Juridique

Le coût des formalités de création d’une entreprise en détail !

Vous vous lancez dans la création d’une entreprise ? Vous avez des interrogations sur les coûts auxquels vous allez devoir faire face afin de les anticiper au mieux ? Voici quelques éléments pour vous aiguiller.

Quels sont les différents types de frais de création d’entreprise ?

Différents types de frais sont à prévoir en fonction de la phase d’existence de votre entreprise. Il y aura tout d’abord des frais en amont liés à la préparation suivis de ceux engendrés par les formalités de création. Une fois l’activité lancée, il faudra anticiper les frais fixes des premières années de gestion.

Les frais liés à la préparation de l’entreprise

Avant de créer une entreprise, il faut avoir défini un projet et s’être assuré de sa viabilité. Cela signifie qu’il y aura probablement des frais engagés avant la création de votre entreprise. Selon votre projet, ceux-ci ne vous concerneront pas tous. Facultatifs pour la plupart, ils sont souvent nécessaires à l’élaboration d’un projet solide.

Étude de marché et business plan

Le prix d’une étude de marché va dépendre du projet ainsi que de l’étendue de la mission de l’expert mandaté. Généralement compris entre 500 et 1000 € hors taxes, il peut fortement augmenter selon la complexité de l’étude et le prestataire choisi. Il est important d’établir un business plan précis afin de lancer l’activité dans des conditions réalistes. Un bon business plan est un outil de communication précieux. Preuve de la solidité du projet, il s’avère essentiel dans le cadre de la recherche de partenaires et de moyens de financement.

Vous pouvez pour celui-ci faire appel à un expert-comptable ou un professionnel spécialisé. Il faut prévoir en moyenne entre 150 et 600 € hors taxes, mais là encore, les prix sont variables.

Frais support

En fonction de l’activité visée, il peut être nécessaire de créer un site internet et d’en confier la conception à un professionnel. Il faudra donc en prévoir le coût, variable selon le type de site. Si la création d’entreprise est associée à une idée nouvelle à protéger, il convient d’inclure en amont les frais de protection de propriété intellectuelle/industrielle, tels que dépôt de marque (225 € HT auprès de l’INPI), brevets (entre 500 et 700 € HT) dessins ou modèles etc. Pour une création d’entreprise dans le domaine de la restauration, il pourra y avoir le cas échéant des frais d’acquisition de licence obligatoire. Il faut également budgétiser les frais de communication qui permettront de faire connaître l’entreprise (plaquettes, cartes de visite, publicité).

Frais divers

Au-delà du strict coût administratif de la création d’entreprise, il faut aussi penser aux frais annexes. Selon le domaine d’activité, il pourra y avoir des frais annexes engagés avant la création, tels que liés aux déplacements divers (prospection, rencontres partenaires, investisseurs), ou à l’acquisition de marchandises.

Il peut également être nécessaire de prévoir certains frais de formation. Si vous êtes artisan, vous pouvez suivre le SPI (stage de préparation à l’installation) afin d’acquérir les bases nécessaires à la gestion d’entreprise. Dispensé par les CMA, celui-ci coûte environ 194 €.

Les frais liés aux formalités création de l’entreprise

Le coût administratif de la création d’entreprise s’accompagne de frais incompressibles liés à la procédure d’immatriculation. Ces frais varient en fonction du type de sociétés et de la nature de l’activité (commerciale et/ou artisanale, libérale, agent commercial).

Frais d’immatriculation

Il s’agit des frais d’immatriculation légaux engendrés par la création, modification et suppression de toute entreprise. Selon la nature de votre activité (commerciale ou artisanale), il conviendra de vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou Répertoire des métiers (RM). Pour une activité libérale ou agricole, les formalités seront à effectuer auprès de l’URSSAF ou de la Chambre d’Agriculture. Dans le cas d’une entreprise individuelle (personne physique), il faut prévoir environ 25 € au Registre du Commerce et des Sociétés et 130 € au Répertoire des Métiers. Pour une société (personne morale) ces frais s’élèvent à 40 € en moyenne au RCS et 230 € au RM. Sachez aussi qu’en micro-entreprise, l’immatriculation est gratuite.

En application de la loi PACTE (2019-486 du 22 mai 2019) l’ensemble des formalités liées à la création d’entreprise devra obligatoirement s’effectuer via un dispositif unique centralisant les 6 réseaux de CFE actuellement existants. Son utilisation est possible à ce jour bien que facultative. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site officiel du gouvernement.

Publication d’une annonce légale

La parution d’une annonce légale de constitution au sein d’un journal d’annonce est obligatoire en cas de création de société. Auparavant variable selon les départements, le prix est désormais fixé forfaitairement selon la forme juridique (réforme de la loi PACTE du 22 mai 2019). Ils s’étendent de 121 à 347 €.

Frais de dépôt de capital social et commissaires aux apports

Lors d’une création d’une société, les associés sont dans l’obligation de procéder à un dépôt de capital social dont le montant diffère selon la forme juridique (les entrepreneurs individuels ne sont donc pas concernés). Il est possible de déposer les fonds au sein d’une banque. Si celle-ci est physique, le dépôt sera gratuit moyennant l’ouverture ou l’existence d’un compte. Les banques en lignes facturent en général ce service (environ 100 € voire moins selon offres). Ces fonds constitutifs du capital peuvent aussi faire l’objet d’un dépôt chez le Notaire qui peut également se prononcer sur le cadre juridique du projet (rédaction de statuts etc.) La facturation sera généralement fonction d’un forfait au temps.

Par ailleurs, le dépôt d’un apport en nature par les associés lors de la constitution de la société doit (sous conditions de montant et de forme juridique) s’accompagner de la nomination d’un commissaire aux apports chargé d’en évaluer la valeur. Les honoraires peuvent varier de 500 à 3000 €.

Pour une SARL (article L 223-9 du Code de commerce), pour une SAS (article L 227-1 du Code de commerce).

Frais d’accompagnement

Même s’il est tentant de rédiger les statuts de sa société par soi-même, il est conseillé de recourir à un professionnel dans certains cas. Selon la complexité de votre projet et ses particularités (nombre d’associés, forme juridique de l’entreprise, niveau de risque), l’expertise d’un juriste, avocat ou notaire peut vous prémunir des risques juridiques et financiers liés à une rédaction inadaptée. Gardez en tête que les modèles automatiques proposés ne correspondent pas forcément à l’entreprise que vous projetez. En pratique, le recours à un professionnel pour la rédaction des statuts se chiffre (selon le projet) en moyenne entre 500 et 3000 €.

Il peut être obligatoire de procéder à l’enregistrement des statuts au SIE (Service des Impôts et des Entreprises) lorsque la forme de l’acte l’exige ou lorsque celui-ci comporte une opération soumise à enregistrement. La liste des actes concernés est prévue par l’article 635 du CGI.

Les frais liés aux premières années de gestion

ll est difficile d’avoir une vision précise des recettes d’une entreprise récemment créée. Au cours des premières années de gestion, il est important d’avoir anticipé les coûts de gestion inévitables. Conseil, intégrez-les d’office dans le capital social.

Au-delà des dépenses liées à votre activité, les frais auxquels vous serez exposés selon le type d’entreprise sont à considérer. Si votre société est une SA, SAS ou SARL, vous serez redevables de l’impôt sur les sociétés (à taux réduit selon votre chiffre d’affaires). En tant qu’entrepreneur individuel, le régime fiscal dépendra de votre activité et de votre chiffre d’affaires. Il faudra également tenir compte (le cas échéant) des salaires et charges sociales ainsi que des honoraires de gestion (frais d’expert-comptable, commissaire aux comptes, adhésion association de gestion agrée). Vous devrez aussi prendre en compte les frais annexes (compte bancaire professionnel si obligatoire, achat d’un nom de domaine de site web, assurances, etc.).

Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise ?

Statut juridiqueImmatriculationAnnonce légaleDépôt de capital social
SARL/ EURL/SNC/SCRCS (37,45 €), RM (45 €)de 144€ à 216€obligatoire (sauf pour SC), montant libre, frais bancaires (entre 0 et 100 €) ou honoraires notaire
SA/SASRCS (37,45 €), RM (45 €)SA (387€), SAS (193€)obligatoire (37 000 € minimum pour une SA) ; frais bancaires (entre 0 et 100 €) ou honoraires notaire
Commerçant micro-entrepreneurRCS (gratuite)Non requiseNon requis
Artisan micro-entrepreneurRM (gratuite)Non requiseNon requis
Professionnel libéralUrssaf (gratuit)Non requiseNon requis
Agent commercialRSAC (25,19 €)Non requiseNon requis
Entreprise individuelle (commerçant)RCS (25,34 €)Non requiseNon requis
Entreprise individuelle (artisan)RM (45 €)Non requiseNon requis

Comment réduire le coût de création d’une entreprise ?

Votre budget est limité et vous souhaitez réduire le coût de la création de votre entreprise ? Vous pouvez vous orienter vers un site de création d’entreprise en ligne (legaltech). Moyennant un coût modéré pour des solutions clés en main, ces structures gèrent pour vous les formalités de création de votre entreprise selon le package choisi (rédaction des statuts, immatriculation etc.).

Des sites comme Legalstart ou LegalPlace peuvent vous êtres utiles et vous éviter le recours à un professionnel au coût plus élevé. Vous avez aussi la possibilité d’utiliser des modèles de statuts en ligne. Toutefois restez attentifs, ceux-ci sont les fondations de votre entreprise. Certaines clauses ne sont pas anodines peuvent mériter une réflexion approfondie selon votre situation. Une erreur dans la rédaction pourrait s’avérer plus coûteuse que l’économie réalisée. Si votre projet est complexe ou spécifique, ayez recours un à professionnel.

FAQ

Quel est le coût d’une création d’entreprise ?

Le coût d’une création d’entreprise varie selon sa forme juridique et son domaine d’activité. Selon le statut choisi, les coûts des formalités légales vont de la gratuité (micro-entrepreneur) à en moyenne 300 à 400 euros (sociétés). Il faut ajouter les frais annexes de préparation et d’accompagnement si nécessaire.

Quelles sont les formalités pour créer une entreprise ?

Les formalités varient selon le statut. De la simple immatriculation auprès du CFE compétent pour les personnes physiques, il faut ajouter pour les sociétés la rédaction des statuts, le dépôt de capital social et la publication d’une annonce légale de constitution.

Combien coûte l’immatriculation d’une entreprise ?

Le prix dépend de la forme juridique choisie. Gratuit pour un micro-entrepreneur ou une profession libérale, il est compris entre 25 et 37 € en moyenne pour les autres entreprises. Il ne faut pas oublier les frais d’annonces légales de constitution lorsque la publication est obligatoire.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.