Juridique

La raison sociale de l’auto-entrepreneur

Qu'est-ce que la raison sociale et quel est son alternative pour votre auto-entreprise ? On vous dit tout !

SAS, SASU, SARL, EURL, auto-entrepreneur… Avoir une raison sociale est obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique. Elle fait partie des mentions légales obligatoires présentes sur tous les documents et sites officiels de la société. Mais comment cela se passe-t-il pour les entreprises individuelles ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la raison sociale de l’auto-entrepreneur et son utilisation.

Qu’est-ce qu’une raison sociale ?

La raison sociale est le nom officiel d’une entreprise. Et ce, peu importe sa forme juridique (SAS, SASU, SARL…). Elle fait partie des mentions légales et se retrouve donc sur tous les documents de l’entreprise : les factures, l’extrait kbis, le relevé d’imposition, les contrats, les statuts, etc.

Elle permet d’identifier l’entreprise facilement et d’être reconnue par ses partenaires, clients ou encore concurrents.

La raison sociale est choisie par le ou les associés au moment de la création de la société. Dans l’idéal, elle doit permettre de comprendre en quelques secondes qui est l’entreprise et éventuellement, ce qu’elle fait. Le choix de la bonne raison sociale est un avantage commercial indéniable. Il ne doit donc pas être pris à la légère ni au hasard.

Mais pour les auto-entrepreneurs, la situation est bien différente.

Quelle est la raison sociale d’un auto-entrepreneur ?

Le cas particulier de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur exerce son activité en nom propre en tant que personne physique. Cela signifie qu’il n’y a aucune différence entre sa personne et son activité.

Cette particularité a plusieurs conséquences, et notamment au niveau de la raison sociale de l’auto-entrepreneur puisqu’il n’a tout simplement pas le choix.

Ainsi, l’auto-entrepreneur n’a pas de raison sociale : en tant que personne physique, il est obligé d’utiliser ses noms et prénoms.

Toutefois, pour se démarquer de ses concurrents, il peut donner un nom commercial à son entreprise. Bien que ce dernier n’ait aucune valeur juridique, il peut s’avérer être une bonne stratégie. Et s’il peut être mentionné sur vos documents officiels, il doit toujours être accompagné de la raison sociale de l’auto entrepreneur.

Un auto-entrepreneur peut changer sa raison sociale uniquement en cas de changement de nom suite à un mariage, un divorce, un décès, etc.

La différence entre raison et dénomination sociale

La raison sociale et dénomination sociale servent toutes les deux à désigner une société. Il existe pourtant une très légère différence entre ces notions.

Ainsi, en théorie, la raison sociale concerne obligatoirement les sociétés qui ont un objet civil, comme les SCI par exemple. Elle vise à désigner les sociétés civiles d’après le nom d’un ou plusieurs associés, suivi, ou non, de « et compagnie ». La dénomination sociale est réservée aux sociétés commerciales.

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Les SCP (Société Civile Professionnelle) n’ont pas de raison sociale, mais une dénomination sociale.

En pratique, la distinction entre raison et dénomination sociale reste floue et n’est pas vraiment respectée.

L’alternative à la raison sociale d’un auto-entrepreneur : le nom commercial

Pour se distinguer et avoir une identité propre face à ses clients et concurrents, l’auto-entrepreneur dispose d’une alternative à la raison sociale.

Choisir un nom commercial pour son auto-entreprise

La raison sociale de l’auto-entrepreneur étant limitée à son nom de famille, il a la possibilité de donner une identité forte à son entreprise en choisissant un nom commercial. Cela lui permettra à la fois de se différencier de la concurrence, mais aussi et surtout de se faire connaître par ses clients ou prospects à travers un nom à part et une image de marque.

Même s’il n’a pas de valeur juridique, le nom commercial est primordial pour la communication de l’indépendant, et donc pour le développement de son activité. Il pourra ainsi le faire apparaître sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses factures, etc.

Cela dit, pour choisir son nom commercial, l’auto-entrepreneur doit suivre 3 étapes :

  • vérifier la disponibilité : vous ne pouvez sélectionner un nom commercial déjà choisi par une entreprise. Pour savoir si votre idée de nom est disponible, vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Par ailleurs, si vous prévoyez de créer votre site web, il est préférable que le nom de domaine soit aussi disponible ;
  • faire les démarches : si vous connaissez votre nom commercial avant de créer votre auto entreprise, vous pourrez l’indiquer directement sur le formulaire de création Cerfa P0. En revanche, si souhaitez ajouter un nom commercial à votre auto-entreprise plus tard, il faut demander une modification de votre entreprise en remplissant le formulaire Cerfa P2 en ligne ;
  • assurer sa protection : par principe, votre nom commercial est protégé, mais seulement au niveau de votre activité et de votre secteur géographique. Un concurrent direct ne pourra donc choisir ce nom commercial. Mais d’autres entités peuvent sélectionner ce nom si elles exercent une autre activité que la vôtre, avec une localisation distincte. Si vous prévoyez d’étendre votre activité géographiquement ou de proposer de nouvelles prestations, il est conseillé de déposer une marque qui vous permettra d’être le seul à posséder ce nom.

Toutefois, il faut savoir que le dépôt de marque est une procédure payante.

Utiliser le nom commercial d’une auto-entreprise

Le nom commercial d’une auto-entreprise est une véritable valeur ajoutée, qui peut être utilisé pour assurer la communication de votre activité. Vous pouvez donc le faire apparaître librement sur vos cartes de visite, réseaux sociaux, et même les documents administratifs. Mais attention, sur ces derniers, votre raison sociale doit y figurer également.

Les échanges avec l’administration se font exclusivement avec votre raison sociale. De même, pensez à indiquer à la fois votre nom commercial et votre raison sociale auprès des services postaux pour être sûr d’être identifié correctement. Enfin, pour ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur, vous devez là aussi utiliser vos noms et prénoms et non votre nom commercial.

En bref, l’utilisation de votre nom commercial est réservée à votre communication.

Sur le plan administratif, seule la raison sociale de l’auto-entrepreneur a une valeur légale.

Changer le nom commercial de son auto-entreprise

Le choix du nom commercial étant libre, l’auto-entrepreneur peut parfaitement en changer au cours de son activité. Pour cela, vous devrez remplir un formulaire de déclaration de modification de l’entreprise (Cerfa P2) en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou le déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre auto-entreprise.

FAQ

Comment changer la raison sociale d’une auto-entreprise ?

La raison sociale d’une auto entreprise étant obligatoirement le nom de famille de l’auto entrepreneur, le changement de raison sociale n’est possible qu’en cas de changement de nom ou prénom.

Quelle est la forme juridique de l’auto-entrepreneur ?

Il s’agit d’une entreprise individuelle.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.