En bref
- D’après la loi, toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un compte professionnel.
- Si vous avez subi un ou plusieurs refus d’ouverture de compte pro, plusieurs solutions s’offrent à vous : vous tourner vers une autre banque ou faire appel à la Banque de France.
- Une fois la procédure de droit au compte réalisée, le compte désigné par la Banque de France vous donne accès aux services bancaires de base.
Vous avez reçu un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel et vous ne savez pas quoi faire ? les banques ont en effet le droit de refuser une ouverture de compte par un professionnel. Pas de panique : il existe des solutions pour que votre droit au compte professionnel soit respecté. On vous explique tout.
Qu’est-ce que le droit au compte bancaire professionnel ?
Ce que dit la loi
Selon l’article 312-1 du code Monétaire et Financier :
« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte pro, vous avez 2 alternatives, que nous développerons ci-dessous : vous tourner vers une autre banque ou faire appel à la Banque de France.
Les refus d’ouverture de compte pro
Les banques peuvent vous refuser l’ouverture d’un compte professionnel sans motif. Néanmoins, elles ont l’obligation de vous envoyer une attestation de refus qui vous permettra de contacter la Banque de France.
Quelles sont les raisons principales d’un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel ?
- un surendettement ;
- un business plan pas assez convaincant ;
- un découvert avec votre compte bancaire personnel ;
- une interdiction bancaire.
Comment exercer son droit au compte bancaire pro ?
Vous avez fait face à plusieurs refus d’ouverture de compte ? Voici les étapes à suivre pour faire valoir votre droit au compte bancaire professionnel.
1. Contacter la Banque de France
Pour exercer son droit au compte bancaire pro, la première étape est de contacter la Banque de France. Vous avez 3 moyens de le faire :
- en ligne ;
- par e-mail à votre succursale départementale de la Banque de France ;
- avec un rendez-vous physique dans l’un de ses établissements.
2. Remplir le formulaire de demande
La seconde étape est de remplir le formulaire de demande de droit au compte pour une personne morale. Depuis le 1er janvier 2023 le remplissage se fait en ligne, sur le Guichet unique. Le document est très rapide à remplir : il y a seulement 1 page à compléter. Tous les justificatifs à fournir à la Banque de France pour valider votre dossier sont indiqués.
Vous pouvez consulter le site du gouvernement qui vous guide dans la procédure en fonction de votre statut.
3. Ouvrir son compte professionnel
Une fois le formulaire et les pièces justificatives envoyés, la Banque de France vous communique le nom de la banque dans laquelle ouvrir votre compte pro dans un délai de 1 jour ouvré. Votre nouvelle banque a ensuite 3 jours pour vous ouvrir un compte bancaire professionnel.
Si votre nouvelle banque décide de cloturer votre compte, elle doit fournir 45 jours de préavis et indiquer la raison de la cloture du compte à la Banque de France. Cette dernière désignera alors une nouvelle banque.
Sachez aussi que vous n’êtes pas forcément obligé de passer par la procédure de droit au compte. Vous pouvez aussi vous tourner vers certains établissements bancaires plus souples sur leurs acceptations des professionnels et entreprises. Certains comptes pro acceptent même les interdits bancaires.
Les services de base du droit au compte bancaire professionnel
Voici les services de base :
- ouverture, tenue et fermeture de compte ;
- carte de paiement (à autorisation préalable) ;
- possibilité de changer son adresse 1 fois par an ;
- opérations de caisse ;
- gestion des virements ;
- retraits et dépôts d’espèces au guichet ;
- encaissement des chèques ;
- délivrance d’un relevé de compte ;
- délivrance d’un relevé d’identité bancaire ;
- consultation du compte à distance ;
- 2 formules de chèques de banque par mois ;
- possibilité de payer par prélèvement ou titre interbancaire.
En faisant appel à la Banque de France, vous n’avez pas le droit au découvert avec votre compte bancaire professionnel.
FAQ
Comment ouvrir un compte professionnel avec la Banque de France ?
Pour ouvrir un compte professionnel avec la Banque de France, il faut envoyer votre lettre de refus d’ouverture de compte bancaire pro avec vos pièces justificatives. Une fois votre dossier validé, la Banque de France vous assignera une banque.
Que faire après un refus d’ouverture de compte pro ?
Après un refus d’ouverture de compte pro, vous avez 2 options : faire appel à la Banque de France ou contacter une autre banque.
Quelles alternatives si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte professionnel ?
Chaque français a le droit d’ouvrir un compte professionnel pour pouvoir créer et gérer son entreprise. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte pro, vous avez 2 alternatives : vous tourner vers une autre banque ou faire appel à la Banque de France.
