Parmi les statuts pour professions libérales, les professionnels libéraux ont à disposition une structure juridique dédiée : la SEL – Société d’Exercice Libéral. Pour autant, toutes les professions libérales n’y ont pas accès. Et à l’inverse, certains professionnels n’ont pas forcément intérêt à se structurer en SEL… Vous débutez votre activité indépendante en libéral ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la société d’exercice libéral pour faire votre choix en connaissance de cause !
La société d’exercice libéral est-elle votre meilleure option pour exercer votre profession libérale réglementée ?
Tout d’abord, il est important que vous sachiez que :
- La société d’exercice libéral est une structure juridique ouverte exclusivement à certains professionnels libéraux.
- En tant que professionnel libéral, vous n’avez pas l’obligation de créer une société d’exercice libéral pour exercer.
Découvrez si vous remplissez les conditions pour créer une SEL, et quelles autres options s’offrent à vous au moment de lancer votre activité.
SEL : définition et conditions
La société d’exercice libéral, introduite par la loi du 31 décembre 1990, est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées. Vous êtes un professionnel du droit ? Vous exercez une profession médicale ? Vous êtes expert-comptable, architecte ou géomètre ? Vous pouvez créer une SEL !
Les caractéristiques essentielles de la SEL :
- La société libérale permet d’exercer seul ou avec des associés.
- La société libérale se décline en plusieurs formes : SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA. Chaque forme de SEL se calque sur la forme de société commerciale classique correspondante : SARL, SAS, SA et société en commandite par actions.
- A priori, les associés de la SEL doivent exercer la même profession libérale réglementée. Vous pouvez toutefois opter pour la SEL pluri-professionnelle si vous souhaitez regrouper dans une même structure plusieurs professions libérales réglementées. Exemple : vous montez un cabinet d’avocat qui accueille un huissier de justice et qui s’adjoint les services d’un expert-comptable.
SEL, EI, SCP… comparatif de vos options
Avant de choisir la société d’exercice libéral, envisagez toutes vos options !
Vous lancez seul votre activité
| Vos options : | SEL unipersonnelle (SELURL ou SELASU) | Entreprise individuelle (EI) |
| Avantages | Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, sauf en cas de faute professionnelle Vous jouissez d’une crédibilité accrue | Les formalités de création sont rapides et gratuites La gestion au quotidien est très peu contraignante Si vous optez pour le régime micro, vos cotisations sociales sont considérablement allégées et votre régime fiscal est avantageux |
| Inconvénients | Créer une SEL demande du temps et coûte de l’argent Vous devez tenir une comptabilité conforme et vous astreindre à une AG annuelle | Votre responsabilité est illimitée, sauf si vous optez pour l’EIRL |
| Fiscalité | Régime fiscal à l’IR ou à l’IS selon la forme de SEL (SELARL ou SELAS) | Vous êtes imposé à l’IR au régime BNC |
| Régime social | Régime TNS ou assimilé-salarié selon la forme de SEL (SELARL ou SELAS) | Vous êtes TNS affilié à la SSI (anciennement RSI) |
Vous vous associez
Vous avez le choix entre SCP, société commerciale de droit commun et SEL. La SCP (Société Civile Professionnelle) se distingue par la responsabilité illimitée de ses associés et par sa fiscalité à l’IR. Au contraire, les SELAS ou SELARL vous font bénéficier d’une responsabilité limitée et vous assujettissement à l’IS. De même pour leurs pendants en société commerciale de droit commun – SAS et SARL.
Les différents types de sociétés d’exercice libéral
Vous portez votre choix pour la structure SEL ? Vous devez encore choisir entre SELAS et SELARL. Sachez que le fonctionnement et le régime de la SELAS sont très similaires à ceux de la SAS, tandis que la SELARL s’apparente à la SARL.
Les particularités de la SELAS
À l’image de la SAS, la SELAS présente les caractéristiques suivantes :
- Des modalités de fonctionnement souples : vous pouvez aménager le fonctionnement de votre société avec une large marge de manoeuvre. La loi en effet vous accorde beaucoup de liberté au moment de rédiger les statuts.
- Un dirigeant assimilé salarié : le président de SELAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale, avantageux sur le plan de la couverture sociale. À défaut de rémunération, aucune cotisation sociale à payer !
- Une image moderne et dynamique : la SELAS porte généralement des projets innovants, et permet l’entrée de nouveaux investisseurs dans des conditions favorables.
Les particularités de la SELARL
À l’image de la SARL, la SELARL se différencie ainsi :
- Des modalités de fonctionnement plus encadrées : la loi laisse peu de liberté dans la rédaction de vos statuts.
- Un dirigeant TNS : le gérant de la SELARL est affilié à la SSI, avec des cotisations sociales légèrement inférieures.
- Une image traditionnelle : ce type de SEL porte souvent des projets à caractère d’entreprise familiale.
Comment créer une société d’exercice libéral ?
La création de SEL se fait en 3 étapes. La procédure requiert du temps, et les formalités peuvent s’avérer contraignantes. Vous pouvez donc décider de déléguer la création de votre société d’exercice libéral. On vous explique !
Les étapes de création d’une SEL
- Rédigez les statuts. Notez que la rédaction des statuts de SEL est finalement plus simple si vous optez pour le statut SELARL. La loi encadre en effet les modalités de fonctionnement de votre société, et vous pouvez plus facilement vous fier à un modèle type. En SELAS à l’inverse, prêtez un soin tout particulier à la rédaction des statuts, et notamment au moment de rédiger les clauses d’entrée et de sortie des actionnaires.
- Inscrivez-vous auprès de votre ordre professionnel, ou obtenez l’agrément requis – en fonction de votre profession libérale réglementée.
- Publiez une annonce légale et immatriculez votre SEL. Dernières formalités avant de commencer à exercer : la publicité légale et l’immatriculation.
Les options pour créer votre SEL
Vous pouvez tout à fait procéder seul aux formalités de création de votre société d’exercice libéral. Cela vous permet d’ailleurs d’économiser les coûts inhérents au recours à un tiers. Pour gagner du temps néanmoins, mais aussi pour vous assurer plus de sécurité juridique, vous pouvez confier la création de votre SEL à un professionnel :
- L’avocat vous fournit une prestation de conseil. En contrepartie, ses honoraires sont supérieurs.
- La LegalTech vous offre une procédure 100 % dématérialisée. Les démarches sont effectuées en ligne, pour un gain de temps supérieur.
Parmi les Legaltech, citons Contract Factory, est un des rares à s’occuper de ces démarches pour les SELAS ou des démarches pour les SELARL, le tout rapidement et à un tarif abordable.
Le coût de création d’une SEL
Comptez :
- Le prix de votre annonce légale = 200 € en moyenne.
- Les frais d’immatriculation au greffe = 40 € environ.
- Le prix facturé par la LegalTech ou l’avocat, le cas échéant.
Fermeture d’une société d’execrice libéral : conditions et formalités
3 cas de figure au moment d’arrêter votre activité libérale :
- Fermeture temporaire de la SEL : procédez à la mise en sommeil de votre société.
- Fermeture définitive et volontaire : vous devez accomplir les formalités de dissolution-liquidation.
- Cession de parts : vous pouvez vendre vos parts à un tiers ou à un associé dans les conditions prévues aux statuts de la SEL.
FAQ
Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral ?
La Société d’Exercice Libérale (SEL) est tout simplement une forme juridique dont l’objet social représente une profession libérale réglementée.
Faut-il un compte bancaire en SEL ?
Les sociétés d’exercice libéral fait partie des cas où avoir un compte bancaire est obligatoire pour les professions libérales.
SELARL ou SELAS : comment choisir ?
Pour choisir entre SELARL ou SELAS, vous devez prêter attention à leurs distinctions majeures :
- Assimilé salarié ou TNS, quel régime social vous convient le mieux ? Si vous préférez le statut de TNS, la SELARL est recommandée.
- Vous souhaitez adapter plus librement les modalités de fonctionnement et de gestion de votre société ? La SELAS offre une meilleure flexibilité.
Quelles professions libérales exercer en SEL ?
Vous pouvez constituer une SEL pour exercer une activité libérale réglementée. Ces statut juridique est majoritairement choisi par les professionnels de santé, les professions juridiques, les cabinets d’expertise comptable et les agences d’architectes.
