Vous vous lancez dans la création d’une entreprise ? Quel que soit le statut juridique pour lequel vous optez, anticiper les coûts de la création d’une entreprise est fondamental pour bien démarrer votre projet. Les dépenses à prévoir varient en fonction de la forme choisie : micro-entreprise, entreprise individuelle, société commerciale ou civile. Nous faisons le point pour vous sur les frais de création d’une entreprise.
Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise ?
Le coût administratif de la création d’entreprise s’accompagne de frais incompressibles liés à la procédure d’immatriculation. Ces frais varient en fonction du statut juridique et de la nature de l’activité (commerciale et/ou artisanale, libérale, agent commercial).
Les frais d’immatriculation
Il s’agit des frais d’immatriculation légaux engendrés par la création, modification et suppression de toute entreprise. Selon la nature de votre activité (commerciale ou artisanale), il conviendra de vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou Répertoire des métiers (RM). Pour une activité libérale ou agricole, les formalités seront à effectuer auprès de l’URSSAF ou de la Chambre d’Agriculture.
Dans le cas d’une entreprise individuelle (personne physique), il faut prévoir environ 25€ au Registre du Commerce et des Sociétés et 130€ au Répertoire des Métiers. Pour une société (personne morale), ces frais s’élèvent à 40€ en moyenne au RCS et 230€ au RM.
En application de la loi PACTE (2019-486 du 22 mai 2019), l’ensemble des formalités liées à la création d’entreprise devra obligatoirement s’effectuer via un dispositif unique centralisant les 6 réseaux de CFE actuellement existants. Son utilisation est possible à ce jour bien que facultative.
La publication d’une annonce légale
La parution d’une annonce légale de constitution au sein d’un journal d’annonce est obligatoire en cas de création de société. Auparavant variable selon les départements, le prix est désormais fixé forfaitairement selon la forme juridique (réforme de la loi PACTE du 22 mai 2019).
Ils s’étendent de 121 à 347€.
Les frais de dépôt de capital social et commissaires aux apports
Lors d’une création d’une société, les associés sont dans l’obligation de procéder à un dépôt de capital social dont le montant diffère selon la forme juridique (les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés). Il est possible de déposer les fonds au sein d’une banque. Si celle-ci est physique, le dépôt sera gratuit moyennant l’ouverture ou l’existence d’un compte. Les banques en lignes facturent en général ce service, le tarif étant variable (environ 100€, voire moins selon offres). Ces fonds constitutifs du capital peuvent aussi faire l’objet d’un dépôt chez le Notaire qui peut intervenir sur le cadre juridique du projet (rédaction de statuts, pacte d’actionnaires, etc.)
Par ailleurs, l’apport en nature par les associés lors de la constitution de la société s’accompagne de la nomination d’un commissaire aux apports chargé d’en évaluer la valeur. Les associés peuvent cependant décider à l’unanimité que la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000€ et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital.
Les honoraires du commissaire aux apports varient en fonction du professionnel nommé et du montant de l’apport (généralement de l’ordre de 500 à 3000€).
Les frais d’accompagnement
Même s’il est tentant de rédiger les statuts de sa société par soi-même, il est conseillé de recourir à un professionnel dans certains cas. Selon la complexité de votre projet et ses particularités (nombre d’associés, forme juridique de l’entreprise, niveau de risque), l’expertise d’un juriste, avocat ou notaire peut vous prémunir des risques juridiques et financiers liés à une rédaction inadaptée. Gardez en tête que les modèles automatiques proposés ne correspondent pas forcément à l’entreprise que vous projetez.
En pratique, le recours à un professionnel pour la rédaction des statuts se chiffre (selon le projet) en moyenne entre 500 et 3000 €.
La liste des actes concernés est prévue par l’article 635 du CGI.
Tableau récapitulatif des coûts par statut juridique
Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des frais de formalités de création d’une entreprise. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter les tarifs des formalités du Guichet unique.
| Statut juridique | Immatriculation | Annonce légale | Dépôt de capital social |
|---|---|---|---|
| Société commerciale et non commerciale, groupement d’intérêt économique | 49,04€ (Guichet unique) | Tarifs variables en fonction de la forme de l’entreprise et du département d’immatriculation (de 121€ à 453€) | – SARL/EURL, SAS/SASU, SCI, SCP : aucun capital minimum – SA : 37 000€ – frais bancaires (entre 0 et 100 €) ou honoraires notaire |
| Personne physique | 40,13€ (Guichet unique) | Non requise | Non requis |
| Commerçant micro-entrepreneur | Gratuit (RCS) | Non requise | Non requis |
| Artisan | 45€ (immatriculation seule RM), 15€ (si immatriculation au RCS ou en cours) | Non requise | Non requis |
| Professionnel libéral | Gratuit (Urssaf) | Non requise (sauf si exercice sous forme de SC) | Non requis |
| Agent commercial | 6,69€ | Non requise | Non requis |
| Entreprise individuelle (commerçant) | 20,07€ (RCS) | Non requise | Non requis |
Comment réduire le coût de création d’une entreprise ?
Votre budget est limité et vous souhaitez réduire le coût de la création de votre entreprise ? Vous pouvez vous orienter vers un site de création d’entreprise en ligne (legaltech). Moyennant un coût modéré pour des solutions clés en main, ces structures gèrent pour vous les formalités de création de votre entreprise selon le package choisi (rédaction des statuts, immatriculation etc.).
Des sites comme Legalstart ou LegalPlace peuvent vous êtres utiles et vous éviter le recours à un professionnel au coût plus élevé.
Captain Contrat
Vous avez aussi la possibilité d’utiliser des modèles de statuts en ligne. Toutefois restez attentifs, ceux-ci sont les fondations de votre entreprise. Certaines clauses ne sont pas anodines et méritent une réflexion approfondie selon votre situation. Une erreur dans la rédaction pourrait s’avérer plus coûteuse que l’économie réalisée. Si votre projet est complexe ou spécifique, ayez recours un à professionnel.
Quels sont les autres frais liés à la création d’entreprise ?
Différents frais sont à prévoir en fonction de la phase de création d’entreprise.
Prévoyez 2 autres types de coûts au démarrage de votre projet en plus des formalités de création que nous venons d’évoquer :
- les coûts en amont liés à la préparation de l’entreprise ;
- les frais fixes des premières années de gestion à anticiper.
Les frais liés à la préparation de l’entreprise
Avant de créer une entreprise, il faut avoir défini un projet et s’être assuré de sa viabilité. Cela signifie qu’il y aura probablement des frais engagés avant la création de votre entreprise. Selon votre projet, ceux-ci ne vous concerneront pas tous. Facultatifs pour la plupart, ils sont souvent nécessaires à l’élaboration d’un projet solide.
Étude de marché et business plan
Le prix d’une étude de marché va dépendre du projet ainsi que de l’étendue de la mission de l’expert mandaté. Le tarif est très variable (allant de la gratuité si on la réalise soi-même à partir des données publiques jusqu’à plusieurs milliers d’euros en passant par une agence de marketing). Ce coût peut fortement augmenter selon la complexité de l’étude et le prestataire choisi.
L’étude de marché va s’intégrer dans un document plus précis et synthétique appelé le business plan. Ce document regroupe les données prévisionnelles de la future entreprise (besoins, projections financières, etc.) et permet de lancer l’activité dans des conditions réalistes. Un bon business plan est un outil de communication précieux. Preuve de la solidité du projet, il s’avère essentiel dans le cadre de la recherche de partenaires et de financeurs. Vous pouvez établir votre business plan vous-même ou faire appel à un expert-comptable pour la création de votre entreprise et la constitution du business plan ou un autre professionnel spécialisé.
Frais support
En fonction de l’activité visée, il est souvent nécessaire de créer un site internet et d’en confier la conception à un professionnel. Il faudra donc en prévoir le coût, variable selon le type de site.
Si la création d’entreprise est associée à une marque, un logo, un dessin ou un modèle à protéger, il convient d’inclure en amont les frais de protection de propriété intellectuelle/industrielle. Les frais sont très variables selon le type d’élément à protéger :
- dépôt de marque avec ou sans logo (de 190€ à 390€ auprès de l’INPI, en fonction du nombre de classes) ;
- brevets (le coût est variable et peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros en fonction du cabinet de propriétaire intellectuelle mandaté et du nombre de pays où la protection est demandée) ;
- dessins ou modèles, etc.
Pour une création d’entreprise dans le domaine de la restauration, il pourra y avoir le cas échéant des frais d’acquisition de licence obligatoire. Il faut également budgétiser les frais de communication qui permettront de faire connaître l’entreprise (plaquettes, cartes de visite, publicité).
Frais divers
Au-delà du strict coût administratif de la création d’entreprise, il faut aussi penser aux frais annexes. Selon le domaine d’activité, il pourra y avoir des dépenses engagées avant la création, tels que ceux liés aux déplacements divers (prospection, rencontres partenaires, investisseurs) ou à l’acquisition de marchandises.
Il peut également être nécessaire de prévoir certains frais de formation. Le SPI (stage de préparation à l’installation) est désormais facultatif. Les créateurs d’entreprise, quelle que soit leur activité, peuvent toujours le suivre sur la base du volontariat. Il vous permet d’acquérir les bases de la gestion d’entreprise, ses enjeux et les formalités à effectuer. Ce stage coûte en moyenne 200€ et peut être financé par différents organismes comme Pôle Emploi, la FAFCEA, le CPF, etc.
Les frais liés aux premières années de gestion
ll est difficile d’avoir une vision précise des recettes d’une entreprise récemment créée. Au cours des premières années de gestion, il est important d’avoir anticipé les coûts de gestion inévitables.
Au-delà des dépenses liées à votre activité, les frais auxquels vous serez exposés selon le type d’entreprise sont à considérer. Si votre société est une SA, SAS ou SARL, vous serez redevables de l’impôt sur les sociétés, sauf option à l’IR (à taux réduit selon votre chiffre d’affaires).
Il faudra également tenir compte (le cas échéant) des salaires et charges sociales ainsi que des honoraires de gestion (frais d’expert-comptable, commissaire aux comptes, adhésion association de gestion agrée, etc.). Vous devrez aussi prendre en compte les frais annexes (compte bancaire professionnel si obligatoire, domiciliation commerciale si nécessaire, assurances professionnelles, frais de communication, etc.).
FAQ
Quel est le coût d’une création d’entreprise ?
Le coût d’une création d’entreprise varie selon sa forme juridique et son domaine d’activité. Selon le statut choisi, les coûts des formalités légales vont de la gratuité (micro-entrepreneur) à en moyenne 400€ (sociétés). Il faut ajouter les frais de préparation et d’accompagnement par un professionnel si nécessaire.
Quelles sont les formalités pour créer une entreprise ?
Les formalités varient selon le statut. À l’immatriculation au Guichet unique, il faut ajouter, pour les sociétés, la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et la publication d’une annonce légale de constitution.
Combien coûte l’immatriculation d’une entreprise ?
Le prix dépend de la forme juridique choisie. Gratuit pour un micro-entrepreneur ou une profession libérale, il est compris entre 20 et 49€ en moyenne pour les autres entreprises. Il ne faut pas oublier les frais d’annonces légales de constitution lorsque la publication est obligatoire.
