Statut juridique en profession libérale : le guide pour bien choisir

Vous débutez une activité en profession libérale, seul ou avec des associés ? La question de la structure juridique se pose. Avant de choisir, vérifiez les conditions d’accès. En fonction de la nature de votre activité (réglementée ou non, à domicile ou en cabinet, etc.), des options distinctes s’offrent en effet à vous. Découvrez le guide pour bien choisir votre statut juridique en profession libérale.

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Le professionnel libéral, par définition, est un travailleur indépendant qui n’est ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur, ni industriel. Entrent dans la catégorie des professions libérales les indépendants qui exercent une activité de soins (médecin, sage-femme…). Cette catégorie recouvre aussi les professionnels qui fournissent des prestations intellectuelles ou conceptuelles (avocat, architecte, etc.).

En tant que profession libérale, vous devez créer une structure juridique pour exercer votre activité. Si les statuts juridiques classiques sont accessibles à de nombreuses professions libérales, certains statuts juridiques sont spécialement réservés à une catégorie de professionnels libéraux.

Reconnaître une activité relevant du statut de profession libérale

Première question à vous poser au moment de choisir votre statut juridique : quelle est la nature juridique de votre activité indépendante ?

La loi distingue 2 types de professionnels libéraux :

1. Les professions libérales réglementées : les professions de santé, les métiers du droit, les architectes, notaires, géomètres-experts, etc. ;
2. Les professions libérales non réglementées : il n’existe pas de liste officielle. Cette catégorie inclut par exemple les graphistes, les consultants, les formateurs, les oenologues, etc.

2 astuces pour savoir si vous êtes un professionnel libéral :

• Posez-vous la question de la nature de votre activité : l’administration fiscale vous considère comme libéral si votre activité intellectuelle représente votre activité principale, que vous exercez comme une science ou un art ;
• Vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable).

Professions libérales réglementées et non réglementées, quelle différence ?

La profession libérale réglementée, à la différence de la profession libérale non réglementée, est strictement encadrée.

Les professions réglementées doivent respecter les conditions spécifiques d’accès et d’exercice de leur métier. Ces professionnels sont en outre placés sous le contrôle d’un ordre ou d’une chambre, qui veille au respect de la déontologie applicable.

Autre différence entre profession libérale réglementée ou non : le statut juridique. Que vous exerciez une profession libérale réglementée ou non, vous devez choisir un statut juridique pour démarrer votre activité. Mais certains statuts sont exclusivement réservés aux professions réglementées. Il est important de les connaître, pour faire le meilleur choix.

Quels sont les différents statuts juridiques en profession libérale ?

Vous démarrez seul votre activité ? Vous avez le choix entre 2 statuts juridiques : l’entreprise individuelle (EI) et la société unipersonnelle. 

Si vous montez un cabinet ou une agence à plusieurs, vous devez obligatoirement créer une société.

Profession libérale : comment fonctionne le statut juridique d’entreprise individuelle ?

En tant que professionnel libéral, vous pouvez opter pour le statut d’entreprise individuelle (EI) si vous lancez seul votre activité.

Cependant, depuis le 15 mai 2022, ses patrimoines professionnel et personnel sont séparés. Les créanciers professionnels, le cas échéant, ne peuvent plus, en principe, saisir ses biens personnels. Néanmoins, des difficultés d’interprétation peuvent naître quant au rattachement de certains actifs au patrimoine professionnel, notamment quand le professionnel libéral exerce son activité à son domicile.

Quel régime social ?

Le professionnel libéral exerçant en EI est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il est donc affilié à la SSI (sécurité sociale des indépendants, anciennement RSI).

Quel régime fiscal ?

En choisissant le statut juridique d’EI pour exercer, le professionnel libéral relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). C’est-à-dire qu’il est directement imposé sur les revenus de son activité, peu importe sa rémunération. Cependant, le mode d’imposition varie selon que le professionnel relève du micro ou du régime réel d’imposition.

EI et micro-entreprise : pouvez-vous bénéficier de ces formes d’entreprises individuelles ?

Les professions libérales sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI) peuvent bénéficier des formes avantageuses de l’entreprise individuelle :

• en choisissant l’EI, le professionnel libéral met son patrimoine personnel à l’abri en cas de faillite ;
• en optant pour le régime de la micro-entreprise, le professionnel libéral bénéficie de régimes fiscal et social avantageux.

Il est important de rappeler en outre que le statut de micro-entrepreneur est réservé aux professionnels libéraux dont le CA annuel ne dépasse pas 77 700€.

Profession libérale : comment fonctionne le statut juridique de société ?

La société compte parmi les statuts juridiques accessibles pour exercer une profession libérale. Voici 3 bonnes raisons de choisir de créer une société :

• il s’agit du seul statut juridique ouvert au professionnel libéral qui souhaite s’associer ;
• la société offre une crédibilité supérieure par rapport à l’EI ;
• les professionnels libéraux sous le statut juridique de société bénéficient d’une responsabilité plus ou moins limitée selon le type de société. Leur patrimoine personnel est plus ou moins bien préservé selon la forme juridique choisie.

La société commerciale unipersonnelle ou pluripersonnelle

La plupart des professions libérales peuvent créer une société commerciale classique pour exercer leur activité. Attention néanmoins, certains ordres professionnels interdisent l’accès à ce statut juridique (avocats…).

Si vous optez pour une société de forme classique, vous choisissez principalement entre SARL ou SAS. Si vous montez seul votre structure, vous pouvez tout à fait créer une EURL ou une SASU – les formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS.

Comment choisir votre statut juridique ? Voici les principaux avantages et inconvénients de chaque type de société :

• La SARL (société à responsabilité limitée) : cette forme juridique revêt une image traditionnelle. En tant que gérant, vous êtes considéré comme TNS et affilié à la SSI. Par conséquent, vous payez des cotisations sociales légèrement moins élevées que le dirigeant de SAS. En contrepartie, votre couverture sociale est sensiblement moins favorable.
• La SAS (société par actions simplifiée) : cette forme juridique véhicule une image plus moderne. En tant que président de SAS, le poids de vos charges sociales est supérieur. En échange, votre protection sociale est plus favorable. L’avantage en SAS : les modalités de fonctionnement de votre société sont plus souples. La loi en effet impose moins de contraintes au moment de la rédaction des statuts.

Les formes de sociétés réservées aux professions libérales

Certaines professions libérales réglementées ont accès à un statut juridique ad hoc : la SCP, la SEL, la SCM ou la SPE.

La Société Civile Professionnelle (SCP)

Vous exercez une activité professionnelle réglementée ? Vous montez une structure avec des associés qui exercent la même activité ? Vous pouvez opter pour le statut juridique de SCP réservé aux professionnels libéraux.

Les caractéristiques principales de la SCP :

• Vous êtes soumis au régime fiscal des BNC : chaque associé de la SCP est imposé sur ses propres bénéfices. Vous pouvez opter pour une imposition à l’IS, mais cette option est irrévocable. Attention donc à bien mesurer l’impact financier…
• Votre responsabilité est illimitée.

La Société d’Exercice Libéral (SEL)

Le statut juridique de SEL est ouvert à certaines professions libérales réglementées. Il existe plusieurs formes de SEL :

• la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) obéit au régime de la SARL, à quelques distinctions près ;
• la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) est le pendant de la SAS appliquée aux professions libérales ;
• la SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) est la version de la société anonyme (SA) réservée aux professions libérales ;
• la SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions) suit de près le régime de la société en commandite par actions.

La Société Civile de Moyens (SCM)

La SCM est une société civile qui peut être créée par des professionnels libéraux, et dont l’objet est de mettre en commun des moyens matériels et humains.

Des professionnels libéraux (ostéopathes, webdesigners, etc.) pourront créer une SCM en vue de partager des locaux, du matériel et un secrétariat, par exemple. Mais la création d’une EI ou d’une société sera nécessaire en vue d’exercer.

La Société Pluri-Professionnelle d’Exercice (SPE)

Ce statut juridique réservé aux professions libérales s’adresse exclusivement aux professions réglementées du droit et du chiffre (avocat, notaire, expert-comptable, mandataire judiciaire, commissaire de justice, etc.). La SPE permet de créer une structure accueillant différents métiers liés au domaine légal, de la justice et de la comptabilité.

Quelles sont les formalités de création d’une activité en profession libérale ?

Vous avez choisi votre statut juridique pour exercer votre profession libérale, réglementée ou non ? Vous devez désormais créer votre structure.

• Entreprise individuelle : les formalités de création sont allégées. Il vous suffit de déclarer votre activité auprès du Guichet unique, qui se charge de transmettre vos informations aux différents organismes fiscaux et sociaux.
• Société : pour créer une société en vue d’exercer une activité libérale, les formalités d’immatriculation diffèrent selon que la société est civile ou commerciale. Prévoyez quoi qu’il en soit des démarches plus longues et coûteuses qu’en EI.

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