Le transfert de siège social en EURL en 5 étapes simples !

Au cours de la vie de votre EURL, vous pouvez être amené à devoir effectuer le transfert de siège social de votre EURL. Cette formalité à des implications sur vos obligations comptables et juridiques, et est à ne pas prendre à la légère.

Transfert de siège en EURL : quelques rappels

De nombreuses raisons peuvent vous motiver à changer le siège social de votre EURL :

• Déménagement de votre domicile, dans le cas où votre siège social y est rattaché
• Changement de local, pour un local moins cher, plus grand et/ou plus accessible
• Déménagement dans une région plus rentable pour votre activité

D’autres motifs peuvent motiver un changement de siège social d’une EURL, mais dans tous les cas, vous aurez certaines démarches à réaliser. Passons maintenant au concret !

Les 5 étapes pour réaliser le transfert de siège social en EURL

Qu’importe que vous vous en occupiez seul, à l’aide d’un site ou d’un professionnel juridique, toutes les formalités qui suivent sont nécessaires pour transférer votre siège social.Toutefois, selon votre accompagnement, vous n’aurez pas à vous occuper de certaines de ces formalités, comme vous pourrez le voir dans la suite de cet article.

1. Décider du transfert de siège social de votre EURL

La procédure de décision du transfert de siège social change est différente de celle d’une SARL. Puisqu’il n’y a qu’un seul associé, il n’y a pas de délibération à faire, donc pas d’Assemblée Générale à tenir. Vous n’avez qu’à rédiger un procès-verbal de la décision, à intégrer dans un registre spécial.

Cependant, si l’associé et le gérant de l’EURL sont deux personnes différentes, le gérant doit écrire un rapport contenant la prochaine adresse du siège social, les raisons du transfert, et le rappel de compétence de modification des statuts de l’associé. Si l’associé approuve le transfert, le gérant peut alors rédiger le procès-verbal.

Si vous n’avez pas encore choisi votre nouvelle adresse, n’hésitez pas à faire un tour sur notre article dédié à la domiciliation d’une EURL.

2 Mettre à jour les statuts de votre EURL

En changeant d’adresse de siège social, il est nécessaire de modifier les statuts de votre EURL. Notez que cela peut aussi être une opportunité pour changer, dans le même temps, d’autres aspects de vos statuts.

3. Publier l’annonce légale

Vous devez ensuite publier l’annonce légale du transfert de siège social de votre EURL dans le journal d’annonces légales (JAL) du département où vous l’effectuez. Cette annonce légale doit notamment contenir votre raison sociale, l’adresse de votre futur siège social, les apports en numéraire et en nature, et l’indication du nouveau RCS.

4. Remplir le formulaire de modification (M2)

Ensuite, il vous faut compléter correctement le formulaire de modification M2 directement sur le Guichet unique.

Les sites spécialisés comme Legalstart ou Captain Contrat vous feront gagner du temps sur le remplissage de ce formulaire, et vous permettront de remplir les divers cadres sans erreurs.

5. Envoyer le dossier complet au CFE correspondant via le Guichet unique

Pour finir, vous n’aurez plus qu’à compléter votre dossier sur le Guichet unique, qui sera alors transmis automatiquement au CFE du département où vous effectuez le transfert de siège social. Ce dossier doit comprendre :

• Le formulaire M2 rempli et signé
• Une copie du procès-verbal attestant de la décision de transfert
• Une liste des précédentes adresses du siège social de votre EURL
• Une copie de vos statuts à jour
• Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale
• Un extrait d’immatriculation au RCS original de moins de trois mois
• Une copie du justificatif d’occupation du prochain local

Vous devrez également faire une demande d’inscription modificative auprès du CFE compétent, et fournir un extrait de K-Bis, pour ne pas devoir justifier les données restant inchangées de votre nouvelle immatriculation. Dès lors que le transfert du siège social de votre EURL est acté, n’oubliez pas de mentionner votre nouvelle adresse sur les divers documents vous concernant (devis, factures…), et de signaler la modification auprès du centre des impôts.

Transfert du siège social d’une EURL : les options et leur coût

Vous disposez de plusieurs façons d’aborder les démarches liées au transfert de votre siège social. La plus économique est d’effectuer les démarches par vous-même. Vous n’aurez pas à verser le moindre euro de prestation juridique, uniquement les frais légaux obligatoires (greffe, annonce légale…).

Pour prévenir ces frais excédentaires et vous faire gagner du temps, vous pouvez embaucher un expert juridique (avocat, expert-comptable ou juriste) pour effectuer les démarches à votre place. Toutefois, les prestations les moins chères s’élèveront à 500 €, et elles peuvent facilement dépasser le millier d’euros.

Vous avez également la possibilité de passer par des sites spécialisés dans l’accompagnement et la réalisation de démarches juridiques, dont le transfert de siège d’EURL fait partie. Ils proposent en général différents services, ne coûtant pas plus de 300 €.

Changement d’adresse d’une EURL : deux cas particuliers

Cas d’un changement de ressort de Tribunal de commerce

Si vous changez de ressort de Tribunal de commerce lors du changement d’adresse de votre société, vous devrez publier deux annonces légales de transfert de votre EURL au lieu d’une. Vous devrez en faire paraître une dans le JAL dont dépend votre ancienne adresse, et une dans le JAL compétent de votre nouvelle adresse. Cela aura donc un impact sur le coût du transfert de siège.

Transfert de siège à l’étranger

Si vous souhaitez transférer votre EURL à l’étranger, vous devez la dissoudre et la liquider en France, en effectuant les démarches nécessaires auprès du Tribunal du Commerce dont vous dépendez. Vous devrez alors notamment rédiger des nouveaux statuts, adaptés aux lois du nouveau pays d’accueil.

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