Vous souhaitez lancer votre activité sans pour autant perdre les avantages de votre emploi salarié ? Que ce soit pour compléter vos revenus ou tester votre nouveau projet, bonne nouvelle, le cumul des statuts auto-entrepreneur et salarié, est fait pour vous ! À condition toutefois de respecter quelques règles. Découvrez comment être auto-entrepreneur et salarié, les critères de cumul d’activité, et surtout, le mode d’emploi détaillé pour vous lancer !
Quelques rappels sur le statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur permet à un porteur de projet de lancer son activité à moindres frais. En effet, la création d’une auto-entreprise est peu coûteuse et rapide. C’est pourquoi ce statut est plébiscité par de nombreux indépendants, en plus des autres avantages du statut.
Parmi les caractéristiques de ce statut juridique, les plafonds d’auto-entrepreneurs encadrent votre activité. Ainsi, votre chiffre d’affaires est limité à :
- 72 600 € pour les activités artisanales et libérales ;
- 176 200 € pour les activités commerciales.
Ces plafonds vous laissent une certaine marge pour tester votre projet tout en conservant votre emploi. Notez également que vous êtes exonéré de TVA sur environ la moitié de votre chiffre d’affaires.
Être auto-entrepreneur et salarié, c’est possible
La loi autorise tous les salariés du privé à créer une entreprise en étant salarié. Vous avez ainsi la possibilité d’exercer (presque) toutes les professions en auto-entrepreneur. De fait, seules les professions libérales réglementées sont exclues de ce statut.
Pour pouvoir cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de salarié, vous devez bien sûr respecter des obligations des salariés et notamment le devoir de loyauté qui implique de :
- ne pas utiliser les ressources de votre employeur pour votre auto-entreprise ;
- ne pas utiliser vos heures de travail pour créer, développer ou gérer votre auto-entreprise ;
- informer l’employeur de la création de son auto-entreprise si elle couvre les mêmes activités, clients ou partenaires ;
- ne pas dénigrer son employeur.
Être auto-entrepreneur et fonctionnaire, c’est possible
Créer une micro-entreprise quand vous êtes fonctionnaire, c’est possible aussi ! Bien que ce soit plus délicat que pour un salarié du privé. En effet, la loi du 2 février 2007 est venue assouplir le statut de fonctionnaire pour vous permettre d’exercer une activité en parallèle. De nombreux agents du service public ont saisi l’opportunité avec l’apparition du statut d’auto-entrepreneur en 2009.
Pour en profiter, 2 cas de figure se présentent à vous :
- vous travaillez à temps plein : seules quelques activités peuvent être exercées, à titre accessoire seulement, parallèlement à votre emploi. La liste des professions est précisée dans l’article 11 du décret 30 janvier 2020. Il faut adresser une demande à votre hiérarchie et travailler uniquement en dehors de vos heures de travail. Le cumul du statut auto-entrepreneur et fonctionnaire n’est possible que pendant 2 ans, renouvelables 1 fois. Passé ce délai de 3 ans, vous devrez faire un choix entre les deux statuts.
- vous travaillez déjà à temps partiel (70 % ou moins) : il vous suffit d’informer votre hiérarchie.
Être auto-entrepreneur et dirigeant, c’est possible
Pour devenir auto-entrepreneur, le dirigeant ne doit pas déjà exercer en tant qu’indépendant. Concrètement, cela signifie que :
- les gérants minoritaires de SARL ou EURL peuvent cumuler leur activité et celle d’auto-entrepreneur ;
- les présidents de SAS et de SASU peuvent également cumuler leur mandat avec le statut d’auto-entrepreneur ;
- les gérants majoritaires de SARL et les associés gérants d’EURL ne peuvent pas cumuler leur fonction et le statut d’auto-entrepreneur.
Pour en savoir plus, lire notre article dédié sur le cumul de plusieurs activités en auto-entreprise.
Cumuler statut auto-entrepreneur et salarié : mode d’emploi
Prêt à créer votre auto-entreprise ? Voici le mode d’emploi pour cumuler le statut auto-entrepreneur et salarié.
Vérifier son contrat de travail
En premier lieu, il va falloir ressortir votre contrat de travail et le relire attentivement. En effet, vous devez vérifier s’il comporte des clauses restrictives telles que :
- clause de non-concurrence : elle vous concerne surtout si vous souhaitez exercer votre activité dans le même domaine que l’entreprise qui vous emploie. Elle est valable aussi bien pour les contrats à temps plein qu’à temps partiel ;
- clause de confidentialité : là aussi, elle peut être présente quelle que soit la durée de votre temps de travail. Elle vous interdit de divulguer ou d’utiliser des techniques de fabrication, brevets, solutions innovantes, etc. propres à votre entreprise ;
- clause d’exclusivité : elle ne concerne que les contrats à temps plein, et comme son nom l’indique, elle oblige le salarié à travailler exclusivement pour son employeur. Si votre contrat contient une telle clause, vous pouvez essayer de négocier sa suppression avec votre direction. Il faut noter que l’article L1222-5 du Code du travail ne s’applique pas automatiquement au cumul d’activités, mais concerne plutôt les salariés qui prennent un congé pour créer leur entreprise.
Définir son activité principale et déclarer son régime social
Tout est bon avec votre contrat ? Il vous faut alors définir votre activité principale, c’est-à-dire celle qui représente votre principale source de revenus, et vous déclarer auprès des différents organismes sociaux. C’est cette activité principale qui définit le régime qui sera chargé de toutes vos prestations sociales.
Le principe de solidarité en France impose un paiement de cotisations sociales sur chaque activité exercée (salariée ou non-salariée). Vous êtes donc redevable du paiement de vos charges en tant qu’indépendant en plus des charges prélevées sur votre fiche de paie salariée.
Enfin, sachez que le cumul salarié et auto-entrepreneur ne vous permet pas de partir plus tôt à la retraite. En effet, vous ne pouvez que cotiser 4 trimestres par an, toute activité confondue. Pour en savoir plus, lire notre article sur les cotisations retraite de l’auto-entrepreneur.
Prendre un congé pour créer son auto-entreprise
Votre activité connaît une belle croissance et vous avez besoin d’y consacrer plus de temps ? Vous pouvez suspendre votre contrat de travail pour créer votre auto-entreprise. Pour cela, 3 options s’offrent à vous :
- le congé pour création/reprise d’entreprise : il vous permet de bénéficier d’une réduction de temps de travail pendant une année, renouvelable une fois. Attention, votre employeur n’a pas l’obligation de vous l’accorder ;
- le congé sabbatique : d’une durée de 6 à 11 mois, non renouvelable, ni prolongeable ;
- le congé sans solde : il s’agit d’une convention entre votre employeur et vous. Vous indiquez la durée, les dates de début et de fin, les conditions de retour et le maintien ou non de clause telles que la non-concurrence ou l’exclusivité.
FAQ
Peut-on travailler pour son employeur en tant qu’auto-entrepreneur ?
Non. Le code du travail est très clair : il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre le prestataire et son client. Or, ce lien existe de fait en étant salarié. De plus, l’URSSAF pourrait requalifier le contrat en salariat déguisé s’il s’agissait de votre seul contrat en tant qu’auto-entrepreneur.
Salarié et auto-entrepreneur : en cas de démission, a-t-on droit au chômage ?
Non. La démission n’ouvre aucun droit à l’allocation chômage. En revanche, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier des dispositions de la Loi Avenir Professionnel qui vous permet de démissionner pour créer une entreprise tout en touchant l’ARE. Mais pour en profiter, votre auto-entreprise doit être créée *après* votre démission.
Quelle protection sociale pendant mon congé pour création d’entreprise, sans solde ou sabbatique ?
Vous bénéficiez de la portabilité de votre régime de protection sociale pendant 12 mois. EN revanche, vous ne cumuler pas de droit pour l’assurance vieillesse (retraite).
