En bref
- Les obligations relatives au compte bancaire pour les professions libérales reposent sur le statut juridique, le régime fiscal et le chiffre d’affaires.
- Les professionnels libéreaux en société ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire. Plusieurs options sont possibles.
- Si vous êtes libéral en EI, les règles sont plus complexes, vous ouvrant le choix (sous conditions) entre un compte pro, un compte dédié ou un compte classique.
L’ouverture et le choix d’un compte bancaire professionnel font généralement partie des premières étapes lorsque l’on lance son activité. Les professions libérales n’échappent pas à cette règle. Mais entre obligations légales et pratiques courantes, qu’en est-il réellement pour les professions libérales du compte bancaire professionnel ?
Le compte professionnel est-il obligatoire pour les professions libérales ?
Les premières questions à se poser sont bien évidemment de savoir :
- ce qu’est un compte professionnel (pour professions libérales ou non) ;
- si vous êtes dans l’obligation légale de posséder un compte professionnel selon votre situation professionnelle.
Creusons le sujet dès maintenant.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ?
Lorsque l’on parle de compte bancaire professionnel, il est important de distinguer :
- le compte bancaire dit “professionnel” qui est une appellation purement commerciale utilisée par les banques ;
- le compte bancaire dédié à une activité professionnelle.
Dans le premier cas, les banques proposent des comptes bancaires exclusivement réservés aux professionnels et aux entreprises. À travers ces “comptes professionnels”, elles offrent de nombreux services utiles à l’activité d’un professionnel libéral que l’on ne trouverait pas avec un compte courant classique : la location de terminal de paiement, des outils de facturation intégrés, des interfaces de suivi de l’activité, etc.
Le compte bancaire dédié à une activité professionnelle est un compte bancaire classique (ouvert aux particuliers) qui peut être utilisé dans le cadre professionnel.
En fonction de la banque choisie, on peut bénéficier :
- d’interfaces de gestion des comptes en ligne adaptées ;
- de produits bancaires supplémentaires comme l’intégration de logiciels de comptabilité ou des accès comptables, des services de facturation ou de gestion des notes de frais, etc. ;
- d’un conseiller dédié spécialisé dans la gestion de comptes professionnels ;
- de solutions de financement adaptées à une activité professionnelle.
Ces services supplémentaires proposés par les banques peuvent même s’avérer indispensables à la bonne gestion de votre activité (et être absents des offres réservées à la clientèle de particuliers). Ainsi, même si un compte professionnel coûte bien souvent plus cher qu’un compte bancaire classique (pour particuliers), les quelques euros de plus sont rapidement rentabilisés grâce aux nombreux services dont on peut bénéficier.
Alors, compte classique dédié à son activité ou offre réservée aux professionnels ?
Et bien ce n’est pas si simple car certains statuts n’ont pas le choix, et ne peuvent pas ouvrir un compte courant classique et le dédier à leur activité professionnelle.
Des “obligations” différentes selon les statuts
L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dépend en effet du statut sous lequel vous exercez votre activité libérale. On distingue les professions libérales qui exercent en nom propre de celles en société. On distingue donc :
- les professions libérales qui ont pour statut une SCP, SELARL, SELAS, SELAFA ou SELCA : un compte professionnel est obligatoire au moment de la création de la société et c’est sur ce compte que devra être déposé le capital social ;
- les professions libérales en entreprise individuelle (micro-entreprise, EI) : l’obligation de posséder un compte professionnel va dépendre du régime et du chiffre d’affaires.
En effet, d’après l’article L. 613-10 de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 :
“Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.”
Ce qu’il faut retenir si vous êtes entrepreneur individuel est que vous êtes dans l’obligation d’avoir un compte personnel dédié (a minima, ou un compte professionnel s’ils le souhaitent) dans deux situations :
- si vous exercez sous un régime micro-BNC (cela concerne tous les comptes bancaires obligatoires pour les micro-entrepreneurs) ;
- si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000€/an pendant deux ans consécutifs.
Cela peut par exemple concerner un kinésithérapeute ou un infirmier sous un régime BNC et qui répondrait à ses critères. C’est donc votre statut juridique mais aussi votre régime qui définit si vous êtes dans l’obligation de posséder un compte bancaire professionnel en tant que professionnel libéral.
Obligatoire, pas forcément, mais fortement conseillé
Un compte bancaire professionnel n’est donc pas systématiquement obligatoire, mais fortement recommandé pour l’ensemble des professionnels libéraux.
Il permet notamment de :
- différencier vos transactions personnelles de vos transactions professionnelles ;
- synchroniser votre compte bancaire avec un logiciel comptable afin d’automatiser et simplifier votre comptabilité et votre gestion de trésorerie ;
- bénéficier de produits et services bancaires adaptés à la gestion d’une activité libérale ;
- faciliter les éventuels contrôles fiscaux.
Outre les aspects pratiques, c’est en effet surtout lors d’un contrôle fiscal que vous serez bien contents d’avoir opté pour un compte professionnel dédié. Si l’on possède un compte unique perso/pro, l’administration fiscale pourrait lors d’un contrôle assimiler toutes les transactions versées sur votre compte comme des revenus, impactant les impôts et autres taxes que vous devrez verser. Elle pourrait aussi envisager un contrôle fiscal personnel en parallèle.
Même s’il n’est pas toujours légalement obligatoire, un compte dédié à votre activité professionnelle libérale (qu’il soit “professionnel” au vu de la banque ou un simple compte courant) est donc fortement recommandé.
Comment (et où) ouvrir un compte bancaire pour les professions libérales ?
Maintenant que vous connaissez les règles liées à l’obligation de compte professionnel pour profession libérale, nous allons vous expliquer plus concrètement comment se passe l’ouverture d’un compte bancaire.
Les pièces justificatives à fournir pour ouvrir son compte
Quelque soit la banque que vous choisissez, un certain nombre de pièces justificatives vous seront demandées :
- un justificatif d’identité : carte d’identité, passeport ;
- un justificatif de domiciliation : facture d’électricité datant de moins de 3 mois par exemple ou attestation de domiciliation (si vous exercez en entreprise) ;
- un justificatif d’activité professionnelle : justificatif d’inscription à l’INSEE mentionnant le code APE et le numéro SIREN, preuve d’enregistrement à un ordre professionnel ou copie de la carte professionnelle.
Choisir son compte
Pour l’ouverture de votre compte bancaire pour profession libérale, vous avez le choix entre plusieurs types de comptes.
| Type de compte | Avantage(s) | Exemples |
|---|---|---|
| Banque de réseau traditionnelle | Étendue de services bancaires | BNP Paribas, LCL, Crédit Mutuel |
| Banque en ligne | Tarif | Fortuneo, Fortuneo, Monabanq |
| Compte pro en ligne | Tarif + Services dédiés aux pro | Qonto, Shine, Blank |
Les offres bancaires en ligne pour profession libérale présentent certains intérêts par rapport aux banques traditionnelles : offres plus adaptées, moins chères, plus réactives. Certaines proposent des offres un peu plus limitées que les banques traditionnelles (d’où des tarifs aussi nettement plus abordables). Mais on peut trouver des comptes pro en ligne qui disposent aussi de services bancaires plus « classiques » (financement, découvert…).
C’est donc à vous d’évaluer vos besoins, de comparer les frais bancaires professionnels et ainsi juger quelle offre vous convient le mieux.
Que faire si l’ouverture d’un compte vous est refusée ?
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est un droit pour tout entrepreneur (même s’il est interdit bancaire).
Si vous vous voyez refuser l’ouverture d’un compte, il existe des solutions pour obtenir un compte professionnel pour profession libérale :
- vous pouvez faire valoir votre droit au compte : pour cela, vous devez adresser à la Banque de France une demande d’ouverture de compte puis cette dernière désignera sous un jour ouvré un établissement bancaire qui sera alors dans l’obligation de procéder à l’ouverture d’un compte ;
- vi le refus fait suite à une interdiction bancaire, vous pouvez en demander la levée : vous devrez régulariser votre situation, qu’il s’agisse de chèques rejetés ou de surendettement puis la Banque de France pourra alors procéder à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI ;
- vous pouvez demander à une autre banque.
Certaines banques pro en ligne n’émettent aucune restriction quant à l’ouverture d’un compte professionnel lorsque l’on est interdit bancaire. Vous suivez la même procédure que tout autre client et obtenez un compte professionnel en quelques minutes.
De même, certaines banques refusent l’ouverture d’un compte « classique » (un compte courant) pour une activité professionnelle. D’une manière générale, les banques traditionnelles sont plus enclines à cette pratique, après négociation auprès de votre conseiller. Avec la mention « EI » désormais obligatoire pour les entrepreneur individuel, ne vous risquez pas non plus à ouvrir un compte classique sans en avertir votre banque. Vous serez vite démasqué !
FAQ
Quelle banque choisir pour les professions libérales ?
Les professions libérales auront au choix deux types de banque, selon leurs statuts et leurs besoins bancaires : les comptes pro en ligne (Shine, Qonto, Blank, Hellobank…) ou les banques traditionnelles (BNP, Crédit Mutuel…).
Le compte bancaire professionnel est-il obligatoire pour les professions libérales ?
L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dépend du statut sous lequel vous exercez votre activité libérale. Pour les professions libérales qui exercent en société, un compte professionnel est obligatoire. Pour les professions libérales en entreprise individuelle (micro-entreprise, EI), l’obligation de posséder un compte professionnel va dépendre du régime et du chiffre d’affaires.
Peut-on ouvrir un compte bancaire classique en tant que profession libérale ?
Il est possible d’ouvrir un compte bancaire classique (non professionnel) lorsque l’on est professionnel libéral sous certaines conditions : être sous le régime de la micro-entreprise et trouver une banque ou un compte en ligne qui l’autorise.
