Compte Professionnel Obligatoire Profession Libérale – Le Guide

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Mis à jour le 04 Déc 2019 dans

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L’ouverture et le choix d’un compte bancaire professionnel fait généralement partie des premières étapes lorsque l’on lance son activité. Les professions libérales n’échappent pas à cette règle.

Mais entre obligations légales et pratiques courantes, qu’en est-il réellement pour les professions libérales?

Le compte professionnel : obligatoire pour les professions libérales ?

Les premières questions à se poser sont bien évidemment de savoir :

  1. Ce qu’est un compte professionnel (pour professions libérales ou non) ?
  2. Si vous êtes dans l’obligation légale de posséder un compte professionnel selon votre situation professionnelle ?

Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ? 

Lorsque l’on parle de compte bancaire professionnel, il est important de distinguer :

  • Un compte bancaire dit “professionnel” qui est une appellation purement commerciale utilisée par les banques
  • Un compte bancaire dédié à une activité professionnelle 

Dans le premier cas, les banques proposent des comptes bancaires exclusivement réservés aux professionnels et aux entreprises. À travers ces “comptes professionnels”, elles offrent de nombreux services utiles à l’activité d’un professionnel libéral que l’on ne trouverait pas avec un compte courant classique : la location de terminal de paiement, des outils de facturation intégrés, des interfaces de suivi de l’activité,… Un compte bancaire dédié à une activité professionnelle n’a donc, en soit, aucune obligation d’être un compte professionnel, tel que commercialisé par les banques, si ce n’est pour certains statuts comme nous le verrons plus tard.

Ceci dit, les comptes professionnels (intitulés ainsi par les banques) ont été créés pour répondre aux besoins spécifiques des professionnels et présentent de nombreux avantages. 

En fonction de la banque choisie (banque traditionnelle ou Néobanque), on peut bénéficier :

  • d’interfaces de gestion des comptes en ligne adaptées
  • de produits bancaires supplémentaires comme l’intégration de logiciels de comptabilité ou des accès comptables, des services de facturation ou de gestion des notes de frais, …
  • d’un conseiller dédié spécialisé dans la gestion de comptes professionnels
  • de solutions de financement adaptées à une activité professionnelle

Alors même si un compte professionnel coûte bien souvent plus cher qu’un compte bancaire classique (pour particuliers), les quelques euros de plus sont rapidement rentabilisés grâce aux nombreux services dont on peut bénéficier.

Ces services supplémentaires proposés par les banques peuvent même s’avérer indispensables à la bonne gestion de votre activité (et être absents des offres réservées à la clientèle de particuliers).

Alors, compte classique dédié à son activité ou offre réservée aux professionnels ?

Et bien ce n’est pas si simple car, certains statuts n’ont pas le choix, et ne peuvent pas ouvrir un compte courant classique et le dédier à leur activité professionnelle.

Des “obligations” différentes selon les statuts

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dépend en effet du statut sous lequel vous exercez votre activité libérale.

On distingue les professions libérales qui exercent en nom propre de celles en société.

  • Pour les professions libérales qui ont pour statut une SCP, SELARL, SELAS, SELAFA ou SELCA, un compte professionnel est obligatoire au moment de la création de la société. C’est sur ce compte que devra être déposé le capital social.
  • Pour les professions libérales en entreprise individuelle (micro-entreprise, EI et EIRL), l’obligation de posséder un compte professionnel va dépendre du régime et du chiffre d’affaires.

En effet, d’après l’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale :

“Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.”

Ce qu’il faut retenir si vous êtes entrepreneur individuel est que vous êtes dans l’obligation d’avoir un compte personnel dédié (à minima, ou un compte professionnel s’ils le souhaitent) dans 2 situations :

  • S’ils vous exercez sous un régime micro-BNC. Cela concerne tous les micro-entrepreneurs.
  • Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000€/an pendant deux ans consécutifs. Cela peut par exemple concerner un kinésithérapeute ou un infirmier sous un régime BNC et qui répondrait à ses critères.

C’est donc votre statut juridique mais aussi votre régime qui définit si vous êtes dans l’obligation de posséder un compte bancaire professionnel.

Obligatoire, pas forcément, mais fortement conseillé

Un compte bancaire professionnel n’est donc pas systématiquement obligatoire, mais fortement recommandé.

Un compte bancaire professionnel présente plusieurs avantages indéniables pour les professions libérales
  1. Différencier vos transactions personnelles de vos transactions professionnelles.
  2. Synchroniser votre compte bancaire avec un logiciel comptable afin d’automatiser et simplifier votre comptabilité et votre gestion de trésorerie.
  3. Bénéficier de produits et services bancaires adaptés à la gestion d’une activité libérale.
  4. Faciliter les éventuels contrôles fiscaux.

Outre les aspects pratiques, c’est en effet surtout lors d’un contrôle fiscal que vous serez bien contents d’avoir opté pour un compte professionnel dédié. 

Si l’on possède un compte unique perso/pro, l’administration fiscale pourrait lors d’un contrôle :

  • assimiler toutes les transactions versées sur votre compte comme des revenus, impactant les impôts et autres taxes que vous devrez verser
  • réaliser un contrôle fiscal personnel en parallèle

Même s’il n’est pas toujours légalement obligatoire, un compte dédié à votre activité professionnelle libérale (qu’il soit “professionnel” au vu de la banque ou un simple compte courant) est donc fortement recommandé.

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Comment (et où) ouvrir un compte bancaire pour les professions libérales

Maintenant que vous connaissez les règles liées à l’obligation de compte professionnel pour profession libérale, nous allons vous expliquer plus concrètement comment se passe l’ouverture d’un compte bancaire. 

Les pièces justificatives à fournir pour ouvrir son compte

Quelque soit la banque que vous choisissez, un certain nombre de pièces justificatives vous seront demandées :

  • un justificatif d’identité : carte d’identité, passeport
  • un justificatif de domiciliation : facture d’électricité datant de moins de 3 mois par exemple
  • un justificatif d’activité professionnelle : justificatif d’inscription à l’INSEE mentionnant le code APE et le numéro SIREN, preuve d’enregistrement à un ordre professionnel ou copie de la carte professionnelle

Choisir sa banque

Pour l’ouverture de votre compte bancaire pour profession libérale, vous avez le choix entre:

  • Des banques de réseau traditionnelles (BNP Paribas, Société Générale,…)
  • Des banques en ligne traditionnelles (Boursorama, ING…)
  • Des néobanques pro en ligne (comme Qonto, Manager One…)

Les néobanques professionnelles présentent certains intérêts par rapport aux banques traditionnelles : offres plus adaptées, moins chères, plus réactives. À condition de ne pas avoir besoin de tous les services « classiques » (financement, découvert…).

Ainsi, de nombreux professionnels en libéral bénéficieront d’une offre certainement plus adaptée chez les banques traditionnelles, au prix de frais bancaires professionnels plus élevés.

Que faire si l’ouverture d’un compte vous est refusée ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est un droit pour tout entrepreneur (même s’il est interdit bancaire).

Bon à savoir Les banques ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte, sans avoir à se justifier

Si vous vous voyez refuser l’ouverture d’un compte, il existe des solutions pour obtenir un compte professionnel pour profession libérale :

  • Vous pouvez faire valoir votre droit au compte. Pour cela, vous devez adresser à la Banque de France une demande d’ouverture de compte. Cette dernière désignera sous un jour ouvré un établissement bancaire qui sera alors dans l’obligation de procéder à l’ouverture d’un compte.
  • Si le refus fait suite à une interdiction bancaire, vous pouvez en demander la levée. Vous devrez régulariser votre situation, qu’il s’agisse de chèques rejetés ou de surendettement. La Banque de France pourra alors procéder à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI. 
  • Vous pouvez demander à une autre banque.

Certaines banques pro en ligne n’émettent aucune restriction quant à l’ouverture d’un compte professionnel lorsque l’on est interdit bancaire. Vous suivez la même procédure que tout autre client et obtenez un compte professionnel en quelques minutes. 

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