Juridique

Transfert de siège social d’une EURL : Les 5 étapes à suivre

Découvrez les 5 étapes pour réaliser le transfert de siège de votre EURL et les formalités en détail

Au cours de la vie de votre EURL, vous pouvez être amené à devoir effectuer le transfert de siège social de votre EURL. Cette formalité à des implications sur vos obligations comptables et juridiques, et est à ne pas prendre à la légère.

Transfert de siège en EURL : quelques rappels

De nombreuses raisons peuvent vous motiver à changer le siège social de votre EURL :

  • Déménagement de votre domicile, dans le cas où votre siège social y est rattaché
  • Changement de local, pour un local moins cher, plus grand et/ou plus accessible
  • Déménagement dans une région plus rentable pour votre activité

D’autres motifs peuvent motiver un changement de siège social d’une EURL, mais dans tous les cas, vous aurez certaines démarches à réaliser. Passons maintenant au concret !

Les 5 étapes pour réaliser le transfert de siège social en EURL

Qu’importe que vous vous en occupiez seul, à l’aide d’un site ou d’un professionnel juridique, toutes les formalités qui suivent sont nécessaires pour transférer votre siège social.Toutefois, selon votre accompagnement, vous n’aurez pas à vous occuper de certaines de ces formalités, comme vous pourrez le voir dans la suite de cet article.

1. Décider du transfert de siège social de votre EURL

La procédure de décision du transfert de siège social change est différente de celle d’une SARL. Puisqu’il n’y a qu’un seul associé, il n’y a pas de délibération à faire, donc pas d’Assemblée Générale à tenir. Vous n’avez qu’à rédiger un procès-verbal de la décision, à intégrer dans un registre spécial.

Cependant, si l’associé et le gérant de l’EURL sont deux personnes différentes, le gérant doit écrire un rapport contenant la prochaine adresse du siège social, les raisons du transfert, et le rappel de compétence de modification des statuts de l’associé. Si l’associé approuve le transfert, le gérant peut alors rédiger le procès-verbal.

2 Mettre à jour les statuts de votre EURL

En changeant d’adresse de siège social, il est nécessaire de modifier les statuts de votre EURL. Notez que cela peut aussi être une opportunité pour changer, dans le même temps, d’autres aspects de vos statuts.

3. Publier l’annonce légale

Vous devez ensuite publier l’annonce légale du transfert de siège social de votre EURL dans le journal d’annonces légales (JAL) du département où vous l’effectuez. Cette annonce légale doit notamment contenir votre raison sociale, l’adresse de votre futur siège social, les apports en numéraire et en nature, et l’indication du nouveau RCS.

4. Remplir le formulaire de modification (M2)

Ensuite, il vous faut compléter correctement le formulaire de modification M2. La moindre erreur sur l’un des cadres du formulaire peut vous faire refuser votre transfert de siège

Bon à savoir Ce document permet à l’administration de mettre à jour le KBis et les informations enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les sites spécialisés que nous mentionnons (Legalstart, Captain Contrat…) vous feront gagner du temps sur le remplissage de ce formulaire, et vous permettront de remplir les divers cadres sans erreurs.

5. Déposer le dossier complet au CFE correspondant

Pour finir, vous n’aurez plus qu’à déposer votre dossier complet au CFE du département où vous effectuez le transfert de siège social. Ce dossier doit comprendre :

  • Le formulaire M2 rempli et signé
  • Une copie du procès-verbal attestant de la décision de transfert
  • Une liste des précédentes adresses du siège social de votre EURL
  • Une copie de vos statuts à jour
  • Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale
  • Un extrait d’immatriculation au RCS original de moins de trois mois
  • Une copie du justificatif d’occupation du prochain local

Vous devrez également faire une demande d’inscription modificative auprès du CFE compétent, et fournir un extrait de K-Bis, pour ne pas devoir justifier les données restant inchangées de votre nouvelle immatriculation. Dès lors que le transfert du siège social de votre EURL est acté, n’oubliez pas de mentionner votre nouvelle adresse sur les divers documents vous concernant (devis, factures…), et de signaler la modification auprès du centre des impôts.

Transfert du siège social d’une EURL : les options et leur coût

Vous disposez de plusieurs façons d’aborder les démarches liées au transfert de votre siège social. La plus économique est d’effectuer les démarches par vous-même. Vous n’aurez pas à verser le moindre euro de prestation juridique, uniquement les frais légaux obligatoires (greffe, annonce légale…).

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Attention En cas de dossier non-conforme (ce qui peut arriver si vous remplissez les démarches seul), vous perdrez du temps et potentiellement de l’argent.

Pour prévenir ces frais excédentaires et vous faire gagner du temps, vous pouvez embaucher un expert juridique (avocat, expert-comptable ou juriste) pour effectuer les démarches à votre place. Toutefois, les prestations les moins chères s’élèveront à 500 €, et elles peuvent facilement dépasser le millier d’euros.

Vous avez également la possibilité de passer par des sites spécialisés dans l’accompagnement et la réalisation de démarches juridiques, dont le transfert de siège d’EURL fait partie. Ils proposent en général différents services, ne coûtant pas plus de 300 €.

Sélection de sites pour transférer le siège social d’une EURL en ligne

Nous vous recommandons plusieurs sites différents pour vous aider dans vos démarches de transfert. Les offres et les prix varient : il vous appartiendra de choisir en fonction de vos besoins et votre budget.

Captain Contrat

15% de réduction
  • avec le code CAP_INDEPENDANT

Captain Contrat est un site facile d’utilisation, avec un service client dynamique et efficace. Il peut également vous permettre de bénéficier d’une assistance juridique mensuelle, pratique si vous avez d’autres actes juridiques et pas uniquement votre transfert de siège. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Captain Contrat.

Legalstart

Logo de Legalstart
10% de réduction
  • avec le code INDE10

Legalstart est un acteur majeur des actes juridiques en ligne, dont les transferts de sièges d’EURL font partie. L’accompagnement par téléphone est pratique et vous permettra de poser toutes les questions que vous souhaitez. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalstart.

Contract Factory

Contract Factory vous propose des offres adaptées à vos besoins, avec des niveaux d’accompagnement divers. Il offre la spécificité de posséder aussi une offre gratuite, qui vous permet de rédiger les statuts de votre EURL en ligne. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Contract Factory.

Comment fonctionne le transfert de siège social d’une EURL en ligne

Réaliser son transfert de siège social en ligne est relativement simple. Vous commencez par remplir un formulaire qui permet au prestataire spécialisé de générer tous les documents nécessaires au changement d’adresse de votre EURL. Une fois ce formulaire rempli, vous n’avez plus qu’à vous laisser guider pour finaliser votre dossier de modification d’entreprise. Retenez que selon la formule choisie, vous aurez plus ou moins d’accompagnement.

Changement d’adresse d’une EURL : deux cas particuliers

Cas d’un changement de ressort de Tribunal de commerce

Si en changeant de siège social, vous changez de ressort de Tribunal de commerce, vous devrez publier deux annonces légales de transfert de votre EURL au lieu d’une. Vous devrez en faire paraître une dans le JAL dont dépend votre ancienne adresse, et une dans le JAL compétent de votre nouvelle adresse.

Transfert de siège à l’étranger

Si vous souhaitez transférer votre EURL à l’étranger, vous devez la dissoudre et la liquider en France, en effectuant les démarches nécessaires auprès du Tribunal du Commerce dont vous dépendez. Vous devrez alors notamment rédiger des nouveaux statuts, adaptés aux lois du nouveau pays d’accueil.

FAQ

Quel est le coût du transfert de siège social d’une EURL ?

Le coût du transfert de siège social se compose du cooît de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales (150 à 200 €) et les frais d’enregistrement. (100 et 250 €). Les frais varient selon que vous êtes en entreprise unipersonnelle ou pluripersonnelle. Ajoutez à cela le coût de l’accompagnement par un professionnel si vous choisissez cette option.

Comment changer l’adresse d’un siège social d’une EURL ?

Le changement d’adresse d’une société doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépendra votre nouveau siège social ou bien auprès du CFE en suivant les formalités de transfert de siège que nous avons décrites plus haut.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.