Juridique

SELARL ou SELAS : comment choisir ?

Vous hésitez entre la SELARL et la SELAS ? Suivez le guide !

SELARL ou SELAS, ces 2 formes de SEL sont adaptées pour exercer votre profession libérale réglementée. Découvrez leurs caractéristiques respectives pour bien faire votre choix.

SELARL ou SELAS : comparatif en un tableau

Les sociétés d’exercice libéral, régies par la loi du 31 décembre 1990, sont réservées à certaines professions. Vérifiez que vous pouvez opter pour ce statut juridique réservé aux professions libérales et qu’il représente votre meilleure alternative.

SELASSELARL
Formalités de créationComplexes, rapides, payantesComplexes, rapides, payantes
Liberté statutaireOuiNon
ComptabilitéComplexe
Établissement de bulletins de salaire
ComplexePas de bulletin de salaire
Régime fiscalIS, option IR pour 5 ans maximumIS, option IR pour 5 ans maximum
Régime socialPrésident assimilé salariéGérant majoritaire au régime des TNS
Taux des cotisationsFaible (dividendes) à élevé (rémunération)Moyen
Garantie accidents du travailOuiNon
RetraiteFavorableMoins favorable
Cotisations et protection sociale en l’absence de rémunérationNonOui
Conjoint collaborateurNonOui
ImageModerneTraditionnelle
SELARL vs SELAS

Points communs et critères de choix entre SELAS ou SELARL

La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiées) est la forme SEL de la SAS, tandis que la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est la forme SEL de la SARL. Faire le choix entre SELAS et SELARL revient donc quasiment à choisir entre SAS ou SARL. Certaines caractéristiques propres aux sociétés d’exercice libéral les distinguent néanmoins…

À retenir Chaque ordre professionnel peut aménager certaines règles de fonctionnement des sociétés, il convient de vous rapprocher de votre ordre pour vous assurer d’être en conformité.

Les points communs

En SELAS comme en SELARL, votre responsabilité est limitée à vos apports. Une nuance néanmoins en comparaison avec la SAS et la SARL : en cas de faute professionnelle, l’associé est responsable sur son patrimoine personnel. Et si l’associé fautif est insolvable, les autres associés peuvent être tenus de répondre financièrement de ses actes car la société est responsable solidairement. C’est pourquoi chaque associé doit obligatoirement souscrire une RC Pro.

Autre point commun, ces 2 formes de société sont soumises au même régime d’imposition : la fiscalité n’est donc pas un critère de choix entre SELARL ou SELAS.

Dans les deux cas, la procédure d’agrément d’un nouvel associé également est similaire. Alors que la clause d’agrément n’est pas obligatoire dans les statuts de SAS, l’entrée d’un actionnaire de SELAS est soumise au vote à la majorité des deux tiers des associés en exercice (contre une majorité des trois quarts en SELARL).

Dernière similitude majeure, vous devrez nommer un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils (les seuils sont plus élevés en SELARL).

Les 2 critères principaux pour choisir entre SELARL ou SELAS

La différence entre SELARL et SELAS se fait principalement à 2 niveaux : le statut du dirigeant et la liberté statutaire. Vous pouvez donc choisir sur la base de ces 2 critères. 

TNS ou assimilé salarié : quel régime social vous convient le mieux ?

Le gérant majoritaire de SELARL est considéré comme TNS (travailleur non salarié) alors que le président de SELAS est assimilé salarié. Cette différence de régime social a des conséquences sur le taux de cotisations d’une part, l’étendue de la couverture sociale d’autre part.

  • En SELARL : vos cotisations s’élèvent à environ 45 % de vos bénéfices et d’une partie de vos dividendes (la part qui excède 10 % du capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé). Votre protection sociale est légèrement moins avantageuse, vous ne profitez pas de la garantie accidents du travail notamment.
  • En SELAS : vos charges sociales s’élèvent à environ 70 % de vos rémunérations, mais les dividendes ne sont pas inclus dans l’assiette de calcul. Vous pouvez donc baisser vos rémunérations et augmenter vos dividendes pour réduire vos charges. Attention : en l’absence totale de rémunération mensuelle, vous n’avez aucune couverture sociale et vous ne cotisez pas pour votre retraite… 

Voulez-vous aménager librement les modalités de fonctionnement de votre SEL ?

La SELARL offre l’avantage de la sécurité : les règles de fonctionnement sont strictement encadrées, et cette faible marge de manoeuvre réduit le risque au moment de rédiger vos statuts.

Au contraire, la SELAS offre l’avantage de la souplesse : vous aménagez très librement les modalités de fonctionnement de votre société. 

La différence se manifeste surtout à 3 niveaux :

  • La gouvernance de votre SEL : en SELAS, vous nommez un président, mais vous pouvez également prévoir d’autres organes de direction (conseil d’administration, DG, directeurs généraux délégués…) pour aménager le contrôle de la gestion de votre société. En SELARL, la direction revient à un ou plusieurs gérants, sans aménagements possibles.
  • Les droits conférés aux détenteurs d’actions : contrairement à la SELARL, la SELAS vous permet de créer différentes catégories d’actions. Vous pourrez ainsi facilement dissocier les droits de vote des droits aux dividendes ou créer des droits de vote double, par exemple.
  • Les entrées et sorties des actionnaires : la SELAS permet de prévoir en amont des conditions d’entrée et de sortie aménagées. Les statuts peuvent par exemple inclure des clauses de “good leaver” et de “bad leaver”, interdites en SELARL.

L’aspect très contractuel de la SELAS lui confère une image plus moderne.

Les différences entre SELARL et SELAS à la loupe

Les formalités de création

Elles sont identiques en SELARL ou SELAS : vous rédigez les statuts, vous obtenez l’agrément de votre ordre professionnel puis vous immatriculez votre société. Attention néanmoins à prêter un soin plus attentif à la rédaction des statuts de SELAS, moins encadrés par la loi.

La comptabilité

Vos obligations comptables ne dépendent pas de la forme de votre société d’exercice libéral.

Le régime d’imposition

Votre régime fiscal est identique en SELAS ou SELARL : vous êtes imposé à l’IS, sauf option à l’IR pour 5 exercices maximum.

Le régime de TVA

Franchise en base de TVA ou régime réel : vos options sont les mêmes en SELARL et en SELAS.

Les cotisations et la protection sociale

Vous cotisez à hauteur de 45 % en SELARL, contre 70 % en SELAS. Mais à charges sociales supérieures, meilleure protection… La SELAS en outre vous permet d’alléger le poids de vos cotisations grâce au versement de dividendes. À vous d’arbitrer, avec le conseil d’un expert-comptable si besoin !

Comparez les experts-comptables en ligne
Trouvez l’expert-comptable en ligne adapté à vos besoins

L’évolution de votre société d’exercice libéral

La SELAS favorise l’arrivée de nouveaux professionnels libéraux au sein de votre structure, et donc son développement, parce que l’entrée des actionnaires peut se faire dans des conditions quasiment sur-mesure. Vous pouvez en effet créer des actions de préférence, conférant des droits spécifiques. Par exemple : vous créez des actions qui confèrent un intéressement au résultat sans octroyer de participation aux prises de décisions. En supprimant le droit de vote tout en offrant un droit pécuniaire, vous attirez les nouveaux actionnaires tout en gardant le contrôle de votre SELAS.

En comparaison, les possibilités sont limitées en SELARL. Vous pourrez néanmoins instituer des parts sociales préférentielles, mais dans une certaine limite. Par exemple : vous pouvez prévoir une distribution de dividendes prioritaire, à condition de ne désintéresser totalement aucun associé.

FAQ

Transformation SELARL en SELAS : pourquoi et comment ?

Vous pouvez transformer une SELARL en SELAS pour gagner en souplesse de fonctionnement, vous offrir une image plus moderne et attirer d’autres professionnels libéraux. Pour cela, vous devez fermer votre SELARL puis créer une SELAS.

SELARL ou SELAS pour votre pharmacie ?

Les 2 formes sont adaptées à l’exercice de votre activité libérale. La SELARL sera souvent privilégiée dans le cadre d’une association familiale – on parle alors de SELARL de famille.

Avocat : SELARL ou SELAS ?

Les professions juridiques et judiciaires, de même, peuvent se constituer en SELARL ou en SELAS. Si le cabinet d’avocat veut faire entrer des professions libérales complémentaires pour une offre multi-disciplinaire, il se constitue en SPE (société pluri-professionnelle d’exercice).

SELARL, SELAS ou SELAFA ?

La SELAFA est la forme SEL de la société anonyme. Ses modalités de création et de fonctionnement sont plus complexes que pour la SELARL ou la SELAS.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.