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Juridique

Entreprise individuelle ou micro-entreprise : le comparatif

En bref

  • L’EI (Entreprise Individuelle) et la mico-entreprise sont deux solutions simples et accessibles pour créer rapidement une entreprise.
  • L’EI est une forme juridique en nom propre alors que la micro-entreprise est un régime fiscal et social.
  • Le choix entre les deux repose surtout sur votre chiffre d’affaires et le type d’activité exercée afin de profiter des avantages de l’un ou l’autre.

Vous souhaitez vous lancer à votre compte mais vous ne savez pas comment choisir entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise ? L’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise ne sont pas deux statuts distincts. En réalité, l’EI est une forme juridique alors que la micro-entreprise est un régime fiscal et social pour lequel peut opter l’entreprise individuelle. Alors, que choisir entre l’entreprise individuelle classique et le régime de la micro-entreprise ? Cet article vous offre un comparatif complet pour faire votre choix !

Micro-entreprise et entreprise individuelle : le comparatif en résumé

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique en nom propre, sans capital ni personnalité morale. En d’autres termes, l’EI n’a pas d’existence juridique distincte de celle du créateur de l’entreprise.

La micro-entreprise est un régime fiscal et social ultra-simplifié applicable aux entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale (sauf exceptions).

Depuis 2016, les statuts d’auto-entreprise et de micro-entreprise ont fusionné. On parle désormais uniquement de micro-entreprise.

Votre entreprise peut relever du régime micro si elle ne dépasse pas les seuils de recettes suivants :

  • 188 700€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 77 700€ pour les prestations de services et les activités libérales.
Micro-entrepriseEntreprise individuelle (EI)
Formalités de créationSimples (déclaration en ligne sur le site du Guichet unique)Simples (déclaration en ligne sur le site du Guichet unique)
Statut
Formalités de publicité légale
ComptabilitéUltra-simplifiéeSimplifiée si régime réel simplifié, complexe si régime réel normal
Régime fiscalImpôt sur le revenu (IR)IR, option possible pour l’IS
Régime socialRégime micro-socialRégime SSI (sécurité sociale des indépendants)
Taux de cotisations fiscales et socialesCotisations sociales maximum de 21,2% du chiffre d’affaires (pas de cotisations si CA nul).
Recettes brutes soumises au barème progressif de l’IR après abattement
Cotisations sociales autour de 45% du revenu imposable (forfaitaire si revenu nul ou faible)
Résultat net imposable au barème progressif de l’IR (ou à l’IS en cas d’option)
Assurance chômage
Statut du conjoint collaborateur
Comparatif résumé de l’EI et de la micro-entreprise

Micro-entreprise et entreprise individuelle : les formalités de création

La micro-entreprise et l’entreprise individuelle se caractérisent par des formalités de création simples. Pour démarrer une activité, il vous suffit de remplir votre dossier sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. La création ne suppose pas de formalités de publicité légale, ni de rédaction de statuts, ni d’apport en capital.

Contrairement à la création d’une société, vous n’avez pas d’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle puisque l’entreprise individuelle n’a pas de capital social. Cette règle connaît une exception pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ sur deux années civiles consécutives.

L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite alors que pour l’entreprise individuelle des frais peuvent s’appliquer (voir le tableau ci-dessous).

Enfin, précisons qu’il est possible de créer son entreprise individuelle directement sous la forme d’une micro-entreprise.

Micro-entrepriseEntreprise individuelle (EI)
Déclaration de début d’activité en ligne
Rédaction de statuts
Dépôt de capital
Formalités de publicité légale
Formalités de créationTransmission d’un simple dossier en ligneTransmission d’un simple dossier en ligne.
Ouverture d’un compte bancaire professionnelNon (à condition que le CA ne dépasse pas 10 000 € sur 2 années civiles consécutives)Non (à condition que le CA ne dépasse pas 10 000 € sur 2 années civiles consécutives)
Coûts de créationGratuitActivité libérale ou agricole : gratuit
Activité commerciale : 24,08€
Activité artisanale : 45€
Agent commercial : 24,30€
Comparatif des formalités de création d’une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise

Micro-entreprise et entreprise individuelle : le régime fiscal et social

Concernant le régime fiscal, le micro-entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) et l’imposition se fait à son nom. Il doit déclarer son chiffre d’affaires brut et un abattement forfaitaire s’applique automatiquement.

L’entrepreneur individuel a quant à lui le choix entre l’IR et l’impôt sur les sociétés (IS) depuis 2022. Il doit par ailleurs déclarer son résultat en fonction de ses recettes et de ses charges.

La micro-entreprise comme l’entreprise individuelle peuvent bénéficier d’une franchise base en TVA (c’est-à-dire que l’entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA) à condition que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas certains seuils.

Le micro-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires pour s’acquitter de ses cotisations sociales. Il n’a pas de cotisations à payer si le chiffre d’affaires est nul, à l’inverse de l’entrepreneur individuel. Le calcul des cotisations se base sur le chiffre d’affaires, le taux variant en fonction de la nature de l’activité. Par exemple, achat-revente de marchandises (BIC) : 12,30%, prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,20%, autres prestations de services (BNC) : 21,10%.

Micro-entrepriseEntreprise individuelle (EI)
Choix du régime d’imposition
Régime d’impositionIR (impôt sur le revenu)
Imposition au nom de l’entrepreneur sur la base du chiffre d’affaires
Recettes brutes soumises au barème progressif de l’IR après abattement forfaitaire
IR ou IS
Imposition du résultat au nom de l’entrepreneur (IR) ou au nom de l’entreprise (IS)
Résultat net imposable soumis au barème progressif de l’IR ou à l’IS
Option possible pour l’IS
Franchise en base de TVAOui (condition de CA maximum selon secteur d’activité)Oui (condition de CA maximum selon secteur d’activité)
Obligations déclarativesDéclaration CA dans la déclaration de revenus + déclarations TVA (sauf franchise en base)Déclaration annuelle de résultat + déclarations TVA (sauf franchise en base). Déclaration sociale des indépendants (DSI) annuelle.
Cotisations socialesCotisations sociales maximum de 21,2% sur CA (pas de cotisations si CA nul)Cotisations sociales autour de 45% du revenu imposable (forfaitaire si revenu nul ou faible)
Comparatif des régimes fiscaux de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise

Micro-entreprise et entreprise individuelle : les activités possibles

Votre activité conditionnera en partie votre choix entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle.

En effet, si pratiquement toutes les activités peuvent être exercées dans le cadre d’une entreprise individuelle, ce n’est pas le cas pour une micro-entreprise.

Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise, par exemple :

  • Activités agricoles/relevant de Mutualité Sociale Agricole ou MSA (ex. paysagistes) ;
  • Artistes-auteurs ;
  • Activités soumises à la TVA immobilière ;
  • Professions libérales ne relevant pas de la CIPAV (ex. avocats).

Micro-entreprise et entreprise individuelle : les obligations comptables

Les obligations comptables sont allégées pour les micro-entrepreneurs. Il leur suffit de répertorier les sommes perçues dans un livre de recettes. Ils doivent établir des factures en bonne et due forme. Les commerçants en micro-entreprise doivent également tenir un registre des achats. Si le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives, le micro-entrepreneur doit en outre ouvrir un compte bancaire professionnel.

En matière comptable, l’entreprise individuelle peut être soumise à deux régimes en fonction de son régime d’imposition (simplifié ou réel normal).

Micro-entrepriseEntreprise individuelle
Tenue comptableLivre de recettes
Registre des achats en cas d’activité commerciale
Régime simplifié : comptabilité simplifiée/de trésorerie
Régime réel normal : comptabilité classique/d’engagement
Compte bancaireOuverture d’un compte bancaire professionnel dédié si le CA annuel dépasse 10 00€ pendant 2 années consécutivesOuverture d’un compte bancaire professionnel dédié si le CA annuel dépasse 10 000€ pendant 2 années consécutives
Documents comptablesÉdition et conservation des factures et justificatifsÉdition et conservation des factures et justificatifs
Comparatif des obligations comptables de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise

Les coûts de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise

Une micro-entreprise coûte moins cher, en terme de gestion, qu’une entreprise individuelle.

Comme nous l’avons vu, la création d’une micro-entreprise est gratuite, alors que, en fonction de l’activité, des frais peuvent s’appliquer pour immatriculer une entreprise individuelle.

Ensuite, il faut prendre en compte, quel que soit le statut juridique choisi, les coûts de gestion nécessaires au bon fonctionnement de l’activité. Ceux-ci sont variables en fonction de l’activité exercée et incluent par exemple : les locaux d’activité (boutiques, bureaux, atelier, etc.), les frais d’abonnement à un logiciel de facturation, les frais de comptabilité, les frais de formation, l’assurance professionnelle, les stocks de marchandises, etc.

Enfin, une partie du chiffre d’affaires (pour une micro-entreprise) ou des résultats (pour une entreprise individuelle) sert à payer les cotisations sociales. Le chiffre d’affaires ou les résultats sont par ailleurs bien sûr assujettis à l’impôt.

Micro-entrepriseEntreprise individuelle
CréationGratuiteActivité libérale ou agricole : gratuite
Activité commerciale : 24,08€
Activité artisanale : 45€
Agent commercial : 24,30€
Frais de gestionLimités (comptabilité ultra-simplifiée, pas de déclaration de résultats, etc.)Limités en cas de régime simplifié (comptabilité simplifiée, pas d’assemblées générales ni d’approbation des comptes annuels, etc.)
Plus importante en cas de régime réel d’imposition (frais de comptabilité, etc.)
Coûts de fonctionnement pour exercer une activitéVariables selon l’activité (magasin ou atelier, stocks, formations, etc.)Variables selon l’activité (magasin ou atelier, stocks, formations, etc.)
Cotisations socialesTaux variables de 6 à 21,20% en fonction de l’activité (sur CA)Environ 45% du bénéfice imposable
ImpôtsIR (barème progressif : taux marginal de 45% en 2023) appliqué au CA après abattement forfaitaireIR ou IS (taux réduit de 15% ou taux normal de 25%) appliqués au résultat déclaré
Comparatif des coûts d’une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise

Micro-entreprise et entreprise individuelle : cessation d’activité

La cessation d’activité d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle passe par une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Cette opération est définitive.

Le micro-entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaires au service des impôts pour l’année en cours et ses revenus à l’URSSAF pour l’année en cours et l’année précédente. L’entrepreneur individuel devra établir une déclaration de résultat, une déclaration en matière de TVA, et une déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est possible de demander une réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si la cessation a lieu en cours d’année.

Enfin, sachez que le micro-entrepreneur pourra perdre son statut au profit de l’entreprise individuelle s’il dépasse les seuils légaux de chiffres d’affaires. Ceci ne constitue pas une cessation d’activité en soi mais la fin du régime micro-entreprise pour passer au régime classique de l’EI.

Micro-entrepriseEntreprise individuelle
Déclaration de cessation d’activité en ligne
Définitive
Formalités supplémentairesDéclaration aux impôts du CA pour l’année en cours + déclaration URSSAF des revenus pour l’année en cours et l’année précédente + le cas échéant, demande de réduction de la CFE (si cessation en cours d’année)Déclaration de résultat, déclaration de TVA + le cas échéant, déclaration CVAE et demande de réduction de la CFE (si cessation en cours d’année)
Comparatif de la cessions d’activité d’une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise

FAQ

Comment choisir entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ?

Le choix entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle “classique” se fait principalement en fonction du chiffre d’affaires. Si vous pensez dépasser rapidement les seuils fixés pour la micro-entreprise, mieux vaut créer une entreprise individuelle. Il en sera de même si vous comptez exercer une activité d’achat-revente occasionnant de nombreux frais déductibles par exemple. Sachez que vous pouvez toujours commencer avec une micro-entreprise et passer à une entreprise individuelle par la suite.

Qu’est-ce qui coûte le plus cher entre créer une micro-entreprise et une entreprise individuelle ?

Créer une entreprise individuelle coûte le plus souvent un peu plus cher que créer une micro-entreprise. Comme nous l’avons vu, des frais d’immatriculation peuvent s’appliquer à la création de la première, alors que la création de la seconde est toujours gratuite.

Est-ce possible de créer seul une micro-entreprise ou une entreprise individuelle ?

Oui, il est tout à fait possible de créer seul une micro-entreprise ou une entreprise individuelle “classique”. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un comptable, à un notaire ou à un avocat. La création est simple et se fait en ligne. Concernant l’EI, vous pouvez cependant vous faire accompagner pour gagner du temps ou si vous voulez éviter de commettre des erreurs.

Emilie Mesmin
Rédactrice spécialisée en droit des affaires

Émilie est diplômée d’un Master 2 en fiscalité appliquée obtenu à l’UPEC (Université Paris-Est Créteil) et du CAPA (diplôme d’avocat) obtenu à l’École de Formation du Barreau (E.F.B) de Paris. Pendant une quinzaine d’années, elle a exercé comme avocate en droit des affaires et fiscalité. Elle écrit aussi quotidiennement des articles et contenus juridique et fiscalité (print et web).

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