En bref
- Le choix du statut juridique d’une entreprise est une étape essentielle lors de la création de votre structure.
- Il existe différents statuts juridiques, apportant des avantages et présentant des limites selon votre situation.
- N’hésitez pas à vous faire accompagner lors de cette prise de décision pour éviter une erreur de choix.
Choisir son statut juridique ne se fait pas à la légère. En effet, il doit répondre à vos besoins, tout en vous permettant d’évoluer et de vous épanouir au sein de votre entreprise. En France, il existe une multitude de formes de sociétés différentes, et il est parfois difficile de s’y retrouver. Alors entre SAS, SARL, EI, et autres, comment choisir son statut juridique ? En réalité, il n’est pas si difficile de choisir, il faut juste vous poser les bonnes questions !
Quel statut juridique pour entreprendre seul ?
Comment allez-vous créer votre entreprise ? Seul ou à plusieurs ? Seul avec possibilité d’avoir des associés plus tard ?
Le statut juridique des structures individuelles
Si vous souhaitez entreprendre seul, les structures individuelles sont idéales pour vous. Il s’agit donc des statuts suivants :
- micro-entrepreneur : régime juridique et fiscal applicable aux entrepreneurs individuels remplissant certaines conditions ;
- EI (Entreprise Individuelle) : forme juridique simple qui entraîne relativement peu d’obligations et des frais de créations limités. L’EI est adaptée à ceux qui souhaitent lancer leur activité sans s’engager dans des démarches administratives importantes ;
- SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) : forme unipersonnelle de la SAS (société par actions simplifiée) permettant d’exercer la plupart des activités commerciales (mais pas les activités réglementées). Ce statut juridique vous permet de démarrer votre activité seul, libre à vous de vous associer par la suite ;
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : forme unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée) adapté pour démarrer sans associés, tout en gardant la possibilité de s‘associer par la suite. Vous pouvez choisir ce statut quel que soit votre domaine d’activité – sauf activités réglementées (avocat, médecin, etc.).
Les critères pour choisir le statut juridique de sa structure individuelle
Parmi ces statuts juridiques en structure individuelle, votre choix se fera en fonction de :
- le degré de complexité que vous souhaitez pour votre activité : l’EI sous le régime de la micro-entreprise sera plus simple à gérer qu’une SASU ou une EURL ;
- l’évolution envisagée pour votre entreprise : le régime de la micro-entreprise impose de respecter un plafond de recettes. Ce statut ne sera donc pas adapté si vous envisagez une forte croissance de votre chiffre d’affaires dès les premières années à venir par exemple ;
- du statut juridique, fiscal et social de dirigeant que vous souhaitez : l’entrepreneur individuel et le gérant d’EURL relèvent du régime des TNS (travailleurs non salariés), alors que le président de SASU est assimilé salarié, relevant du régime général de la sécurité sociale. Si les cotisations sont moins élevées dans le régime TNS, la couverture est moins large.
La SASU et l’EURL vous permettent par exemple d’envisager à terme de faire entrer des associés si besoin.
Quel statut juridique pour entreprendre à plusieurs ?
Le statut juridique des structures collectives
Pour entreprendre à plusieurs, différentes solutions s’offrent à vous :
- SARL (société à responsabilité limitée) : forme de société commerciale permettant d’exercer tout type d’activité économique : commerçant, artisan, agriculteur, industriel ou professionnel libéral (sous conditions) ;
- SAS (société par actions simplifiée) : forme de société commerciale ouverte à la plupart des entrepreneurs (commerce, industrie, artisanat, agriculture). Ce statut juridique n’est cependant pas accessible à toutes les professions libérales réglementées, et interdit pour quelques rares activités “sensibles” telles que le débit de tabac ;
- SA (société anonyme) : société de capitaux qui rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Elle concerne donc les projets importants.
- Société civile : forme de société non commerciale, ayant une activité civile par nature (libérale, intellectuelle, immobilière ou agricole). Les formes connues de société civile sont notamment la SCI (société civile immobilière) ou la SCP (société civile professionnelle).
Les critères pour choisir le statut juridique de sa société
Pour choisir la forme juridique qui vous convient, discutez avec vos futurs associés pour déterminer vos besoins, les responsabilités que vous souhaitez donner à chacun, la distribution des pouvoirs, le patrimoine, ou encore la protection sociale du dirigeant.
Les critères suivants sont notamment à prendre en compte :
- l’activité : la société civile vous concerne si vous envisagez d’exercer une activité libérale et la SARL sera notamment adaptée aux projets familiaux, alors que la SAS ou la SA concernent des projets de plus grande envergure ;
- la facilité de gestion : la SAS offre plus de souplesse dans la gestion qu’une SARL ou une SA dont les règles sont plus strictes, notamment concernant la rédaction des statuts ;
- l’évolution de l’entreprise : une SAS ou une SA sont plus adaptées qu’une SARL pour des projets importants. En cas d’arrivée de nouveaux actionnaires, vous n’avez notamment pas besoin de modifier les statuts en SAS ou en SA, à l’inverse de la SARL ou de la SCI.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit ou par un expert-comptable pour vous aider à choisir.
Quel statut juridique d’entreprise choisir pour le dirigeant ?
Le statut du dirigeant est un point essentiel dans le choix de votre statut juridique.
Une protection sociale étendue
Le régime assimilé salarié est fait pour vous ! Il vous permet de profiter de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle vous ne cotisez pas.
Pour en bénéficier, vous pouvez opter pour :
- la SAS et sa forme unipersonnelle la SASU ;
- la SA (société anonyme) ;
- la SARL (société à responsabilité limitée) si vous êtes gérant minoritaire ;
- l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée): si vous êtes gérant non associé.
Un statut d’indépendant
En tant qu’entrepreneur individuel, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). Le principal avantage de ce régime est que le montant de vos cotisations est moins élevé que pour un salarié. En revanche, vous disposez d’une couverture sociale moins large.
Certaines formes de société entraînent l’application du régime TNS pour les dirigeants. C’est notamment le cas de la SARL (si vous êtes gérant majoritaire) et de l’EURL (si vous êtes gérant associé).
Le statut du conjoint de l’entrepreneur
Est-ce que vous souhaitez que votre conjoint collabore régulièrement à votre activité ? Si oui, vous avez le choix entre le déclarer en tant que :
- conjoint collaborateur ;
- conjoint associé ;
- conjoint salarié.
Le statut de conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale (santé, retraite, formation professionnelle, etc.). Il ne peut cependant pas percevoir l’assurance chômage.
Ce statut est ouvert à votre conjoint si vous êtes :
- entrepreneur individuel ;
- gérant associé unique d’une EURL ;
- gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Le conjoint collaborateur peut par ailleurs cumuler son statut avec une activité salariée.
Quel statut juridique choisir pour protéger son patrimoine ?
La composition de votre patrimoine entre en compte : qu’avez-vous et que souhaitez-vous protéger ?
Si vous créez une société commerciale notamment type SAS/SASU ou SARL/EURL, votre entreprise dispose d’une personnalité morale propre et d’un patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. Votre responsabilité est limitée à hauteur de vos apports.
L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre, c’est-à-dire que l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. La responsabilité de ce dernier est donc engagée sur l’ensemble de ses actions et de son patrimoine.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a cependant créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Le nouveau statut de l’EI prévoit une séparation des patrimoines. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’avant seule la résidence principale était protégée.
En cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd’hui être saisis. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Pour les EI existant avant l’entrée en vigueur de la loi, la séparation des patrimoines personnel et professionnel ne s’applique qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.
Quel statut juridique choisir pour développer son entreprise ?
Certaines formes juridiques sont soumises à des plafonds maximum de CA qui peuvent vite vous limiter. C’est le cas notamment du statut de micro-entrepreneur qui est limité à 77 700€ pour les prestations de services et les activités libérales, et 188 700€ pour les activités commerciales et artisanales.
Si votre business plan est ambitieux, il convient alors de choisir un statut juridique qui vous permet de faire croître le chiffre d’affaires de votre entreprise sans limites.
Quel statut juridique choisir concernant la fiscalité de son entreprise ?
Comment envisagez-vous la fiscalité de votre entreprise ? Selon les formes juridiques, vous avez le choix ou non entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Cela a évidemment une incidence sur votre futur chiffre d’affaires, voire les revenus de votre foyer. En effet, vous pouvez être imposé sur votre CA, sur les bénéfices réalisés, choisir l’IS, l’imposition des associés, etc.
De même, si vous souhaitez utiliser un montage financier (holding, filiale, franchise, etc.) pour créer ou développer votre entreprise, certaines formes juridiques s’imposeront à vous.
Quels sont les autres critères à prendre en compte pour choisir votre statut juridique ?
Plusieurs autres critères entrent en ligne de compte pour bien choisir votre statut juridique lors de la création de votre entreprise :
- les activités réglementées : Certains statuts sont obligatoires (légalement) pour l’exercice de professions réglementées (exemple : bar-tabac et bureau de tabac) ;
- la crédibilité face aux partenaires (banque, fournisseurs, clients, etc.) ;
- le budget que vous avez à consacrer à la création de votre entreprise ;
- etc.
Il faut du temps et de l’attention pour déterminer la forme qui vous convient le mieux, n’hésitez pas à comparer les statuts juridiques pour tester leur compatibilité avec votre projet.
Pour aller plus loin : 5 guides 100% gratuits pour bien choisir
1. Tableau comparatif des structures – Service Public
Site officiel de l’administration française, vous trouverez ici les informations les plus à jour
2. Guide du choix de la forme sociale – Legalstart
Pour ceux qui ne connaissent pas, Legalstart est un des leaders de l’accompagnement juridique pour les entrepreneurs. Depuis 3 ans, ils s’occupent de toutes les formalités juridiques imaginables et accompagnent déjà plus de 50 000 entrepreneurs en France. Ils proposent ici un guide de 16 pages rédigé avec des avocats qui vous aidera à y voir plus clair. On apprécie particulièrement les conseils par métier (artisan, commerçant, libéral, chauffeur VTC, freelance indépendant). Pour en savoir plus sur cet acteur, découvrez notre avis Legalstart.
3. Le guide juridique pour créer sa société – Captain Contrat
Tout comme Legalstart, Captain Contrat est un partenaire de choix sur toutes les questions juridiques. Ils proposent ici en téléchargement gratuit un guide de 29 pages qui vous permettra de choisir au mieux votre statut. On apprécie en bonus les conseils d’ordres généraux (idée du projet, phase d’étude, prévisions financières) qui plairont à de nombreux entrepreneurs qui se lancent. Pour en savoir plus sur cet acteur, découvrez notre Avis Captain Contrat.
4. Le guide officiel du choix des statuts – Agence France Entrepreneur
Créée par (entre autres) l’Etat, la Caisse des Dépôts et l’Association des Régions de France, l’AFE a pour missions de renforcer et coordonner les actions en faveur de l’entrepreneuriat. Elle livre ici un guide peu digeste mais très détaillé et mis à jour régulièrement. Pour aller plus loin, elle propose une comparaison détaillée des différentes structures.
5. La vidéo “Comment choisir son statut” – Legalvision
Spécialiste des services juridiques en ligne, Legalvision propose ici une vidéo intéressante pour défricher le sujet des statuts, avec en bonus un guide détaillé sur chaque type de structure juridique si vous souhaitez en savoir plus.
