Compte Pro pour Interdit Bancaire : Notre Sélection !

Vous êtes interdit bancaire et cherchez une banque professionnelle ? On vous dit tout !

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Mis à jour le 09 Sep 2019 dans

compte pro interdit bancaire

Vous êtes interdit bancaire ?

Malheureusement pour vous, ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire ou ficp n’est pas une chose forcément facile.

Heureusement, nous avons sélectionné pour vous des banques qui vous acceptent ce statut.

Nous vous donnons aussi la marche à suivre pour ouvrir un compte professionnel en ligne (interdit bancaire ou pas la démarche est sensiblement similaire).

Et on en profite pour vous donner des conseils sur le droit au compte professionnel ou encore comment lever l’interdiction bancaire.

C’est parti !

Les meilleurs comptes professionnels pour interdit bancaire

Avis independant.io :
Avis clients :
4,9 rating

sur le site sécurisé de Qonto

  • Bonus d’ouverture :  1 mois gratuit
  • On apprécie l’interface et la facilité d’utilisation du compte ainsi que le service client exemplaire
  • Conseiller dédié avec l’offre Premium

>> Lire notre avis sur Qonto

Avis independant.io :
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5,0 rating

sur le site sécurisé de Shine

  • Un compte professionnel pas cher pour AE, SASU, EURL, EIRL…
  • PROMO 10% de réduction la première année pour nos lecteurs + 1 mois offert
  • Vous apprécierez les modèles de facture disponibles gratuitement ainsi qu’un système de relances automatisées

>> Lire notre avis sur Shine

Avis independant.io :
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sur le site sécurisé de N26 Business

  • Un compte GRATUIT sans conditions pour les micro-entrepreneurs
  • La seule banque pro en France à proposer un Cashback de 0.1%
  • Business Mastercard incluse

>> Lire notre avis sur N26 Business

Comme vous pouvez le constater, nous ne proposons ici que banques permettant d’ouvrir un compte professionnel en ligne quand on est interdit bancaire.

Pourquoi ce choix ?

Nous le détaillons ci-dessous, mais les raisons qui nous ont poussé à proposer cette solution pour ouvrir un compte pro pour interdit bancaire sont les suivantes :

  • Les alternatives (droit au compte et levée de l’interdiction) sont longues et fastidieuses
  • Les banques traditionnelles sont frileuses vis-à-vis des interdits bancaires
  • Les banques en ligne classiques (Boursorama…) n’acceptent que les auto-entrepreneurs

Le refus d’ouverture de compte professionnel pour un interdit bancaire

Une situation d’interdit bancaire survient dans deux cas :

  • Suite à l’émission de chèques sans provision et sans régularisation de votre part. Vous êtes alors inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) pendant 5 ans.
  • En cas de surendettement ou de non-paiement de crédit. Vous êtes dans ce cas enregistré au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée maximale de 5 ans.

Lorsque vous faites une demande d’ouverture de compte professionnel, chaque banque interroge la Banque de France afin de savoir si cette personne fait l’objet d’une inscription au FCC ou au FCIP.

D’après les retours de nos lecteurs, quand on est interdit bancaire, le refus d’ouverture de compte professionnel est quasi systématique.

La banque qui refuse doit alors vous fournir une attestation écrite de refus d’ouverture de compte et vous conseiller de solliciter à la Banque de France. Ce refus n’est pas illégal, les établissements bancaires peuvent refuser l’ouverture d’un compte professionnel, sans avoir à se justifier.

Heureusement, face au refus d’ouverture de compte par une banque, des solutions existent et permettent d’ouvrir un compte professionnel tout en étant interdit bancaire.

Comment ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire ?

Il existe 3 solutions pour ouvrir un compte pro lorsque l’on est interdit bancaire.

Solution 1 : Demander la levée de l’interdiction bancaire

Quelle que soit la raison de votre interdit bancaire, il est possible de faire une demande de levée d’interdiction bancaire auprès de la Banque de France.

Lorsque l’interdiction est due à des chèques émis sans provision, vous devez tout d’abord régulariser ces chèques rejetés.

Plusieurs options s’offrent à vous :

  • Vous ré-approvisionnez le compte et le destinataire du chèque le présente de nouveau pour encaissement.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire et récupérez le chèque pour le présenter à votre banque comme justificatif.
  • Le montant de la valeur du chèque est bloqué sur un compte par la banque pendant au maximum un an. Cette provision disparait si le bénéficiaire encaisse le chèque durant cette période ou est reversée au titulaire du compte au bout d’un an.

Une fois ces chèques régularisés, la banque informe la Banque de France. Celle-ci procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).

Si l’interdiction bancaire fait suite à un surendettement, la demande de levée d’interdiction bancaire ne sera possible qu’une fois que vous aurez régularisé les impayés.

Une négociation des conditions de remboursement ou une demande de dossier de surendettement auprès de votre établissement bancaire peuvent aider à résoudre la situation. Une fois les sommes relatives au retard de paiement remboursées, la banque qui a réclamé l’inscription peut alors demander la levée du fichage à la Banque de France.

Solution 2 : Faire valoir la procédure de droit au compte professionnel

L’article L312–1 du Code Monétaire et Financier garantit à toute personne physique ou morale le droit d’ouvrir un compte bancaire et de disposer des services de base associés (sous quelques conditions).

Ainsi, il est tout à fait possible d’ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire.

Faire valoir votre droit au compte professionnel est relativement simple.

Après avoir reçu un refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, vous (ou la banque ayant émis le refus) devez adresser une demande d’ouverture de compte à la Banque de France.

Le dossier à fournir pour la procédure

Il s’agit d’envoyer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • L’attestation de refus émise par la banque
  • Le formulaire de demande de droit au compte
  • Une lettre introductive de demande
  • Une copie recto-verso de votre pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Une attestation sur l’honneur qu’aucun autre compte bancaire n’existe sous votre nom

Selon la forme juridique de votre activité, d’autres documents viennent compléter ce dossier :

  • Extrait K Bis original pour les sociétés ou extrait K du RCS pour les commerçants
  • Extrait D1 du RM pour les artisans
  • Déclaration d’activité, justificatif d’inscription à l’URSSAF ou numéro de SIREN pour les professions libérales
  • Copie des statuts et copie du récépissé de déclaration à la préfecture pour une association

Pour en savoir plus : source officielle Legifrance

A la réception du dossier, la Banque de France dispose d’un jour ouvré pour assigner un établissement bancaire qui sera dans l’obligation de réaliser l’ouverture du compte professionnel sous un délai de 3 jours ouvrés.

Sachez que la banque désignée peut toutefois décider de clôturer le compte professionnel dans le respect des dispositions légales (par lettre recommandée avec préavis de 2 mois et en informant la Banque de France du motif). Si tel est le cas, la Banque de France désignera un nouvel établissement.

Cette solution pour obtenir un compte professionnel quand on est interdit bancaire, en plus d’être fastidieuse, est parfois limitante. La banque choisie a en effet le droit de limiter les services proposés aux simples prestations de base (moyen de paiement, encaissement par virement, accès à distance, tenue de compte ou clôture…).

Solution 3 : les comptes professionnels en ligne (la meilleure solution ?)

Une autre solution se montre très intéressante lorsque que l’on souhaite ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire : les banques en ligne ou néobanques.

Les banques traditionnelles se montrent frileuses voire complètement réticentes face aux clients en interdit bancaire. La plupart des banques en ligne ou néobanques, au contraire, ne font pas de différence.

Il est presque aussi simple d’ouvrir un compte professionnel en ligne en étant interdit bancaire que pour un client qui ne l’est pas.

Les démarches nécessaires pour demander une levée de l’interdiction bancaire ou faire valoir son droit au compte sont relativement lourdes.

En passant par une banque en ligne comme Shine ou Qonto par exemple, vous pourrez ouvrir un compte plus rapidement. L’ouverture du compte se fait en ligne et en seulement quelques minutes.

En terme de tarif, les banques en ligne sont également très compétitives. Chez Qonto par exemple, les tarifs démarrent à 9€/mois avec une carte bancaire, 20 virements entrants et sortants et autres services.

Certaines proposent même des solutions bancaires gratuites comme la banque digitale allemande N26 Business qui comprend une carte bancaire gratuite et aucun frais d’ouverture ni de tenue de compte.

Gardez en tête que les banques en ligne ne proposent par contre pas de prêt et n’autorisent pas les découverts.

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