Comment exercer votre droit au compte professionnel ?

Vous avez reçu un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel et vous ne savez pas quoi faire ? Pas de panique : il existe des solutions pour que votre droit au compte professionnel soit respecté. On vous explique tout.

Qu’est-ce que le droit au compte bancaire professionnel ?

Ce que dit la loi

Selon l’article 312-1 du code Monétaire et Financier :

« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».

Les refus d’ouverture de compte pro

Les banques peuvent vous refuser l’ouverture d’un compte professionnel sans motif. Néanmoins, elles ont l’obligation de vous envoyer une attestation de refus qui vous permettra de contacter la Banque de France.

Quelles sont les raisons principales d’un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel ?

• Surendettement.
• Business plan pas assez convaincant.
• Découvert avec votre compte bancaire personnel.
• Interdiction bancaire.

Comment exercer son droit au compte bancaire pro ?

1. Contacter la Banque de France

Pour exercer son droit au compte bancaire pro, la première étape est de contacter la Banque de France. Vous avez 3 moyens de le faire : en ligne, par e-mail à votre succursale départementale de la Banque de France ou avec un rendez-vous physique dans l’un de ses établissements.

2. Remplir le formulaire de demande

La seconde étape est de remplir le formulaire de demande de droit au compte pour une personne morale. Depuis le 1er janvier 2023 le remplissage se fait en ligne, sur le Guichet unique. Le document est très rapide à remplir : il y a seulement 1 page à compléter. Tous les justificatifs à fournir à la Banque de France pour valider votre dossier sont indiqués

3. Ouvrir son compte professionnel

Une fois le formulaire et les pièces justificatives envoyés, la Banque de France vous communique le nom de la banque dans laquelle ouvrir votre compte pro dans un délai est de 1 jour ouvré. Votre nouvelle banque a ensuite 3 jours pour vous ouvrir un compte bancaire professionnel.

Sachez aussi que vous n’êtes pas forcément obligé de passer par la procédure de droit au compte. Vous pouvez aussi vous tourner vers certains établissements bancaires plus souples sur leurs acceptations des professionnels et entreprises. Certains comptes pro acceptent même les interdits bancaires.

Les services de base du droit au compte bancaire professionnel

Voici les services de base :

• ouverture, tenue et fermeture de compte ;
• carte de paiement (à autorisation préalable) ;
• possibilité de changer son adresse 1 fois par an ;
• opérations de caisse ;
• gestion des virements ;
• retraits et dépôts d’espèces au guichet ;
• encaissement des chèques ;
• délivrance d’un relevé de compte ;
• délivrance d’un relevé d’identité bancaire ;
• consultation du compte à distance ;
• 2 formules de chèques de banque par mois ;
• possibilité de payer par prélèvement ou titre interbancaire.

En faisant appel à la Banque de France, vous n’avez pas le droit au découvert avec votre compte bancaire professionnel.

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