveau statut, et celle qui le rend nettement plus protecteur que l’EI et plus simple que l’EIRL.
Avec l’entreprise individuelle (EI), le patrimoine personnel protégé de l’entrepreneur se limitait à sa résidence principale. Tout le reste de son patrimoine (pro et perso) était fusionné. L’EIRL quant à elle permettait de protéger son patrimoine personnel grâce à la déclaration d’affectation de patrimoine. Toutefois, cette procédure était lourde et contraignante.
Ainsi, les biens nécessaires à votre activité professionnelle sont affectés au patrimoine de l’entreprise, et vos biens personnels appartiennent à votre patrimoine personnel. Celui-ci est donc intouchable en cas de faillite.
Les règles en matière de fiscalité
Avec le statut d’entrepreneur individuel, vous pouvez désormais choisir entre deux options fiscales :
- l’impôt sur le revenu (IR) est le régime fiscal par défaut, comme c’est le cas avec l’EURL ;
- l’impôt sur les sociétés (IS) est désormais possible sur option, comme c’était le cas auparavant avec l’EIRL.
L’entrepreneur individuel a donc plus de possibilités en matière d’optimisations fiscales.
Les règles sociales
Le statut d’entrepreneur individuel améliore les conditions du travailleur indépendant puisque les conditions pour bénéficier de l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) sont plus souples. Elles ont en effet évolué au 1er avril 2022.
| Avant le 1er avril 2022 | Après le 1er avril 2022 | |
|---|---|---|
| Type d’activité | Toute activité indépendante | Toute activité indépendante |
| Niveau d’activité | Liquidation judiciaire ou plan de redressement judiciaire | Liquidation judiciaire ou plan de redressement judiciaire OU Baisse de revenus d’au moins 30% attestée par un tiers de confiance |
| Durée d’activité | 2 ans minimum sans interruption | 2 ans minimum sans interruption |
| Revenus | 10 000 € minimum par an au cours des 2 dernières années | 10 000 € minimum sur l’une des 2 dernières années civiles |
| Niveau de ressources | Inférieur au RSA | Inférieur au RSA |
| Délai de carence | – | Délai de 5 ans avant une seconde demande d’ATI |
La principale évolution est le fait que l’ATI est désormais accessible lorsqu’une activité n’est plus viable (perte de revenus supérieure à 30%), et pas seulement en cas de cessation d’activité. Les conditions relatives aux revenus sont également plus favorables puisque le minimum de 10 000€ ne doit être atteint que sur 1 année, au lieu de 2 auparavant.
Quelles sont les alternatives à l’EIRL ?
Vous l’aurez compris, avec le statut d’entrepreneur individuel, l’EIRL laisse place à une forme d’entreprise a priori beaucoup plus favorable pour les entrepreneurs. Simple à créer et à gérer, protection du dirigeant, avantages fiscaux et sociaux, le statut d’entrepreneur individuel convainc déjà de nombreux porteurs de projet.
Mais il existe aussi d’autres possibilités pour créer votre entreprise seul.
L’EURL et la SASU sont deux formes de société unipersonnelles. La première est plus simple dans son fonctionnement, mais aussi plus rigide. Le dirigeant a un statut de TNS. La seconde présente des avantages, notamment en matière sociale, puisque le gérant est Assimilé-salarié.
Il n’y a pas de bon ou de mauvais statut juridique. Il est important de comparer les différentes options et de vous faire éventuellement accompagner dans le choix du statut juridique, avant de vous lancer.
FAQ
Quelles sont les différences entre EI, EIRL et EURL ?
L’EI (Entreprise Individuelle) permet d’exercer en nom propre, les deux patrimoines (professionnel et personnel) sont fusionnés. L’EIRL était une évolution de l’EI et permettait de séparer son patrimoine professionnel et personnel. L’EURL est une société unipersonnelle, c’est une SARL avec un associé unique. Les patrimoines y sont distincts.
Comment fermer une EIRL ?
Vous devez effectuer une déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours suivants la fin de votre activité.
Comment modifier une EIRL ?
Les modifications possibles d’une EIRL sont limitées puisque ce statut est progressivement supprimé. Comme pour toutes les entreprises, toutes les modifications s’effectuent en ligne depuis le Guichet des formalités des entreprises.
