La SELARL – Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée – est un type de SEL – Société d’Exercice Libéral. Sur de nombreux aspects, elle s’apparente à la SARL.
Ce statut juridique spécifique, néanmoins, est réservé à certains professionnels libéraux. Quelle profession libérale exercer en SELARL ? Quels sont les avantages et inconvénients à choisir cette structure juridique ? Quelles sont ses alternatives ? Comment créer une SELARL ? Réponses !
SELARL : définition et conditions
La SELARL – Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée – est un statut juridique exclusivement réservé aux professions libérales réglementées, avec quelques règles :
- Les professions libérales non réglementées – graphistes, consultants, formateurs… – n’ont pas accès à ce statut. Elles peuvent toutefois opter pour la forme classique de cette société et créer une SARL. La SARL est très similaire à la SELARL.
- Certaines professions libérales réglementées ne peuvent se constituer en SELARL. Il convient de se rapprocher de l’organisme chargé de représenter votre profession pour vérifier que vous pouvez opter pour ce statut juridique.
- Sous sa forme unipersonnelle, on parle de SELARLU ou de SELURL. La société compte un associé unique. Hormis de cette différence, le régime est similaire à celui de la SELARL.
Vous êtes un professionnel libéral ? Votre ordre professionnel vous autorise à opter pour ce statut ? Vous vous associez à des professionnels libéraux qui exercent la même profession réglementée ? La SELARL fait partie de vos options.
Pourquoi créer une SELARL pour exercer une profession libérale réglementée ?
L’exercice d’une activité à titre indépendant nécessite de créer une structure juridique. Vous êtes un professionnel libéral soumis à un ordre professionnel ?
- Vous montez seul votre structure : vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (EI) ou une société unipersonnelle. La SELARLU – ou SELURL – compte parmi les sociétés sous lesquelles exercer seul une profession libérale réglementée.
- Vous vous associez à des professionnels libéraux (qui exercent la même profession libérale réglementée) : vous devez créer une société. Vous avez notamment le choix entre la SELARL et la SELAS.
Ces professionnels libéraux, notamment, exercent sous le contrôle d’un ordre professionnel. Les professions libérales réglementées, en outre, doivent être exercées sous un statut juridique spécifique – SELARL par exemple.
Parmi les professions libérales réglementées qui optent pour le statut juridique de SELARL :
- Les métiers du droit : avocats, notaires, huissiers…
- Les professions de santé : médecins, pharmaciens, vétérinaires…
- Les experts-comptables qui se montent en cabinet.
- Les architectes et les géomètres.
Les avantages et inconvénients de la SELARL
Pour bien choisir, comparez les différents statuts juridiques qui s’offrent à vous. Les professions libérales réglementées hésitent en général entre l’EI, la SCP, la SELAS et la SELARL. Voici les avantages et inconvénients respectifs de ces différents statuts juridiques.
SELARLU ou EI ?
- Création : créer une SELARL nécessite un coût et des délais supérieurs en comparaison avec l’EI.
- Responsabilité : contrairement à l’entrepreneur individuel, le professionnel libéral en SELURL bénéficie d’une responsabilité limitée.
- Fiscalité : l’EI est soumis au régime des BNC alors qu’en SELARL les bénéfices sont imposés à l’IS.
- Régime micro : l’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de la micro-entreprise, pour bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux. Mais attention, le micro-entrepreneur ne peut bénéficier du mécanisme de déduction des charges.
SELARL ou SCP ?
La SCP – Société Civile Professionnelle – est similaire à l’EI en certains avantages et inconvénients. Les associés de SCP, en effet, sont imposés à titre personnel sur leurs propres bénéfices. Leur responsabilité en outre est illimitée.
Le régime de l’IS est plus favorable eu égard à votre activité ? Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel ? La SELARL s’avère plus avantageuse.
SELARL ou SELAS ?
La SELAS – Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée – compte parmi les SEL réservées aux professions libérales réglementées. Le point sur les différences majeures entre SELARL et SELAS :
- La gestion de la société : la loi encadre strictement les modalités de gestion de la SELARL. La SELAS offre plus de flexibilité.
- Le statut social du dirigeant : le gérant majoritaire de SELARL est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS), alors que le président de SELAS est assimilé salarié. La protection sociale du gérant de SELARL, affilié à la SSI, est légèrement moindre. En contrepartie, ses cotisations sociales sont plus faibles en comparaison avec le président de SELAS au régime général de la Sécurité Sociale.
- L’image de la société : la SELAS, comme la SAS, véhicule une image plus moderne et dynamique.
La SELARL étant une forme de SARL, vous pouvez lire notre article sur les avantages et inconvénients de la SARL si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet.
Comment créer une SELARL ?
Découvrez les 3 étapes de création d’une SELARL.
1. Rédigez les statuts
1ère étape pour créer votre SELARL : vous rédigez les statuts de la société. La loi encadre strictement la rédaction des statuts en SELARL. Vous devez par exemple faire figurer certaines clauses statutaires obligatoires. Les associés peuvent confier la rédaction de leurs statuts à un professionnel du droit, pour plus de sécurité juridique et pour bénéficier des conseils d’un professionnel avisé.
2. Inscription ou agrément : mettez-vous en conformité avec l’ordre de votre profession libérale réglementée
2ème étape de création d’une SELARL : rapprochez-vous de l’organisme chargé de représenter votre profession pour procéder aux inscriptions et/ou agréments adaptés.
Contrairement à la SARL – pour tous types de professions, professions libérales non réglementées incluses – la SELARL nécessite d’accomplir une démarche spécifique eu égard au caractère réglementé de la profession libérale. Il s’agit de faire agréer ou inscrire votre société auprès de l’autorité professionnelle dont vous dépendez. Sans cette formalité, vous ne pouvez pas immatriculer votre SELARL.
3. Immatriculez la société
Les formalités d’immatriculation de la SELARL sont identiques aux formalités d’immatriculation de la SARL – publication d’un avis dans un journal d’annonces légales puis envoi du dossier d’immatriculation.
Retenez que vous devrez joindre au dossier d’immatriculation, outre les justificatifs classiques, une copie de votre agrément ou inscription délivrée par l’autorité professionnelle dont vous dépendez.
Création de SELARL : quelles sont vos options ?
Seul ou accompagné ?
3 options pour créer votre SELARL :
- Vous procédez vous-même aux formalités de création. Une option évidente lorsque les associés sont des professionnels du droit…
- Vous confiez les démarches à un avocat ou un juriste. Vous bénéficiez ainsi des conseils d’un professionnel.
- Ou bien vous avez recours aux services d’une LegalTech, pour accomplir l’ensemble des démarches de création de SELARL en ligne.
L’avocat, le juriste ou même un expert-comptable sont les options les plus sûres, et les plus coûteuses. Créer sa SELARL seul est l’option la moins chère, mais la plus risqué : les erreurs de rédaction de statuts peuvent avoir un impact dramatique sur la vie de votre entreprise. Les sites spécialisés (LegalTech) vous accompagnent (téléphone et en ligne) et présentent ainsi une option entre les deux. Contract Factory par exemple propose un accompagnement à la création de votre SELARL, pour un tarif intéressant.
Délai et coût de création de votre SELARL
Quel délai pour créer une SELARL ? Tout dépend du temps que vous prenez pour rédiger vos statuts, et du délai spécifique à votre ordre professionnel pour vous délivrer l’agrément nécessaire. Une fois le dossier d’immatriculation complet envoyé, comptez seulement quelques jours pour obtenir votre Kbis – sauf pièces manquantes.
Combien coûte la création d’une SELARL ? Incluez dans votre budget les dépenses suivantes :
- Le montant de vos apports en numéraire au capital social.
- Le coût de rédaction des statuts si vous faites appel à un tiers.
- Le coût de la parution de l’annonce de constitution dans un JAL : 200 € en moyenne.
- Les frais d’immatriculation : 40 € environ.
Le fonctionnement de la SELARL
La SELARL, telle qu’instituée par la loi du 31 décembre 1990, obéit à des règles très similaires à la SARL.
Ces 2 sociétés sont à responsabilité limitée. C’est-à-dire que votre patrimoine personnel est préservé. Une exception à ce principe : la faute, à envisager différemment en SARL et en SELARL.
- Seul le gérant de SARL peut être personnellement tenu responsable en cas de faute de gestion.
- Tout associé de SELARL, en tant que professionnel libéral soumis à un ordre et des règles de déontologie, répond personnellement de ses propres actes professionnels.
La gestion de la SELARL au quotidien
2 obligations de gestion de la SELARL :
- La tenue d’une comptabilité conforme. Les règles de comptabilité en SELARL sont rigoureuses, à l’image des règles applicables en SARL.
- L’organisation d’assemblées générales annuelles. Comme en SARL, les associés de la SELARL doivent se réunir en AG au moins une fois par an, notamment pour l’approbation des comptes annuels. Les associés de SELARL doivent en outre se réunir en AGE dès qu’une modification des statuts est envisagée.
Le statut social du professionnel libéral gérant de SELARL
Le gérant majoritaire de SELARL est considéré comme TNS. À ce titre, il est affilié à la SSI – anciennement RSI – comme le gérant de SARL.
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL dépend du régime général de la Sécurité Sociale. Le poids des charges sociales est supérieur, mais il bénéficie en contrepartie d’une couverture sociale légèrement plus favorable.
La fiscalité de la SELARL
La SELARL est soumise à l’IS. Sachez néanmoins que vous pouvez opter pour le régime des sociétés de personnes pour une durée maximale de 5 exercices. Dans ce cas, chaque associé est imposé personnellement au régime des BNC.
Fermeture de la SELARL
Pour fermer votre SELARL, vous avez plusieurs possibilités :
- La mise en sommeil vous permet de cesser temporairement l’activité.
- La dissolution-liquidation vous permet de fermer définitivement votre société, avant son terme statutaire.
Vous souhaitez vous retirer de la SELARL ? Vous pouvez céder vos parts sociales à un tiers. 2 conditions à remplir pour cela :
- Le cessionnaire doit exercer la même profession libérale que le cédant.
- Le cessionnaire doit être agréé conformément aux statuts de la SELARL.
L’un dans l’autre, la SELARL suit encore les formalités de cessation d’activité d’une SARL.
FAQ
Faut-il un compte bancaire en SELARL ?
La SELARL fait partie des cas où avoir un compte bancaire est obligatoire pour les professions libérales.
SELARL ou SELAS : comment choisir ?
Pour choisir entre SELARL et SELAS, vous devez prêter attention à leurs distinctions majeures :
- Assimilé salarié ou TNS, quel régime social vous convient le mieux ? Si vous préférez le statut de TNS, la SELARL est recommandée.
- Vous souhaitez adapter plus librement les modalités de fonctionnement et de gestion de votre société ? La SELAS offre une meilleure flexibilité.
SELARL ou SCP : quelles différences ?
La SCP, en tant que société de personnes, vous soumet par défaut à l’IR. Chaque associé est imposé sur ses bénéfices propres au régime BNC. En SELARL à l’inverse, vous êtes soumis au régime de l’IS – sauf option temporaire à l’IR. La responsabilité des associés de SCP est illimitée.
Quelles professions libérales exercer en SELARL ?
Vous pouvez constituer une SELARL pour exercer une activité libérale réglementée. Ce statut juridique est majoritairement choisi par les professionnels de santé, les professions juridiques, les cabinets d’expertise comptable et les agences d’architectes.
Comment créer une SELARL à associé unique ?
Vous créez seul votre structure pour exercer une profession libérale réglementée ? Vous pouvez tout à fait opter pour la SELARL. On parlera alors de SELARLU – Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée Unipersonnelle – ou de SELURL – Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Les modalités de création et de gestion sont très similaires.
