Vous débutez une activité économique en tant qu’indépendant, seul ou avec des associés ? La question de la structure juridique se pose. Avant de choisir, vérifiez les conditions d’accès. En fonction de la nature de votre activité – commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale – des options distinctes s’offrent en effet à vous. Découvrez si vous faites partie des professionnels libéraux, pour opter pour le meilleur statut juridique en profession libérale.
Le statut légal de professionnel libéral
Le professionnel libéral, par définition, est un travailleur indépendant qui n’est ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur, ni industriel. Entrent dans la catégorie des professions libérales les indépendants qui exercent une activité de soins, ou qui vendent des prestations intellectuelles ou conceptuelles.
En tant que professionnel libéral, vous devez créer une structure juridique pour exercer votre activité. Si les statuts juridiques classiques sont accessibles à de nombreuses professions libérales, certains statuts juridiques sont spécialement réservés à une catégorie de professionnels libéraux.
Êtes-vous professionnel libéral ?
Première question à vous poser au moment de choisir votre statut juridique : quelle est la nature juridique de votre activité indépendante ?
La loi distingue 2 types de professionnels libéraux :
- Les professions libérales réglementées : les professions de santé, les métiers du droit, les architectes, certains métiers d’experts… la liste est longue.
- Les professions libérales non réglementées : il n’existe pas de liste officielle. Cette catégorie inclut par exemple les graphistes, les consultants, les formateurs, les oenologues…
2 astuces pour savoir si vous êtes un professionnel libéral :
- Posez-vous la question de la nature de votre activité. L’administration fiscale vous considère comme libéral si votre activité intellectuelle représente votre activité principale, que vous exercez comme une science ou un art.
- Vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts.
Professions libérales réglementées et non réglementées, quelle différence ?
La profession libérale réglementée, à la différence de la profession libérale non réglementée, est strictement encadrée.
Les professions réglementées doivent respecter les conditions spécifiques d’accès et d’exercice de leur métier. Ces professionnels sont en outre placés sous le contrôle d’un ordre ou d’une chambre, qui veille au respect de la déontologie applicable.
Autre différence entre profession libérale réglementée ou non : le statut juridique. Que vous exerciez une profession libérale réglementée ou non, vous devez choisir un statut juridique pour démarrer votre activité. Mais certains statuts sont exclusivement réservés aux professions réglementées. Il est important de les connaître, pour faire le meilleur choix.
Comment exercer en profession libérale ?
- Vous démarrez seul votre activité ? Vous avez le choix entre 2 statuts juridiques, l’entreprise individuelle (EI) et la société unipersonnelle.
- Si vous montez un cabinet ou une agence à plusieurs, vous devez obligatoirement créer une société.
Profession libérale : le statut juridique d’entreprise individuelle
En tant que professionnel libéral, vous pouvez opter pour le statut d’entreprise individuelle (EI) si vous lancez seul votre activité.
C’est-à-dire que ses patrimoines professionnel et personnel sont confondus. Les créanciers, le cas échéant, peuvent saisir ses biens personnels.
Quel régime social ?
Au statut juridique EI, le professionnel libéral est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il est donc affilié à la SSI – anciennement RSI.
Quel régime fiscal ?
En choisissant le statut juridique d’EI pour exercer, le professionnel libéral bénéficie du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). C’est-à-dire qu’il est directement imposé sur les revenus de son activité, peu importe sa rémunération.
EIRL et micro-entreprise : pouvez-vous bénéficier de ces formes d’entreprises individuelles ?
Les professions libérales sous le statut juridique de l’EI peuvent bénéficier des formes avantageuses de l’entreprise individuelle.
- En choisissant l’EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée – le professionnel libéral met son patrimoine personnel à l’abri en cas de faillite.
- En optant pour le régime de la micro-entreprise, le professionnel libéral bénéficie de régimes fiscal et social avantageux.
Il est important de rappeler en outre que le statut de micro-entrepreneur est réservé aux professionnels libéraux dont le CA annuel ne dépasse pas 70 000 €.
Profession libérale : le statut juridique de société
La société compte parmi les statuts juridiques accessibles pour exercer une profession libérale. 3 bonnes raisons de choisir de créer une société :
- Il s’agit du seul statut juridique ouvert au professionnel libéral qui souhaite s’associer.
- La société offre une crédibilité supérieure en comparaison avec l’EI.
- Les professionnels libéraux sous le statut juridique de société bénéficient d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Leur patrimoine personnel est de facto préservé.
La société commerciale unipersonnelle ou pluripersonnelle
La plupart des professions libérales peuvent créer une société commerciale classique pour exercer leur activité. Attention néanmoins, certains ordres professionnels interdisent l’accès à ce statut juridique.
Si vous optez pour une société de forme classique, vous choisissez principalement entre SARL ou SAS. Si vous montez seul votre structure, vous pouvez tout à fait créer une EURL ou une SASU – les formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS.
Comment choisir votre statut juridique ? Voici les principaux avantages et inconvénients de chaque type de société.
- La SARL : elle revêt une image traditionnelle. En tant que gérant, vous êtes considéré comme TNS et affilié à la SSI. Par conséquent, vous payez des cotisations sociales légèrement moins élevées que le dirigeant de SAS. En contrepartie, votre couverture sociale est sensiblement moins favorable.
- La SAS : elle véhicule une image plus moderne. En tant que président de SAS, le poids de vos charges sociales est supérieur. En échange, votre protection sociale est plus favorable. Avantage en SAS : les modalités de fonctionnement de votre société sont plus souples. La loi en effet impose moins de contraintes au moment de la rédaction des statuts.
Les formes de sociétés réservées aux professions libérales
Certaines professions libérales réglementées ont accès à un statut juridique ad hoc : la SCP, la SEL, la SCM ou la SPE.
La Société Civile Professionnelle (SCP)
Vous exercez une activité professionnelle réglementée ? Vous montez une structure avec des associés qui exercent la même activité ? Vous pouvez opter pour le statut juridique de SCP réservé aux professionnels libéraux.
Les caractéristiques principales de la SCP :
- Vous êtes soumis au régime fiscal des BNC : chaque associé de la SCP est imposé sur ses propres bénéfices. Vous pouvez opter pour une imposition à l’IS, mais cette option est irrévocable. Attention donc à bien mesurer l’impact financier…
- Votre responsabilité est illimitée.
La Société d’Exercice Libéral (SEL)
Le statut juridique de SEL est ouvert à certaines professions libérales réglementées. Il existe plusieurs formes de SEL :
- La SELARL – société d’exercice libéral à responsabilité limitée – obéit au régime de la SARL, à quelques distinctions près.
- La SELAS – société d’exercice libéral par actions simplifiée – est le pendant de la SAS et soumet les professionnels libéraux associés à un régime similaire.
- La SELAFA – société d’exercice libéral à forme anonyme – est la version de la société anonyme (SA) réservée aux professions libérales.
- La SELCA – société d’exercice libéral en commandite par actions – suit de près le régime de la société en commandite par actions.
La Société Civile de Moyens (SCM)
Il ne s’agit pas d’un statut juridique permettant d’exercer une profession libérale réglementée ou non. La SCM est une société civile qui peut être créée par des professionnels libéraux, et dont l’objet est de mettre en commun des moyens matériels et humains.
Des professionnels libéraux – ostéopathes, webdesigners… – pourront créer une SCM en vue de partager des locaux, du matériel et un secrétariat, par exemple. Mais la création d’une EI ou d’une société sera nécessaire en vue d’exercer.
La Société Pluri-Professionnelle d’Exercice (SPE)
Ce statut juridique réservé aux professions libérales s’adresse exclusivement aux métiers du droit. La SPE permet de créer une structure accueillant différentes professions juridiques.
Les formalités de création de statut
Vous avez choisi votre statut juridique pour exercer votre profession libérale, réglementée ou non ? Vous devez désormais créer votre structure.
- Entreprise individuelle : les formalités de création sont allégées. Il vous suffit de déclarer votre activité auprès de l’URSSAF, qui se charge de transmettre vos informations aux différents organismes fiscaux et sociaux.
- Société : pour créer une société en vue d’exercer une activité libérale, les formalités d’immatriculation diffèrent selon que la société est civile ou commerciale. Prévoyez quoi qu’il en soit des démarches plus longues et coûteuses.
