Choisir son statut juridique ne se fait pas à la légère, il doit se faire en répondant à plusieurs questions primordiales. En effet, il doit répondre à vos besoins, tout en vous permettant d’évoluer et de vous épanouir au sein de votre entreprise. En France, il existe une multitude de formes de sociétés différentes, et il est parfois difficile de s’y retrouver. Alors entre SAS, SARL, EI, et autres, comment choisir son statut juridique ? En réalité, il n’est pas si difficile de choisir, il faut juste vous poser les bonnes questions !
Quel statut juridique pour entreprendre seul ou à plusieurs ?
Comment allez-vous créer votre entreprise ? Seul ou à plusieurs ? Seul avec possibilité d’avoir des associés plus tard ?
Les structures individuelles
Si vous souhaitez entreprendre seul, les structures individuelles sont idéales pour vous. Il s’agit donc des statuts suivants :
- auto-entrepreneur ;
- EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ;
- EI (Entreprise Individuelle) ;
- SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) ;
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Parmi ces statuts juridiques, votre choix se fera en fonction de ce que vous souhaitez faire de votre entreprise. La SASU et l’EURL vous permettent par exemple d’envisager à terme de faire entrer des associés si besoin.
Les structures collectives
Pour entreprendre à plusieurs, différentes solutions s’offrent à vous :
- SARL (Société A Responsabilité Limitée) ;
- SAS (Société par Actions Simplifiée) ;
- Société Civile.
Pour choisir la forme juridique qui vous convient, discutez avec vos futurs associés pour déterminer vos besoins, les responsabilités que vous souhaitez donner à chacun, la distribution des pouvoirs, le patrimoine, ou encore la protection sociale du dirigeant.
Quel statut pour le dirigeant ?
Le statut du dirigeant est un point essentiel dans le choix de votre statut juridique.
Vous voulez une protection sociale étendue
Le régime assimilé salarié est fait pour vous ! Il vous permet de profiter de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle vous ne cotisez pas.
Pour en bénéficier, vous pouvez opter pour :
- la SAS et sa forme unipersonnelle la SASU ;
- la SA (société anonyme) ;
- la SARL (société à responsabilité limitée) ;
- l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Certaines formes juridiques imposent le statut d’assimilé-salarié. C’est le cas de la SAS notamment, du gérant minoritaire de la SARL ou du gérant non-associé de l’EURL.
Vous voulez être 100 % indépendant
En tant qu’entrepreneur, vous êtes un travailleur non salarié, ou TNS. Le principal avantage de ce régime est que le montant de vos cotisations est moins élevé que pour un salarié. En revanche, vous ne disposez pas de protection contre le chômage.
Certaines formes juridiques imposent le régime TNS. C’est le cas de la SARL, la SNC et l’entreprise individuelle.
La place du conjoint de l’entrepreneur
Est-ce que vous souhaitez que votre conjoint collabore régulièrement à votre activité ? Si oui, vous devez le ou la déclarer en tant que conjoint collaborateur, à moins que vous ne choisissiez d’en faire votre associé.
Associé à parts égales, salarié, associé minoritaire, gérant, déterminez avec précision le rôle que chacun jouera dans l’entreprise.
Quel est le patrimoine à protéger ?
La composition de votre patrimoine entre en compte : qu’avez-vous et que souhaitez-vous protéger ? Sachez que les entreprises individuelles, à l’exception de l’EIRL, n’ont pas de personnalité juridique propre. Votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont donc confondus. Pour éviter cela, il est préférable de choisir une autre forme de société.
Quel avenir pour votre projet ?
Certaines formes juridiques sont soumises à des plafonds maximum de CA qui peuvent vite vous limiter. C’est le cas notamment du statut d’auto-entrepreneur qui est limité à 72 600 € pour les activités libérales, et 176 200 € pour les activités commerciales et artisanales.
Si votre business plan est ambitieux, il convient alors de choisir un statut juridique qui vous permet de faire croître le hiffre d’affaires de votre entreprise sans limites.
Quelle stratégie fiscale pour votre entreprise ?
Comment envisagez-vous la fiscalité de votre entreprise ? Selon les formes juridiques, vous avez le choix ou non entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Cela a évidemment une incidence sur votre futur chiffre d’affaires, voire les revenus de votre foyer. En effet, vous pouvez être imposé sur votre CA, sur les bénéfices réalisés, choisir l’IS, l’imposition des associés, etc.
De même, si vous souhaitez utiliser un montage financier (holding, filiale, franchise, etc.) pour créer ou développer votre entreprise, certaines formes juridiques s’imposeront à vous.
Quels sont les autres critères à prendre en compte pour choisir votre statut juridique ?
Plusieurs autres critères entrent en ligne de compte pour bien choisir votre statut juridique lors de la création de votre entreprise :
- les activités réglementées : Certains statuts sont obligatoires (légalement) pour l’exercice de professions réglementées (exemple : bar-tabac et bureau de tabac) ;
- la crédibilité face aux partenaires (banque, fournisseurs, clients, etc.) ;
- budget que vous avez à consacrer à la création de votre entreprise ;
- etc.
Il faut du temps et de l’attention pour déterminer la forme qui vous convient le mieux, n’hésitez pas à comparer les statuts juridiques pour tester leur compatibilité avec votre projet.
Pour aller plus loin : 5 guides 100% gratuits pour bien choisir
1. Tableau comparatif des structures – Service Public
Site officiel de l’administration française, vous trouverez ici les informations les plus à jour
2. Guide du choix de la forme sociale – Legalstart
Pour ceux qui ne connaissent pas, Legalstart est un des leaders de l’accompagnement juridique pour les entrepreneurs. Depuis 3 ans, ils s’occupent de toutes les formalités juridiques imaginables et accompagnent déjà plus de 50 000 entrepreneurs en France. Ils proposent ici un guide de 16 pages rédigé avec des avocats qui vous aidera à y voir plus clair. On apprécie particulièrement les conseils par métier (artisan, commerçant, libéral, chauffeur VTC, freelance indépendant). Pour en savoir plus sur cet acteur, lire notre Avis Legalstart.
3. Le guide juridique pour créer sa société – Captain Contrat
Tout comme Legalstart, Captain Contrat est un partenaire de choix sur toutes les questions juridiques. Ils proposent ici en téléchargement gratuit un guide de 29 pages qui vous permettra de choisir au mieux votre statut. On apprécie en bonus les conseils d’ordres généraux (idée du projet, phase d’étude, prévisions financières) qui plairont à de nombreux entrepreneurs qui se lancent. Pour en savoir plus sur cet acteur, lire notre Avis Captain Contrat.
4. Le guide officiel du choix des statuts – Agence France Entrepreneur
Créée par (entre autres) l’Etat, la Caisse des Dépôts et l’Association des Régions de France, l’AFE a pour missions de renforcer et coordonner les actions en faveur de l’entrepreneuriat. Elle livre ici un guide peu digeste mais très détaillé et mis à jour régulièrement. Pour aller plus loin, elle propose une comparaison détaillée des différentes structures.
5. La vidéo “Comment choisir son statut” – Legalvision
Spécialiste des services juridiques en ligne, Legalvision propose ici une vidéo intéressante pour défricher le sujet des statuts, avec en bonus un guide détaillé sur chaque type de structure juridique si vous souhaitez en savoir plus.
