Juridique

L’enseigne commerciale : qu’est-ce que c’est et quelle est la réglementation ?

On vous dit tout sur l'enseigne commerciale d'une entreprise.

L’enseigne fait partie des éléments de communication d’une entreprise. Facultative, elle permet à vos clients de vous localiser et doit répondre à une réglementation précise. Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale, comment l’installer et la protéger ? Suivez le guide !

Qu’est ce qu’une enseigne commerciale ?

L’enseigne commerciale est un signe extérieur distinctif physique. Apposée sur une vitrine, un terrain ou une façade, elle permet d’identifier géographiquement un local commercial et peut être composée d’un logo, d’une inscription, d’une forme ou encore une image.

Elle se différencie du nom commercial et de la dénomination ou raison sociale car l’enseigne identifie seulement un lieu d’exploitation, et non l’entreprise qui exploite le fonds. Ainsi, le nom commercial et l’enseigne peuvent être :

  • identiques, « les fleurs de lotus » par exemple ;
  • différents, « les fleurs de lotus » et « les fleurs de lotus Angers » si un fleuriste exploite plusieurs boutiques en France.

L’enseigne fait partie des éléments incorporels d’un fonds de commerce. À ce titre, elle est cessible uniquement avec ce dernier.

Quelle est la réglementation pour la pose d’enseigne commerciale ?

Vous ne pouvez pas déposer n’importe quelle enseigne sur votre boutique ou votre local commercial. En effet, son installation répond à un certain nombre de règles.

Réglementation générale

Une enseigne commerciale ne doit pas :

  • gêner la circulation ou la signalisation ;
  • compromettre la sécurité routière ;
  • être allumée entre 1h et 7h du matin ;
  • clignoter, à l’exception des pharmacies et services d’urgence.

L’enseigne doit être construite en matériaux durables et être maintenue en bon état de propreté, de fonctionnement et de maintenance par son propriétaire (article R.581-58 du Code de l’environnement).

Emplacement et dimension

En fonction de son emplacement, un critère de dimension s’ajoute (articles R.581-60 et suivants du Code de l’environnement). Ainsi, votre enseigne doit respecter les tailles maximales suivantes :

  • En façade : 15 % de la façade, ou 25 % pour les façades de moins de 50 m², le tout dans la limite des murs.
  • Sur la toiture ou en terrasse d’un bâtiment utilisé à plus de 50 % : 3 mètres de haut pour les façades de moins de 15 m et un cinquième du total pour celles de plus de 15 m, avec une limite de 6 mètres maximum.
  • Sur la toiture ou en terrasse d’un bâtiment utilisé à moins de 50 % : un cinquième de la façade dans la limite de 2 m pour les façades de moins de 20 m, un dixième et 6 mètres maximum pour celles de plus de 20 mètres.
  • Fixée au sol : 6 m², portés à 12 m² pour les villes de plus de 10 000 habitants. La hauteur maximale est de 8 m pour une largeur inférieure à 1 m, ou 6,5 m pour une largeur supérieure. Dans tous les cas, l’enseigne doit se situer à plus de 10 mètres de toute baie vitrée d’habitation si sa taille excède 1 m².

Autorisation préalable

Le dépôt d’une enseigne commerciale fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable dans certaines situations. Il s’agit des cas suivants :

  • l’enseigne se trouve dans une zone couverte par un règlement local de publicité (RLP) ;
  • l’enseigne est apposée sur un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques ;
  • l’enseigne est placée sur un élément naturel ou un arbre se situant dans un site classé, un parc national, une réserve protégée ou une zone préservée.
  • l’enseigne est un faisceau laser ;
  • une clause prévoit l’accord du bailleur dans le bail commercial ou le règlement de copropriété.

Bon à savoir : l’installation d’une enseigne sans autorisation est passible de 7 500 € d’amende (articles L.581-26 et suivants du Code de l’environnement).

Enseigne commerciale : comment faire une demande d’autorisation ?

À l’exception de la demande aux bailleurs qui se fait directement à ce dernier en LRAR, la demande d’autorisation préalable se fait à l’aide du formulaire 14798*01 auprès de la mairie pour les RLP, ou de la préfecture pour les autres cas.

Pour toutes les demandes administratives, vous devez joindre des documents justificatifs parmi lesquels :

  • 3 plans de masse ;
  • 3 plans de situation ;
  • 3 représentations de l’enseigne en 3D ;
  • l’accord du propriétaire.
Certaines communes prélèvent une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. (TLPE)

Comment protéger une enseigne commerciale ?

Avant toute chose, et pour anticiper tout litige, il est primordial de vérifier la disponibilité de votre enseigne. Pour cela, vous devez effectuer une recherche d’antériorité à l’INPI sur leur base de données des marques.

Tout comme le nom commercial, l’enseigne est protégée par son utilisation. Ainsi, le premier à l’utiliser crée un droit d’antériorité. Sa protection est limitée à un territoire : sa zone de chalandise, c’est-à-dire le secteur géographique où se trouve sa clientèle. Elle varie donc d’un quartier à une région, voire un pays.

Afin de renforcer la protection de votre enseigne commerciale, vous pouvez opter pour une enseigne identique à une marque dont vous êtes propriétaire ou que vous souhaitez déposer. Pour en savoir plus, voir notre article dédié sur comment déposer sa marque.

Enfin, vous pouvez protéger votre enseigne en engageant une action en concurrence déloyale contre vos concurrents. Cependant, il faut garder en tête que votre champ d’action est limité à la portée géographique de votre enseigne et aux activités exercées.

FAQ

Comment faire une demande pour poser une enseigne ?

À l’exception de la demande aux bailleurs qui se fait directement à ce dernier en LRAR, la demande d’autorisation préalable se fait à l’aide du formulaire 14798*01.

Pourquoi mettre une enseigne ?

L’enseigne commerciale participe à la visibilité et l’image de votre entreprise. Elle permet à vos clients de vous localiser précisément.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.