L’EURL a le vent en poupe pour un entrepreneur qui veut créer son entreprise en solo. Mais connaissez-vous les spécificités de ce statut ? Avant de vous lancer tête baissée dans votre projet, prenez quelques instants pour découvrir les avantages de l’EURL, et ses inconvénients. Simplicité de gestion, crédibilité, fiscalité avantageuse, facilité de transmission mais aussi responsabilité limitée, rigidité de fonctionnement, régime social et taxation des dividendes : ce statut juridique vous réserve plein de surprises !
Les 7 avantages de l’EURL
Créée en 1985, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL avec un associé unique. Les avantages de l’EURL font qu’elle convient à ceux et celles qui veulent se lancer seuls, avec un plafond de chiffre d’affaires illimité tout en protégeant leur patrimoine personnel en cas de faillite.
1. Responsabilité limitée
Premier avantage de l’EURL, et non des moindres : la responsabilité du gérant est limitée au montant de ses apports. C’est-à-dire que le patrimoine personnel peut être protégé des créanciers. C’est donc un avantage majeur par rapport à l’Entreprise Individuelle (EI) car votre société est un intermédiaire qui « fait le barrage » entre vous et votre banque ou vos fournisseurs. Cette divergence entre EI et EURL s’est estompée depuis la loi du 14 février 2022 relatif au statut unique de l’entrepreneur individuel qui prévoit une séparation des patrimoines professionnels et privés.
2. Crédibilité de société vs EI
Contrairement à l’EURL, l’EI n’a pas de capital social. L’EI a donc un profil moins « rassurant » que l’EURL sur le plan financier. Ainsi, l’avantage de l’EURL est la crédibilité qu’elle donne à son gérant. En effet, l’entrepreneur peut montrer sa solvabilité à ses clients et fournisseurs avec un capital social adapté à son activité.
C’est en quelque sorte une « vitrine financière » qui mettra en confiance vos partenaires commerciaux.
3. Encadrement rassurant des modalités de fonctionnement
Si vous souhaitez être guidé dans vos statuts, avoir une organisation prédéfinie par la loi, l’EURL est un statut fait pour vous. La rédaction des statuts d’EURL doit comporter des mentions obligatoires et respecter un cadre légal. C’est l’un des avantages, mais aussi un des inconvénients de l’EURL (comme nous l’expliquons par la suite).
4. Fiscalité avantageuse avec le régime micro
Avec la loi Sapin 2, entrée en vigueur en décembre 2016, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise. Mais il faut respecter quelques conditions pour y avoir droit. Tout d’abord, vous devez avoir choisi l’impôt sur le revenu (IR) comme régime d’imposition.
Enfin, votre plafond maximal de chiffre d’affaires doit être de 188 700€ pour les activités commerciales et 77 700€ pour des prestations de services ou une activité libérale.
5. Simplicité de gestion
La gestion de l’EURL est plus facile, notamment, que celle de la SA. Notez que le capital social minimum en SA est de 37 000€ alors que le capital minimum en EURL est fixé librement. C’est-à-dire que vous pouvez mettre 1€ et pouvoir créer votre société (tout comme en SASU). Vous n’avez donc qu’à gérer les livres comptables (livre-journal et grand-livre) et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe légale), mais vous pouvez aussi faire appel à un expert-comptable pour votre EURL.
Aussi, une dispense de commissaire aux comptes est possible si l’entreprise ne dépasse pas 2 de ces 3 seuils :
- 50 salariés ;
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ;
- bilan de 4 millions d’euros.
6. Facilité de transmission
Si l’associé décède, il est plus facile avec l’EURL de gérer la transmission de l’entreprise. En effet, dans une entreprise individuelle, il y a indivision sur le patrimoine professionnel en cas de pluralité d’héritiers. En EURL, ce sont les parts sociales qui sont transmises. L’entreprise peut donc continuer plus facilement son activité au décès du gérant en EURL que dans une EI.
7. Exonération des plus-values de cessions de titres
Dernier avantage de l’EURL, il y a une exonération des plus-values en cas de cession de vos parts sociales à partir de 5 ans d’activité de l’entreprise, d’après l’article 151 septies A. Pour que ce soit applicable, il faut que le gérant soit associé unique et que le dirigeant n’ait pas opté pour l’IR. D’autres critères sont à respecter. Cet avantage, également ouvert aux EI et aux autres sociétés relevant de l’IR, offre un coup de pouce pour profiter pleinement de sa retraite !
Les 4 inconvénients de l’EURL
1. La réalité de la responsabilité limitée
Dans la pratique, la responsabilité limitée n’est pas forcément respectée, et entre aussi dans la case des inconvénients de l’EURL. Par exemple, si vous voulez emprunter de l’argent à une banque, des contreparties sont demandées par cette dernière afin de pallier le risque de défaillance de l’emprunteur. Ainsi, pour faire un crédit professionnel à la banque, une garantie est souvent demandée comme une caution. Cette responsabilité limitée, belle sur le papier, n’est donc pas toujours appliquée.
2. Rigidité de fonctionnement
En EURL, les statuts sont très encadrés et il y a de nombreuses obligations qui empêchent le gérant de l’entreprise d’imposer ses règles et d’avoir une liberté totale sur le fonctionnement de sa firme.
Les statuts de l’EURL doivent suivre un certain formalisme. Cette forme juridique est donc beaucoup plus rigide que la SASU, où les statuts présentent une certaine souplesse de rédaction.
3. Régime social
Le Travailleur non salarié (TNS), même s’il paye moins de cotisations pour pouvoir se rémunérer a une couverture sociale plus faible et aura donc par exemple moins de retraite. Si vous êtes gérant et associé unique en EURL, il est donc conseillé d’épargner en parallèle et de souscrire des garanties complémentaires facultatives.
4. Versement des dividendes
En EURL, les dividendes sont versés pour un montant supérieur à 10% du capital social sont soumis, pour la fraction excédent ces 10%, aux cotisations sociales des TNS (travailleurs non salariés). Cela peut représenter un montant total de prélèvements plus conséquent que pour d’autres sociétés. En SASU par exemple, les dividendes sont soumis au seul prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit “flat tax”, au taux de 30% (IR 12,8% et prélèvements sociaux 17,2%).
Avec ces avantages et inconvénients, l’EURL est-elle faite pour vous ?
L’EURL est particulièrement adaptée pour les entrepreneurs souhaitant démarrer leur activité seul et en société. Cela leur permet de faire entrer d’autres associés à terme, le passage en SARL étant simple avec un changement de statut.
Ce statut juridique correspond aussi aux artisans qui veulent se simplifier la vie avec la rédaction des statuts et ont besoin de formalisme dans la gestion administrative et financière de leur entreprise.
Les entreprises d’une certaine taille possédant des succursales peuvent aussi créer des EURL pour contrôler leurs filiales.
Enfin, c’est aussi un statut choisi par ceux qui cumuler les activités, puisqu’il est possible d’être gérant d’une EURL et salarié d’une autre entreprise.
Quant aux formalités de création d’EURL, elles ni sont ni un avantage ni un inconvénient. Les démarches sont plus simples qu’avec des associés, mais plus complexes et plus chères que pour une entreprise individuelle optant pour le régime micro-entrepreneur par exemple.
FAQ
Quels sont les principaux avantages de l’EURL ?
L’EURL est une forme juridique qui apporte de la sécurité à son gérant, de la crédibilité face aux parties prenantes, une gestion facile, une fiscalité avantageuse et une transmission simplifiée.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
L’EURL impose une certaine rigidité dans les démarches de création, un régime social peu avantageux pour le gérant et le versement de dividendes relativement important.
Quelles sont les alternatives à l’EURL ?
Les alternatives à l’EURL sont l’entreprise individuelle ou la SASU.
