Le contrôle URSSAF, c’est un peu la hantise de tous les chefs d’entreprise. Pourtant, contrairement aux idées reçues, les auto-entrepreneurs sont concernés et cela ne veut pas dire que vous êtes suspecté de fraude. En effet, un petit nombre d’entreprises est choisi de manière complètement aléatoire chaque année. Vous venez de recevoir un avis de contrôle ? Pas de panique, découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrôle URSSAF auto-entrepreneur.
5 raisons qui déclenchent un contrôle URSSAF de l’auto-entrepreneur
Le contrôle URSSAF a pour but de vérifier la concordance entre vos déclarations et le paiement de vos cotisations sociales. Et certaines situations vous rendent plus enclin à avoir un contrôle URSSAF auto-entrepreneur que d’autres.
Vous atteignez le plafond de chiffre d’affaires
Il arrive d’avoir un contrôle URSSAF lorsque vous atteignez le plafond auto-entrepreneur de votre activité ? Pourquoi ? Tout simplement pour s’assurer que vous changez bien de régime pour la déclaration de votre chiffre d’affaires. En effet, après 2 ans de dépassement de plafonds, vous passez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle.
Vous êtes en retard ou ne payez pas vos cotisations
Après plusieurs retards ou absences de paiement des cotisations sociales de votre micro-entreprise, l’URSSAF peut déclencher un contrôle de votre situation pour comprendre l’origine du problème. Et surtout, vérifier qu’il ne s’agit pas d’un acte volontaire.
Vous déclarez mal votre chiffre d’affaires
L’une des priorités de l’URSSAF est de faire la chasse au travail dissimulé. En effet, il représente un manque à gagner de plusieurs centaines de milliers d’euros chaque année pour l’Etat qui tire ses recettes en partie des charges sociales payées par les entreprises.
Or, les indépendants, et notamment le statut auto-entrepreneur semblent être une forme particulièrement sujette à cette pratique : l’auto-entrepreneur immatricule son activité, mais ne déclare qu’une (petite) fraction de leur CA. La lutte contre le travail dissimulé peut donner lieu à un contrôle URSSAF auto-entrepreneur si l’organisme de contrôle a un doute à votre sujet.
Vous avez un contrôle fiscal à titre personnel
Un contrôle URSSAF auto-entrepreneur peut simplement découler de votre propre contrôle fiscal. Ainsi, si vous faites l’objet d’un contrôle, il y a de grandes chances que votre entreprise aussi, ne serait-ce que pour contrôler vos déclarations de revenus et de charges.
Un de vos clients à un contrôle URSSAF
Enfin, il se peut que vous soyez confronté à un contrôle URSSAF…si l’un de vos clients en a un lui-même. En effet, pour vérifier et croiser les informations récoltées chez votre client, l’organisme peut décider de vous faire passer un contrôle complet.
Les 4 étapes d’un contrôle URSSAF auto-entrepreneur
Le contrôle URSSAF de l’auto-entrepreneur se fait sur pièces. C’est-à-dire qu’aucun inspecteur ne se déplace, c’est vous qui allez envoyer tous les documents nécessaires à la bonne tenue de leur mission. Zoom sur les 4 étapes d’un contrôle URSSAF auto-entrepreneur.
Réception de l’avis de contrôle
Un avis de contrôle vous est envoyé au moins 15 jours avant la date effective, indiquant notamment :
- la date prévue du contrôle ;
- et la liste des pièces justificatives à transmettre.
Envoi des pièces justificatives
Les pièces justificatives qui permettent à l’inspecteur d’analyser votre situation sont propres à chaque contrôle. Certaines sont cependant récurrentes :
- l’extrait K ;
- votre livre de recettes et d’achats ;
- le relevé du compte dédié à votre activité ;
- vos derniers avis d’imposition ;
- les factures et devis que vous avez effectués.
Cette liste de pièces est non-exhaustive, et la liste exacte sera indiquée dans votre avis de contrôle. Vous devez garder à l’esprit que l’inspecteur peut vous demander des justificatifs complémentaires à tout moment, et ce, tant qu’il l’estime nécessaire. Toutefois, notez que le contrôle URSSAF de l’indépendant ne peut porter que sur les 3 dernières années activités au maximum.
Bien qu’elle ne fasse pas partie des obligations comptables de l’auto-entrepreneur, l’utilisation d’un logiciel comptable peut vous grandement vous aider à regrouper tous vos justificatifs et à tenir une comptabilité contrôlable à chaque instant.
Examen de votre dossier par l’URSSAF
Après réception des pièces, l’agent de l’URSSAF les analyse et les compare aux cotisations effectivement versées. Celui-ci dispose de 3 mois maximum pour réaliser le contrôle et rendre ses conclusions.
Réception de la lettre d’observation
Dernière étape du contrôle URSSAF auto-entrepreneur, la réception des conclusions de l’inspecteur. Vous les recevez uniquement par voie postale dans ce qui s’appelle une lettre d’observation. Celle-ci vous indique le montant à régler incluant les pénalités, si vous faites l’objet d’un redressement, ou au contraire le montant qui vous est restitué si vous avez payé trop de cotisations. Si votre situation est en règle, la lettre d’observation ne contient que quelques recommandations.
Les 4 conclusions possibles d’un contrôle URSSAF
Le contrôle URSSAF peut aboutir à 4 conclusions différentes :
- vous avez réglé le montant exact de vos cotisations sociales : bonne nouvelle, vous n’avez rien à faire et vous avez terminé votre contrôle URSSAF auto-entrepreneur ;
- vous avez réglé trop de cotisations sociales : vous bénéficiez d’un crédit de cotisation. Cela signifie que vous paierez moins de cotisations pendant quelques mois ;
- vous avez réglé moins de cotisations sociales que prévu : vous faites l’objet d’un redressement et recevez un courrier de mise en demeure. Il vous faut régulariser la situation au plus vite, c’est-à-dire payer vos cotisations en retard ainsi que 5 % de majoration ;
- vous êtes accusé de fraude : vous avez exercé « au noir » ou dissimulé volontairement tout ou partie de votre activité. Le montant du redressement est égal au montant des cotisations non versées majoré de 25 %, voire 40 % dans les cas les plus graves.
Quels recours si vous n’êtes pas d’accord avec l’URSSAF ?
Le contrôle URSSAF est terminé et vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’organisme ? Pas de panique, il existe des solutions !
Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat du contrôle, vous avez 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observation pour le contester par écrit. Lors de cette période contradictoire, vous allez devoir fournir les éléments et arguments justifiant votre demande. L’agent de contrôle dispose de 60 jours pour vous indiquer s’il maintient ou non sa décision. L’URSSAF vous adresse alors le rapport final du contrôle.
Vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de l’URSSAF ? Vous pouvez saisir la CRA (Commission de Recours à l’Amiable) dans les 2 mois suivant la réception du rapport final de contrôle. En ultime recours, si la décision de la CRA ne vous convient pas, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance.
FAQ
Qui contrôle les auto-entrepreneurs ?
C’est l’URSSAF qui est chargé du contrôle des déclarations de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, ainsi que du recouvrement des cotisations sociales.
Par qui se faire accompagner pour un contrôle URSSAF auto-entrepreneur ?
Si vous êtes perdu au milieu de tous les documents demandés, vous pouvez vous adresser à un expert-comptable. De même, en cas de contestation, vous pouvez faire appel aux services d’un juriste tel qu’un avocat, un notaire, ou un spécialiste des formalités juridiques.
