Vous avez choisi l’EURL pour lancer votre activité ? Pour constituer votre société, vous devez rédiger des statuts. Nous vous proposons un modèle de statut EURL à télécharger grtuiotement au format Word, gratuitement et sans inscription.
Modèle de statuts EURL gratuit
Vous trouverez ci-dessous un projet de statut type d’EURL à télécharger gratuitement (et sans inscription) :
Certains cherchent un leurs statut EURL en format PDF. Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra être adapté à votre situation, ce qu’un PDF ne permet pas suffisamment. Pour remplir le modèle, téléchargez donc le Word, puis remplissez les champs à personnaliser, et adaptez les clauses à votre situation particulière. Et ensuite téléchargez les statuts définitifs de l’EURL au format PDF si vous le souhaitez.
Les enjeux de la rédaction des statuts d’une EURL
Sachez d’une part que la loi vous impose la mention de clauses obligatoires : à défaut, vos statuts ne sont pas valables et vous risquez de mauvaises surprises (refus d’immatriculation, mise en jeu de votre responsabilité personnelle…). Certaines clauses doivent en plus être rédigées avec soin car elles auront des répercussions sur le fonctionnement de votre EURL.
Les statuts d’une EURL fixent les règles de fonctionnement de votre société, à votre égard et à l’égard des tiers. Vous devez vous y conformer tout au long de la vie de votre EURL (sauf si vous les modifier plus tard). Les statuts constitutifs peuvent aménager certaines modalités de fonctionnement de l’EURL, dans la limite des règles légales. Ainsi, même si les enjeux sont moindre que dans le cas de statuts de SASU (beaucoup plus libres), il faut donc toujours faire attention lors de la rédaction des statuts d’une EURL, et particulièrement lorsqu’on utilise un modèle type. Par exemple, rédigez un objet social assez large et une durée de vie suffisante, pour éviter d’avoir à modifier vos statuts – la procédure est contraignante.
Utiliser notre modèle de statuts d’EURL est une bonne option au moment de créer une EURL, car cela vous évite les coûts liés à l’intervention d’un avocat. Mais cette option doit être envisagée avec précaution. En fonction de votre situation particulière notre modèle doit être personnalisé avec la plus grande attention. Il est donc toujours recommandé de faire vérifier le document par un professionnel avant de vous lancer, car toute erreur peut vous coûter cher.
Les clauses obligatoires
Notre modèle de statut d’EURL inclut les mentions obligatoires telles que prévues par l’article L210-2 et les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
- les éléments d’identification de votre EURL : forme juridique, nom, durée de vie, adresse du siège social, objet social et montant du capital social ;
- la durée de vie de la société ;
- le nombre, la valeur et la répartition des parts sociales (ici 100% pour l’associé unique) ;
- mes mentions adéquates en cas d’apport en numéraire, nature et industrie.
Les clauses facultatives
Clause relative aux actes passés pour le compte de l’EURL en formation, décisions de l’associé unique, choix de la gérance de l’EURL, détermination des pouvoirs du gérant, dates de l’exercice ou encore modalité de dissolution de l’EURL… vous pouvez insérer d’autres mentions pour organiser le bon fonctionnement de la société.
Aucun modèle type de statuts d’EURL (gratuit ou payant) ne vous donnera à voir l’étendue de vos possibilités. C’est pourquoi, on se répète, il est judicieux de faire vérifier les statuts d’EURL par un juriste ou un avocat, qui pourra vous suggérer l’ajout de certaines clauses nécessaires à votre projet spécifique.
Quelques points d’attention lors du remplissage du modèle
Sans rentrer dans le détail du remplissage du modèle complet, voici quelques points d’attention lors de la rédaction des statuts de votre EURL et des exemples.
Article 2 – Objet social Prévoyez l’objet social le plus large, pour ne pas avoir à modifier vos statuts à terme.
La Société a pour objet, :
- Décrire l’objet principal de votre EURL
- Ajouter un objet accessoire, le cas échéant
- Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3 – Dénomination sociale
Choisissez un nom disponible : il ne doit pas être protégé par un droit de propriété intellectuelle (marque déposée à l’INPI), par exemple. Vérifiez également que le nom de domaine est disponible, pour éviter les mauvaises surprises au moment de créer votre site internet.
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé au …..
Il peut être transféré en tout lieu en France Métropolitaine/ dans le département / dans la région, sur simple décision de l’associé unique.
L’adresse du siège détermine le tribunal compétent en cas de litige. Attention : en cas de déménagement, vous devrez effectuer le transfert de siège d’EURL.
Article 6 – Apports
Vous pouvez faire des apports en argent (en numéraire) et/ou en nature (un véhicule, du matériel informatique…) ou encore en industrie. C’est la somme des apports qui constituent le capital social. En EURL, le capital minimum est de 1 €.
Article 7 – Capital social et parts sociales
Indiquez si le capital est entièrement libéré ou non, pour chaque part sociale.
Article 8 – Gérance
La société est gérée par son associé unique, M. / Mme …………………………………………………… À adapter si le gérant est différent de l’associé unique.
Quelles alternatives au modèle de statuts EURL ?
Le modèle que nous vous partageons est un modèle fiable, mais il ne protège pas de vos erreurs. Toute erreur de remplissage est donc vos risques et périls. C’est pourquoi il nous parait important de vous présenter des alternatives pour rédiger ou faire rédiger les statuts de votre EURL
Une alternative intéressante et abordable est la création d’EURL en ligne via un prestataire spécialisé. La création est prise en charge de A à Z par ces acteurs spécialistes du juridique en ligne : rédaction des statuts, annonce légale, constitution du dossier et assurance anti-rejet de greffe le plus souvent, et le coût de création de l’EURL reste très limité (quelques centaines d’euros tout compris).
Parmi les plus connues LegalPlace ou Captain Contrat ou par exemple prennent en charge la rédaction des statuts d’EURL et le reste des formalités.
Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel du droit. Expert-comptable, expert comptable en ligne ou bien juriste, avocat, ou encore notaire sont à-même de vous accompagner dans les démarches. Le risque d’erreur est alors fortement réduit (voire inexistant), mais le coût est évidemment plus élevé qu’un modèle de statuts d’EURL ou même une legaltech.
Que faire une fois le modèle de statuts EURL rempli ?
Une fois votre modèle de statuts de EURL rempli et vérifié :
- Déposez le capital social auprès d’une banque.
- Faites paraître un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Remplissez le formulaire M0 EURL sur le site du Guichet unique.
- Choisissez la bonne assurance professionnelle
- Débutez votre activité !