En bref
- L’EI (Entreprise Individuelle) et la micro-entreprise sont deux solutions simples et accessibles pour créer rapidement une entreprise.
- L’EI est une forme juridique en nom propre alors que la micro-entreprise est un régime fiscal et social.
- Le choix entre les deux repose surtout sur votre chiffre d’affaires et le type d’activité exercée afin de profiter des avantages de l’un ou l’autre.
Vous souhaitez vous lancer à votre compte mais vous ne savez pas comment choisir entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise ? L’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise ne sont pas deux statuts distincts. En réalité, l’EI est une forme juridique alors que la micro-entreprise est un régime fiscal et social pour lequel peut opter l’entreprise individuelle. Alors, comment choisir entre l’entreprise individuelle « classique » et le régime de la micro-entreprise ? Cet article vous offre un comparatif complet pour faire votre choix !
1. Micro-entreprise et entreprise individuelle : les formalités de création
La micro-entreprise et l’entreprise individuelle se caractérisent par des formalités de création simples. La création ne suppose pas de formalités de publicité légale, ni de rédaction de statuts, ni d’apport en capital.
Pour démarrer une activité, vous devez vous immatriculer au RNE (Registre national des entreprises). Pour constituer votre dossier, vous devez vous rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Depuis 2023, cette démarche est obligatoire. Vous recevez ensuite un numéro de SIREN de l’INSEE et le statut officiel d’entrepreneur.
Vous l’aurez donc compris, quel que soit le statut choisit, les formalités de création sont similaires.
La différence se situe au niveau du coût de l’immatriculation. Si cette dernière est gratuite pour la micro-entreprise, ce n’est pas le cas de l’entreprise individuelle. En effet, des frais peuvent s’appliquer, en fonction de l’activité (sauf activités libérales ou agricoles) :
- activité commerciale : 24,08 € ;
- registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 24,71 € ;
- activité artisanale : 45 €.
Aussi, contrairement à la création d’une société, vous n’avez pas d’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle puisque l’entreprise individuelle n’a pas de capital social. Cette règle connaît une exception pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ sur deux années civiles consécutives.
Enfin, précisons qu’il est possible de créer son entreprise individuelle directement sous la forme d’une micro-entreprise.
Lors de la création de votre micro-entreprise, vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) durant la première année. Vous pouvez aussi bénéficier d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE).
Pour résumer, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite alors que pour l’entreprise individuelle des frais peuvent s’appliquer (voir le tableau ci-dessous).
| Micro-entreprise | Entreprise individuelle (EI) | |
|---|---|---|
| Déclaration de début d’activité en ligne | ||
| Rédaction de statuts | ||
| Dépôt de capital | ||
| Formalités de publicité légale | ||
| Formalités de création | Transmission d’un simple dossier en ligne | Transmission d’un simple dossier en ligne. |
| Ouverture d’un compte bancaire professionnel | Non (à condition que le CA ne dépasse pas 10 000 € sur 2 années civiles consécutives) | Non (à condition que le CA ne dépasse pas 10 000 € sur 2 années civiles consécutives) |
| Coûts de création | Gratuit | Activité libérale ou agricole : gratuit Activité commerciale : 24,08€ Activité artisanale : 45€ Agent commercial : 24,71€ |
2. Micro-entreprise et entreprise individuelle : les activités possibles
Votre activité conditionnera en partie votre choix entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle.
En effet, si pratiquement toutes les activités peuvent être exercées dans le cadre d’une entreprise individuelle, ce n’est pas le cas pour une micro-entreprise.
Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise, comme par exemple :
- activités agricoles/relevant de Mutualité Sociale Agricole ou MSA (ex. paysagistes) ;
- artistes-auteurs ;
- activités soumises à la TVA immobilière ;
- professions libérales ne relevant pas de la CIPAV (ex. avocats).
Ces activités ne sont, en effet, pas compatible avec le régime micro-fiscal et social de la micro-entreprise.
Elle est autorisée cependant à exercer plusieurs activités au sein de cette même entreprise, c’est ce que l’on appelle une activité mixte. Attention, il est important dans ce cas de préciser dans les statuts de votre micro-entreprise, votre activité principale et vos activités secondaires.
À noter que le seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste le même quel que soit le nombre d’activités exercées.
3. Micro-entreprise et entreprise individuelle : les plafonds de chiffre d’affaires (CA)
Si la micro-entreprise est idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent tester un projet à moindre coût, vous serez cependant vite limité pour le développement de votre activité.
En effet, selon l’article 50-0 du Code général des impôts, pour pouvoir relever du régime des micro-entreprises, l’entreprise ne doit pas dépasser les seuils de recettes suivants :
- 188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
- 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Sachez que le micro-entrepreneur pourra perdre son statut au profit de l’entreprise individuelle s’il dépasse les seuils légaux de chiffres d’affaires. Ceci ne constitue pas une cessation d’activité en soi, mais la fin du régime micro-entreprise pour passer au régime classique de l’EI. Ce dernier n’ayant aucun seuil de CA à respecter.
4. Micro-entreprise et entreprise individuelle : le régime fiscal et social
Le régime fiscal
Concernant le régime fiscal, le micro-entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) et l’imposition se fait à son nom. Il doit déclarer son chiffre d’affaires brut et un abattement forfaitaire s’applique automatiquement. Ainsi, en fonction de votre activité, l’abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires sera de :
- 71 % pour les activités de vente de marchandises ;
- 50 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
- 30 % pour les activités libérales relevant des BNC (article 50-0 du Code général des impôts).
L’entrepreneur individuel a quant à lui le choix entre l’IR et l’impôt sur les sociétés (IS) depuis 2022. Il doit par ailleurs déclarer son résultat en fonction de ses recettes et de ses charges. L’avantage de relever du régime réel d’imposition des bénéfices est qu’il est possible de déduire vos charges de votre bénéfice (loyer, matériels, etc.). Seule, la rémunération n’est pas déductible, car elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
S’il n’est pas possible de déduire vos charges pour une micro-entreprise, vous pouvez tout de même réaliser des économies en optant pour le versement fiscal libératoire sur l’impôt. Le paiement de votre impôt sera alors réalisé en même temps que celui de vos cotisations sociales (tous les mois ou chaque trimestre). Selon votre activité, le taux d’impôt à payer varie :
- 1 % pour les activités de vente de marchandises ;
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
La micro-entreprise comme l’entreprise individuelle peuvent bénéficier d’une franchise base en TVA (c’est-à-dire que l’entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA) à condition que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas certains seuils. Pour les ventes de marchandises, le seuil limite est de 91 900 € (101 000 € seuil majoré), alors que celui des prestations de services est de 36 800 € (39 100 € seuil majoré).
Le régime social
Le micro-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires pour s’acquitter de ses cotisations sociales. Il n’a pas de cotisations à payer si le chiffre d’affaires est nul, à l’inverse de l’entrepreneur individuel.
Le calcul des cotisations se base sur le chiffre d’affaires, le taux variant en fonction de la nature de l’activité :
- achat-revente de marchandises (BIC) : 12,30 % ;
- prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,20 % ;
- autres prestations de services (BNC) : 23,10 %.
Les cotisations sociales en micro-entreprises sont allégées par rapport à celle d’une entreprise individuelle, même si le taux est amené à augmenter dans les années à venir, surtout pour les BNC.
Pour l’entreprise individuelle, les charges sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise, à savoir le chiffre d’affaires dont on déduit les charges. Elles sont davantage conséquentes que celle de la micro-entreprise puisqu’elles représentent environ 45 % du revenu imposable.
Enfin, notez que l’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS).
| Micro-entreprise | Entreprise individuelle (EI) | |
|---|---|---|
| Choix du régime d’imposition | ||
| Régime d’imposition | IR (impôt sur le revenu) Imposition au nom de l’entrepreneur sur la base du chiffre d’affaires Recettes brutes soumises au barème progressif de l’IR après abattement forfaitaire | IR ou IS Imposition du résultat au nom de l’entrepreneur (IR) ou au nom de l’entreprise (IS) Résultat net imposable soumis au barème progressif de l’IR ou à l’IS |
| Option possible pour l’IS | ||
| Franchise en base de TVA | Oui (condition de CA maximum selon secteur d’activité) | Oui (condition de CA maximum selon secteur d’activité) |
| Obligations déclaratives | Déclaration CA dans la déclaration de revenus + déclarations TVA (sauf franchise en base) | Déclaration annuelle de résultat + déclarations TVA (sauf franchise en base). Déclaration sociale des indépendants (DSI) annuelle. |
| Cotisations sociales | Cotisations sociales maximum de 23,10% sur CA (pas de cotisations si CA nul) | Cotisations sociales autour de 45% du revenu imposable (forfaitaire si revenu nul ou faible) |
5. Micro-entreprise et entreprise individuelle : les obligations comptables
Les obligations comptables sont allégées pour les micro-entrepreneurs. Il leur suffit de répertorier les sommes perçues dans un livre de recettes. Ils doivent établir des factures en bonne et due forme. Les commerçants en micro-entreprise doivent également tenir un registre des achats. Si le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives, le micro-entrepreneur doit en outre ouvrir un compte bancaire professionnel.
En matière comptable, l’entreprise individuelle peut être soumise à deux régimes en fonction de son régime d’imposition (simplifié ou réel normal). Ainsi, si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous devrez par exemple établir les comptes annuels de votre entreprise (un bilan, un compte de résultat et une annexe).
| Micro-entreprise | Entreprise individuelle | |
|---|---|---|
| Tenue comptable | Livre de recettes Registre des achats en cas d’activité commerciale | Régime simplifié : comptabilité simplifiée/de trésorerie Régime réel normal : comptabilité classique/d’engagement |
| Compte bancaire | Ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié si le CA annuel dépasse 10 00€ pendant 2 années consécutives | Ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié si le CA annuel dépasse 10 000€ pendant 2 années consécutives |
| Documents comptables | Édition et conservation des factures et justificatifs | Édition et conservation des factures et justificatifs |
6. Micro-entreprise et entreprise individuelle : les coûts
Une micro-entreprise coûte moins cher, en matière de gestion, qu’une entreprise individuelle.
Comme nous l’avons vu, la création d’une micro-entreprise est gratuite, alors que, en fonction de l’activité, des frais peuvent s’appliquer pour immatriculer une entreprise individuelle.
Ensuite, il faut prendre en compte, quel que soit le statut juridique choisi, les coûts de gestion nécessaires au bon fonctionnement de l’activité. Ceux-ci sont variables en fonction de l’activité exercée et incluent par exemple : les locaux d’activité (boutiques, bureaux, atelier, etc.), les frais d’abonnement à un logiciel de facturation, les frais de comptabilité, les frais de formation, l’assurance professionnelle, les stocks de marchandises, etc.
Enfin, une partie du chiffre d’affaires (pour une micro-entreprise) ou des résultats (pour une entreprise individuelle) sert à payer les cotisations sociales. Le chiffre d’affaires ou les résultats sont par ailleurs bien sûr assujettis à l’impôt.
| Micro-entreprise | Entreprise individuelle | |
|---|---|---|
| Création | Gratuite | Activité libérale ou agricole : gratuite Activité commerciale : 24,08€ Activité artisanale : 45€ Agent commercial : 24,30€ Registre Spécial des Agents commerciaux (RSAC) : 24,71 € |
| Frais de gestion | Limités (comptabilité ultra-simplifiée, pas de déclaration de résultats, etc.) | Limités en cas de régime simplifié (comptabilité simplifiée, pas d’assemblées générales ni d’approbation des comptes annuels, etc.) Plus importante en cas de régime réel d’imposition (frais de comptabilité, etc.) |
| Coûts de fonctionnement pour exercer une activité | Variables selon l’activité (magasin ou atelier, stocks, formations, etc.) | Variables selon l’activité (magasin ou atelier, stocks, formations, etc.) |
| Cotisations sociales | Taux variables de 6 à 23,10% en fonction de l’activité (sur CA) | Environ 45% du bénéfice imposable |
| Impôts | IR (barème progressif : taux marginal de 45% en 2023) appliqué au CA après abattement forfaitaire | IR ou IS (taux réduit de 15% ou taux normal de 25%) appliqués au résultat déclaré |
7. Micro-entreprise et entreprise individuelle : cessation d’activité
Tout comme pour la création, la cessation d’activité d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle passe également par une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Attention, cette opération est définitive.
Le micro-entrepreneur devra déclarer :
- son chiffre d’affaires au service des impôts pour l’année en cours ;
- ses revenus à l’URSSAF pour l’année en cours et l’année précédente.
L’entrepreneur individuel quant à lui, devra établir :
- une déclaration de résultat ;
- une déclaration en matière de TVA ;
- une déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Sachez qu’il est possible de demander une réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE), si la cessation a lieu en cours d’année.
Enfin, sachez que le micro-entrepreneur pourra perdre son statut au profit de l’entreprise individuelle s’il dépasse les seuils légaux de chiffres d’affaires. Ceci ne constitue pas une cessation d’activité en soi mais la fin du régime micro-entreprise pour passer au régime classique de l’EI.
| Micro-entreprise | Entreprise individuelle | |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation d’activité en ligne | ||
| Définitive | ||
| Formalités supplémentaires | Déclaration aux impôts du CA pour l’année en cours + déclaration URSSAF des revenus pour l’année en cours et l’année précédente + le cas échéant, demande de réduction de la CFE (si cessation en cours d’année) | Déclaration de résultat, déclaration de TVA + le cas échéant, déclaration CVAE et demande de réduction de la CFE (si cessation en cours d’année) |
Micro-entreprise et entreprise individuelle : le comparatif en résumé
L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique en nom propre, sans capital ni personnalité morale. En d’autres termes, l’EI n’a pas d’existence juridique distincte de celle du créateur de l’entreprise.
La micro-entreprise est un régime fiscal et social ultra-simplifié applicable aux entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale (sauf exceptions).
Avant de vous lancer, voici donc les 6 points à retenir :
- les activités sont limitées en micro-entreprise ;
- le CA est plafonné en micro-entreprise ;
- les formalités de création sont payantes en EI ;
- le régime fiscal réel d’imposition des bénéfices d’une EI permet de déduire les charges ;
- la tenue d’une comptabilité complète est nécessaire en EI ;
- les cotisations sociales sont allégées en micro-entreprise.
Pour plus de détail, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif suivant :
| Micro-entreprise | Entreprise individuelle (EI) | |
|---|---|---|
| Formalités de création | Simples (déclaration en ligne sur le site du Guichet unique) | Simples (déclaration en ligne sur le site du Guichet unique) |
| Statut | ||
| Formalités de publicité légale | ||
| Comptabilité | Ultra-simplifiée | Simplifiée si régime réel simplifié, complexe si régime réel normal |
| Régime fiscal | Impôt sur le revenu (IR) | IR, option possible pour l’IS |
| Régime social | Régime micro-social | Régime SSI (sécurité sociale des indépendants) |
| Taux de cotisations fiscales et sociales | Cotisations sociales maximum de 23,10% du chiffre d’affaires (pas de cotisations si CA nul). Recettes brutes soumises au barème progressif de l’IR après abattement | Cotisations sociales autour de 45% du revenu imposable (forfaitaire si revenu nul ou faible) Résultat net imposable au barème progressif de l’IR (ou à l’IS en cas d’option) |
| Assurance chômage | ||
| Statut du conjoint collaborateur |
FAQ
Comment choisir entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ?
Le choix entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle “classique” se fait principalement en fonction du chiffre d’affaires. Si vous pensez dépasser rapidement les seuils fixés pour la micro-entreprise, mieux vaut créer une entreprise individuelle. Il en sera de même si vous comptez exercer une activité d’achat-revente occasionnant de nombreux frais déductibles par exemple. Sachez que vous pouvez toujours commencer avec une micro-entreprise et passer à une entreprise individuelle par la suite.
Qu’est-ce qui coûte le plus cher entre créer une micro-entreprise et une entreprise individuelle ?
Créer une entreprise individuelle coûte le plus souvent un peu plus cher que créer une micro-entreprise. Comme nous l’avons vu, des frais d’immatriculation peuvent s’appliquer à la création de la première, alors que la création de la seconde est toujours gratuite.
Est-ce possible de créer seul une micro-entreprise ou une entreprise individuelle ?
Oui, il est tout à fait possible de créer seul une micro-entreprise ou une entreprise individuelle “classique”. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un comptable, à un notaire ou à un avocat. La création est simple et se fait en ligne. Concernant l’EI, vous pouvez cependant vous faire accompagner pour gagner du temps ou si vous voulez éviter de commettre des erreurs.
