En bref
- Le prélèvement SEPA concerne uniquement les règlements en euros dans les pays de la zone SEPA.
- Le mandat de prélèvement SEPA doit être rempli et signer par le débiteur pour autoriser le prélèvement.
- Pour être conforme, le mandat de prélèvement SEPA doit comporter toutes les mentions obligatoires.
Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement rapide et facile. Grâce au mandat de prélèvement SEPA, les règlements récurrents ou ponctuels peuvent être effectués encore plus simplement. Découvrez-en plus sur le mandat de prélèvement SEPA dans cet article, sa mise en place, ses avantages et ses inconvénients.
Qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement SEPA ?
Quelques rappels sur le prélèvement SEPA
Avant même de définir le prélèvement SEPA, il est important de préciser ce que signifie le mot SEPA. Il s’agit de l’acronyme de Single Euro Payments Area, soit l’espace unique de paiement en euros. Cette zone SEPA est constituée des 27 États membres de l’UE, ainsi que de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Suisse, de Monaco, de Saint-Marin, du Royaume-Uni, d’Andorre et du Vatican.
Le prélèvement SEPA est donc une méthode de paiement convenue entre deux professionnels ou entre un professionnel et un particulier à l’intérieur de la zone SEPA. Il a pour but de simplifier les transferts d’argent en euros entre les 36 pays membres.
Ces dernières peuvent ainsi réaliser des opérations en euros, dans les mêmes conditions que pour celles réalisées en France, que ce soit en termes de tarif ou de délai d’exécution par exemple.
Les caractéristiques du mandat de prélèvement SEPA
Un créancier a la possibilité d’instaurer des prélèvements SEPA et ainsi de prélever les sommes dues directement sur le compte bancaire de son débiteur. Pour cela, il doit simplement obtenir l’autorisation de ce dernier via un mandat, appelé le mandat de prélèvement SEPA.
Le débiteur doit être informé, en amont, des montants prélevés, soit par une notification unique si le montant est constant ou le paiement ponctuel, soit par une facture envoyée à chaque échéance si les montants varient.
En effet, le mandat de prélèvement peut concerner aussi bien une opération unique et ponctuelle que des prélèvements sur une durée illimitée. Dans le dernier cas, seule une révocation de la part du débiteur pourra mettre fin à ces prélèvements.
Pour rappel, ces paiements doivent uniquement être effectués en Euro et dans ou entre les pays de la zone SEPA.
Le fonctionnement du mandat de prélèvement SEPA
Pour mettre en place un mandat de prélèvement SEPA, il vous faut respecter quelques étapes :
- la demande d’autorisation : le créancier doit obligatoirement obtenir l’autorisation du débiteur, de débiter son compte bancaire pour un montant à des dates d’échéances définies ;
- le mandat SEPA : le débiteur doit compléter un mandat SEPA et le signer. Ce document sera ensuite transmis à sa banque par le créancier ;
- le prélèvement : une fois le mandat de prélèvement SEPA transmis à la banque, le créancier dispose de 36 mois pour réaliser un premier prélèvement. Passé ce délai, le mandat de prélèvement devient obsolète et ne pourra plus être utilisé.
À quoi sert le mandat SEPA ?
Le mandat SEPA est un système de paiement de factures ou d’échéances entre un débiteur, qui peut être soit un particulier, soit un professionnel et son créancier. Il est généralement utilisé pour payer :
- des factures d’abonnement (téléphonie, électricité, …) ;
- des mensualités de prêt, de taxes ;
- un loyer ;
- des cotisations ;
- des redevances.
Il permet alors au débiteur de ne pas avoir à traiter chaque demande de paiement de la part du créancier et à ce dernier d’obtenir le règlement de ses factures plus rapidement.
C’est aussi une méthode de paiement sécurisée dont les risques de fraude sont relativement faibles.
Comment créer un mandat de prélèvement SEPA ?
Un mandat de prélèvement SEPA peut être réalisé sous deux formes.
Le mandat de prélèvement papier
La mise en page est libre. En revanche, au niveau du contenu, le mandat doit impérativement inclure certaines mentions pour être conforme, telles que :
- le nom et les coordonnées du débiteur ;
- le nom et les coordonnées du créancier ;
- les coordonnées bancaires du débiteur (IBAN et BIC) ;
- l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) ;
- la Référence Unique du Mandat (RUM) ;
- le montant s’il est constant ;
- le jour du mois prévu pour le prélèvement ;
- le lieu, l’heure et la signature du débiteur.
Pour information, l’ICS est un numéro de référence unique permettant d’identifier chaque émetteur de prélèvement. En France, il se compose de 13 caractères, dont les 2 premiers doivent indiquer le code pays ISO (donc FR pour la France). La demande d’attribution doit être réalisée par le créancier directement auprès de sa banque. Une fois l’ICS attribué, le créancier le conservera, et ce, même en cas de changement de banque.
Le mandat électronique
Le mandat électronique prend la forme d’un email ou d’un formulaire électronique (e-mandat) complété par le débiteur, dont la mise en page est libre. L’e-mandat se complète directement par le débiteur via le site internet de la banque. Cette option, bien que rapide, reste facultative. Peu de banques la proposent encore à ce jour.
Toute comme pour le format papier, le contenu du mandat électronique doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires, citées précédemment, pour être conforme.
Afin d’authentifier le mandat et de le sécuriser, une signature électronique doit être apposée sur le mandat.
Le créancier transmet ensuite ce mandat de prélèvement SEPA à la banque du débiteur et obtient ainsi l’autorisation de prélever les règlements à venir comme convenu sur le mandat.
Même si les montants varient entre chaque échéance, un mandat unique est requis. En tant que créancier, vous devrez faire une facture et l’envoyer quelques jours avec la date d’échéance pour informer le débiteur du montant qui sera prélevé.
Les avantages et inconvénients du mandat de prélèvement SEPA
Le mandat de prélèvement SEPA présente de nombreux avantages pour chacune des parties.
Du côté des créanciers, le mandat de prélèvement SEPA vous permet de :
- recevoir vos paiements à la date d’échéance ;
- simplifier le traitement administratif des règlements (plus besoin d’effectuer des relances de paiement) ;
- réduire le risque des retards de paiement (prélèvement à une date définie) ;
- gérer efficacement votre trésorerie en anticipant les mouvements.
Les avantages pour le débiteur sont les suivants :
- gagner du temps pour le règlement des factures ;
- éviter les pénalités de retard de paiement ;
- optimiser la gestion de leur trésorerie en anticipant les sorties d’argent ;
- mensualiser les dépenses.
Cependant, pour tirer profit au mieux de ces avantages, il faut aussi garder en tête quelques points d’attention.
Tout d’abord, il est important de connaître et d’anticiper les dates de prélèvements afin de s’assurer de disposer des fonds nécessaires sur le compte débité. En effet, des frais bancaires peuvent être appliqués par votre banque en cas de rejet de paiement ou de découvert.
Ensuite, dans certains cas, les montants débités peuvent être variables entre chaque échéance. Pensez alors à vérifier les factures envoyées quelques jours avant la date de prélèvement pour éviter les mauvaises surprises.
Enfin, même si le mandat de prélèvement SEPA est une méthode de paiement sécurisée, n’oubliez pas que le risque de fraude est toujours possible. Restez vigilant.
FAQ
Comment révoquer un mandat SEPA ?
La révocation d’un mandat SEPA s’effectue auprès de votre créancier par simple demande, au plus tard le jour précédant la date d’échéance. Le mieux est de préciser dans votre courrier le numéro RUM du mandat que vous souhaitez révoquer.
Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque pour arrêter les prélèvements. Cette procédure est gratuite. Dans tous les cas, les sommes restantes à payer sont dues.
Qu’est-ce que la zone SEPA ?
La zone SEPA est constituée des 27 États membres de l’UE ainsi que de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Suisse, de Monaco et de Saint-Marin et du Royaume-Uni, d’Andorre et du Vatican.
Qui fournit le mandat de prélèvement SEPA ?
Le mandat de prélèvement SEPA est généralement fourni par votre banque, ou directement en ligne (modèle vierge). Dans certains cas, le créancier peut aussi fournir ce document.